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unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n9 Presentiel 14 12 21
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n9 Presentiel 14 12 21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE -—-
Département du Bas-Rhin Alsace B-.ssue COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ALSACE BOSSUE
PROCES-VERBAL
du Conseil Communautaire n°9
Séance du 14 décembre 2021
(Date de convocation : 09 décembre 2021)
Nombre de membres
En exercice : 66| Quorum : 34
Présents : 54
Titulaires : 53 | Suppléants : 1
Procurations : 2| Absents : 10
Nombre de votants : 56
Délégués titulaires présents : M. Francis BACH, M. Frédéric BELLOTT, M. Michel BELTRAN, M. Claude BORTOLUZZI, M. Pierre
BRUCHER, M. Frédéric BRUPPACHER, M. Marc BURGER, Mme Christine BURR, M. Francis BURRY, M. Thierry DEHLINGER, M.
Patrice DEVOT, M. Guy DIERBACH, M. Jacky EBERHARDT, M. Didier ENGELMANN, Mme Micheline ESCHER, M. Guy FENRICH,
Mme Marie-Claire GIESLER, M. Gabriel GLATH, M. Marcel HOEHN, Mme Karin INSEL, M. Christophe JUNG, M. Freddy KEISER,
M. André KLEIN, M. Christian KLEIN, M. Rémy KLEIN, M. Charles KUCHLY, M. Michel KUFFLER, M. Francis KURTZ, Mme Isabelle
MASSON, M. Lucien MUHLMANN, Mme Mireille MULLER, M. Jean-Pierre NICKLES, Mme Delphine ORDITZ, M. Pierre
OSSWALD, Mme Nicole OURY, M. Lionel PEISSEL-SARAGOZA, Mme Carole PHILIPPE, M. Baptiste PIERRE, Mme Sylvie REEB, M.
Eddy ROHRBACH, M. Alain SAEMANN, Mme Barbara SCHICKNER, M. Francis SCHORUNG, M. Aimé SCHREINER, M. Marc SENE,
M. Norbert STAMMLER, M. Bruno STOCK, M. Georges STOEBENER, Mme Guillemette STOEBNER, M. Jean-Paul TRAXEL, M.
Roger WAHL, M. Sylvain WEBER, M. Jean-Jacques WURSTEISEN.
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze décembre à vingt heures, l'organe délibérant de
la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au Centre Culturel de Diemeringen, sous la présidence de M. Marc SENE.
Délégués suppléants présents : M. Bernard JACOBS en remplacement de M. Dany HECKEL.
Délégués absents ayant donné procuration : M. Benoît BOYON à M. Jacky EBERHARDT, M. Jean-Marc SCHMITT à M. Aimé SCHREINER.
Délégués non suppléés et non représentés : M. Freddy BACH, M. Gilbert HOLTZSCHERER, M. Nicolas JANUS, M. Paul
NUSSLEIN, M. Simon SCHMIDT, M. Jean-Louis SCHEUER, Mme Marie-Anne SCHMITT, M. Christian SPADA, M. Gérard
STUTZMANN, M. Emmanuel WITTMANN.
Secrétaire de séance : M. Jean-lacques WURSTEISEN.
Participaient également à la réunion : M. Jean-Marc PAQUIN, Directeur Général des Services, M. Raphaël BAUER, Directeur
Général Adjoint, Mme Céline PERUSICH, Directrice du Pôle Finances/RH, M. Quentin TIXIER, chef de projet PVD.
Participaient en outre : M. Julien MEYER, journaliste aux DNA et Mme Christelle SEBAA Christelle, correspondante du RL.
Ordre du jour :
1. Communications
1.1 Informations diverses
1.2 Compte — rendu des décisions prises par délégation
Il. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°8 en date du 10 novembre 2021
Ill. Ressources Humaines
1.1 Application de la journée de solidarité (délibération n°2021-127)
11.2 Instauration de l’Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) (délibération n°2021-128)
1.3 Fixation des modalités d’astreintes (délibération n°2021-129)
11.4 Détermination de l’organisation du temps de travail (délibération n°2021-130)
I1.5 Mise en place d’autorisations spéciales d’absences {délibération n°2021-131)
I1.6 Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) (délibération n°2021-132)
111,7 Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements et de missions (délibération n°2021-133)
118 Fixation des critères d'évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l'entretien professionnel (délibération n°2021-134)
H1.9 Adoption du protocole temps de travail (délibération n°2021-135)
111.10 Adoption du règlement intérieur (délibération n°2021-136)
IV. Contrats et conventions
IV.1 Conventions avec le lycée, le collège et l’Union Sportive de Sarre-Union pour les sections sportives football (délibération n°2021-137)
V. Parc d'Activités d'Alsace Bossue (Plateforme Départementale) de Thal-Drulingen
V.1 Projet de construction d'ombrières de parking photovoltaïques par la société KIMMEL FINANCES et autorisation de cession de rang du droit
à résolution de la Communauté de Communes (délibération n°2021-138)
VI. CIP « La Villa » - bilan synthétique 2021 et demande d'autorisation de fouilles archéologiques sur le site du Gurtelbach (délibération n°2021-
139)
VII. Subventions aux organismes de droit privés
VIL.1 Subvention de fonctionnement 2021 à l’association ENTRAIDE EMPLOI pour le BAL (délibération n°2021-140)
Réunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°9 du 14 décembre 2021 1/36
Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE VIL.2 Subvention de fonctionnement 2021 à l'association SOS AIDE AUX HABITANTS pour le service d'aides aux victimes et d’accès au droit
(délibération n°2021-141)
VI1.3 Subventions aux associations culturelles, socio-culturelles et ACM du territoire (délibération n°2021-142)
VILA Fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux : dossier du magasin de fleurs « ROSA LILAS SAS » à Sarre-Union
