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unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n9 Visio 16 12 20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n9 Visio 16 12 20)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 1/30
.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALSACE BOSSUE Département du Bas-Rhin
PROCES-VERBAL
du Conseil Communautaire n°9
Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020
(Date de convocation : 11 décembre 2020)
Nombre de membres
L’an deux mille vingt, le mercredi seize décembre à dix-neuf heures, l’organe délibérant de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dûment convoqué, s’est réuni en Visioconférence, sous la présidence de M. Marc SENE.
En exercice : 66 Quorum : 23
Présents : 57
Titulaires : 53 Suppléants : 4
Procurations : 1 Absents : 8
Nombre de votants : 58
Délégués titulaires présents : M. Francis BACH, M. Freddy BACH, M. Frédéric BELLOTT, M. Michel BELTRAN, M. Claude BORTOLUZZI, M. Benoît BOYON, M. Pierre BRUCHER (à partir de 19h20), M. Frédéric BRUPPACHER, M. Marc BURGER, Mme Christine BURR, M. Thierry DEHLINGER, M. Jacky EBERHARDT, M. Didier ENGELMANN, Mme Micheline ESCHER, M. Guy FENRICH, M. Régis GAY, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Gabriel GLATH, M. Dany HECKEL, M. Marcel HOEHN, M. Gilbert HOLTZSCHERER, Mme Karin INSEL, M. Christophe JUNG, M. Freddy KEISER, M. André KLEIN, M. Christian KLEIN, M. Rémy KLEIN, M. Francis KURTZ, Mme Isabelle MASSON, M. Lucien MUHLMANN, Mme Mireille MULLER, M. Jean-Pierre NICKLES, Mme Delphine ORDITZ, M. Pierre OSSWALD, Mme Nicole OURY, M. Lionel PEISSEL-SARAGOZA, Mme Carole PHILIPPE, M. Baptiste PIERRE, Mme Sylvie REEB, M. Eddy ROHRBACH, M. Jean-Louis SCHEUER, Mme Barbara SCHICKNER, M. Jean-Marc SCHMITT, M. Francis SCHORUNG, M. Aimé SCHREINER, M. Marc SENE, M. Christian SPADA, M. Norbert STAMMLER, M. Bruno STOCK, M. Georges STOEBENER, Mme Guillemette STOEBNER, M. Jean-Paul TRAXEL, M. Jean-Jacques WURSTEISEN.
Délégués suppléants présents : M. Patrice DEVOT en remplacement de M. Jean-Marie BLASER, M. Olivier SCHOUVER en remplacement M. Guy DIERBACH, Mme Annelise SCHNEIDER en remplacement de M. Alain SAEMANN, Mme Annick STRACKAR en remplacement de M. Roger WAHL.
Délégués absents ayant donné procuration : M. Michel KUFFLER à M. Lionel PEISSEL-SARAGOZA.
Délégués non suppléés et non représentés : M. Francis BURRY, M. Charles KUCHLY, M. Paul NUSSLEIN, M. Simon SCHMIDT, Mme Marie-Anne SCHMITT, M. Gérard STUTZMANN, M. Sylvain WEBER, M. Emmanuel WITTMANN.
Secrétaire de séance : Mme Sylvie REEB.
Participaient également à la visioconférence : M. Jean-Marc PAQUIN, Directeur Général des Services, M. Raphaël BAUER, Directeur Général Adjoint, Mme Emmanuelle THOMANN, Directrice de la Vie Culturelle et Familiale, Mme Céline PERUSICH, Directrice du Pôle Finances/RH.
Participaient en outre : M. Julien MEYER, journaliste aux DNA et Mme Christelle SEBAA Christelle, correspondante du RL.
Ordre du jour :
I. Communications
II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°8 en visioconférence en date du 18 novembre 2020 III. Contrats et conventions
III.1 Adhésion au groupement de commandes du CDG 67 pour la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (délibération n°2020-122)
III.2 Avenant à la convention avec la Région Grand Est relative au fonds Résistance (délibération n°2020-123) III.3 Convention de prolongation de mise à disposition d’un agent communautaire auprès du SDEA (délibération n°2020-124) III.4 Avenant n°1 à la convention de délégation de compétence optionnelle avec le SYDEME relative à la collecte des fibreux (délibération n°2020-125)
III.5 Convention de prestation de collecte d’une benne à cartons au collège Pierre Claude de Sarre Union (délibération n°2020-126) IV. Marché publics
I IV.1 Attribution du marché de travaux d’extension de voirie de la PFDA de Thal-Drulingen – Programme de viabilisation 2021 (délibération n°2020-127)
V. Plateforme Départementale d’Activités (PFDA) de Thal-Drulingen
V.1 Implantation de la société POWER ENERGY et cession foncière (délibération n°2020-128) V.2 Constitution d’une servitude de tréfonds au profit du groupe KIMMEL rue de la Logistique (délibération n°2020-129) VI. Subventions aux organismes de droit privé : fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux VI.1 Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux : dossier de l’institut de beauté « L’UNIQUE » à Diemeringen (délibération n°2020-130)
VII. Finances communautaires
VII.1 Décision modificative n°3 aux budgets 2020 (délibération n°2020-131)
VII.2 Tarifs communautaires 2021 (hors REOM) (délibération n°2020-132)
VII.3 Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant de 239.078 € consenti par la CDC/BT pour le financement de la plateforme handicap (part IME) selon l’offre actualisée (délibération n°2020-133) Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 2/30
VII.4 Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant de 260.922 € consenti par la CDC/BT pour le financement de la plateforme handicap (part SSIAD) selon l’offre actualisée (délibération n°2020-134)
VII.5 Plateforme handicap de Diemeringen : approbation du tableau définitif de financement et du protocole d’accord actualisé avec le CSI et l’AAPEAI (délibération n°2020-135)
VIII. Personnel communautaire
VIII.1 Approbation du tableau des effectifs communautaires (délibération n°2020-136) VIII.2 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) : intégration des nouveaux cadres d’emplois (délibération n°2020-137)
VIII.3 Création d’un poste d’Educateur Jeunes Enfants en catégorie A en contrat à durée d’un an (délibération n°2020-138) VIII.4 Création de deux postes d’auxiliaire de puériculture principal en contrat à durée déterminée d’un an (délibération n°2020-139) VIII.5 Création d’un poste d’adjoint d’animation principal en contrat à durée déterminée d’un an (délibération n°2020-140) IX. Divers
******************
Le Président ouvre la séance à 19h00 et souhaite la bienvenue aux délégués participants à cette visioconférence.
I. Communications
I.1 Informations diverses
• Information sur l’opposition au transfert du pouvoir de police spéciale (point sur les arrêtés des maires).
Date Arrêté
2020 Délibération
ADAMSWILLER 391
ALTWILLER 408
ASSWILLER 26/10/2020 Arrêté municipal n°19/2020 1 279 279
BAERENDORF 307
BERG 369
BETTWILLER 315
BISSERT 09/10/2020 Délibération CM 2020/020/DE 1 158 158
BURBACH 277
BUST 02/11/2020 Arrêté municipal n°AR/2020/12 1 474 474
BUTTEN 690
DEHLINGEN 367
DIEDENDORF 10/11/2020 Arrêté municipal n°2020/08 1 342 342
DIEMERINGEN 1 637
DOMFESSEL 26/10/2020 Arrêté municipal n°06/2020 1 290 290
DRULINGEN 09/12/2020 Arrêté municipal n°2020/86/6/1 1 1 487 1 487
DURSTEL 423
ESCHWILLER 19/11/2020 Arrêté municipal n°04/2020 1 183 183
EYWILLER 285
GOERLINGEN 233
GUNGWILLER 01/10/2020 Délibération CM 1 284 284
HARSKIRCHEN 20/11/2020 Arrêté municipal n°32/2020 1 880 880
HERBITZHEIM 1 886
HINSINGEN 88
HIRSCHLAND 331
KESKASTEL 1 546
KIRRBERG 161
LORENTZEN 243
MACKWILLER 588
OERMINGEN 1 265
OTTWILLER 26/10/2020 Arrêté municipal n°19/2020 1 265 265
RATZWILLER 06/11/2020 Arrêté municipal n°04/2020 1 257 257
RAUWILLER 211
REXINGEN 204
RIMSDORF 317
SARRE-UNION 02/11/2020 Arrêté municipal n°2020/DIV/175 1 2 867 2 867
SARREWERDEN 867
SCHOPPERTEN 455
SIEWILLER 17/11/2020 Arrêté municipal n°08/2020 1 391 391
THAL-DRULINGEN 188
VOELLERDINGEN 23/10/2020 Arrêté municipal n°09/2020 1 416 416
VOLKSBERG 15/12/2020 Arrêté municipal n°12/2020 1 362 362
WALDHAMBACH 27/10/2020 Arrêté municipal n°2020/12 1 636 636
WEISLINGEN 20/11/2020 Arrêté municipal n°03/2020 1 543 543
WEYER 23/10/2020 Arrêté municipal n°2020/AR/036 1 587 587
WOLFSKIRCHEN 354
18 10 701 25 107
40,00% 42,62%
Population Totale* : Population légale en vigueur au 01/01/2020
Mise à jour : 15/12/2020
Population
totale* 2020
Tableau des oppositions au transfert du pouvoir de police spéciale du maire
Nb
Année 2020
Population
communale
A ce jour, 18 communes-membres (40 %), comptant 10.701 habitants (soit 42 % de la population totale) ont pris une délibération ou un arrêté municipal d’opposition au transfert du pouvoir de police spéciale au Président de l’EPCI. Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 3/30
Si elles le souhaitent les autres communes peuvent encore prendre un arrêté avant le 15 janvier 2021 (délai de six mois après l’élection du Président du 15 juillet dernier). Ensuite, le Président pourra prendre un arrêté de renonciation à ce transfert de ce pouvoir de police spéciale.
• Groupement de commandes de masques à destination des élèves des écoles élémentaires d’Alsace Bossue.
Le Bureau Communautaire a souhaité consulter les communes-membres quant à la pertinence de réaliser un groupement de commandes destiné à l’achat de masque pour les enfants scolarisés du CP au CM2.
L’Inspection de l’Education Nationale des Vosges du Nord a été consultée et approuve cette démarche. Les communes suivantes souhaitent prendre part à ce groupement de commandes : Altwiller, Butten, Mackwiller, Gungwiller, Diemeringen, Volksberg, Waldhambach, Weislingen, Eschwiller et Sarre Union.
Une commande d’approximativement 1.250 masques en tissu certifié sera passée à l’entreprise « l’Atelier de Kim », mercerie située à Oermingen. Un devis sera adressé à chaque commune.
