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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0109 2024 fast Révision Plan Local dUrbanisme intercommunal PLUi
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0109 2024 fast Révision Plan Local dUrbanisme intercommunal PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Acte
publie
16
13.11.24
€
,)p
Aa» @” 4
PONT-AUDEMER
d'a
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
el
Présents
42
Votants
par
procuration
7
Absents
7
Total
des
votes
49
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le quatre
novembre,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
par lettre
individuelle
en
date
du
29
octobre
2024
se sont
réunis,
en session
ordinaire
sous
la présidence
de
M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
ANFRAY,
M.
VALLEE,
Mme
BOQUET,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M.
RABEL,
M.
BESSARD,
M.
FOUCOURT,
MME
VANBESIEN,
M.
LEBOUCHER,
MME
DUHAMEL,
MME
CACAUX,
M.
VETEL,
MME
MONTIER ELUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
M.
DUMESNIL
A M.
LEBOUCHER,
M.
LAMY
À MME
DUONG,
M. TIMON
A
M.
DARMOIS,
MME
DUVAL
À MME
ROSA,
MME
MONLON
A MME
GAUTIER,
MME
QUESNEY
À MME
DUTILLOY,
M.
ROBILLOT
A MME
CACAUX
ELUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
M.
BARRE,
M.
LEFRANCOIS,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
Mme
BINET,
M.
BAPTIST
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CALMESNIL
N°DEL
0109
2024
Révision
Plan
Local
d’Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
|
La
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
compétente
en
documents
d’urbanisme
a approuvé
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
le
16
décembre
2019.
Une
modification
simplifiée
n°1
du
PLUï
a
été
lancée
en
2021
et
approuvée
le
12
décembre
2022.
Elles
intègrent
des
modifications
réglementaires
pour
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
projets
et
l'instruction
de
demandes
d’autorisation
du
droit
des
sols
sur
des
projets
ainsi
que
la
rectification
d’erreurs
matérielles.
Une
délibération
a
été
prise
le
16
septembre
2024
pour
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLUi
sans
évaluation
environnementale
pour
permettre
la
construction
d’un
nouveau
réseau
de
chaleur
en
biomasse
sur
des
parcelles
appartenant
à une
OAP.
Objectifs
de
la révision
générale :
La
loi
du
22
août
2021
modifiée,
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
et
ses
décrets
nécessite
de
mettre
en
œuvre
dans
le
PLUïi
la
trajectoire
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
en
encadrant
le
développement
urbain,
son
rythme
et
ses
caractéristiques
pour
assurer
son
insertion
urbaine
et
répondre
à
la
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols. Les
transitions
sociales,
écologiques
et
numériques
pour
l'élaboration
d'un
nouveau
projet
urbain
doivent
être
prises
en
compte
; la
qualité
de
vie
du
territoire
doit
être
garantie
et
l'attractivité
du
territoire
renforcée.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241104-del_0109_2024-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 D'une
manière
plus
générale,
le
PLUï
doit
être
rendu
compatible
avec
les
évolutions
législatives
et
réglementaires. Par
ailleurs,
divers
éléments
du
Plan
local
d'Urbanisme
intercommunal
nécessitent
une
évolution
qui
relève,
selon
les
dispositions
de
l'article
du
code
de
l'urbanisme,
d'une
procédure
de
révision
:
o
Certains
projets
nécessitent
une
réorganisation
de
leurs
principes
d'aménagement,
notamment
dans
les
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
Sectorielles,
o
L'élaboration
de
projets
opérationnels
portés
par
les
communes
par
l'évolution
de
zonages
U/AU/A/N,
la
création
de
nouveaux
secteurs
de
taille
et
de
capacité
limitées
(STECAL)
en
zones
Agricole
et Naturelle
doivent
être
accompagnés ;
o
Le
règlement
écrit
et
le
plan
de
zonage
méritent
d'être
adaptés
pour
prendre
en
compte
les
projets
de
renouvellement
urbain,
les
évolutions
du
territoire
et
les
risques
naturels
inondation,
cavités,
nuisances,
…
o
Certaines
mesures
de
protection
nécessitent
des
compléments
ou
des
réductions
Espaces
Boisés
Classés,
Zones
humides,
…
o Intégration
de
la trame
verte,
bleue
et noire
Les
objectifs
définis
anticipent
sur
ceux
qui
figureront
dans
le
futur
projet
d'aménagement
et
de
développement
et
donnent
le
cadre
de
la
future
concertation
et
des
études
confiées
aux
bureaux
d'études,
notamment
une
mise
à jour
du
diagnostic
agricole,
mise
à jour
des
études
sur
les
risques
naturels,
réalisation
d'études
environnementales,
mise
à
jour
des
servitudes
d'utilité
publiques
si
nécessaire. Ces
objectifs
ont
été
présentés
aux
Maires
du
territoire
rassemblés
en
Conférence
intercommunale ,
le
21
octobre
2024
;
Modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres
/gouvernance
La
loi
prévoit
que
le
PLU:
est
élaboré
ou
évolue
en
collaboration
avec
les
communes
membres
d'une
intercommunalité
compétente
en
documents
d'urbanisme,
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
en
tenant
lieu.