(délibération n°2021-143)
VILS Fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux : dossier de l’épicerie du camping « CŒUR D'ALSACE » à Harskirchen
(délibération n°2021-144)
VIII. Demandes de subventions
VIIL1 Programme d'animations 2022 du site NATURA 2000 Sarre-Isch et demande de subvention (délibération n°2021-145)
IX. Finances communautaires
IX.1 Décision modificative n°3 aux budgets 2021 (délibération n°2021-146)
IX.2 Admission en non-valeur et créances éteintes {délibération n°2021-147)
IX.3 Liquidation du Syndicat Mixte du SCOT d'Alsace Bossue : modification de la répartition de l'actif financier (délibération n°2021-148)
X. Divers
X.1 Remboursement de frais engagés par M. Maxime CALBRIS, archéologue {délibération n°2021-149)
X.2 Création d’un emploi non permanent d’adjoint d'animation au MA de Sarre-Union pour remplacement (délibération n°2021-150)
KKEHKEKEKKKKEREREXX
Cette réunion du Conseil Communautaire a été précédée à 18h00 par une Conférence des Maires portant sur deux
sujets :
- intervention de Mme Aline CLEROT, Procureure de la République et de Mme Muriel FELLMANN, chargée de mission
Justice de Proximité, pour une présentation des orientations de politique pénale du Parquet de Saverne (dont le
support est joint au présent PV) ;
- Intervention de Mme Céline FOURILE, Directrice adjointe du PETR, et du bureau d'Etudes en charge du SCOT du Pays
de Saverne, Plaine et Plateau pour une présentation des premiers éléments du Document d'Orientation et d'Objectifs
(DOO) du SCOT en cours d'élaboration.
Le Président ouvre la séance à 20h00 et souhaite la bienvenue aux délégués présents pour cette réunion.
1, Communications
1.1 Informations diverses
e Point sur la campagne de vaccination
Les plages d'ouverture du centre de vaccination d'Alsace Bossue, implanté dans les anciens locaux de la Communauté de Communes à Drulingen, ont été renforcées afin de lancer la phase de rappel de vaccination (3e injection), pour les publics
éligibles (les personnes de plus de 65 ans accueillis sans rdv et les enfants de 5 à 12 ans présentant des comorbidités). Les autres
enfants pourront être vaccinés avec des doses diluées à compter de janvier. Le rappel de vaccination se fera à majorité avec des
vaccins MODERNA.
1.2 Compte — rendu des décisions prises par délégation
Le Président informe le Conseil qu'aucune décision n’a été prise par délégation, au titre de l’article L.2122-22 du
Code général des collectivités territoriales, depuis la dernière séance du 10 novembre 2021.
il. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°8 en date du 10 novembre 2021
Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Communautaire n°8 en date
du 10 novembre 2021, en notant qu'aucune remarque n’a été émise à son encontre.
Sur proposition du Président, les membres de l’Assemblée approuvent à l'unanimité l'ajout du point suivant à
l’ordre du jour de cette séance :
X.2 Création d’un emploi non permanent d’adjoint d'animation au MA de Sarre-Union pour remplacement
{délibération n°2021-150)
Ill. Ressources Humaines
lll.1 Application de la journée de solidarité au sein des services de la Communauté de Communes de l'Alsace
Bossue (délibération n°2021-127)
Le Président rappelle au Conseil que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30/06/2004 modifiée, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des
personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour
les agents et d’une contribution de 0,3 % versée par l'employeur à la Caisse de solidarité pour l'autonomie.
Réunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°9 du 14 décembre 2021 2/36
Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération après avis du comité technique.
L'Assemblée est amenée à se prononcer sur les modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 7-1 ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;
Considérant l’avis du Comité Technique en date du 29 septembre 2021 ;
Après consultation du personnel ;
Le Président propose à l’Assemblée que la journée de solidarité soit accomplie par les agents de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue, à compter du 1°’ janvier 2022, selon les modalités suivantes :
> Le travail d’un jour férié précédemment chômé, à savoir le lundi de pentecôte,
Ou,
> Le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 56 | Pour : 56 | Contre : 0 | Abstention : O |
- ADOPTE les modalités proposées d’application de la journée de solidarité au sein des services communautaires à
compter du 1° janvier 2022 qui seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
non titulaires ;
- CHARGE le Président de la mise en œuvre de la présente décision.
I1.2 Instauration de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) au sein des services de la
Communauté de Communes de l'Alsace Bossue (délibération n°2021-128)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002 ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 septembre 2021 ;
Le Président rappelle à l’Assemblée que, conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures
supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.