I.2 Compte – rendu des décisions prises par délégation
Le Président informe le Conseil des décisions ayant été prises par délégation, au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la dernière séance, à savoir :
• Décision n° 2020/11 en date du 15 décembre 2020 : Avenant de prolongation à la convention d’occupation précaire au profit de la société MTC DUJARDIN SERVICES dans l’Hôtel d’Entreprises de THAL-DRULINGEN (67320). Conformément à la délibération n°20-75 en date du 30 septembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président, et habilitant notamment ce dernier à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de biens pour une durée n’excédant pas douze ans, il est décidé de signer l’avenant n°1 de prolongation à la convention d’occupation précaire au profit de la société MTC DUJARDIN SERVICES relative à l’atelier A1 pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021. Vu les tarifs de location en vigueur au sein de l’Hôtel d’Entreprises et de la révision annuelle, le loyer mensuel s’élèvera à 778,11 € HT. Ce montant sera majoré de la TVA au taux légal en vigueur.
II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°8 en visioconférence en date du 18 novembre 2020
Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Communautaire, en date du 18 novembre 2020, en notant qu’aucune remarque n’a été émise à son encontre.
III. Contrats et conventions
III.1 Adhésion au groupement de commandes du CDG 67 pour la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (délibération n°2020-122)
Le Président rappelle que le Conseil Communautaire, lors de la séance du 28 juin 2017, avait approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue au groupement de commande initié et coordonné par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin (CDG 67) pour la passation d’un marché de prestation de services visant à la réalisation des Documents Uniques d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) des collectivités membres de ce groupement.
La Communauté de Communes souhaitait s’engager dans un processus d’amélioration continue de l’organisation interne des services communautaires et entendait initier une démarche de prévention des risques professionnels au sein de ses équipes et d’optimisation des conditions de travail de ses agents. A ce titre, le DUERP de la collectivité avait été approuvé par l’Assemblée le 04 juillet 2018.
Or, l’article R.4121-2 du Code du travail rend obligatoire pour les collectivités territoriales la mise à jour de ce document unique.
Dans le cadre de sa mission d’assistance aux collectivités affiliées dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l’accompagnement des collectivités dans la mise à jour de leur DUERP.
Le Conseil Communautaire : Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 4/30
Vu l’article L.4121-3 du Code du travail relatif à la mise en oeuvre des actions de prévention et garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;
Vu l’article R.4121-1 du Code du travail portant sur l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;
Vu l’article R.4121-2 du Code du travail portant sur l’obligation de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant mise à jour d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 12 mars 2020,
Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;
Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre à jour le Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus adaptée ;
Considérant la proposition du Président de mettre à jour et d’actualiser le Document Unique de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de mise à jour des DUERP, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0
- DECIDE de mettre à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) de la Communautés de Communes de l’Alsace Bossue ;
- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes à la convention constitutive du groupement de commandes coordonné par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin (CDG 67) en vue de la mise à jour des DUERP des collectivités et établissements publics affiliés ;
- AUTORISE le Président à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes coordonné par le Centre de Gestion du Bas Rhin, dont les dispositions sont les suivantes :
• Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues le Code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.
• La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.
• Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion.
- PRECISE que les crédits nécessaires à la mise à jour du DUERP seront prévus au Budget Primitif 2021 ;
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier. Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 5/30
III.2 Avenant à la convention avec la Région Grand Est relative au fonds Résistance (délibération n°2020-123)
Le Président rappelle que le Conseil Communautaire, dans sa séance du 06 mai 2020, avait approuvé les termes de la convention avec la REGION GRAND EST au fonds « Résistance » de soutien aux entreprises et associations en difficultés dans le contexte de crise sanitaire liée au covid-19 et avait fixé le montant de la contribution de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue à ce fonds.
Au regard du contexte de prolongation de la situation sanitaire, différents ajustements de la convention ont été rendus nécessaires. Ainsi, le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2, 3, et 4 de la convention initiale.
Le Conseil Communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Dispositif d’aide régional Fonds Résistance Grand Est créé à destination des petites entreprises et associations régionales dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19 ;
Vu la délibération n°20CP – 635 du 9 avril 2020 du Conseil Régional Grand Est créant le dispositif Fonds Résistance Grand Est ;
Vu la délibération n°20SP – 2058 du 12 novembre 2020 du Conseil Régional Grand Est modifiant le dispositif Fonds Résistance Grand Est et approuvant le présent avenant ;
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2, 3, et 4 de la convention initiale, comme suit :
Article 2 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU FONDS RESISTANCE GRAND EST
En conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII), face à la demande expresse de la Collectivité contributrice, les Parties ont décidé de conclure la présente convention.
La Région Grand Est et la Banque des Territoires contribuent au fonds résistance chacune à hauteur de 11.127.872 €, soit 22.255.744€ de « contribution socle ».
La Collectivité contributrice apporte une contribution complémentaire à hauteur de 25.000 €, sur la base d’un montant de 2 € par habitant.
Cette contribution complémentaire est versée en cinq tranches à hauteur chacune de de 20% du montant indiqué au précédent alinéa, sur le compte suivant :
Le versement de la première tranche sera effectué dès signature de la présente convention. Les tranches suivantes seront versées sur appel de fonds de la Région, et sous réserve de la consommation intégrale de la tranche précédente de la contribution de la collectivité contributrice.
Au cours de la phase d’attribution et de versement des avances remboursables aux bénéficiaires du fonds, la mobilisation effective de cette contribution complémentaire de la Collectivité contributrice est exclusivement orientée vers le soutien aux bénéficiaires immatriculés sur son territoire au moment du dépôt de la demande.
Au cours du deuxième trimestre 2025, puis à échéance semestrielle, la Collectivité contributrice et l’ensemble des partenaires contributeurs seront informés par la Région du montant des créances recouvrées, ainsi que du taux de Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 6/30
recouvrement définitif global atteint au 1er juillet 2025 au regard de l’ensemble des avances remboursables versées sur le territoire du Grand Est depuis la mise en place effective de ce dispositif. Un état détaillé des entreprises défaillantes sur le territoire de la collectivité contributrice ou de la Région Grand Est pourra être communiqué sur simple demande.
La Région procèdera au cours du deuxième trimestre 2026 au remboursement de la participation au bénéfice de la Collectivité contributrice. Le montant de ce versement est calculé par application du taux de recouvrement à la contribution complémentaire visée au troisième alinéa du présent article. Pour ce faire, la Région établira un mandat du montant de la participation initiale sur la base de la présente convention et un titre de recette correspondant à la part prise en charge, par la collectivité contributrice, des créances non recouvrées. Un état liquidatif sera joint à cet effet.
En cas de sous-réalisation du volume d’avances remboursables attribuées auprès des bénéficiaires issus du territoire de la Collectivité contributrice par rapport au montant de sa participation au fonds Résistance : - le remboursement prévu au précédent alinéa sera calculé par application du taux de recouvrement au montant de la participation effectivement mobilisée pour l’attribution des avances remboursables, et non au montant total de la contribution visée au troisième alinéa.
- un remboursement anticipé de la part non-réalisée pourra intervenir après le premier comité de pilotage prévu à l’article 3.
En cas de défaillance d’entreprises ou associations bénéficiaires, et quelle que soit leur localisation, la prise en charge du risque est mutualisée avec l’ensemble des contributeurs, et intégrée au calcul du taux de recouvrement.
Article 3 : SUIVI - COORDINATION
La Région et la Collectivité contributrice s’informent mutuellement et périodiquement de la mise en œuvre de cette convention. Elles veilleront conjointement à la bonne coordination et au suivi des aides octroyées.
La Région met en place une interface unique pour la saisie dématérialisée des dossiers et pièces afférentes à la demande de versement d’une avance remboursable.
La Collectivité contributrice est informée des demandes relatives à son territoire à travers leur examen dans le cadre des comités locaux d’engagement, et participe à leur circuit de validation. La Collectivité contributrice est informée mensuellement et jusqu’au terme du délai prévu pour le dépôt des demandes :
- des dates des décisions de la Région relatives aux bénéficiaires immatriculés sur son territoire, - des montants attribués et versés à ces mêmes bénéficiaires,
Un comité de pilotage global du fonds, associant l’ensemble des contributeurs sera organisé par la Région au plus tard le 1er octobre 2021. Également au plus tard à cette date, un point d’étape bilatéral sera organisé par la Région avec la Collectivité contributrice pour faire état du niveau des engagements définitifs réalisés au bénéficie d’entreprises et associations de son territoire, et convenir des suites à donner en cas de sous-réalisation par rapport au montant de la contribution versée par la Collectivité contributrice et visée à l’article 2. Ces modalités de pilotage seront reconduites annuellement jusqu’à la perte d’effet de la présente convention.
A partir du deuxième semestre 2021, la Région informe tous les 6 mois la Collectivité contributrice : - du montant total des remboursements d’avance recouvrés auprès de bénéficiaires de son territoire ; - des retards de remboursement et défaillances de bénéficiaires.
Article 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification par la Région à la Collectivité Contributrice pour une durée de six ans.
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les Parties.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0 Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 7/30
- APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention relative au fonds « Résistance » de soutien aux entreprises et associations en difficultés dans le contexte de crise sanitaire liée au covid-19
- AUTORISE le Président à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces de ce dossier.
III.3 Convention de prolongation de mise à disposition d’un agent communautaire auprès du SDEA (délibération n°2020-124)
Le Président rappelle que par délibération en date du 18 octobre 2017, le Conseil Communautaire avait approuvé l’Adhésion de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) avec transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas 1, 2, 4, 5, 8 et 12 de l’article L.211-1 du Code de l’Environnement au SDEA.
Les engagements partenariaux conclus entre la Communauté de Communes d’Alsace Bossue et le SDEA, prévoyaient notamment la mise à disposition partielle de Mme Tania OSSWALD, Technicien Principal de 1ère Classe à la Direction du Développement Territorial de la Communauté de Communes, auprès du SDEA Alsace Moselle, afin d’assurer la prise en compte de manière globale des politiques publiques en matière de cycle de l’eau comme atout pour le territoire et outil de développement de ce dernier.
Ainsi, par délibération en date du 06 juin 2018, le Conseil Communautaire avait approuvé les termes de la convention de mise à disposition de cet agent entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil pour une durée de trois ans.
Cette première convention de mise à disposition arrivant à terme, le SDEA propose de la reconduire pour deux années supplémentaires, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
La nouvelle convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition de cet agent entre sa collectivité d’origine et la collectivité d’accueil.
Il est rappelé que le fonctionnaire mis à disposition demeure dans son cadre d’emploi d’origine et continue à percevoir la rémunération correspondante auprès de sa collectivité d’origine. La collectivité d’accueil fixe les conditions de travail de l’agent pour lequel une fiche de poste spécifique est rédigée.