Dans
le
cadre
de
cette
conférence
intercommunale
des
Maires,
les
modalités
de
la
collaboration
avec
les
Communes
membres
ont
été
définies
de
la façon
suivante :
- Le
Comité
de
pilotage
définit
la stratégie
et les
orientations,
- échange
avec
les
Communes
lors
de
rencontres
ainsi
que
par
thématique
- informe
les
Maires
réunis
en
Conférence
intercommunale
des
Maires
sur
ses
travaux
- fait valider
la stratégie
et les
orientations
en
Conseil
Communautaire
- les
Communes
contribuent
à
l'élaboration
du
projet
et
sont
un
relais
d'information
auprès
des
administrés
: - les
« référents
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
»
municipaux
feront
part
de
leur
expertise
de
terrain
lors
de
rencontres
en
commune
-
les
«
référents
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal»
municipaux
seront
appelés
à
participer
à des
groupes
de travail
thématiques
- en
délibérant
sur
les
avancées
du
projet
de
plan
en
conseil
municipal
- le
comité
de
suivi
(équipe
projet
regroupe
les
techniciens,
les
prestataires
extérieurs
et
le
cabinet
d'urbanisme)
: il prépare
les réunions
avec
les
instances
et les
anime.
Objectifs
et Modalités
de
concertation
avec
le public :
Les
objectifs
de
la
concertation
sont
de
permettre,
tout
au
long
de
l'élaboration
du
projet
de
PLU
intercommunal,
et ce jusqu'à
son
arrêt
par
le conseil
communautaire
:
- d'avoir
accès
à l'information,
- d'alimenter
la réflexion
et l'enrichir,
- de
formuler
des
observations
et propositions,
- de
partager
le diagnostic
actualisé
du
territoire,
- d'être
sensibilisé
aux
enjeux
et à leur
prise
en
compte
par
le projet,
- de
s'approprier
au
mieux
le projet
de
territoires,
- de
bien
utiliser
le futur
document
et de
suivre
son
évolution.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241104-del_0109_2024-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 Les
modalités
de
la
concertation
avec
le
public
ont
été
définies
lors
de
la
conférence
intercommunale
des
Maires,
de
la façon
suivante
:
- information
du
public :
“
sur
le site
internet
de
la Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
: points
d'étapes
de
l'avancement
des
études
dans
les
phases
diagnostic,
PADD,
règlement
et
la
phase
administrative.
Les
communes
seront
invitées
à
relayer
l'information
sur
leurs
supports
habituels.
Ÿ
lors d'une
réunion
publique
Ÿ”
sur
les
réseaux
sociaux
-
Cahiers
de
concertations
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
dans
chaque
Mairie
permettant
au
public
de
faire
connaitre
ses
observations,
son
point
de
vue
et ses
propositions.
-
Les
observations
pourront
également
être
adressées
par
courrier
à
l'attention
de
Monsieur
le Président,
service
Aménagement
Urbanisme
— 2
Place
Verdun
27500
PONT-AUDEMER.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment,
son
article
L.
5216-S
;
VU
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
103-2
à L.