Considérant toutefois que le Président souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande où à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent;
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail seront mis en place ;
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans
les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
applicables au personnel de la collectivité ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Réunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°9 du 14 décembre 2021 3/36
Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE | Nombre de votants : 56 | Pour : 56 | Contre : 0 | Abstention : O0 |
- DECIDE l'instauration de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) au sein des services de la
Communauté de Communes d'Alsace Bossue, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables
aux agents de l'Etat :
Article 1 : Bénéficiaires de l'IHTS
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) est instaurée pour les agents communautaires relevant des
cadres d'emplois suivants :
Filière Grade S Fonctions
Administrative
Rédacteur principal de 1°" classe
Rédacteur principal de 2°" classe
Rédacteur
Directrice Pôle ressources
Chargé(e) de communication
Chargé(e) de projets culturels
Chargé(e) de mission
Animateur principal de 1°° classe Animateur Médiatrice
Technicien
Animation Animateur principal de 2°" classe culturelleAccueillante LAEP Animateur Animatrice Coordinatrice Petite Enfance
Technicien principal de 1°" classe Responsable Pôle Economie et Environnement
Technique Technicien principal de 2°" classe Technicien gestion des Déchets Technicien bâtiments travaux
Administrative
Adjoint administratif principal de 1*“classe
Adjoint administratif principal de 2°" classe Agent d'accueil Agent comptable Adjoint administratif
Adjoint d'animation principal de 1°" classe
Animation Adjoint d'animation principal de 2°"* classe Agent d'animation Adjoint d'animation
Adjoint technique principal de 1*° classe ce . |
Adjoint technique principal de 2%" classe os re echngue Technique Adjoint technique 9 q Agent de déchèterie Agent de maîtrise principal Agent d'entretien
Agent de maïtrise
Auxiliaire de puériculture de 1° classe
Auxiliaire de puériculture de 2°" classe Médico-sociale Auxiliaire de puériculture
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de
travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou la Direction et selon les dispositions du n° 2002-60
du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle. Le
versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être
dépassé sur décision de la Direction qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité
Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35
heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 2 : Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Article 3 : Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 4 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication
et ou notification.
Réunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°9 du 14 décembre 2021 4/36
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Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE - CHARGE le Président de la mise en œuvre de la présente décision.
111.3 Fixation des modalités d’astreintes au sein des services de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue
{délibération n°2021-129)
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment
ses articles 5 et9;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes
et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de
l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la
rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux
ministères chargés du développement durable et du logement :;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et
des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur,
Vu l'avis du comité technique en date du 24 novembre 2021 ;
Considérant, qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ;
Considérant, que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention :
Considérant, les besoins de la collectivité ; il y a lieu d'instaurer le régime des astreintes, ainsi que les indemnités qui
s'y rattache ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 56 | Pour : 56 | Contre : O0 | Abstention : O |
- DECIDE que les agents titulaires ou non-titulaires exerceront des astreintes et/ou des permanences dans les
conditions suivantes :
Article 1 : Mise en place des périodes d'astreintes
Pour assurer une éventuelle intervention dans le cadre des périodes d'hébergement du public du lundi au dimanche sur le site de la Grange aux Paysages, en cas d’alarmes incendies, des périodes d'astreintes sont mises en place pendant les nuits et/ou week-ends. L’astreinte démarre à 21 heures et se termine à 7 heures du matin.
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
DEBUT DE
VACATION DE 21H00 21H00 21H00 21H00 21H00 21H00 21H00
GSIREINIES L'ASTREINTE
FIN DE VACATION
DE L'ASTREINTE 07h00 07h00 07h00 07h00 07h00 07h00 07h00
Sont concernés les emplois d'agent technique polyvalent et d'agent d'entretien appartenant à la filière technique.
Réunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°9 du 14 décembre 2021 5/36
Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE Article 2 : Interventions
Toute intervention lors des périodes d'astreintes sera récupérée selon les barèmes en vigueur.
Article 3 : Indemnisations
Les indemnités d’astreintes sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.
Article 4 : Modalités d'organisation
L'astreinte a lieu lorsque le site de la Grange aux Paysages accueille du public en hébergement. Il existe deux
périodes dans l’année : une période haute et une période basse.
La période haute correspond à la saison estivale, la période basse correspond à la saison hivernale. Les deux fonctions qui assurent l’astreinte bénéficieront du planning d'astreinte au minimum un mois avant son début.
Quelle que soit la saisonnalité, l’astreinte de sécurité démarre à 21 heures et se termine à 7 heures dans le cadre
d'un éventuel déclenchement de l’alarme incendie sur le site de la Grange aux Paysages et fait suite au planning de
travail de l’agent détaillé ci-dessous.
Les agents qui effectueront l’astreinte par roulement bénéficieront d'un téléphone portable professionnel afin
d'être informés d’une éventuelle intervention. En cas du déclenchement de l’alarme incendie, les agents d’astreinte
pourront être informés sur leur téléphone professionnel par les Elus, leur supérieur hiérarchique, les usagers de la
Grange aux Paysages ou directement au son de l'alarme. Les agents auront accès aux clés du site de la Grange aux
Paysages. Les agents d’astreinte ne bénéficieront pas d’un véhicule de service compte tenu de la proximité de leur
domicile. Ils seront en mesure d'intervenir très rapidement.
