Conseil Municipal - CM 12 NOVEMBRE 2018 1

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Conseil Municipal - CM 12 NOVEMBRE 2018 1 Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 NOVEMBRE 2018 1)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018

Etaient présents : MM. BENOIT BERNARD DEMOUGEOT LECOMTE LOPEZ LORET RAVEL

Mmes BORNAND BORNE JACQUEMAIN LELIEVRE

Etaient excusés : Mr BERMOND (procuration à Mr BENOIT)

Mr ROUGEOT (procuration à Mme JACQUEMAIN)

Mme TROCME (procuration à Mr LECOMTE)

Mme GIVERNET (procuration à Mr LOPEZ)

Secrétaire : Mr BENOIT

Convocations : 05/11/2018

1 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/09/2018

Mr le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le compte rendu de la séance du 28 Septembre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 12 voix pour et 3 abstentions, le compte rendu.

2 – MAPA : REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE – ATTRIBUTION DES MARCHES

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un avis d’appel public à la concurrence dans le cadre d’un MAPA a été lancé le 10/09/2018 pour des travaux de réhabilitation de l’école élémentaire.

La réception des plis était fixée au24/10/2018.

84 plis sont parvenus en Mairie. L’ouverture des plis a eu lieu le 26/10/2018.

L’analyse des offres a été réalisée par le Cabinet ARCHI.TECH et a donné les résultats suivants :

Lot 1 : Terrassement – VRD – Aménagements TP CLERC 29.999,69 € HT

Lot 2 : Désamiantage HEITMANN 51.001,08 € H.T

Lot 3 : Déconstruction – Maçonnerie + additif PARENTE 82.122,59 € HT

Lot 4 : Isolation par l’extérieur - Bardage

Couverture C.E.M 183.045,18 € HT

Lot 5 : Serrurerie REMY 7.414,00 € HT

Lot 6 : Menuiseries extérieures PAGET 88.138,59 € HT

Lot 7 : Menuiseries intérieures MALENFER 79.820,04 € HT

Lot 8 : Plâtrerie – Peinture + additif BSIONTINE

DE PEINTURE 90.913,31 € HT

Lot 9 : Faux plafonds MALENFER 42.006,87 E HT

Lot 10 : Carrelage – Faïence SBTC 3.068,12 € HT

Lot 11 : Sols souples EUROSOL 40.082,52 € HT

Lot 12 : Electricité DENOIX 99.991,72 € HT

Lot 13 : Installation sanitaire PALISSOT 29.538,58 € HT

Lot 14 : Chauffage – Ventilation PALISSOT 67.049,71 € HT

Lot 15 : Ascenseur 2MA 22.900,00 € HT

Mr le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les marchés selon l’analyse réalisée par ARCHI.TECH.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, l’attribution des marchés détaillée ci-dessus et autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

Mr BENOIT précise que les critères de sélection étaient les suivants : 60 % pour les capacités techniques, financières et professionnelles, 40 % pour le coût des travaux.

L’objectif poursuivi est que les travaux de désamiantage soient effectués pendant les vacances scolaires de Noël. 3 – AVENANT N° 02/07 : MAPA – SITE MULTI ACCUEIL

Mr le Maire présente au Conseil Municipal un avenant n° 02/07 concernant le lot n° 7 – Doublages Cloisons Peinture.

Montant initial du marché : 20.153,37 € H.T

Avenant n° 1 : 3.132,60 € H.T

Avenant n° 2 : - 1.252,30 € H.T

Nouveau montant du marché : 22.033,67 € H.T

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, l’avenant n° 02/07 et autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

La réception des travaux aura lieu le 20 Novembre et l’ouverture est prévue le 26 Novembre. Une visite du site est proposée aux élus samedi matin.

