Conseil Municipal - CM 4 MAI 2018 1

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Conseil Municipal - CM 4 MAI 2018 1 Document publié le Vendredi 4 mai 2018 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 4 MAI 2018 1)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

4 MAI 2018

Présents : MM. BENOIT BERMOND BERNARD DEMOUGEOT LECOMTE LOPEZ LORET RAVEL ROUGEOT

Mmes BORNAND BORNE GIVERNET JACQUEMAIN

Etait excusée : Mme TROCME (procuration à Mr LECOMTE)

Etait absente : Mme LELIEVRE

Secrétaire : Mr BERMOND

Convocations : 27/04/2018

1 – MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Mr le Maire propose de modifier l’ordre du jour comme suit :

- Ajout de l’avenant n° 02/01 au marché public pour la construction du site multi-accueil

- Ajout de l’avenant n° 02/02 au marché public pour la construction du site multi-accueil

- Ajout du devis SAS PALISSOT pour la construction du site multi-accueil

- Encaissement chèque GROUPAMA

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la modification de l’ordre du jour.

2 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2018

Mr le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 Avril 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 11 voix pour et 3 abstentions le compte rendu du Conseil Municipal.

3 – ACTUALISATION DE LA CONVENTION ADS PAR AVENANT (TARIFS)

Par délibération du 06/03/2015, la commune de Grandfontaine a adhéré au service commun ADS pour l'instruction de ses autorisations, et a signé avec le Grand Besançon une convention relative à «la création d'un service commun d'agglomération et à l'instruction des autorisations d'urbanisme et autres autorisations de travaux».

Cette convention, qui lie la commune de @ et la CAGB jusqu’au 31 décembre 2020, précise que « le tarif applicable à chaque acte reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017».

Le Grand Besançon a donc délibéré pour déterminer les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2018.

Le Conseil de Communauté a fait le choix de reconduire les tarifs définis en juillet 2015.Toutefois, pour assurer une cohérence avec les dispositifs financiers mis en place dans le cadre d’autres services (aide aux communes), une actualisation annuelle basée sur le taux de variation de l’indice des prix à la consommation communiqué par l’INSEE, soit 1,2 % pour 2018, sera appliquée.

Ainsi, il est proposé que la tarification évolue comme suit :

Coût à l'acte en euros (2015) Coût à l'acte en euros actualisé pour

2018 (+ 1,2 %)

Autorisation de Travaux (AT- ERP) (0.4) 128,00 129,50

Autorisation Publicité (Publicité) (0.4) 128,00 129,50

Certificat d’Urbanisme de projet (CUb) (0.4) 128,00 129,50

Déclaration Préalable (DP) (0.7) (+ dossiers MH) 224,00 226,70

Permis de Construire Maison individuelle (PCMi) 320,00 323,80

PCMi modificatif 0,00 0,00

Permis de Construire (PC) (- 5 dossiers MH) 960,00 971,50

Permis de Construire modificatif 0,00 0,00

Permis d’Aménager (PA) 960,00 971,50

PA modificatif 0,00 0,00

Permis de démolir (0.7) 224,00 226,70

De plus, les conditions de facturation du Forfait Optionnel (FO) n’étaient pas définies dans la convention ADS. Par défaut, le service ADS avait choisi de facturer le FO lors du dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) par le pétitionnaire.

Aujourd’hui, malgré de nombreuses relances envoyées par les Mairies et leurs obligations légales, les pétitionnaires ne déposent pas systématiquement ce document en mairie. Le service ADS ne peut donc pas facturer même si différentes phases du FO ont été effectuées par le service ADS (contrôle de l’affichage, contrôle d’implantation ou constat visuel des travaux terminés...). Aussi, il est proposé de déclencher la facturation du FO lors du contrôle d’implantation ou du constat de la réalisation des travaux par un contrôleur.

Un avenant à la convention entre la commune de @ et la CAGB doit être signé pour prendre en compte ces modifications.

Pour établir ce document, le conseil municipal par 11 voix pour et 3 abstentions :

- se prononce favorablement sur les nouveaux tarifs du service ADS et leurs modalités d’actualisation.