L’astreinte sera effectuée par les ouvriers polyvalents qui effectuent leur planning de travail hebdomadaire du lundi
au vendredi de la manière suivante :
Les périodes hautes : au cours de la période estivale allant du 1er juin au 30 septembre, soit une période de 16 semaines, les agents pourront effectuer des cycles de travail de 39 heures hebdomadaires sur 4 mois.
> Plage fixe obligatoire de 07h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h33.
> Plage variable de 06h45 à 07h00 et de 15h33 à 16h00.
CYCLE PERIODE
HAUTE SUR 16 , . 4, : . SEMAINES - lundi mardi mercredi jeudi vendredi
PLANNING
06H45 06H45 06H45 06H45 06H45
HEURE D'ARRIVEE VARIABLE
07H00 07H00 07H00 07H00 07H00
CYCLE
HEBDOMADAIRE DE
39H00 / AGENT
TECHNIQUE
POLYVALENT A LA
CCAB
15H33 15H33 15H33 15H33 15H33
HEURE D'ARRIVEE VARIABLE
16H00 16H00 16H00 16H00 16H00
Une pause méridienne obligatoire d’une durée de 1 heure devra être prise dans le créneau allant de 12h00 à 13h00.
Les périodes basses: au cours de la période hivernale allant du 1er octobre au 31 mai, soit une période de 36
semaines, les agents pourront effectuer des cycles de travail de 39 heures hebdomadaires sur 8 mois.
> Plage fixe obligatoire de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h33.
Réunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°9 du 14 décembre 2021 6/36
Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE > Plage variable de 07h45 à 08h00 doit être utilisée de manière uniforme chaque jour par les deux agents
techniques
> Plage variable de 16h33 à 17h00 doit être utilisée de manière uniforme chaque jour par les deux agents
techniques.
17H00 17H00
39:00:00
Une pause méridienne obligatoire d’une durée de 1 heure devra être prise dans le créneau allant de 12h00 à 13h00.
17H00 17H00 17H00
La fonction concernée par ces périodes cycliques est celle d’Agent technique polyvalent.
Ce cycle fera bénéficier les agents de 23 jours d’ARTT annuel.
L'astreinte sera également effectuée par les agents techniques d’entretien travaillant à la Grange aux Paysages qui
effectuent leur planning de travail hebdomadaire du lundi au vendredi de la manière suivante :
> Les périodes hautes : au cours de la période estivale allant du 1° avril au 30 septembre de chaque année,
les agents pourront effectuer des cycles de travail de 42 heures 30 minutes hebdomadaires. > Les périodes basses : au cours de la période hivernale allant du 1° octobre au 31 mars, les agents pourront effectuer des cycles de travail de 35 heures et 30 minutes hebdomadaires.
42 heures 30 hebdomadaires sur 5 jours pour la période haute avec un planning tournant selon 3 options de base :
1°"e option :
> De 07h00 à 11h00 du lundi au vendredi ;
> De 11h45 à 16h15 du lundi au vendredi.
ECC F EN A | - z ———;- ——— PRET OR
42:30:00
2ème option :
> De 12h30 à 16h00 du lundi au vendredi ;
Réunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°9 du 14 décembre 2021 7/36
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Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE > De 16h45 à 21h45 du lundi au vendredi.
3e option :
CYCLE PERIODE HAUTE
SUR 26 SEMAINES - lundi mardi mercredi jeudi vendredi
PLANNING 2
CYCLE ANNUEL 42H30 /
AGENT D'ENTRETIEN À
LA CCAB
42:30:00
> De 07h00 à 12h00 du lundi au vendredi ;
> De 12h45 à 16h15 du lundi au vendredi.
CYCLE PERIODE HAUTE
SUR 26 SEMAINES - lundi mardi mercredi jeudi vendredi
PLANNING 3
CYCLE ANNUEL 42H30 /
AGENT D'ENTRETIEN A LA
CCAB
Lynn)
Concernant l'option 2, il n’y a pas de pause méridienne mais uniquement une coupure de 45 minutes entre les deux vacations. Pour ce qui est des options 1 et 3, les agents bénéficient d'une pause méridienne de 45 minutes entre
11h00 et 11h45 (option 1) ou entre 12h00 et 12h45 (option 3).
35 heures 30 hebdomadaires sur 5 jours pour la période basse avec le planning suivant :
> De 07h00 à 12h00 du lundi au vendredi ;
> De 12h45 à 15h15 le lundi ;
> De 12h45 à 14h45 du mardi au vendredi.
CYCLE PERIODE BASSE
SUR 26 SEMAINES
lundi mardi mercredi jeudi vendredi
CYCLE ANNUEL 35H30 /
AGENT D'ENTRETIEN A
LA CCAB
Une pause méridienne obligatoire d’une durée de 45 minutes devra être prise entre 12h00 et 12h45.