4 – MODIFICATIONS BUDGETAIRES

Afin de pouvoir mandater des factures de maîtrise d’œuvre concernant la réhabilitation du groupe scolaire, il convient de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

 Compte 2152-21 – Installation de voirie - 25.000 €

Chapitre : remboursement d’emprunts

 Compte 2313 – Opération 44 - Installations en cours – constructions + 25.000 €

Chapitre : Immobilisations en cours

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, les modifications budgétaires proposées.

5 – FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT

Par délibération du 9/3/2018, le Conseil Municipal a adopté le principe d’une attribution de compensation en investissement conformément à la possibilité offerte par la Loi de Finances rectificative pour 2016 et la délibération de l’Agglomération du Grand Besançon du 29/1/2018.

L’attribution de compensation versée en investissement est imputée au chapitre 204, nature 2046, pour un montant de 3.960,90 € et doit faire l’objet d’un amortissement.

L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les subventions d’équipement sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Il est rappelé que le choix d’une neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement peut être fait chaque année lors du vote du Budget Primitif.

Il est proposé de retenir une durée d’amortissement d’une année pour l’attribution de compensation d’investissement 2046.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la durée d’amortissement proposée.

6 – ENCAISSEMENT CHEQUES

Mr le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un chèque d’un montant de 300,08 € de la compagnie d’assurance Groupama. Il concerne le remboursement d’un bris de vitre survenu à l’école primaire en Juillet dernier. La réparation a été effectuée par l’entreprise Le P’tit Dépanneur Comtois (facture n° 8893 du 24/8/2018). Aucune franchise de l’assurance n’a été appliquée.

Sur proposition de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’encaisser le chèque de la compagnie d’assurance.

Mr le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un chèque d’un montant de 397,91 € de la Sté Engie. Dans le cadre de l’achat de gaz pour l’école primaire et de l’Espace P. Givernet, la collectivité participe à ungroupement de commandes géré par l’UGAP. A compter du 1/7/2018, le nouveau fournisseur est la Sté ENI. Engie facturant les consommations sur des estimations, la clôture du compte en Juin a dégagé un trop versé par la collectivité (avoir n° 20031530599).

Sur proposition de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’encaisser le chèque de la Sté Engie.

Mr le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un chèque d’un montant de 69,04 € de la Sté EDF Collectivités. Ce montant correspond à une régularisation de l’électricité pour l’appartement situé dans l’école primaire. Celui-ci étant vacant depuis le 1er Mars dernier, EDF a procédé à un ajustement (avoir n° 10084299891 du 16/10/2018).

Sur proposition de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’encaisser le chèque de la Sté Engie.

7 – RISQUES STATUTAIRES

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion a souscrit pour le compte des collectivités des conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et de santé qui arrivent à échéance le 31/12/2019.

Le Centre de Gestion entame dès à présent une démarche de renouvellement de ces conventions, la procédure de mise en concurrence débutant par le recueil du souhait des collectivités de s’associer à cette consultation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, souhaite être associé à cette consultation et mandate le Centre de Gestion pour ce faire.

8 – PERSONNEL COMMUNAL

Suite à la demande d’un agent technique de revenir sur sa décision de réduction d’horaire (27/35ème au lieu de 33,20/35ème) pour son poste à l’école maternelle et après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion, Mr le Maire propose de supprimer le poste de 33,20/35ème et de créer un poste à 30/35ème à compter du 1er Septembre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette proposition.

Mme JACQUEMAIN précise que l’agent ne souhaitant pas travailler pendant les vacances scolaires ni effectuer toutes les heures d’entretien des locaux, il lui a été proposé de choisir entre un poste à 27/35ème ou 30/35ème.

9 – ASSAINISSEMENT : BIENS MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES

L’article L 1321-1 du CGCT prévoit que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. La mise à disposition a lieu à titre gratuit.

La CAGB a pris la compétence depuis le 1/1/2018 (conséquence de la loi NOTRé). La disposition des biens sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement par les représentants des deux collectivités. Ce document règle les rapports entre les parties dans le respect de la loi.