Ainsi, les missions confiées à Mme Tania OSSWALD en tant que référent local du Grand Cycle de l’Eau consistent notamment à :
- assurer le suivi et la coordination locale des politiques publiques menées sur le territoire en matière de Grand Cycle de l’Eau, en lien étroit avec les élus locaux, et à ce titre contribuer à la préparation des programmes d’actions,
- assurer l’animation et la concertation locale avec les organismes chargés de l’exercice des compétences rattachées au cycle de l’eau (SDEA, syndicats locaux, PNRVN, Agence de l’eau Rhin-Meuse), et avec les délégués locaux des différentes commissions locales SDEA dans le cadre notamment de conférences de l’eau, - assurer le suivi des travaux engagés par les commissions locales.
Dans le cadre de ses activités au sein de la collectivité d’accueil, l’agent mis à disposition est soumis au respect du règlement intérieur du SDEA. Mme Tania OSSWALD sera placée sous l’autorité du Directeur du Territoire Ouest.
L’agent est mis à disposition pour un nombre total maximum d’heures fixé à 400 heures par an représentant 30 % de son temps de travail. Un état annuel détaillé des heures travaillées sera établi chaque année et transmis au SDEA. Le SDEA remboursera à la collectivité d’origine, sur présentation de ce décompte annuel, la somme correspondant à la rémunération de cet agent, charges sociales comprises, au prorata temporis de la mise à disposition. Ce remboursement inclut, outre les rémunérations de l’agent, les frais de professionnels occasionnés par l’exercice des missions confiées. Cette mise à disposition est évaluée à un montant prévisionnel de 10.000 € TTC par an.
La durée de la mise à disposition est fixée à deux ans, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0 Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 8/30
- APROUVE la convention de mise à disposition partielle de Mme Tania OSSWALD, Technicien Principal de 1ère Classe de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue auprès du SDEA Alsace Moselle, selon les termes décrits ci-dessus ;
- AUTORISE le Président à signer cette convention avec le SDEA Alsace Moselle ainsi que toutes les pièces du dossier.
III.4 Avenant n°1 à la convention de délégation de compétence optionnelle avec le SYDEME relative à la collecte des fibreux (délibération n°2020-125)
Le Président informe l’Assemblée qu’en application de l’article 2 de ses statuts, le SYDEME peut assurer des compétences optionnelles pour le compte des intercommunalités.
Par voie de convention, la Communauté de Communes souhaite déléguer au Syndicat la prestation de collecte de fibreux, et cela à partir du lundi 2 novembre 2020, afin d’élargir et d’harmoniser cette prestation à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.
A cette date, les prestations de compétence optionnelle déléguées au SYDEME sont : - Le vidage des bennes de collecte en apport volontaire des papiers/fibreux ; - La collecte des biodéchets des producteurs non ménagers ;
- La mise à disposition de bennes de déchèteries ;
- La prestation de rotation de bennes de déchèteries.
Le présent avenant ne modifie pas la durée de la convention. Celle-ci prendra fin le 31 décembre 2022.
Les tarifs de ces prestations sont votés par le Conseil Syndical du SYDEME, révisés à minima annuellement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de délégation de compétence optionnelle avec le SYDEME relative à la collecte des fibreux, selon les termes présentés ci-dessus ;
- AUTORISE le Président à signer cette convention avec le SYDEME ainsi que toutes les pièces de ce dossier.
Le Président expose à l’Assemblée l’évolution de la situation financière du SYDEME.
III.5 Convention de prestation de collecte d’une benne à cartons au collège Pierre Claude de Sarre Union (délibération n°2020-126)
Le Président informe l’Assemblée que le Collège Pierre Claude de Sarre-Union souhaite bénéficier d’un service de collecte et de traitement des déchets cartonnés. Pour répondre à ce besoin, le SYDEME mettra à disposition une benne de 30 m3.
Ce service sera facturé par la Communauté de Communes.
Une convention passée entre le Collège Pierre Claude et la Communauté de Communes précise le coût de ce service et les modalités de facturation. A titre indicatif, le coût 2020 d’un enlèvement de cette benne est de 100 € HT. Le tarif annuel appliqué est voté par le SYDEME en année N. Il peut évoluer chaque année. Ce tarif sera annexé à la facture.
Cette convention est établie pour une durée de 5 ans.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la convention de prestation de collecte d’une benne à cartons au Collège Pierre Claude de Sarre Union, selon les termes présentés ci-dessus ; Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 9/30
- AUTORISE le Président à signer cette convention avec le Collège Pierre Claude ainsi que toutes les pièces de ce dossier.
IV. Marché publics
IV.1 Attribution du marché de travaux d’extension de voirie de la PFDA de Thal-Drulingen – Programme de viabilisation 2021 (délibération n°2020-127)
Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes est gestionnaire de la Plateforme Départementale d’Activités de Thal-Drulingen, aussi dénommée Parc d’Activités d’Alsace Bossue.
Afin de poursuivre l’aménagement de cette zone d’activités, la Communauté de Communes envisage de réaliser en 2021 deux extensions de voirie :
- Dans le secteur Ouest, création d’une voie de desserte permettant subdiviser une emprise foncière de 14.323 m² en trois lots distincts ;
- Dans le secteur Est, création d’une amorce de voirie permettant d’accéder au terrain de la future extension de la société HUNSINGER ainsi qu’à l’ensemble des emprises foncières encore disponible d’environ 12 ha.
A cette fin, une consultation des entreprises a été lancée pour ces travaux de voirie et réseaux et un appel d’offres a été publié le 4 novembre 2020 via une procédure adaptée. Onze entreprises ont candidaté à ce marché de travaux :
- Huit candidats pour le lot 1 : « Travaux de voirie et de réseaux humides » - Trois candidats pour le lot 3 : « Travaux de réseaux secs »
Les offres ont été étudiées par le maître d’œuvre en charge de cette opération, le bureau d’études SODEREF. Le rapport d’analyse a été présenté aux membres de la Commission d’Appel d’Offres le 4 décembre 2020.
Les notes obtenues par chaque candidat sont les suivantes :
• Lot 1 : « Travaux de voirie et de réseaux humides »
• Lot 2 : « Travaux de réseaux secs »
Après avoir pris connaissance de ce rapport d’analyse, les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont décidé d’attribuer ce marché comme suit :
➢ Le lot n°1 à l’entreprise « GCM » pour un montant de 316.559,25 € HT,
➢ Le lot n°2 à l’entreprise « EST RESEAUX » pour un montant de 70.861 € HT.
Il convient de noter que le budget prévisionnel pour le lot n°1 était de 379.871,10 € et pour le lot n°2 de 85.033,11 € HT.
Vu le Code de la commande publique ; Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 10/30
Vu la décision des membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le 4 décembre 2020 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0
- PREND ACTE et valide les décisions de la Commission d’Appel d’Offres en vue de l’attribution du lot n°1 « Travaux de voirie et de réseaux humides » à l’entreprise « GCM » pour un montant de 316.559,25 € HT et du lot n°2 « Travaux de réseaux secs » à l’entreprise « EST RESEAUX » pour un montant de 70.861 € HT, selon les termes décrits ci-dessus ;
- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.
V. Plateforme Départementale d’Activités (PFDA) de Thal-Drulingen
V.1 Implantation de la société POWER ENERGY et cession foncière (délibération n°2020-128)
Le Président rappelle à l’Assemblée que la société POWER ENERGY est actuellement locataire de l’Hôtel d’Entreprises. Afin de poursuivre le développement de son activité, elle souhaite désormais construire son propre bâtiment sur une parcelle située au sud-ouest de la Plateforme Départementale d’Activités de Thal-Drulingen, sur un terrain qui sera viabilisé à proximité de l’entrée de zone.
Implantée en Alsace depuis 2013, la société POWER ENERGY est spécialisée dans la pose et la maintenance d’installations photovoltaïques, et notamment les équipements en autoconsommation.
Le volet immobilier de ce projet, qui porte sur une surface SHON totale de 1.345 m², se décompose comme suit : - Des bureaux d’une surface de 229 m² SHON,
- Un atelier de 254 m² SHON,
- Un hangar ouvert sous auvent de 934 m² SHON.
Le bâtiment projeté sera également équipé d’une installation photovoltaïque en toiture sur le hangar d’une surface développée de 1.550 m², dont 180 m² en toiture des bureaux pour l’autoconsommation de l’entreprise. Cette installation devrait produire l’équivalent de la consommation électrique de 52 ménages. Le site sera enfin équipé, à terme, de quatre bornes de recharge pour véhicules électriques, accessibles sur abonnement.
Pour implanter ce bâtiment, la société POWER ENERGY souhaite acquérir une emprise foncière de 3.976 m² (sous réserve d’arpentage) vis la SCI POWER IMMO. Conformément aux décisions du Conseil Communautaire, notamment la délibération n°2020-93 du 30 septembre 2020, le prix de cette cession sera de 12 € HT/m².
Vu l’avis favorable des membres du Bureau, réunis le 08 décembre 2020 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE le projet d’implantation de la société POWER ENERGY sur la Plateforme Départementale d’Activités de Thal-Drulingen ;
- APPROUVE la cession par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, d’une emprise foncière de 3.976 m² (sous réserve d’arpentage) au profit de la Société POWER ENERGY, via la SCI POWER IMMO ou toute autre société que la Société POWER ENERGY se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette acquisition ;
- DIT que le prix de cette cession sera de 12 € HT / m² ;
- CHARGE le Président de faire procéder à l’arpentage de l’emprise nécessaire à cette opération au regard de l’avant-projet définitif d’implantation ;
- AUTORISE le Président à signer le compromis (le cas échéant) et l’acte notarié de vente ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier. Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 11/30
V.2 Constitution d’une servitude de tréfonds au profit du groupe KIMMEL rue de la Logistique (délibération n°2020-129)
Le Président informe l’Assemblée qu’une servitude de tréfonds est une servitude qui grève un terrain d’un droit de passage, pas des personnes ou des véhicules, mais de réseaux en général enterrés.
Il s’avère que, lors de l’implantation des différents sites du groupe KIMMEL sur la Plateforme Départementale d’Activités de Thal-Drulingen, de part et d’autre de la nouvelle rue de la Logistique, la Communauté de Communes a demandé à ce que les différents sites soient raccordées à la micro-station de traitement des eaux usées implantée par le groupe KIMMEL. Ainsi l’ensemble des sites bénéficient d’un traitement des eaux usées autonome Par ailleurs, il a été nécessaire de relier ses différents sites entre eux par la fibre optique.
