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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0070 2023 fast Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Routot
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0070 2023 fast Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Routot)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
an
4
PONT-AUDEMER
_
| 4
VAL
DE
RISLE
Acte
publié
le 30.06.23
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice
:
56
Présents
38
Votants
par
procuration
15
Absents
3
Total
des
votes
53
8. Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.4
Aménagement
du
territoire
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six juin
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de Pont-
Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
vingt juin
2023
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de Monsieur
Courel. TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
M.
BONVOISIN,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
M.
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
FOURNIER,
M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
TIHY,
M.
BARRE,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
BLAS,
M.
BAPTIST SUPPLEANTS
PRESENTS
: M.
LEBOUCHER
PROCURATIONS
: M.
FOURNIER
à
M.
VALLEE,
M.
GIRARD
à
M.
SIMON,
Mme
ROULAND
à
M.
BISSON,
Mme
DEFLUBE
à M.
BOUET,
M.
DUMESNIL
à M.
LEBOUCHER,
M.
TIHY
à Mme
DE
ANDRES,
M.
BARRE
à M.
COUREL,
Mme
CABOT
à M.
BURET,
M.
DUCLOS
à M
TIMON,
Mme
QUESNEY
à M.
DARMOIS,
M.
AUBE
à Mme
LOUVEL,
M.
ROBILLOT
à M.
MARIE,
M.
DOUYERE
à Mme
BINET,
M.
BLAS
à Mme
BOURNISIEN,
M.
BAPTIST
à M.
BOUCHER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BOUCHER
DEL
0070
2023 Modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Routot
La
modification
n°1
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Routot
a
pour
objet
le
changement
de
destination
de
25
bâtiments
présentant
un
intérêt
architectural
; ces
derniers
se situant
en
zones
À
et N
;
Sont joints
à la présente
délibération
les plans
permettant
d'identifier
les dits
bâtiments
que
la Commune
souhaite
répertorier
sur
son
PLU
:16
bâtiments
répertoriés
sur
le
plan
de
zonage
en
"bâtiments
remarquables
du
paysage"
et 9
autres
bâtiments
présentant
un
intérêt
architectural
;
Les
orientations
du
PADD
du
PLU
de
Routot
restent
inchangées ;
Avec
cette
modification,
les
possibilités
de
constructions
ne
sont
pas
majorées
de
plus
de
20%,
et
que
l'ajout
de
ces
bâtiments
comme
pouvant
changer
de
destination
ne
réduit
pas
non
plus
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels
et
n'induit
pas
de
graves
risques
de
nuisance
;
Dans
ces
conditions,
il
y
a
lieu
pour
le
Conseil
Communautaire
de
délibérer
sur
ce
projet
de
modification. VU
le code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article
L
153-37
;
VU
l'arrêté
n°
555-2023
en
date
du
8 juin
2023
décidant
d'engager
une
modification
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Routot ;
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
° Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0070_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 VU
la liste des
bâtiments
identifiés
par
la Commune
comme
« remarquables
» et/ou
présentant
un
intérêt
architectural,
à savoir
les
édifices
désignés
sur
les
plans
annexés
à la présente
délibération
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide, >
DE
DECIDER
de
mener
la
procédure
de
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Routot
en
vue
du
changement
de
destination
de
25
bâtiments
présentant
un
intérêt
architectural
;
>
D’AUTORISER
le Président,
ou
le vice-Président
le représentant,
à signer
tous
documents
se
rapportant
à cette
procédure
de
modification.
Pont-Audemer,
le 26 juin
2023
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération a
été-
adressée
à la Préfecture de
l’Eure
on
)
Francis
UREL
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0070_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023