103-6,
L.
111-3,
L.
132-7,
L.
132-9
:
L.153-11
à L.
153-35,
R.
153-20
et K.
153-21
;
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
en
date
du
22
Septembre
2016 ;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
décembre
2019
modifié
le
12
décembre
2022
et
le
16
septembre
2024
;
VU
la loi
du
22
août
2021
modifiée,
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets
et ses
décrets,
notamment.
CONSIDÉRANT
les
statuts
et
compétences
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
;
CONSIDÉRANT
les
objectifs
poursuivis
par
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
dans
le cadre
de
la révision
générale
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
;
CONSIDÉRANT
la
conférence
intercommunale
des
Maires
du
21
octobre
2024
définissant
les
modalités
de
collaboration
avec
ses
communes
membres
à
l'occasion
de
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
définissant
les
modalités
de
concertation
avec
le
public
dans
le
cadre
de
cette
procédure ;
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
*
DE
PRESCRIRE
la
révision
générale
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
+
_
D’APPROUVER
les
objectifs
poursuivis
comme
suit
:
*
Mettre
en
œuvre
dans
le PLUï
la trajectoire
de
réduction
adrant
le développement
urbain,
son
rythme
et ses
caractéristiques
pour
assurer
son
insertion
urbaine
et répondre
à la lutte
contre
l'artificialisation
des
sols ;
*
_
Prendre
en
compte
les transitions
sociales,
écologiques
et numériques
pour
l'élaboration
d'un
nouveau
projet
urbain
;
* _
Divers
éléments
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
nécessitent
une
évolution
qui
relève,
selon
les
dispositions
de
l'article
du
code
de
l'urbanisme,
d'une
procédure
de
révision:
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241104-del_0109_2024-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 Certains
projets
nécessitent
une
réorganisation
de
leurs
principes
d'aménagement,
notamment
dans
les
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
Sectorielles,
L'élaboration
de
projets
opérationnels
portés
par
les
communes
par
l'évolution
de
zonages
U/AU/A/N,
la création
de
nouveaux
secteurs
de
taille
et
de
capacité
limitées
(STECAL)
en
zones
Agricole
et Naturelle
doivent
être
accompagnés
;
Le
règlement
écrit
et
le plan
de
zonage
méritent
d'être
adaptés
pour
prendre
en
compte
les
projets
de
renouvellement
urbain,
les
évolutions
du
territoire
et
les
risques
naturels
inondation,
cavités,
nuisances,
…
Certaines
mesures
de
protection
nécessitent
des
compléments
ou
des
réductions
:
Espaces
Boisés
Classés,
Zones
humides,
…
Intégration
de
la trame
verte,
bleue
et noire
Les
objectifs
définis
anticipent
sur
ceux
qui
figureront
dans
le
futur
projet
d'aménagement
et
de
développement
et
donnent
le
cadre
de
la
future
concertation
et
des
études
confiées
aux
bureaux
d'études,
notamment
une
mise
à jour
du
diagnostic
agricole,
mise
à jour
des
études
sur
les
risques
naturels,
réalisation
d'études
environnementales,
mise
à
jour
des
servitudes
d'utilité
publiques
si
nécessaire.
+
_ D’ADOPTER
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres
suivantes :
Le
Comité
de
pilotage
définit
la stratégie
et les
orientations,
échange
avec
les
Communes
lors
de
rencontres
ainsi
que
par
thématique
informe
les
Maires
réunis
en
Conférence
intercommunale
des
Maires
sur
ses
travaux
fait valider
la stratégie
et les
orientations
en
Conseil
Communautaire
Les
Communes
contribuent
à l'élaboration
du
projet
et sont
un
relais
d'information
auprès
des
administrés :
les
«
référents
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
»
municipaux
feront
part
de
leur
expertise
de
terrain
lors
de
rencontres
en
commune
les
«
référents
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal»
municipaux
seront
appelés
à participer
à des
groupes
de
travail
thématiques
en
délibérant
sur
les
avancées
du
projet
de
plan
en
conseil
municipal
Le
comité
de
suivi
- équipe
projet
regroupe
les techniciens,
les
prestataires
extérieurs
et le
cabinet
d'urbanisme
; il prépare
les
réunions
avec
les
instances
et
les
anime.