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Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE Les fonctions concernées par ces périodes cycliques sont celles d’Agent d'entretien travaillant sur les différents sites
de la CCAB.
Le cumul des périodes hautes et basses fera l’objet d’un planning individualisé. Selon les nécessités de service, la
variation des périodes hautes et basse pourra être ajustée afin d’être sur un cycle annuel de 39 heures
hebdomadaires.
Ce cycle fera bénéficier les agents de 23 jours d’ARTT annuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
- CHARGE le Président de la mise en œuvre de la présente décision.
11.4 Détermination de l’organisation du temps de travail au sein des services de la Communauté de Communes
de l’Alsace Bossue (délibération n°2021-130)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat et dans la magistrature :
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ;
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité
dans la FPT ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de
l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 :
Vu l'avis du Comité technique en date du 24 novembre 2021 ;
Le Président informe l'Assemblée :
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à
1 593 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une
nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe
délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence
appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle
annuel.
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067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1
593 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12
mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des
fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute
activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
< Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité ;
Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est
annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors
que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont
respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.593 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels -25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) -8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1.596 heures arrondi à 1.600 heures
Journée solidarité +7 heures
Deux jours fériés spécifiques Alsace-Moselle - 14 heures
Total 1.593 heures
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000- 815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travall Garanties minimales 48 heures maximum {heures supplémentaires comprises)
Durée maximale hebdomadaire 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre
Travail de nuit période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Le Président rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services multi-accueil,
administratifs, culturels et techniques et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en
conséquence d'instaurer pour les différents services de la Communauté de communes de l’Alsace Bossue des cycles
de travail différents.
Le Président propose au Conseil Communautaire :
Article 1 : fixation de la durée hebdomadaire de travail :
Au sein de la Communauté de communes de l’Alsace-Bossue, selon les fonctions, les agents en accord avec la
direction et l'Autorité territoriale, travaillent selon deux cycles hebdomadaires de travail :
& Le temps de travail hebdomadaire de 35 heures par semaine sur 5 jours pour un temps plein ;
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067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE *
%* Le temps de travail hebdomadaire de 39 heures par semaine sur 5 jours pour un temps plein. Les agents
qui seront sur ce cycle de travail bénéficieront de 23 jours d’ARTT annuel pour un temps plein.
En fonction de la durée hebdomadaire de travail, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de
temps de travail (ARTT).
Les agents exerçant leur fonction à temps partiel verront leur nombre de jours d’ARTT proratisé à hauteur de leur
quotité de temps de travail.
ne
Nombre de jours d d'ARTT en fonction ©de la du durée hebdom adaire de travail.| à temps | partiel î 5 SEE LES DÉCO AITES SV ER, "D Rs PARUS EU
(BN EE Nombre de jours Nombre de jours Nombre de jours No TRES Nombre de jours Nombre de jours hebdomadaire de d'ARTT par an à d'ARTT par an CVS SR TE 111 GNOME NU CHAR TT d'ARTT par an travail temps plein ER à 80 % à 70 % à 60 % ÉRURS
39h 23 20,7 18,4 16,1 13,8 11,5
38h 18 16,2 14,4 12,6 10,8 9
37h 12 10,8 9,6 B,4 7,2 6
36h 6 5,4 48 42 3,6 3
Les absences au titre des congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours d’ARTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont toutefois pas concernés les congés pour adoption, maternité et paternité.
Article 2 : Détermination des cycles de travail*
Les cycles hebdomadaires :
La Direction :
L'agent appartenant à un corps ou affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail
supérieure à 1.593 heures par an, bénéficie d'un nombre forfaitaire de jours d'ARTT.
Ce nombre est fixé à 23 jours et concernent les fonctions de DGS et de DGA.
Ces agents sont dits au forfait.
Service Multi-accueil :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein
du service du multi-accueil est fixée de la manière suivante :
% 35 heures hebdomadaires sur 5 jours avec un planning tournant selon 3 options de base :
> De 7h00 à 14h45;
> De 9h00 à 16h45 :
> De 10h45 à 18h30.
L'organisation interne permettra un croisement de ces 3 options.
Une pause méridienne obligatoire d’une durée de 45 minutes devra être prise dans le créneau allant de 12h00 à 14h00 selon les nécessités de service.
Fonction Agent d'accueil :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein de la maison des services est fixée de la manière suivante pour la fonction d’Agent d'accueil :
% 39 heures hebdomadaires avec les horaires suivants :
> De 8h00 à 12h00 du lundi au vendredi
> Et de 13h00 à 17h00 du lundi au jeudi
> Et de 13h00 à 16h00 le vendredi.
Ce cycle fera bénéficier l’agent de 23 jours d’ARTT annuel.
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067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE Une pause méridienne obligatoire d’une durée d’une heure devra être prise entre 12h00 et 13h00.
Agents d'entretiens travaillant sur les différents sites de la CCAB :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein de la maison des services est fixée de la manière suivante pour la fonction d'Agent d'entretien :
> Les périodes hautes : au cours de la période estivale allant du 1° avril au 30 septembre de chaque année,
les agents pourront effectuer des cycles de travail de 42 heures 30 minutes hebdomadaires.