Aussi, il convient désormais d’accorder une servitude perpétuelle de tréfonds au profit du groupe KIMMEL pour deux passages de réseaux enterrés sous la rue de la Logistique, tel que figurant au plan ci-dessous :
Il est proposé que cette servitude perpétuelle de tréfonds soit accordée contre le paiement d’une redevance d’occupation d’un montant de 1.500 € TTC.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0 - APPROUVE la constitution d’une servitude perpétuelle de tréfonds au profit du groupe KIMMEL pour deux passages de réseaux enterrés sous la rue de la Logistique sur la Plateforme Départementale d’Activités de Thal- Drulingen ;
- DIT que cette servitude perpétuelle de tréfonds est accordée contre le paiement d’une redevance d’occupation d’un montant de 1.500 € TTC ;
- CHARGE le Président de signer l’acte notarié de constitution de cette servitude perpétuelle en précisant que les frais de cet acte seront à la charge du bénéficiaire :
- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier. Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 12/30
VI. Subventions aux organismes de droit privé : fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux
VI.1 Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux : dossier de l’institut de beauté « L’UNIQUE » à Diemeringen (délibération n°2020-130)
Dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux, destiné à favoriser, sous forme de subventions d’équipement, la modernisation et la réhabilitation de locaux commerciaux, le Président présente le dossier de l’institut de Beauté « L’UNIQUE » à Diemeringen.
Dénomination de l’entreprise : SAS L’UNIQUE (représentée par Mme Sophie BLANG)
Activité : Institut de beauté
Adresse : 69, Grand’Rue à DIEMERINGEN (67430)
Projet : Reprise et modernisation d’un local commercial vacant
Création d’emplois : 1
Nature et montant estimatif des travaux (HT) :
Electricité 4.905,72 € Peinture 119,29 € Menuiserie 391,33 € Chauffage 190,83 € Cloisons 280,87 € Enseigne et signalétique 583,00 € Mobilier fixe 1.721,55 € Total HT 8.192,59 €
Taux et montant de la subvention de la CCAB :
Taux max 30 % pour des travaux jusqu’à 30.000 €
Plafonné à 9.000 € 8.193 € Soit une subvention de : 2.458 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0
- DECIDE d’allouer une subvention de 2.458 € à l’institut de beauté « L’UNIQUE » à Diemeringen, au titre du Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux ;
- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.
VII. Finances communautaires
VII.1 Décision modificative n°3 aux budgets 2020 (délibération n°2020-131)
Le Président informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative n°3 au budget primitif du budget Ordures Ménagères / Déchèterie afin de prévoir des provisions pour risques dans le cadre des créances ouvertes sur ce budget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la décision modificative n°3 suivante au budget primitif du budget OM / Déchèterie :
● Budget OM / déchèterie
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Article Montant
68 6815 + 150.000,00 €
Recettes de fonctionnement Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 13/30
Chapitre Article Montant
70 706 + 150.000,00 €
VII.2 Tarifs communautaires 2021 (hors REOM) (délibération n°2020-132)
Le Président informe le Conseil qu’il convient de déterminer les tarifs applicables en 2021 pour différentes prestations proposées. Sur proposition des membres du Bureau, il a été décidé de reconduire cette année encore, les niveaux de tarification des années précédentes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0
- FIXE les tarifs et contributions applicables pour l’année 2021, comme suit :
➢ Tarifs des prestations du Multi-Accueil de Sarre-Union
- La participation horaire des familles est fonction du barème obligatoire défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, sur la base du revenu figurant sur CAFPRO ou à défaut correspondant au revenu net imposable tel que figurant sur l’avis d’imposition concernant les revenus N-2 avant abattement des 10% ou des frais réels. Sont concrètement pris en compte les revenus N-2 (2 ans avant l’année en cours). Seules sont déductibles : les pensions alimentaires, les épargnes retraites, les cotisations volontaires de sécurité sociale, les déficits professionnels ou fonciers (de l’année de référence en excluant les reports des déficits des années antérieures) telles que figurant sur l’avis d’imposition.
- Le pas horaire de facturation est la demi-heure.
- La durée de franchise (avant de compter une heure supplémentaire) est d’un quart d’heure. - Les heures supplémentaires sont calculées en fonction des horaires de réservation. - Les tarifs des heures supplémentaires sont aux mêmes tarifs que les heures réservées, sauf dans le cas de retard après la fermeture de l’établissement, le tarif horaire est de 10 euros/heure au-delà de la durée de franchise (l’heure entamée est due).
- Le tarif de l’adaptation ne s’applique qu’au-delà d’une demi-heure gratuite où l’enfant est seul, sinon il est aux mêmes tarifs que les heures normales.
- Pour l’accueil d’urgence et les enfants placés en famille d’accueil le tarif horaire est de 1,72 euro, correspondant au tarif moyen de l’année.
- Une majoration du tarif horaire est appliquée pour les familles résidant hors de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue. La majoration est de 30% sur le tarif horaire.
➢ Tarifs de locations des cellules au sein de l’Hôtel d’Entreprises de l’Alsace Bossue sur la ZAE de Thal Drulingen
Tous les tarifs sont exprimés € HT / m² / mois et sans les charges
1ère année 2ème année 3ème année Réduction de 30% Réduction de 15% Aucune réduction Tarification générique en € HT / m²
Ateliers 3,50 € Ateliers 4,25 € Ateliers 5,00 € Bureau des ateliers 3,50 € Bureau des ateliers 4,25 € Bureau des ateliers 5,00 € Bureau tertiaire 7,00 € Bureau tertiaire 8,50 € Bureau tertiaire 10,00 € Tarification spécifique par bureau et atelier
Surface
en m²
Loyer de base
mensuel
Surface en
m²
Loyer de base
mensuel
Surface
en m²
Loyer de base
mensuel
A1 140 490,00 € A1 140 595,00 € A1 140 700,00 € BA1 15 52,50 € BA1 15 63,75 € BA1 15 75,00 € Total cellule 542,50 € Total cellule 658,75 € Total cellule 775,00 € A2 127 444,50 € A2 127 539,75 € A2 127 635,00 € BA2 15 52,50 € BA2 15 63,75 € BA2 15 75,00 € Total cellule 497,00 € Total cellule 603,50 € Total cellule 710,00 € P1 222 777,00 € P1 222 943,50 € P1 222 1 110,00 € BP1 18 63,00 € BP1 18 76,50 € BP1 18 90,00 € Total cellule 840,00 € Total cellule 1 020,00 € Total cellule 1 200,00 € P2 238 833,00 € P2 238 1 011,50 € P2 238 1 190,00 € BP2 18 63,00 € BP2 18 76,50 € BP2 18 90,00 € Total cellule 896,00 € Total cellule 1 088,00 € Total cellule 1 280,00 € P3 283 990,50 € P3 283 1 202,75 € P3 283 1 415,00 € BP3 18 63,00 € BP3 18 76,50 € BP3 18 90,00 € Total cellule 1 053,50 € Total cellule 1 279,25 € Total cellule 1 505,00 € P4 188 658,00 € P4 188 799,00 € P4 188 940,00 € BP4 18 63,00 € BP4 18 76,50 € BP4 18 90,00 € Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 14/30
Total cellule 721,00 € Total cellule 875,50 € Total cellule 1 030,00 € B1 26 182,00 € B1 26 221,00 € B1 26 260,00 € B2 35 245,00 € B2 35 297,50 € B2 35 350,00 € B3 38 266,00 € B3 38 323,00 € B3 38 380,00 € B4 36 252,00 € B4 36 306,00 € B4 36 360,00 €
➢ Services complémentaires et optionnels :
Abonnement Fibre/ Internet (par bureau) 15,00 € / mois
Ménage 19,00 € / heure
➢ Tarifs de location de matériel à la Maison des Services de Drulingen
Type de chapiteau LOCATION TTC (TVA 20% comprise) CAUTIONS CCAB HORS CCAB -HLPP
Grand chapiteau 7x14 m 110 € 190 € (95 € locataire + 95 € HLPP) 1500 € + 100 € Grand chapiteau 12x8 m 110 € 190 € (95 € locataire + 95 € HLPP) 1500 € + 100 € Moyen chapiteau 5x8 m 70 € 100 (50 € locataire + 50 € HLPP) 700 € + 100€ Petit chapiteau 5x4 m 50 € 75 € (37,5 € locataire + 37,5 € HLPP) 500 € + 100 €
LOCATION CAUTIONS
CCAB HORS CCAB HORS CCAB - 50% LPP
Scène mobile 80 € 160 € 80 € 1500 € + 50 € Grille d'exposition 1€ / Grille 1€ / Grille 1€ / Grille 100 € / Grille Barrière de sécurité 1€ / Barrière 1€ / Barrière 1€ / Barrière 100 € / Barrière Garniture (1 table et 2 bancs) 3€ / Garniture 3€ / Garniture 3€ / Garniture 100 € / Garniture
LOCATION VIDEOPROJECTEUR CAUTION
Vidéoprojecteur 15 € / utilisation 300 €
➢ Tarifs de locations de salles et diverses prestations à la Maison des Services de Sarre-Union
Tarifs publics Heure Demi-journée ou soirée Journée complète Semaine Mois
Bureau équipé (13m²) 15 € 31 € 51 € 200 € 700 € Salle médicalisée équipée (25m²) 20 € 41 € 71 € 300 € 1 000€ Salle multifonction équipée * (60.55m²) 40 € 71 € 121 € 500 € 1 800 € Espace multimédia** (50.15m²) 50 € 91 € 151 € 650 € 2 400 € Tarifs « forfait abonnement »
(plus de 10 réservations par an) Heure
Demi-journée
ou soirée
Journée
complète Semaine
Bureau équipé 12 € 25 € 41 € 160 € Salle médicalisée équipée 16 € 33 € 57 € 240€ Salle multifonction Equipée* 32 € 57 € 97 € 400 € Espace multimédia** 40 € 73 € 121 € 520 €
• matériel de vidéo-projection prêté lors de la location de la salle multifonction : caution de 1 400€ • matériel informatique lors de la location de l’espace multimédia : caution de 2 400€ • Photocopie :
Copie Noir et Blanc :
€/unité
Copie N/B
Recto verso : €/unité
Copie Couleur :
€/unité
Copie Couleur Recto verso :
€/unité
Format A4 0,03 € 0,05 € 0,08 € 0,15 € Format A3 0,04 € 0,07 € 0,10 € 0,19 €
➢ Régie Ordures Ménagères
Particulier :