°*
D’OUVRIR
la
concertation
pendant
toute
la
durée
des
études
jusqu'à
l'arrêt
de
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
de
fixer
les
modalités
de
la
concertation
prévues
par
les
articles
L.123-6
et L.300-2
du
Code
de
l'urbanisme.
À
l'issue
de
cette
concertation,
Monsieur
le Président
en
présentera
le
bilan
au
Conseil
communautaire
qui
en
délibérera
et arrêtera
le projet
de
PLUI1
révisé.
Les
moyens
proposés
au
public
pour
s'informer,
s'exprimer
et
engager
un
débat
contradictoire
seront
les
suivants:
- information
du
public :
Ÿ
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
/ Val
de
Risle
: points
d'étapes
de
l'avancement
des
études
dans
les
phases
diagnostic,
PADD,
règlement
et
la
phase
administrative.
Les
communes
seront
invitées
à
relayer
l'information
sur
leurs
supports
habituels.
Ÿ
lors
d'une
réunion
publique
Ÿ
sur
les réseaux
sociaux
-
Cahiers
de
concertations
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
dans
chaque
Mairie
permettant
au
public
de
faire
connaitre
ses
observations,
son
point
de
vue
et ses
propositions.
-
Les
observations
pourront
également
être
adressées
par
courrier
à
l'attention
de
Monsieur
le
Président,
service
Aménagement
Urbanisme
—
2
rue
de
Verdun
27500
PONT-
AUDEMER. De
plus,
conformément
à
l'article
L.
123-7
du
code
de
l'urbanisme,
et
dans
les
conditions
prévues
à
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241104-del_0109_2024-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 l'article
L.
121-7
du
même
code,
les
services
de
l'Etat
seront
associés
à
l'élaboration
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme.
De
même,
conformément
à
l'article
L.
123-8
du
code
de
l'urbanisme,
le Président
du
Conseil
Régional,
le
Président
du
Conseil
Départemental,
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
le
Président
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat,
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture,
les
Présidents
des
EPCI
voisins
compétents,
les
Maires
des
communes
voisines
seront
consultés
à
leur
demande,
ainsi
que
les
représentants
des
professions
et des
usagers
des
voies
et modes
de
transport,
les
représentants
d'associations
de
protection
de
l'environnement
agréées,
les
associations
de
personnes
handicapées
ou
dont
la mobilité
est
réduite,
le représentant
de
l'ensemble
des
organismes
propriétaires
ou
locataires
de
logements
situés
sur
le territoire,
tout
organisme
ou
association
compétent
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
d'urbanisme,
d'environnement,
d'architecture,
d'habitat
et
de
déplacements. Autorisation
sera
donnée
au
Président
ou
à
son
Représentant
pour
signer
tout
contrat,
avenant,
convention
concernant
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
et
pour
solliciter
une
dotation
de
l'État
pour
les
dépenses
liées
à
la
révision
du
plan,
conformément
à
l'article
L.
132-15
du
code
de
l'urbanisme. Conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
et
dans
la
mairie
de
chacune
des
communes
membres.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Elle
sera
publiée
sur
le Géoportail
de
l'urbanisme.
A
compter
de
la
publicité
de
la
délibération
prescrivant
la
révision
générale
du
PLUï,
l'autorité
compétente
peut
surseoir
à
statuer,
dans
les
conditions
et
délais
prévus
à
l'article
L.424-1
du
Code
de
l'urbanisme,
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à compromettre
ou
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan.
Conformément
à l'article
L.
153-11
du
code
de
l'urbanisme,
elle
sera
notifiée :
- au
préfet,
- au
président
du
conseil
régional,
- au
président
du
conseil
départemental,
- au
président
de
la chambre
de
commerce
et d'industrie,
- au
président
de
la chambre
des
métiers,
- à la présidente
de
la chambre
d'agriculture,
- au
gestionnaire
d'infrastructure
ferroviaire.
Pont-Audemer,
le 4 novembre
2024
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
nl \
=,
\
Francis
COUREL Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241104-del_0109_2024-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024