> Les périodes basses: au cours de la période hivernale allant du 1° octobre au 31 mars, les agents
pourront effectuer des cycles de travail de 35 heures et 30 minutes hebdomadaires.
#* 42 heures 30 hebdomadaires sur 5 jours pour la période haute avec un planning tournant selon 3 options
de base :
1*'e option :
> De 07h00 à 11h00 du lundi au vendredi ;
> De 11h45 à 16h15 du lundi au vendredi.
2°"E option :
> De 12h30 à 16h00 du lundi au vendredi ;
> De 16h45 à 21h45 du lundi au vendredi.
3ème option :
> De 07h00 à 12h00 du lundi au vendredi ;
> De 12h45 à 16h15 du lundi au vendredi.
Concernant l'option 2, il n’y a pas de pause méridienne mais uniquement une coupure de 45 minutes entre les deux
vacations. Pour ce qui est des options 1 et 3, les agents bénéficient d’une pause méridienne de 45 minutes entre
11h00 et 11h45 (option 1) ou entre 12h00 et 12h45 (option 3).
* 35 heures 30 hebdomadaires sur 5 jours pour la période basse avec le planning suivant :
> De 07h00 à 12h00 du lundi au vendredi ;
> De 12h45 à 15h15 le lundi;
> De 12h45 à 14h45 du mardi au vendredi.
Une pause méridienne obligatoire d’une durée de 45 minutes devra être prise entre 12h00 et 12h45.
Les fonctions concernées par ces périodes cycliques sont celles d’Agent d'entretien travaillant sur les différents sites
de la CCAB.
Le cumul des périodes hautes et basses fera l’objet d’un planning individualisé. Selon les nécessités de service, la
variation des périodes hautes et basse pourra être ajustée afin d’être sur un cycle annuel de 39 heures hebdomadaires.
Ce cycle fera bénéficier les agents de 23 jours d'ARTT annuel.
Agents techniques de la déchèterie :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein
de la maison des services est fixée de la manière suivante pour la fonction d’Agent technique de la déchèterie :
«
* 39 heures hebdomadaires avec les horaires suivants :
> Les périodes estivales: au cours de la période estivale allant du 1° mars au 31 octobre de chaque
année, soit une période 35 semaines, les agents pourront effectuer des cycles de travail de 39 heures
hebdomadaires sur 5 jours.
o De 10h00 à 12h00 et de 12h45 à 18h00 le lundi ;
De 07h30 à 12h00 et de 12h45 à 17h00 le mercredi ;
De 10h00 à 12h00 et de 12h45 à 18h00 le jeudi ;
De 07h30 à 13h00 et de 13h45 à 15h30 le vendredi ;
De 07h45 à 12h00 et de 12h45 à 17h00 le samedi. OO
O
©
O
Une pause méridienne obligatoire de 45 minutes devra être prise entre 12h00 et 12h45 (lundi, mercredi, jeudi,
samedi) ou entre 13h00 et 13h45 (vendredi).
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067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE > Les périodes hivernales: au cours de la période hivernale allant du 1° novembre au 28 février de chaque année, soit une période de 17 semaines, les agents pourront effectuer des cycles de travail de 39 heures hebdomadaires sur 5 jours.
© De 08h45 à 12h00 et de 12h45 à 17h00 le lundi ;
De 08h00 à 12h00 et de 12h45 à 17h00 le mercredi ;
De 08h00 à 12h00 et de 12h45 à 17h00 le jeudi ;
De 08h00 à 13h00 et de 13h45 à 15h30 le vendredi ;
De 08h00 à 12h00 et de 12h45 à 17h00 le samedi. O
O
O
©
Une pause méridienne obligatoire de 45 minutes devra être prise entre 12h00 et 12h45 (lundi, mercredi, jeudi,
samedi) ou entre 13h00 et 13h45 (vendredi).
La fonction concernée par ces périodes cycliques est celle d’Agent technique de la déchèterie.
Ce cycle fera bénéficier les agents de 23 jours d'ARTT annuel.
Les agents devront prendre 17 jours d'ARTT au cours de la période hivernale, soit un jour d’ARTT par semaine.
Toutes les autres fonctions de la collectivité :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail pour
toutes les fonctions est fixée de la manière suivante :
* 39 heures hebdomadaires par semaine sur 5 jours avec les horaires suivants : > Plage fixe obligatoire de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
> Plage variable de 8h00 à 9h00 et de 16h00 à 18h30.
Une pause méridienne obligatoire d’une durée de 45 minutes devra être prise dans le créneau allant de 12h00 à
14h00.
Ce cycle fera bénéficier les agents de 23 jours d’ARTT annuel.
Agents techniques polyvalents :
Les périodes hautes: au cours de la période estivale allant du 1° juin au 30 septembre, soit une période de 16
semaines, les agents pourront effectuer des cycles de travail de 39 heures hebdomadaires sur 4 mois.
> Plage fixe obligatoire de 07h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h33.
> Plage variable de 06h45 à 07h00 et de 15h33 à 16h00.
Une pause méridienne obligatoire d’une durée de 1 heure devra être prise dans le créneau allant de 12h00 à 13h00.