- se prononce favorablement sur les conditions de facturation du Forfait Optionnel.

- autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer l’avenant N°1 à la convention relative à la «création du service commun d’agglomération à l’instruction des autorisations d’urbanisme et autres autorisations de travaux».4 – AVENANTS MARCHE PUBLIC – CONSTRUCTION D’UN SITE MULTI-ACCUEIL

 AVENANT N° 02/01 AU MARCHE PUBLIC – LOT N° 1 – ENTREPRISE PTP

Mr le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n° 2 au marché public – lot n° 1 – pour la construction du site multi-accueil qui s’établit comme suit :

Montant initial du marché : 58.681,79 € H.T

Avenant n° 1 : 3.875,00 € H.T

Avenant : n° 2 - 1.360,00 € H.T

Nouveau montant du marché : 61.196,79 € H.T

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, l’avenant n° 02/01 au marché public et autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

 AVENANT N° 02/02 AU MARCHE PUBLIC – LOT N° 2 – ENTREPRISE BARANZELLI

Mr le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n° 2 au marché public – lot n° 2 – pour la construction du site multi-accueil qui s’établit comme suit :

Montant initial du marché : 39.150,01 € H.T

Avenant n° 1 : 490,00 € H.T

Avenant : n° 2 1.360,00 € H.T

Nouveau montant du marché : 41.000 ,01 € H.T

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, l’avenant n° 02/02 au marché public et autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

 AVENANT N° 01/07 AU MARCHE PUBLIC – LOT N° 7 – ENTREPRISE BISONTINE DE PEINTURE

Mr le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n° 01/07 au marché public – lot n° 7 – pour la construction du site multi-accueil qui s’établit comme suit :

Montant initial du marché : 20.153,37 € H.T

Avenant n° 1 : 3.132,60 € H.T

Nouveau montant du marché : 23.285,97 € H.T

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, l’avenant n° 02/02 au marché public et autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

 DEVIS SAS PALISSOT – CONSTRUCTION D’UN SITE MULTI-ACCUEIL

Mr le Maire présente au Conseil Municipal un devis établit par l’entreprise SAS PALISSOT concernant la construction d’un site multi-accueil qui s’élève à 1.587,58 € H.T.Ces travaux concernent :

- Une amenée d’air neuf statique asservi au fonctionnement de la CTA double flux

- La régulation du débit d’air dans les dortoirs en fonction de la présence

- La régulation du débit d’air dans l’espace d’éveil en fonction de la qualité de l’air

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le devis de l’entreprise SAS PALISSOT et autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

5 – EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT D’ELECTRICITE

Avec l’évolution territoriale du 1er Janvier 2017, les 9 communes suivantes, adhérentes à la CAGB, Bonnay, Cussey sur l’Ognon, Devecey, Geneuille, Merey-Vieilley, Palise, Venise et Vieilley, ne sont plus adhérentes au SYDED.

Aussi, en concertation avec monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et avec Monsieur le Président de la CAGB, il est proposé que ces 9 communes sollicitent d’abord une adhésion auprès du SEAB (Syndicat d’Electricité de l’Agglomération Bisontine), dans l’attente d’une prochaine adhésion directe de la CAGB au SYDED. A ce jour, 8 communes ont délibéré favorablement sollicitant ainsi formellement leur adhésion au SEAB et le transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE). Cette adhésion leur permettra de bénéficier des services et des subventions correspondantes offertes par le SYDED et ce, sans aucune cotisation. La dernière commune, Cussey sur l’Ognon, devrait se prononcer prochainement.

Le Comité Syndical du SEAB s’est prononcé favorablement sur ces 8 demandes d’adhésion par délibération du Comité Syndical du 13/04/2018, tout en laissant la possibilité d’adhésion pour Cussey sur l’Ognon sous réserve que la délibération d’adhésion correspondante intervienne durant le délai de 3 mois.