Il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire à l’initiative de l’ordonnateur : aucun titre ni mandat n’est émis. Aucune prévision budgétaire n’est inscrite au budget.

Les explications entendues, le Conseil Municipal approuve l’inventaire comptable ci-joint et autorise Mr le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition.

Mr DEMOUGEOT demande si la commune reste propriétaire des biens. Mr le Maire répond par l’affirmative.

10 - REVISION D’AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE

Mr le Maire rappelle qu’une présentation par l’ONF de la révision d’aménagement de la forêt a été faite en séance de pré-conseil.

Mr LECOMTE précise qu’il y a une bonne rentabilité (100 €/ha).Mr le Maire informe le Conseil Municipal que la commune réduit les lots d’affouage (entre 15 et 20 stères/an) et qu’un acompte est demandé aux affouagistes dans le règlement.

Mr le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du projet de révision de l’aménagement en vigueur de la forêt communale de Grandfontaine, pour la période 2019-2038, en vertu de l’article L 212-1 du Code Forestier. Ce projet lui a été communiqué par les services de l’ONF de Besançon.

Il invite ensuite le Conseil Municipal à donner son avis sur le projet en question.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, par 12 voix pour, une voix contre, deux abstentions, le Conseil Municipal adopte le projet de révision de l’aménagement de la forêt communale tel qu’il vient de lui en être donné lecture.

La commune s’engage à inscrire chaque année à son budget les crédits nécessaires pour financer les travaux d’entretien et de renouvellement des peuplements de la forêt, prévus par l’aménagement, après étude de l’avis de programme de travaux présenté par l’ONF.

Mr LECOMTE rappelle qu’une société de travaux publics a détérioré et non remis en état.

Mme JACQUEMAIN précise que Mr BERMOND avait proposé de se rendre sur place.

Mr BERNARD souligne que le chemin au Bois du Crot est entretenu, Mme BORNAND ajoute que ces chemins sont à entretenir régulièrement.

11 – INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

• Déclarations d’intention d’aliéner

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs déclarations d’intention d’aliéner ont été adressées en mairie :

- Par Me Séverine DEMIERRE-BERNARD, Notaire à POUILLEY LES VIGNES (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25), cadastré Section AB N° 498 - 499, d’une contenance de 4 a 69 et appartenant aux Consorts BULLE (Chemin des Pièces)

- Par Me Raphaël CALLIER, Notaire à BESANCON (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25), cadastré Section AL N° 124, d’une contenance de 14 a 10 et appartenant aux Consorts LEBLANC (L’Orée du Bois)

- Par Me Laurent LARESCHE, Notaire à SOCHAUX (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25), cadastré Section AE N° 67, d’une contenance de 1 a 22 et appartenant à Mr Mme DEMEY (Rue de l’Eglise)

- Par PROCOMPTA SAS à BESANCON (25), pour un fonds de commerce situé 20 L’Orée du Bois à GRANDFONTAINE (25) et appartenant à Mr Olivier BOURGEOIS (L’Orée du Bois)

- Par Me Damien ROUSSEL, Notaire à ST VIT (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25), cadastré Section AM N° 32 33 34, d’une contenance de 14 a 61 et appartenant à Mr Mme SIMONCINI

- Par Me LAVAUX, Notaire à GRANDFONTAINE (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25), cadastré Section AH N° 164 165, d’une contenance de 7 a 27 et appartenant à CPHN (Rue du Crot)

- Par Me DEMIERRE-BERNARD, Notaire à POUILLEY LES VIGNES (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25), cadastré Section AB N° 499 498, d’une contenance de 4 a 69 et appartenant aux Consorts BULLE (Chemin des Pièces)

La commune a renoncé à exercer son droit de préemption.

12 – QUESTIONS DIVERSES

Répertoire Electoral Unique

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en place du Répertoire Electoral Unique (REU), il y a lieu de constituer une commission de contrôle chargée de vérifié, à postériori, les inscriptions et radiations sur la liste électorale.