Type de matériel Montant HT TVA Montant TTC Composteur 1.300 L 29,17 € 5,84 € (20 %) 35,00 € Location d’un bac de 770 L pour les associations 27,27 € 2,73 € (10 %) 30,00 € Carnet de 10 tickets commerçants pour la déchèterie 45,45 € 4,55 € (10 %) 50,00 € Poubelle bi-sacs 33,33 € 6,67 € (20 %) 40,00 € Pédale pour poubelles bi-sacs 0,83 € 0,17 € (20 %) 1,00 € Support de seaux pour poubelles bi-sacs 5,42 € 1,09 € (20 %) 6,50 €
Professionnel :
Type de matériel Montant HT TVA Montant TTC Bac 240 L 27,20 € 5,44 € (20 %) 32,64 € Bac 770 L 127,00 € 25,40 € (20 %) 152,40 € Bac 120 L 20,50 € 4,10 € (20 %) 24,60 €
➢ Droits d’entrée et tarifs des prestations au CIP « La Villa » de Dehlingen
INDIVIDUELS 2020 2021 Entrée adulte 5,00 € 5,00 € Entrée enfant 2,00 € 2,00 € Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 15/30
Entrée famille 12,00 € 12,00 € Visite écotouristique adulte 10,00 € 10,00 € Visite écotouristique enfant 7,00 € 7,00 € Visite ou atelier Tôt ou t'art adulte 3,00 € 3,00 € Visite ou atelier Tôt ou t'art enfant 0,00 € 0,00 € Atelier 5,00 € 5,00 €
GROUPES (prix par personne/a p. de 20 personnes : max. 30 p.) 2020 2021 Entrée groupe adulte 4,00 € 4,00 € Entrée groupe adulte accord négocié Office de Tourisme 3,68 € Visite commentée expo /site archéologique (médiateur) 6,00 € 6,00 € Visite commentée expo /site archéologique (médiateur)
accord négocié Office de Tourisme 5,52 € Dégustation 5,00 € Dégustation accord négocié Office de Tourisme 4,60 €
FORFAITS (animations scolaires/extra-scolaires) 2020 2021 Tarifs pédagogiques 1/2 Journée (de 15 à 30 enfants) 135,00 € 135,00 € Tarifs pédagogiques 1/2 Journée (jusqu'à 15 enfants) 90,00 € 90,00 € Anniversaire - jusqu'à 12 enfants 90,00 € 90,00 €
DIVERS 2020 2021 Forfait déplacement hors Alsace Bossue 10,00 € 10,00 €
➢ Tarifs de la Boutique du CIP « La Villa » de Dehlingen
Type Article PU de vente TTC Type Article PU de vente TTC
Livres
L'art à colorier 6,95 €
Livres
Romains des villes Romains des champs 24,00 €
L'histoire du monde de Géraldine 12,00 € La Villa 12,00 € Je colorie les Gallo-Romains 5,00 € Au grès du temps 50,00 € Habille…à travers les âges 5,50 € Nos ancêtres Gallo-Romains 12,00 € Habille…les Romains 5,50 € Les Gallo-Romains 26,00 € Archéologue en herbe 5,00 € Les Romains et l'eau 22,00 € L'histoire de l'art en autocollants 7,50 € Les Gallo-Romains 19,50 € Cahier des enfants qui remontent le
tps 15,00 € Panthéon en poche 14,50 € Construis ta villa romaine 7,10 € Cave Canem 15,00 € Les Romains - autocollants 5,50 € Des lyres et cithares 13,00 € J'apprends à dessiner les Gaulois 5,00 € Les fables d'Esope 9,20 € L'archéologie en 14 expériences 13,60 € Balades photographiques 10,00 € Motifs romains à colorier 6,95 € Vivre en Alsace Bossue au 17e et 18e 35,00 € La Rome Antique en autocollants 7,95 € Archeopages- Campagnes 21,50 € Les Romains, mange, écris, habille-toi.. 5,90 € Archeopages- Vivre avec les bêtes 21,50 € Les Romains avec des stickers 6,50 € Archeopages- Jardins 22,00 € Les Romains - Frise chronologique 5,95 € Alix Les Barbares 10,95 € Habille…les mythes grecs 6,50 € Alix l'intrépide 10,95 € L'Egypte et la Rome antique 5,00 € Alcibiade- Chez les Gaulois 16,00 € Les Vikings et le Moyen Age 5,00 € Alcibiade- Chez les Romains 16,00 € Panoramas de l'histoire 14,94 €
Cafétéria
Expresso 1,50 €
Les Romains - Les Grands Docs 9,90 € Thé / infusion 2,00 € La Gaule Romaine à petits pas 12,70 € Jus de pomme 1,00 € L'archéologie à petits pas 12,70 € Livrets Ma 1ère visite 2,00 € Les Gaulois à petits pas 12,50 € L'enquête archéo 2,00 € L'Antiquité au temps des pharaons 19,95 €
Bougies
Bougie bâton blanc 3,00 €
L'art à travers les âges 19,90 € Bougie boule or 3,50 € Petites histoires des expressions 5,60 € Bougie demi-bâton couleur 2,50 € 9 héroïnes de l'Antiquité 5,10 €
Figurines
Papo
Figurine Cheval de César 7,50 €
Sur les traces des fondations de Rome 7,65 € Figurine César 7,50 € Mythologies 14,95 € Figurine Légionnaire 7,50 € La mythologie romaine 6,95 € Figurine Centurion 7,50 € L'archéologie - La grande imagerie 6,95 € Figurine Gladiateur 7,50 € Les Romains - La grande imagerie 6,95 € Figurine cochon 4,50 € La mythologie- La grande imagerie 6,95 € Figurine vache 7,50 € Les Gaulois- La grande imagerie 6,95 € Figurine mouton 4,50 € Une ville romaine 11,20 € Figurine chevreau 3,50 € Vivre au temps des romains 9,00 € Figurine cheval 7,50 € Copain de l'archéologie 14,95 € Figurine sanglier 4,50 € Lavinia, enfant de la Rome Antique 6,95 € Figurine centaure 8,00 € Livia la petite romaine 7,50 € Figurine minotaure 8,00 € Archéologie mode d'emploi 8,20 € Tablier de cuisine 14,00 € Jules César 5,00 €
Papeterie
Gomme cheval 3,00 €
Vercingétorix 5,00 € Gomme taureau 3,00 € Les Gaulois - civilisations 5,00 € Gomme taureau noir 3,00 € Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 16/30
Les Gaulois Mes p'tits docs 7,40 € Gomme romain 3,00 € L'imagerie de l'histoire 11,70 € Gomme esculape 3,00 € 100 infos archéologie 5,00 € Crayon figurine romaine 2,00 € 100 infos Rome Antique 5,00 € Crayons de couleurs 4,50 € Si l'Antiquitée m'était contée 14,00 € Sous-mains 13,00 € Les Bretzels d'Alicette 13,90 € Sac shopping écru 6,50 € La nuit du Kougelhopf 13,90 € Sac shopping noir 6,50 € Mannele 13,90 € Chemise à rabats 5,00 € Suzel et Liesel 13,90 € Marque-page poisson 1,50 € Mission Macarons 13,90 € Marque-page amphore 1,50 € Madeleine et le dessert du roi Stanislas 13,90 € Marque-page seigle 1,50 € Clémentine et le Graoully 13,90 € Marque-page romaine 1,50 € Anton et Lotti 13,90 € Le lot de 4 marque page 4,00 € Saint Nicolas et les enfants perdus 13,90 €
CD et
DVD
La conquête des Gaules CD 9,90 €
Clovis et le pain d'épices 13,90 € Les Gaulois- CD 9,90 € Albert au pays du Munster 13,90 € RAUCH- Cathédrale de Strasbourg 15,00 € Les Bredele de Max 13,90 € La guerre de Troie 21,00 € La bûche de Noël 13,90 € Jason, Héraclès, Ulysse 26,00 € Contes et légendes - Les héros 7,49 € La création du monde 26,00 € La naissance des saisons 13,50 € Thésée, les enfers, Dionysos 26,00 € 5 Histoires de Rome 5,00 € Les Romains - DVD 11,50 € Au cœur de l'empire romain 5,70 € Les Gaulois - DVD 11,50 € Dieux déesses de la mythologie 15,00 € Il était une fois - DVD 16,50 € Les 12 travaux d'Hercule 15,50 € Au temps des Romains - DVD 16,50 € L'Odyssée 5,50 €
Jeux de
société
AKROTIRI 24,90 €
Les métamorphoses d'Ovide 5,50 € Sylla 14,90 € L'Iliade 5,50 € Chronicards- Histoire de l'art 12,00 € Les héros de la mythologie 5,50 € Chronicards- Merveilles du monde 12,00 € La cuisine romaine antique 10,00 € Puzzle Mythology 12,90 € Balades culinaires 10,00 € Roman's go Home 12,90 € Savoureuse Alsace Bossue 16,00 € Puzzle en bois - Portrait de jeune femme 27,00 € Recettes romaines 14,50 € Avé 13,50 € A la table des anciens 13,00 € Jeu de carte mythologie 3,70 € La cuisine gauloise continue 18,00 €
Au Panthéon de la réclame 9,00 €
Effroyables gardiens 9,00 €
La vie à la campagne dans l'Antiquité 25,40 €
Nuits antiques 14,50 €
Odeurs antiques 13,70 €
➢ Tarifs Hébergement et Restauration à la Grange aux Paysages (GAP) de Lorentzen
HEBERGEMENT
Désignation 2020 2021 Nuitée Enfant 12,00 € 12,00 € Nuitée Accompagnateur
(si plus d'un accompagnateur pour 10 enfants) 14,00 € 14,00 € Nuitée Adulte 17,00 € 17,00 € Nuitée sous tente (avec accès sanitaires) 3,00 € 3,00 € Frais de Blanchisserie 3,00 € 3,00 €
RESTAURATION
Désignation 2020 2021 Petit déjeuner BIO* Enfant 3,20 € 3,20 € Déjeuner BIO Enfant (-6 ans) 5,70 € 5,70 € Déjeuner BIO Enfant (- 11 ans) 6,70 € 6,70 € Déjeuner BIO Enfant (11 ans et +) 7,70 € 7,70 € Dîner BIO Enfant (-6 ans) 4,70 € 4,70 € Diner BIO Enfant (- 11 ans) 5,70 € 5,70 € Diner BIO Enfant(11 ans et +) 6,70 € 6,70 € Pique-nique BIO midi Enfant 6,70 € 6,70 € Pique-nique BIO midi Adulte 8,50 € 8,50 € Pique-nique BIO soirée Enfant 5,70 € 5,70 € Pique-nique BIO soirée Adulte 7,50 € 7,50 € Goûter 1,50 € 1,50 € Petit déjeuner BIO Adulte 3,50 € 3,50 € Déjeuner BIO Adulte 8,50 € 8,50 € Diner BIO Adulte 7,50 € 7,50 € Buffet café/viennoiseries 5,00 € 5,00 € Plat du jour BIO 12,00 € 12,00 € Repas Premium BIO Sur demande Sur demande
DIVERS
Désignation 2020 2021 Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 17/30
Location salle de conférence (demi-journée) 60,00 € 60,00 € Location salle de conférence (journée) 80,00 € 80,00 €
➢ Tarifs barques à fond plat
Type de tarif Montant Sortie classique adulte 10,00 € Sortie classique enfant -12ans 6,00 € Pass’famille (2 ad + 3 enf-12ans maxi)* 30,00 € Sortie écotouristique adulte 16,00 € Sortie écotouristique -12 ans 8,00 € Sortie thématique (chauve-souris, contée) adulte 12,00 € Sortie thématique (chauve-souris, contée) enfant - 12 ans 7,00 € Tarif événementiel 135,00 € / ½ journée
Tarif ALSH (en dehors des périodes grand public/lu ou ma) 5,00 €/enfant -12 ans 7,00 €/enfant +12 ans
Détenteurs carte Pro Tourisme (personnels OT pour prescription), personnels encadrant les groupes (ALSH), éductours organisés par l’OTAB Exonérés
➢ Tarifs spectacles « Les Nuits de Mystère »
Adulte 10,00 €
De 12 à 18 ans 5,00 €
– de 12 ans Gratuit
➢ Tarifs location de Vélos
Typologie Durée Catégorie Tarifs 2021 Vélos classiques Journée Individuel adulte 10,00 € Individuel enfant 7,00 €
½ journée Individuel adulte 6,00 € Individuel enfant 4,00 €
Forfait 2 jours Adulte 18,00 € Forfait 3 jours Adulte 24,00 € Forfait 4 jours Adulte 32,00 € Forfait 5 jours Adulte 40,00 € Forfait 7 jours Adulte 58,00 € ½ journée Famille (2ad et de 2 enf) 18,00 € Journée Famille (2ad et de 2 enf) 32,00 €
Journée Formule Liberté individuel (10 locations/an) ou couples (2X5 locations par personne/an) 80,00 €
½ journée Formule Liberté individuel (10 locations/an) ou couples (2X5 locations par personne/an) 40,00 €
Journée Groupes scolaires Grange aux Paysages (par enfant) 2,00 €