Conformément à l’article L 5211-18, il est nécessaire que la commune se prononce aujourd’hui sur l’adhésion de ces 9 nouvelles communes au sein du SEAB et plus formellement :

- De recevoir notification de la délibération du Comité Syndical du SEAB du 13/04/2018

- De soumettre ces demandes de 9 adhésions au Conseil Municipal dans le délai de 3 mois à compter de la date de notification de ce courrier. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide :

- D’approuver le projet de modification statutaire du SEAB, modifié uniquement en son article 1 par l’ajout des 8 ou 9 communes correspondantes

- D’approuver l’adhésion des communes de Bonnay, Chevroz, Devecey, Geneuille, Merey- Vieilley, Palise, Venise et Vieilley et de Cussey sur l’Ognon (sous réserve d’une demande d’adhésion dans le délai de 3 mois pour cette dernière)

- De donner délégation à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires relatifs à cette évolution statutaire et à la mise en place en temps utiles de toutes les dispositions s’y rapportant 6 – PRET BANCAIRE

Suite au vote du budget principal 2018, Mr le Maire propose au Conseil Municipal de conclure un prêt de 400.000 €.

La Banque Populaire propose un prêt à taux fixe de 1,45 % sur 20 ans par échéance annuelle à capital constant.

Sur proposition de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 13 voix pour et 1 abstention, la mise en place de ce prêt et autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

7 – CONCOURS DU COMPTABLE DU TRESOR – INDEMNITE DE CONSEIL

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2/2/1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19/11/1982 précisant les conditions d’octroi des indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16/12/1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de Receveur des communes et des établissements publics locaux, décide par 13 voix pour et 1 abstention :

- De solliciter le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de conseil

- De lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16/12/1983 précité et sera attribuée à Mr Denis BERDAGUE à compter de sa prise de fonction au 01/03/2017.

8 – REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE

Mr BENOIT présente au Conseil Municipal l’avant-projet sommaire des travaux de restructuration et de réhabilitation de l’école élémentaire. Le permis de construire sera déposé la semaine prochaine.

Phase 1 : Les travaux débuteront par le désamiantage par zones ce qui permettra le fonctionnement normal des classes. Il commencera à l’automne 2018 et devrait être terminé fin Juin 2019.

Phase 2 : Les travaux de restructuration débuteront en Juillet 2019.

Phase 3 : Elle concerne la réhabilitation de la chaufferie.

Mr BENOIT précise que s’il y a maintien d’une 4ème classe à l’école maternelle, l’actuel Algéco ne sera pas disponible pendant la durée des travaux.

Après les travaux, l’école élémentaire disposera de 8 classes et sera classée en ERP 4ème catégorie.

Le montant global des travaux s’élève à 1 million d’euros, les subventions attendues sont de l’ordre de 350.000 euros.

Un vidéophone est prévu et l’espace vert de l’actuel multi-accueil sera récupéré. 9 – MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE EN TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP, COMPOSE DE L’IFSE ET DU CIA)

Mme JACQUEMAIN présente au Conseil Municipal le projet de RIFSEEP, qui se compose de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et du complément indemnitaire annuel, et qui remplace l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) actuellement en vigueur.

Le projet a été déposé auprès du Comité Technique du Centre de Gestion. Le projet de RIFSEEP maintient le montant existant de l’IAT.

Le complément indemnitaire Annuel varie entre 10 % et 12 % de l’enveloppe indemnitaire. Mme JACQUEMAIN précise que le RIFSEEP sera mis en place au 1/6/2018.

Mr LECOMTE souligne que le complément indemnitaire annuel est subjectif. Mme JACQUEMAIN précise qu’il tiendra compte des entretiens professionnels annuels et qu’il n’est pas obligatoire pour chaque agent.