Il rappelle que le Maire ainsi que les Adjoints ayant une délégation ne peuvent faire partie de cette commission.

MM. DEMOUGEOT, RAVEL, ROUGEOT et Mmes BORNE, TROCME sont bénévoles pour constituer cette commission.

Prix de l’eau et de l’assainissement

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’un Conseil d’Exploitation Eau et Assainissement a eu lieu le 7/11/2018 et fait part des prix hors taxes de l’eau et de l’assainissement pour 2019 :

 Eau : 1,07 €/m3 Part fixe : 54,00/an

 Assainissement : 1,27 €/m3 Part fixe : 1,00 €

A ces tarifs s’applique une TVA de 5,5 %. Mr le Maire souligne que le prix global eau/assainissement est moins onéreux qu’auparavant.

Travaux de réfection du mur du cimetière

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que les Chantiers Départementaux ont réalisé la réfection en plots de la moitié du mur du cimetière. Le terrain voisin a été occupé pendant la durée des travaux et devra être remis en état rapidement. Mr BERNARD ira voir sur place les travaux à effectuer.

Il est à noter que certaines concessions en terre s’affaissent, les concessions en déshérence pourraient être remplacées par des caveaux afin de stabiliser le terrain.

Mr DEMOUGEOT a constaté que les concessions des soldats inconnus ne sont pas entretenues. Mr le Maire précise que c’est le Souvenir Français qui en a la charge.

Représentants de secteur voirie, eau/assainissement

Mr le Maire informe le Conseil que les représentants de secteur seront à déterminer.

Subvention CAF pour le multi-accueil

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que la CAF a accordé une subvention de 99.600 € pour la construction du site multi-accueil. Une sollicitation pourra été faite pour les certificats d’économie d’énergie.

Journée du 11 Novembre

Mr DEMOUGEOT a présenté 2 factures (440 € + 140 €) pour l’animation de la journée du 11 Novembre et propose d’acquérir le livre de Mr FONCK pour la bibliothèque. Il demande également qui est chargé de la communication avec la fanfare.

Il présente également une bannière qui pourrait être donnée à Montferrand le Château compte tenu du nombre de décédés plus important.

Pollution à la Pépinière

Mr LECOMTE signale que des effluents arrivent dans le ruisseau et non dans le réseau d’assainissement et qu’il est nécessaire d’en identifier la source.

Mr LOPEZ précise que le service eau/assainissement de la CAGB va charger un bureau d’études compétent pour analyser le dysfonctionnement et il y aura lieu de procéder à une vérification des branchements particuliers.

Ecole maternelle

Mr LECOMTE signale des mauvaises odeurs à l’école, probablement dues à un manque d’eau dans les siphons.

Utilisation du terrain de football

Mr LECOMTE informe le Conseil que l’équipe de foot vétérans ne peut pas jouer sur le terrain suite à un arrêté.

Mme JACQUEMAIN rappelle que le terrain de football a été dégradé par la sécheresse et que l’interdiction concerne tous les clubs.

Numérotation Route de la Belle Etoile

Mr LECOMTE souligne que la numérotation des maisons n’est pas cohérente et propose une numérotation selon le système métrique.

Arrêt de bus Place des Ecoliers

Mr LECOMTE signale que la sécurité n’est pas assurée pour la prise en charge des usagers ; Mr LOPEZ précise qu’un réaménagement est envisagé et que la commune est en attente d’un projet de la part de la CAGB.

Urbanisme

Mr LECOMTE souligne que la modification du PLU ne respecte pas la distance réglementaire entre les constructions et la forêt. Dossier Mr Denis Bernard

Mr LECOMTE précise qu’une clause d’annulation était prévue dans le compromis de vente et que la commune peut appliquer un dédommagement de 10 % sur le montant de la vente.

Séance levée à 22 H

La secrétaire, Le Maire,

Christian BENOIT François LOPEZ