Vélos électriques Journée Adulte et enf à partir de 16 ans 20,00 € ½ journée Adulte et enf à partir de 16 ans 13,00 € Forfait 2 jours Adulte et enf à partir de 16 ans 35,00 € Forfait 3 jours Adulte et enf à partir de 16 ans 52,00 € Forfait 4 jours Adulte et enf à partir de 16 ans 72,00 € Forfait 5 jours Adulte et enf à partir de 16 ans 85,00 € Forfait 7 jours Adulte et enf à partir de 16 ans 125,00 €
Journée Formule Liberté individuel (10 locations/an) ou couples (2X5 locations/personne par an) 160,00 €
½ journée Formule Liberté individuel (10 locations/an) ou couples (2X5 locations/personne par an) 100,00 €
Audioguides Journée 5,00 2 jours 9,00 €
• Tarifs pièces et main d’œuvre pour les vélos classiques :
Pièce endommagée ou non restituée Coût pièce et main d’œuvre TTC Câble de frein 10,00 €
Câble de dérailleur 10,00 €
Pneu crevé 10,00 €
Chambre à air 10,00 €
Bombe anti-crevaison 10,00 €
Cache-pédalier 15,00 €
Perte clé 20,00 €
Sonnette 20,00 €
Levier de freins 20,00 €
Catadioptre AV/AR 20,00 €
Pompe à air 20,00 €
Sacoche 20,00 €
Casque 20,00 €
Phare AV/AR 20,00 € Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 18/30
Béquille 20,00 €
Panier 20,00 €
Lot de 2 pédales 25,00 €
Roue voilée 70,00 €
Dérailleur 70,00 €
Pédalier 70,00 €
Porte-bébé 70,00 €
Selle 70,00 €
Guidon 70,00 €
Fourche 70,00 €
Cadre 150,00 €
• Tarifs pièces et main d’œuvre pour vélos à assistance électrique :
Pièce endommagée ou non restituée Coût pièce et main d’œuvre TTC
Prise dynamo alimentation batterie 5,00 €
Bombe anti-crevaison 10,00 €
Chambre à air 10,00 €
Phare arrière 15,00 €
Pompe à air 20,00 €
Filin anti-vol 20,00 €
Boîtier nexus (pièce en métal – appui
changement de vitesse)
20,00 €
Levier frein 20,00 €
Casque 20,00 €
Phare avant 25,00 €
Béquille 25,00 €
Pneu 35,00 €
Anneau anti-vol /perte clé 36,00 €
Serrure batterie avec clé 50,00 €
Pédales (lot de 2) 50,00 €
Potence guidon 60,00 €
Roue avant 80,00 €
Roue arrière (vitesses intégrées) 105,00 €
Batterie 8A 500,00 €
Batterie 10A 550,00 €
Batterie 12A 650,00 €
VII.3 Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant de 239.078 € consenti par la CDC/BT pour le financement de la plateforme handicap (part IME) selon l’offre actualisée (délibération n°2020-133)
Le Président rappelle à l’assemblée que l’opération de la Plate-forme Handicap, située Route de Mackwiller à DIEMERINGEN (67340) est composée de deux structures complémentaires ; - une section d’accueil et de prise en charge d’enfants atteints de troubles autistiques (12 places), gérée par l’Institut Médico Educatif (IME) dépendant de l’AAPEAI,
- une section d’accueil de jour pour personnes âgées (15 places), gérée par le Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du Centre de soins Infirmiers (CSI) de Diemeringen.
Afin de finaliser le plan de financement de cette opération, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a sollicité un prêt d’un montant total de 500.000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations/Banque de territoires. En effet, cette opération est éligible au prêt PHARE (Habitat Amélioration Restructuration Extension), une offre de prêt à taux fixe dédiée au financement de projets immobiliers destinés à des populations spécifiques : personnes âgées, personnes handicapées, jeunes, mineurs et gens du voyage.
Eu égard aux vocations distinctes des deux structures, la Banque des Territoires propose de scinder le prêt demandé de 500.000 € en deux financement séparés (réparti au prorata des surfaces respectives dans le projet) : - Un prêt PHARE Taux Fixe CEB à 0,70 % d’un montant de 239.078 € sur 25 ans pour financer la section IME, - Un prêt PHARE Taux Fixe CEB à 0,70 % d’un montant de 260.922 € sur 25 ans pour financer la section SSIAD.
Ainsi, il est proposé la réalisation d'un contrat de Prêt d’un montant de 239.078 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations / Banque des Territoires pour le financement de la Plateforme Handicap – part IME de 12 places, située Route de Mackwiller à 67430 DIEMERINGEN.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0 Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 19/30
- APPROUVE, pour le financement de la Plateforme Handicap de Diemeringen - part IME, la réalisation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations / Banque des Territoires d’un contrat de Prêt composé d’une ligne du Prêt pour un montant total de 239.078 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt :
Montant :
PHARE – Enveloppe CEB Habitat spécifique
239.078 euros
Durée totale de la Ligne du Prêt : 25 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt annuel fixe : 0,70 %
Typologie Gissler : 1A
Profil d’amortissement : Amortissement prioritaire (échéances constantes)
Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
- AUTORISE, à cet effet, le Président, à :
• signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds. • réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent et de signer tout document nécessaire à ce dossier.
NB : Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 18 décembre 2019, avait approuvé les modalités de ce prêt. Néanmoins, les vicissitudes de ce dossier, notamment la confirmation de certaines subventions allouées, ont retardé la signature de cette offre de prêt. Néanmoins, il est noté que le taux d’intérêt proposé par la Banque des Territoires a baissé, passant de 0,96 % en 2019 à 0,70 % en 2020.
VII.4 Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant de 260.922 € consenti par la CDC/BT pour le financement de la plateforme handicap (part SSIAD) selon l’offre actualisée (délibération n°2020-134)
Le Président rappelle à l’assemblée que l’opération de la Plate-forme Handicap située Route de Mackwiller à DIEMERINGEN (67340) est composée de deux structures complémentaires ; - une section d’accueil et de prise en charge d’enfants atteints de troubles autistiques (12 places), gérée par l’Institut Médico Educatif (IME) dépendant de l’AAPEAI,
- une section d’accueil de jour pour personnes âgées (15 places), gérée par le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du Centre de soins Infirmiers (CSI) de Diemeringen.
Afin de finaliser le plan de financement de cette opération, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a sollicité un prêt d’un montant total de 500.000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations/Banque des Territoires. En effet, cette opération est éligible au prêt PHARE (Habitat Amélioration Restructuration Extension), une offre de prêt à taux fixe dédiée au financement de projets immobiliers destinés à des populations spécifiques : personnes âgées, personnes handicapées, jeunes, mineurs et gens du voyage.
Eu égard aux vocations distinctes des deux structures, la Banque des Territoires propose de scinder le prêt demandé de 500.000 € en deux financement séparés (réparti au prorata des surfaces respectives dans le projet) : - Un prêt PHARE Taux Fixe CEB à 0,70 % d’un montant de 239.078 € sur 25 ans pour financer la section IME, - Un prêt PHARE Taux Fixe CEB à 0,70 % d’un montant de 260.922 € sur 25 ans pour financer la section SSIAD.
Ainsi, il est proposé la réalisation d'un contrat de Prêt d’un montant de 260.922 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations / Banque des Territoires pour le financement de la Plateforme Handicap – part SSIAD de 15 places, située Route de Mackwiller à 67430 DIEMERINGEN.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE, pour le financement de la Plateforme Handicap de Diemeringen - part SSIAD, la réalisation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations / Banque des Territoires d’un contrat de Prêt composé d’une ligne du Prêt pour un montant total de 260.922 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 20/30
Ligne du Prêt :
Montant :
PHARE – Enveloppe CEB Habitat spécifique
260.922 euros
Durée totale de la Ligne du Prêt : 25 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt annuel fixe : 0,70 %
Typologie Gissler : 1A
Profil d’amortissement : Amortissement prioritaire (échéances constantes)
Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
- AUTORISE, à cet effet, le Président, à :
• signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds. • réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent et de signer tout document nécessaire à ce dossier.
NB : Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 18 décembre 2019, avait approuvé les modalités de ce prêt. Néanmoins, les vicissitudes de ce dossier, notamment la confirmation de certaines subventions allouées, ont retardé la signature de cette offre de prêt. Néanmoins, il est noté que le taux d’intérêt proposé par la Banque des Territoires a baissé, passant de 0,96 % en 2019 à 0,70 % en 2020.
VII.5 Plateforme handicap de Diemeringen : approbation du tableau définitif de financement et du protocole d’accord actualisé avec le CSI et l’AAPEAI (délibération n°2020-135)
Le Président rappelle que le Conseil Communautaire, dans sa séance du 26 septembre 2018 (délibération n°2018- 95) avait approuvé le tableau de financement de la Plateforme Handicap de Diemeringen ainsi que les principales dispositions locatives et financières définies avec les locataires, l’AAPEAI et le CSI, dans un protocole d’accord devant servir de base à la rédaction du bail notarié à intervenir après la livraison du bâtiment.
Il s’avère que le tableau de financement définitif de cette opération a été récemment modifié afin d’intégrer la revalorisation des aides régionales et européennes intervenu en juillet 2020 ainsi que la baisse du taux d’intérêt du prêt devant être contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations / Banque des Territoires (passant de 0.96 % en 2019 à 0,70 % en 2020).