La Commune de Grandfontaine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 Août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 Décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 Mai 2014 pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 Mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 Avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,Vu l’arrêté du 17 Décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 Décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 Décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 Avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 Avril 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de Grandfontaine,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité,

Considérant qu’il se compose de deux parties :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions, de l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire

- Le complément indemnitaire (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme

- Reconnaître les spécificités de certains postes

- Susciter l’engagement des collaborateurs

- Valoriser les compétences et les connaissances des agents

- Favoriser l’investissement personnel et professionnel

Décide, à l’unanimité,I - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (ISE)

Article 1 – Le principe de l’IFSE

L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2 – Les bénéficiaires de l’IFSE

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté de services à détenir au sein de la collectivité de six mois

Article 3 – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’IFSE :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

A/ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception et notamment :

- Le niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique ...)

- La délégation de signature

B/ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions et notamment :

- La connaissance requise

- La technicité/niveau de difficulté

- Le champ d’application

- Les diplômes requis

- Les certifications requises

- L’autonomie

- L’influence/motivation d’autrui

C/ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel et notamment :

- Les relations externes/internes (typologie des interlocuteurs)

- Le contact avec publics difficiles

- L’impact sur l’image de la collectivité

- Le risque d’agression physique

- Le risque d’agression verbale

- L’exposition aux risques de contagion(s)- Le risque de blessure

- L’itinérance/déplacements

- La variabilité des horaires

- Les horaires décalés

- Les contraintes météorologiques

- Le travail posté

- La liberté de pose de congés

- L’obligation d’assister aux instances

- L’engagement de la responsabilité financière

- L’engagement de la responsabilité juridique

- La zone d’affectation

- L’actualisation des connaissances

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR L’EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR NECESSITE DE SERVICE

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable 1.560 €

d’un ou plusieurs services, secrétariat de mairie

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de Mairie, chef d’équipe, 1.200 €

gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions, qualifications

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe 2 Agent d’exécution 960 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Egoutier,éboueur, fossoyeur, agent 1.200 €

de désinfection, conduite de véhicules,

encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications

Groupe 2 Agent d’exécution 960 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4 – Modulations individuelles de l’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.

Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnel acquise par les agents et attestée par :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre ...)

- La formation suivie (en distinguant ou non : les formations liées au poste, au métier, les formations transversales, les formations de préparation d’une mobilité, les formations qualifiantes, les formations non qualifiantes, la formation de préparation aux concours-examens, la formation au- delà des formations obligatoires ...)

- La connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relation avec les élus ...)

- L’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction de l’expérience acquise avant l’affectation sur le poste actuel et/ou de l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel)

- Les conditions d’acquisition de l’expérience

- Les différences entre compétences requises et compétences acquises

- La réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel

- La conduite de plusieurs projets

- Le tutorat

L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l’engagement et la manière de servir qui sont valorisés par le CIA ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans obligation de revalorisation :

- En cas de changement de fonctions- Au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent

- En cas de changement de grade

Article 5 – Les modalités de maintien ou de la suppression de l’IFSE

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 Août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le versement de l’IFSE est suspendu au premier jour de l’arrêt

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour son adoption, l’IFSE sera maintenue intégralement

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu

Article 6 – Périodicité de versement de l’IFSE

A l’instar de la fonction publique d’Etat, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

II – MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Article 1 – Le principe du CIA

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2 – Les bénéficiaires du CIA

Les bénéficiaires du CIA sont :

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté de services à détenir au sein de la collectivité de six mois.

Article 3 – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable 187 €

d’un ou plusieurs services, secrétariat

de mairie

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions, qualifications 120 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe 2 Agent d’exécution 96 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, 120 €

conduite de véhicules, encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications

Groupe 2 Agent d’exécution 96 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4 – Modulations individuelles du CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 100 % du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestée par :

- La valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel

- Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève

Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 5 – Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 Août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le CIA est suspendu dès le premier jour de l’arrêt

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le CIA est maintenu intégralement

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du CIA est suspenduArticle 6 – Périodicité de versement du CIA

A l’instar de la fonction publique d’Etat, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement selon un rythme annuel.

III – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 1 – Cumul

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement Délibération du 11 Juillet 2008)

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes – Délibération du 02/02/2018)

Article 2 – Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur

A l’instar de la fonction publique d’Etat, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Juin 2018

10 – ENCAISSEMENT CHEQUE GROUPAMA

Mr le Maire rappelle que la porte de l’atelier communal a été forcée et que le vol d’un vitabri a été constaté.