Le Président rappelle également que la Plate-forme Handicap a été conçue comme un lieu de prise en charge d’enfants handicapés de l’IME dans une aile du projet, exploitée par l’AAPEAI Alsace Bossue ainsi qu’un lieu d’accueil de jour pour personnes âgées dans une seconde aile, exploitée par le Centre de Soins Infirmier (CSI) de Diemeringen.
Dans une première partie, le protocole d’accord actualisé précise les surfaces respectives attribuées aux deux occupants, soit
- Accueil de Jour géré par le CSI d’une surface totale de 281,74 m²,
- Plate-forme « Autisme » et enfants handicapés gérés par l’AAPEAI d’une surface totale de 254,47 m², - Espaces communs d’une surface totale de 88,22 m² partagé à parts égales.
Ainsi l’AAPEAI Alsace-Bossue occupe 298,58 m² (254,47 m² d’espace dédié + 88.22 m²/2 soit 44,11 m² d’espaces partagés) ce qui représente 48 % de la surface totale du bâtiment. Le CSI occupe 325,85 m² (281,74 m² d’espace dédié + 88,22 m² /2 soit 44,11 m² d’espaces partagés) soit 52% de la surface totale.
Dans une seconde partie, ce protocole énonce les dispositions du montage financier et précise que le portage de l’opération par la Communauté de Communes doit être financièrement neutre pour elle, sur le principe de l’«opération blanche». Les dépenses engagées doivent ainsi être couvertes par les recettes perçues (subventions et loyers versés par les locataires durant le bail).
Ainsi, le plan de financement définitif de l’opération se présente comme suit : Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 21/30
Le montant définitif des subventions accordées par les différents cofinanceurs s’élèvent à 1.038.931 €. Par conséquent, la part d’autofinancement de la Communauté de Communes, après déduction des subventions accordées, s’élève à 740.471,94 € soit 41,6 % du montant total. Elle se décompose comme suit : - Fonds Propres : 240.471,64 €,
- Prêt bancaire Banque des Territoires : 500.000 € (d’une durée de 25 ans à taux fixe de 0,70 %).
La troisième partie de ce protocole précise les principes généraux du montage locatif avec option d’achat.
La Communauté de Communes a mis à disposition de l’AAPEAI Alsace-Bossue et du CSI le bâtiment le 1er septembre 2019. A compter de cette date, le CSI et l’AAPEAI Alsace-Bossue l’occupent selon un bail locatif d’une durée de 30 ans.
Les loyers annuels versés par le CSI et l’AAPEAI Alsace-Bossue viendront en déduction du prix de cession in fine, car l’AAPEAI Alsace-Bossue et le CSI auront la faculté de racheter le bâtiment à partir de la sixième année d’occupation, durée fixée par les co-financeurs. En effet, la Région Grand Est en charge de l’instruction des Fonds Européens (FEADER) demande que la Communauté de Communes reste propriétaire du site pendant une durée révolue de cinq ans.
En outre, les subventions seront intégralement déduites au prix de cession in fine.
A l’année civile où, un ou les deux locataires souhaiteront lever leur option d’achat, la Communauté de Communes saisira les services de France Domaine afin d’évaluer la valeur vénale du bâtiment qui servira de valeur de référence à l’année de cession.
Comme énoncé ci-dessus, les montants globaux des loyers versés ainsi que les subventions perçues seront déduits de l’estimation de cette valeur de référence.
En outre, le CSI et l’AAPEAI Alsace-Bossue pourront lever indépendamment de l’autre, leur option d’achat de la partie des bâtiments qu’ils exploitent. Au moment de la levée d’option d’achat, il sera procédé une mise en copropriété du bâtiment.
Les loyers versés à la Communauté de Communes durant la durée maximale du bail (30 ans), devront couvrir le montant restant à sa charge. Il a été décidé entre les parties que le montant annuel du loyer restera linéaire et sans indexation sur la durée du plan d’amortissement.
Ainsi l’échéancier des loyers, depuis l’entrée dans les locaux au 1er septembre 2019, s’établit comme suit : Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 22/30
Loyers
versés
Loyer
Annuel
Montant de
remboursement
cumulé
Solde à
rembourser
Loyers
versés
Loyer
Annuel
Montant de
remboursement
cumulé
Solde à
rembourser
2019 1 4 452,0 € 4 452,0 € 380 679,0 € 4 080,0 € 4 080,0 € 351 262,0 €
2020 2 13 356,0 € 17 808,0 € 367 323,0 € 12 240,0 € 16 320,0 € 339 022,0 €
2021 3 13 356,0 € 31 164,0 € 353 967,0 € 12 240,0 € 28 560,0 € 326 782,0 €
2022 4 13 356,0 € 44 520,0 € 340 611,0 € 12 240,0 € 40 800,0 € 314 542,0 €
2023 5 13 356,0 € 57 876,0 € 327 255,0 € 12 240,0 € 53 040,0 € 302 302,0 €
2024 6 13 356,0 € 71 232,0 € 313 899,0 € 12 240,0 € 65 280,0 € 290 062,0 €
2025 7 13 356,0 € 84 588,0 € 300 543,0 € 12 240,0 € 77 520,0 € 277 822,0 €
2026 8 13 356,0 € 97 944,0 € 287 187,0 € 12 240,0 € 89 760,0 € 265 582,0 €
2027 9 13 356,0 € 111 300,0 € 273 831,0 € 12 240,0 € 102 000,0 € 253 342,0 €
2028 10 13 356,0 € 124 656,0 € 260 475,0 € 12 240,0 € 114 240,0 € 241 102,0 €
2029 11 13 356,0 € 138 012,0 € 247 119,0 € 12 240,0 € 126 480,0 € 228 862,0 €
2030 12 13 356,0 € 151 368,0 € 233 763,0 € 12 240,0 € 138 720,0 € 216 622,0 €
2031 13 13 356,0 € 164 724,0 € 220 407,0 € 12 240,0 € 150 960,0 € 204 382,0 €
2032 14 13 356,0 € 178 080,0 € 207 051,0 € 12 240,0 € 163 200,0 € 192 142,0 €
2033 15 13 356,0 € 191 436,0 € 193 695,0 € 12 240,0 € 175 440,0 € 179 902,0 €
2034 16 13 356,0 € 204 792,0 € 180 339,0 € 12 240,0 € 187 680,0 € 167 662,0 €
2035 17 13 356,0 € 218 148,0 € 166 983,0 € 12 240,0 € 199 920,0 € 155 422,0 €
2036 18 13 356,0 € 231 504,0 € 153 627,0 € 12 240,0 € 212 160,0 € 143 182,0 €
2037 19 13 356,0 € 244 860,0 € 140 271,0 € 12 240,0 € 224 400,0 € 130 942,0 €
2038 20 13 356,0 € 258 216,0 € 126 915,0 € 12 240,0 € 236 640,0 € 118 702,0 €
2039 21 13 356,0 € 271 572,0 € 113 559,0 € 12 240,0 € 248 880,0 € 106 462,0 €
2040 22 13 356,0 € 284 928,0 € 100 203,0 € 12 240,0 € 261 120,0 € 94 222,0 €
2041 23 13 356,0 € 298 284,0 € 86 847,0 € 12 240,0 € 273 360,0 € 81 982,0 €
2042 24 13 356,0 € 311 640,0 € 73 491,0 € 12 240,0 € 285 600,0 € 69 742,0 €
2043 25 13 356,0 € 324 996,0 € 60 135,0 € 12 240,0 € 297 840,0 € 57 502,0 €
2044 26 13 356,0 € 338 352,0 € 46 779,0 € 12 240,0 € 310 080,0 € 45 262,0 €
2045 27 13 356,0 € 351 708,0 € 33 423,0 € 12 240,0 € 322 320,0 € 33 022,0 €
2046 28 13 356,0 € 365 064,0 € 20 067,0 € 12 240,0 € 334 560,0 € 20 782,0 €
2047 29 13 356,0 € 378 420,0 € 6 711,0 € 12 240,0 € 346 800,0 € 8 542,0 €
2048 30 6 711,00 € 385 131,00 € 0,00 € 8 542,00 € 355 342,00 € 0,00 €
Année civile
Année
de
location
CSI AAPEAI Alsace Bossue
Ainsi, le montant des loyers respectifs est de :
- Pour l’AAPEAI : 12.240 €/ an (soit 1.020 €/mois),
- Pour le CSI : 13.356 € /an (soit 1.113 €/mois)
Enfin, le présent protocole d’accord fera ensuite l’objet d’un bail notarié.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE le protocole d’accord modifié à intervenir entre la Communauté de Communes, l’Association des Amis et Parents des Enfants Inadaptés (AAPEAI) Alsace Bossue et le Centre de Soins Infirmiers (CSI) dans le cadre de l’opération de construction d’une Plateforme Handicap à Diemeringen, selon les termes décrits ci-dessus ;
- CHARGE le Président de signer le protocole d’accord, annexé à la présente délibération, puis l’acte notarié qui entérinera les dispositions de ce protocole avec l’AAPEAI et le CSI, ainsi que toutes les pièces du dossier.
VIII. Personnel communautaire
VIII.1 Approbation du tableau des effectifs communautaires (délibération n°2020-136)
Le Président rappelle au Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 23/30
En particulier, suite au dernier renouvellement et à l’installation du nouveau Conseil Communautaire, en date du 15 juillet 2020, il revient à ce dernier d’approuver le tableau des effectifs de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1999 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés ;
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’organigramme de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE le tableau des effectifs de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue en date du 1er décembre 2020 :
GRADE D.H.S Ctg Délibération Statut
Si contractuel
Nature des fonctions Alinéa Art. Loi
n°84-53 ou autres IM
Filière administrative
Attaché 35.00 A 19/09/2016 T DGS
Attaché 35.00 A 01/02/2005 NT 3-2 589 DGA et Directeur du Développement Territorial
Attaché 35.00 A 01/07/2002 NT 3-3 589 Directrice de la Vie Culturelle et Familiale
Attaché 35.00 A 17/12/2016 NT 3-3 626 Responsable Pôle Tourisme & Communication
Attaché 35.00 A 21/01/1985 T Secrétaire comptable Attaché 16.00 A 04/09/1991 T Secrétaire Rédacteur principal
de 2ème classe 35.00 B 01/03/2018 T Directrice Pôle Ressources Rédacteur 35.00 B 01/12/2020 NT 3-2 369 Responsable des Affaires Juridiques et RH Rédacteur 35.00 B 01/12/2016 NT 3-3.1 379 Chargé de Missions Culture Adjoint administratif
principal 1ère classe 24.50 C 07/01/2020 NT 3-3 415 Agent d’accueil Adjoint administratif
principal 2ème classe 35.00 C 03/01/2019 NT 3-1 380 Chargé de communication Adjoint administratif 35.00 C 01/11/2019 NT 3-2 333 Agent comptable Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 24/30
principal 2ème classe
Adjoint administratif
principal 2ème classe 35.00 C 02/08/2010 NT 3-1 402 Agent comptable Adjoint administratif 35.00 C 03/07/2019 NT 3-3.1 407 Référente RH Adjoint administratif 17.50 C 06/01/2017 NT 3-2 329 Agent d’accueil Adjoint administratif 35.00 C 01/01/2020 T Agent d’accueil Adjoint administratif 35.00 C 01/10/2019 T Agent d’accueil Filière technique
Technicien principal 35.00 B 01/03/1999 T Agent de développement environnement Adjoint technique 35.00 C 02/11/2009 T Agent technique Adjoint technique 35.00 C 04/06/2018 NT 3-2 327 Agent technique Adjoint technique 35.00 C 19/11/2016 T Agent d’entretien Adjoint technique 35.00 C 23/11/2020 NT 3-2 327 Agent d’entretien Adjoint technique 35.00 C 05/03/2018 T Agent d’entretien Adjoint technique 35.00 C 06/01/2020 NT 3-2 327 Agent d’entretien Adjoint technique 24.00 C 07/09/2020 NT 3-1 327 Agent d’entretien Filière médico-sociale
Psychologue 10 A 01/11/2011 NT 3-3.1 447 Accueillant LAEP Infirmière 35.00 A 06/07/2015 NT 3-3.2 404 Infirmière Educateur de jeunes
enfants de 1ère classe 10 A 01/11/2011 T Accueillante LAEP Educateur de jeunes
enfants 35.00 A 20/01/2017 T Directrice adjointe de Multi Accueil Educateur de jeunes
enfants 35.00 B 19/08/2015 NT 3-2 464 Directrice de Multi Accueil Auxiliaire de
puériculture principal
2ème classe
35.00 C 01/09/2018 NT 3-2 329 Auxiliaire de puéricultrice
Auxiliaire de
puéricultrice principal
2ème classe
35.00 C 15/04/2019 NT 3-1 329 Auxiliaire de puéricultrice
Auxiliaire de
puéricultrice principal
2ème classe
35.00 C 01/01/2013 NT 3-1 402 Auxiliaire de puéricultrice
Auxiliaire de
puéricultrice principal
2ème classe
35.00 C 01/01/2013 NT 3-1 402 Auxiliaire de puéricultrice
Auxiliaire de
puéricultrice principal
2ème classe
35.00 C 01/09/2018 NT 3-2 329 Auxiliaire de puéricultrice
Filière culturelle
Attaché de
conservation de
patrimoine
35.00 A 02/04/2019 NT 3-3.1 410 Archéologue - Médiateur
Filière animation
Animateur 35.00 B 01/06/2016 T Responsable Pôle Petite Enfance Animateur 10.00 B 01/11/2020 NT 3-1 503 Accueillante LAEP Adjoint d’animation
principal 2ème classe 35.00 C 01/01/2013 NT 3-1 345 Animateur Adjoint d’animation 35.00 C 14/09/2020 NT 3-2 329 Animateur Adjoint d’animation 35.00 C 09/03/2020 T Animateur Adjoint d’animation 35.00 C 01/01/2020 NT 3-1 329 Animateur Adjoint d’animation 35.00 C 01/06/2020 T Animateur
- PRECISE que crédits nécessaires à la rémunération des agents sont inscrits au budget principal de la collectivité, au chapitre 012.
VIII.2 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) : intégration des nouveaux cadres d’emplois (délibération n°2020-137)
Le Président rappelle que dans sa séance du 19 juin 2019, le Conseil Communautaire a instauré le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) (délibération n°2019-61). Depuis cette date, de nouveaux cadres d’emplois sont désormais éligibles à ce régime indemnitaire que le Président propose d’intégrer au dispositif mis en place par la Communauté de Commune de l’Alsace Bossue.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136 ; Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 25/30
Vue le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;
Vue le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu les avis du Comité Technique en date 24 novembre 2020 et du 15 décembre 2020 relatifs à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
ARTICLE 1. – PRINCIPES GENERAUX
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale.
Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
-et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- Valoriser l’expérience professionnelle ; Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 26/30
- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- Renforcer l’attractivité de la collectivité.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
ARTICLE 2. – BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants : - Educateur de jeunes enfants,
- Psychologue,
- Infirmier territorial en soins généraux,
- Technicien,
- Auxiliaire de puériculture.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
ARTICLE 3. – L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
3.1 Modulation selon l’absentéisme
L’IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie. En revanche, l’IFSE sera suspendue à partir du 8ème jour à raison d’1/30ème en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année civile.
3.2 Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du : o Niveau hiérarchique
o Nombre de collaborateurs encadrés (direct et fonctionnel)
o Type de collaborateurs encadrés (direct et fonctionnel)
o Niveau d’encadrement ou de coordination Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 27/30
o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique) o Niveau d’influence sur les résultats collectifs
o Gestion de projets
o Délégation de signature
• De la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise
o Technicité / Niveau de difficulté
o Champ d’application
o Diplôme
o Détenir une certification
o Autonomie
o Rareté de l’expertise
o Influence et motivation d’autrui
• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
o Impact sur l’image de la collectivité
o Risque d’agression physique
o Risque d’agression verbale
o Contact avec public difficile
o Exposition aux risques de contagion(s)
o Risques (poussières, bruits, port de charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles, odeurs) o Variabilité des horaires
o Horaires décalés
o Contraintes météorologiques
o Travail posté
o Liberté de pose des congés
o Obligation d’assister aux instances
o Engagement de la responsabilité financière
o Engagement de la responsabilité juridique
o Actualisation des connaissances
Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums annuels IFSE A2 Educateur de Jeunes Enfants Encadrante multi-accueil 1 332 € A2 Educateur de Jeunes Enfants Educateur de Jeunes Enfants 907 € A2 Infirmier territorial en soins généraux Infirmière 468 € A2 Psychologue Psychologue 1 440 € B2 Technicien Responsable de service 2 184 €
3.3 L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience dans le domaine d’activité ;
- Expérience dans d’autres domaines ;
- Connaissance de l’environnement ;
- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
- Capacité à mobiliser les acquis de formations suivies ;
- Capacité à exercer les activités de la fonction.
GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions
Plafond Fonction (= 85%
du montant maximum
annuel de l’IFSE)
Plafond Expertise (= 15 %
du montant maximum
annuel de l’IFSE)
A2 Educateur de Jeunes Enfants Encadrante multi-accueil 1 132 € 200 € A2 Educateur de Jeunes Enfants Educateur de Jeunes Enfants 771 € 136 €
A2 Infirmier territorial en soins généraux Infirmière 398 € 70 €
A2 Psychologue Psychologue 1 224 € 216 € B2 Technicien Responsable de service 1 856 € 328 € Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 28/30
C2 Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture 286 € 50 €
Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 150 points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).
ARTICLE 4. - LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
4.1 Modulation selon l’absentéisme :
Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. Le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie. En revanche, le CIA sera suspendu à partir du 8ème jour à raison d’1/30ème en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
Le calcul s’opère sur une année civile.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Etat d’esprit / Sens du service public ;
- Efficacité ;
- Comportement ;
- Aptitudes ;
- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums annuels complément indemnitaire
A2 Educateur de Jeunes Enfants Encadrante multi-accueil 5 328 € A2 Educateur de Jeunes Enfants Educateur de Jeunes Enfants 3 629 €
A2 Infirmier territorial en soins généraux Infirmière 1 872 €
A2 Psychologue Psychologue 5 760 € B2 Technicien Responsable de service 8 736 € C2 Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture 1 344 €
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées en Annexe 3. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0
- DECIDE d’instaurer l’Indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- DECIDE d’instaurer le Complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus ; Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 29/30
Etant précisé que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2021 ;
Etant précisé que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
- AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- AUTORISE l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci- dessus ;
- DECIDE de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime ;
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.
Pj : Annexe 1 – Tableau de cotation fonctions
Annexe 2 – Tableau de cotation expertise individuelle
Annexe 3 – Modèle de grille des sous-indicateurs d’appréciation de l’engagement professionnel et la manière de servir
VIII.3 Création d’un poste d’Educateur Jeunes Enfants en catégorie A en contrat à durée d’un an (délibération n°2020-138)
Le Président fait part au Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Il s’avère que la directrice du Multi-Accueil de Sarre-Union a bénéficié d’un changement de catégorie dans son grade d’Educatrice de Jeunes Enfants. En effet, ce cadre d’emplois anciennement en catégorie B, a été revalorisé en catégorie A.
Aussi, le Président propose de créer un poste d’Educateur Jeunes Enfants en catégorie A, en contrat à durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2021, la rémunération de l’agent n’étant pas modifiée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la création d’un poste d’Educateur Jeunes Enfants en catégorie A, en contrat à durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2021. Ce poste sera rémunéré sur la base de l’échelon rémunéré à l’échelon 9 de ce grade (IB 546 : IM 464) ;
- AUTORISE le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer toutes les pièces de ce dossier.
VIII.4 Création de deux postes d’auxiliaire de puériculture principal en contrat à durée déterminée d’un an (délibération n°2020-139)
Le Président fait part au Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Il convient de renouveler les contrats de deux agents auxiliaires de puériculture principal 2ème classe en contrat à durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2021 au Multi-Accueil de Sarre-Union.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0 Réunion du Conseil Communautaire Séance en Visioconférence du 16 décembre 2020 30/30
- APPROUVE la création de deux postes d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe en contrat à durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2021. Ces postes seront rémunérés sur la base de l’échelon 10 de ce grade (IB 459 / Im 402). ;
- AUTORISE le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer toutes les pièces de ce dossier.
VIII.5 Création d’un poste d’adjoint d’animation principal en contrat à durée déterminée d’un an (délibération n°2020-140)
Le Président fait part au Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Il convient de renouveler le contrat d’un agent exerçant au Multi-Accueil de Sarre-Union, au grade d’adjoint d’animation principal 2ème classe, en contrat à durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : 58 Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la création d’un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe en contrat à durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2021. Ce poste sera rémunéré à l’échelon 5 de ce grade (IB 374 / IM 345) ;
- AUTORISE le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer toutes les pièces de ce dossier.
IX. Divers
Aucun point divers n’a été présenté en séance.
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M. Michel BELTRAN fait part de l’intérêt pour les communes du dispositif d’affichage d’informations municipales sur applications Smartphone dénommé « Panneaux Pocket » : système efficace et à faible coût.
Le Président informe les membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a été retenue dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ». L’intérêt de cette démarche est quelle va induire l’élaboration d’un projet de territoire articulant le développement de l’ensemble de l’Alsace Bossue à la centralité des trois bourgs-centres de Sarre-Union, Drulingen et Diemeringen dans un projet commun.
Après avoir épuisé les points de l’ordre du jour, le Président lève la séance à 21h20. Cette réunion en visioconférence a également fait l’objet d’un enregistrement vidéo.