Mr le Maire présente au Conseil Municipal un chèque de GROUPAMA ASSURANCE d’un montant de 2.590,83 € concernant le sinistre à l’atelier communal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, l’encaissement du chèque de GROUPAMA ASSURANCE.

Mr BERMOND suggère d’installer une alarme.

11 – QUESTIONS DIVERSESMr le Maire informe le Conseil Municipal que la clerc de notaire de St Vit est venue ce jour en Mairie afin de présenter un projet d’aménagement (3 à 4 logements dans le bâtiment et 2 maisons sur le terrain) Place de la Bascule. Compte tenu de la configuration du site, il y aura lieu d’aménager un accès et des stationnements suffisants. Un groupe de travail sera constitué afin de mener une réflexion collégiale avec les acquéreurs.

Mr LECOMTE informe le Conseil Municipal des trous sur le Chemin des Eclosey. Il demande s’il est prévu de déplacer l’hydrant sur la zone artisanale. Mr le Maire répond qu’il attend un devis.

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande des entreprises Baulieu et Polis Précis pour des places de stationnement supplémentaires, il a pris contact avec la CAGB qui se charge des opérations. L’éventualité d’une vente d’une bande de terrain communal au prix de 7 €/m2 est envisagée mais il est possible de conventionner avec les entreprises également pour une mise à disposition.

Une réunion de travail aura lieu à ce sujet.

Mr LECOMTE rappelle que le solde de fonctionnement du budget assainissement était de 57.795,73 €, cette somme a été intégrée au budget communal. Mr LOPEZ précise qu’il n’est pas certain que la délibération soit valable et Mr BENOIT souligne que la position de la CAGB à ce sujet n’est pas claire.

Mr LECOMTE demande si un Conseiller a assisté à la réunion concernant les écoles structurantes. Mme JACQUEMAIN précise qu’elle s’y est rendue, qu’un bilan a été réalisé et qu’elle donnera connaissance de son compte rendu prochainement.

Mr LOPEZ rappelle la volonté de la CAGB de revaloriser les aides aux écoles de musique communales.

Mr LECOMTE souligne que le portail Chemin des Margots a été ouvert une semaine puis refermé. Mr LOPEZ précise qu’une réunion de travail sera programmée pour revoir l’ensemble des chemins ruraux.

Mr LECOMTE demande s’il lui est possible de consulter le compromis de vente d’une parcelle de terrain communale « Au Bas de la Besace », réponse affirmative. Mr LOPEZ précise que l’affaire a été portée devant le Tribunal Administratif par des administrés et est toujours en cours.

Mr LECOMTE rappelle qu’une facture de TP MOUROT d’un montant de 2.220 € concernant la réfection du chemin forestier a été réglée en 2017 et que les ornières persistent sur le chemin et demande si une information avait été faite au Conseil Municipal. Mr BENOIT précise que des recherches seront faites.

Mr LECOMTE demande qui entretient le jardin de l’école maternelle. Mme JACQUEMAIN précise qu’une partie est assurée par les enseignants, l’autre partie par les employés municipaux.

Mr DEMOUGEOT rappelle que certains véhicules stationnent devant le cidex situé Place de la Bascule. Mr LOPEZ précise qu’un courrier a été envoyé à tous les résidents concernés.

Mr DEMOUGEOT informe le Conseil Municipal qu’il a contacté la Fondation du Patrimoine pour connaître les moyens de financement et de revalorisation d’un immeuble Place de la Bascule.

Mr LECOMTE demande si le remboursement des honoraires d’avocat est assorti d’une franchise. Mr BENOIT lui donnera une réponse après vérification des factures.Mr LECOMTE demande si la demande de permis de construire de l’extension de l’école maternelle, réalisée par ARCHI.TECH, était cohérente avec le PLU.

Séance levée à 21 H 50

Le secrétaire, Le Maire,

H. BERMOND F. LOPEZ