Les périodes basses: au cours de la période hivernale allant du 1*octobre au 31 mai, soit une période de 36 semaines, les agents pourront effectuer des cycles de travail de 39 heures hebdomadaires sur 8 mois. > Plage fixe obligatoire de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h33.
> Plage variable de 07h45 à 08h00 doit être utilisée de manière uniforme chaque jour par les
deux agents techniques
> Plage variable de 16h33 à 17h00 doit être utilisée de manière uniforme chaque jour par les
deux agents techniques.
Une pause méridienne obligatoire d’une durée de 1 heure devra être prise dans le créneau allant de 12h00 à 13h00.
La fonction concernée par ces périodes cycliques est celle d’Agent technique polyvalent.
Ce cycle fera bénéficier les agents de 23 jours d’ARTT annuel.
Agents travaillant au CIP la Villa :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail pour
toutes les fonctions est fixée de la manière suivante :
*
* 39 heures hebdomadaires par semaine sur 5 jours avec les horaires suivants :
> Plage fixe obligatoire de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
> Plage variable de 8h00 à 9h00 et de 16h00 à 18h00.
Une pause méridienne obligatoire d’une durée de 1 heure devra être prise dans le créneau allant de 12h00 à 14h00.
Ce cycle fera bénéficier les agents de 23 jours d’ARTT annuel.
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067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE Article 3 : Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des
actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- Le travail d’un jour férié précédemment chômé, à savoir le lundi de pentecôte ;
Ou
- Le travail d’un jour d’ARTT tel que prévu par les règles en vigueur.
Dans la pratique, le choix de la collectivité est d'imposer la pose d’un jour d’ARTT pour tous les agents exerçant leurs
fonctions dans un cycle de travail de 39 heures et disposant de jours d’ARTT. Les agents sur un cycle de travail de 35
heures ne disposant pas de jours d’ARTT devront venir travailler le lundi de Pentecôte.
*L’exhaustivité des plannings pour chaque fonction est précisée dans le protocole global du temps de travail de la
Communauté de Communes de l'Alsace Bossue.
Afin d’effectuer un comptage des 1.593 heures annuel, la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue mettra
un système automatisé de contrôle des heures à l’ensemble des agents.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 56 | Pour : 56 | Contre : 0 | Abstention : O |
- DÉCIDE d'adopter la proposition du Président ;
- CHARGE ce dernier de la mise en œuvre de la présente décision.
111.5 Mise en place d’autorisations spéciales d’absences au sein des services de la Communauté de Communes de
l'Alsace Bossue (délibération n°2021-131)
Le Président expose aux membres du Conseil communautaire que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux.
Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à des événements
familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.
Considérant l’avis du Comité Technique en date du 29 septembre 2021 ;
Après consultation du personnel,
Le Président propose, à compter du 1° janvier 2022, de retenir les autorisations d’absences telles que :
de l'agent” 3 jours ouvrables Autorisation accordée sur présentation Loi n°83-634 du 13 juillet - d'un enfant piècejustificative
article 21 - d'un ascendant, frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
Délai de route laissé à l'appréciation de
- du où concubin 5 ouvrables
- d'un enfant 5 ouvrables Autorisation accordée sur présentation
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983[- des mère* 3 ouvrables piècejustificative article 21 - des beau-père, belle-mère 3 jours ouvrables Jours éventuellement non consécutifs - des autres ascendants, frère, Délai de route laissé à l'appréciation de sœur,oncle,tante, neveu, nièce, |1 jour ouvrable l'autorité territoriale'* beau-frère belle-sœur
- du conjoint (ou concubin) 5 jours ouvrables . : Autorisation accordée sur présentation d'une - d'un enfant 5 ouvrables justificative
Loi n°83-634 du 13 juillet - des père, mère 3 jours ouvrables article 21 Jours éventuellement non consécutifs - des beau-père, belle-mère | 3 jours ouvrables - des autres ascenda frère
, Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité sœur, oncle, tante, neveu, nièce, : 1 jour ouvrable
beau-frère, belle-sœur J
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Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE Code du travail article L3142- , À A . s 4 Autorisation accordée sur présentation d'une
3 jours pris pour chaque naissance Naissance ou adoption
et suivants pièc ejustificative
Note d'information du
Ministère de l'Intérieur et de
la Décentralisation n° 30du 30
Août 1982
Garde d'enfant malade
Durée des obligations
hebdomadairesde service +1 jour |
Doublement possible si l'agent
assumeseul la charge de l'enfant.
Au
16 a
*+
que
nécessitésde service, pour des enfants âgés de
Ihandicapés)
Autorisation accordée par année civile, quel
- Sur certificat médical
torisation accordée sous réserve des
ns au plus(pas de limite d'âge pour les
soitle nombre d'enfants
* À titre indicatif, selon les règles coutumières en vigueur, 5 jours ouvrables en cas de mariage du fonctionnaire ou à l’occasion de la conclusion d’un pacte civil de solidarité et 3 jours ouvrables en cas du décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS, des père, mère et enfant, sont accordés dans la fonction publique de l'Etat. Un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller et retour est, en outre, laissé à l'appréciation du chef de service (réponse ministérielle n° 44068 JO AN Q du 14 avril 2000, réponse ministérielle n°30471 Jo sénat Q du 29.03.2001).
** Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisations d'absence susceptible d'être accordé
est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la
quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3,6
jours (possibilité d'arrondir à 4 jours).
RÉFÉRENCES OBSERVATIONS
Circulaire FP/4 n° 1748 du 20 août1990 Rentrée scolaire
Autorisation de commencer
une heure après la rentrée
des classes
- Facilité accordée jusqu'à l'admission en
classe de6t"e, sous réserve des nécessités
de service.
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Décret n° 85-1076 du 9 Octobre 1985
Concours et examens en
rapportavec l'administration
locale
Le(s) jours(s) des épreuves Autorisation susceptible d'être accordée
Déménagement du
fonctionnaire 1 jour
- Autorisation susceptible d'être accordée
- Délai de route laissé à l'appréciation de
l'autoritéterritoriale
Instruction n°7 du 23 mars 1950
Mise en place de mesures
spéciales (isolement, éviction
ou maintien à domicile) en cas
de maladie exceptionnelle de
l'agent (ou cohabitant avec
une personne en quarantaine)
Nombre de jours
recommandé ou imposé par le
Ministre de la Santé etles
autorités sanitaires
(exemple de maladie : Coranavirus-COVID
19)
RÉFÉRENCES
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C
du21 mars 1996
Aménagement des horaires
detravail
Dans la limite maximale
d'une heure par jour
OBSERVATIONS
Autorisation accordée sur demande de
l'agent etsur avis du médecin de la médecina
professionnelle,
à partir du 3ème mois degrossesse
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C
du 21 mars 1996
Examens médicaux
obligatoires
sept prénataux et un postnatal
Durée de l’examen Autorisation accordée de droit
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C
du21 mars 1996
1.0. AN (Q}n°69516
du 19 octobre 2010
Congés d'allaitement Dans la limite d'une heure par jour äprendre en 2 fais Autorisation susceptible d'être accordée
en raison de la proximité du lieu
où se trouve l'enfant
Code du travail - art L 1225-16
Circulaire NOR/RDFF/1708829C
du24 mars 2017
Actes médicaux nécessaires à
l'assistance médicale
à la procréation.
Durée de l'examen
Autorisation susceptible d'être accordée
sous réserve des nécessités de service et
après extension du dispositif existant dans
le Code du travail par une délibération
Le Président précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité
d'accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation
d'absence.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 56 | Pour : 56 |
- DECIDE d’adopter la proposition du Président ;
Contre : O0 | Absten
- CHARGE ce dernier de la mise en œuvre de la présente décision.
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tion : 0 |
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067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE 111.6 Mise en place d'un Compte Epargne Temps (CET) au sein des services de la Communauté de Communes de
l'Alsace Bossue (délibération n°2021-132)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité technique en date du 29 septembre 2021 ;
Le Président informe l’Assemblée :
L'instauration du compte épargne-temps (CET) est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs
établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.
Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu'ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique) ;
- qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert
un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents
contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés
ne peut donc être exercée que dans cette limite.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion
de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au
titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève,
qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
A l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d'une
personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés
acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement,
de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve
sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une
collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.
Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou l'établissement d’origine doit lui adresser une
attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration
ou à l’établissement d'accueil.
Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d'origine, la collectivité
ou l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de
mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement dont il relève.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 56 | Pour: 56 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
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067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE - DÉCIDE la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein des services de la Communauté de
Communes de l'Alsace Bossue selon les modalités suivantes :
Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps :
La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
> d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet}, ainsi que les jours de fractionnement ;
> de jours AR.T.T. ;
> de repos compensateurs.
L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre
de chaque année.
L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de décembre.
Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :
La collectivité autorise l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :
% 1° cas : au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15:
l'agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu'en prenant des jours de congés.
+ 2°" cas : au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne tempsest supérieur
à 15.
Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congés. Pour les jours au-delà
du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
° Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des joursau sein du régime de
retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.
* L'agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l'indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.
Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit
être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit
public.
- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
- CHARGE le Président de la mise en œuvre de la présente décision.
1.7 Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements et de missions au sein des services de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue (délibération n°2021-133)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et
notamment l’article 88;
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
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067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement
correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de
travail ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu les crédits inscrits au budget ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 septembre 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 56 | Pour : 56 | Contre : 0 | Abstention:0 |
- DECIDE de définir les conditions et modalités suivantes pour la prise en charge des frais de déplacements et de
missions au sein des services de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue :
Article 1 :
En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d'une mission (ordre de mission), d’une tournée,
d’une formation ou d'intérim, l'agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du
remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement en dehors de sa résidence
administrative * et de sa résidence familiale (cf. note de service du 1° février 2019).
Article 2 :
En cas de présentation aux épreuves d’admissibilités ou d'admission d’un concours, d'une sélection ou d'un examen
professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, l'agent peut
prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les
épreuves.
Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, à l'exception de l'agent appelé à
se présenter aux épreuves d'admission d’un concours après réussite des épreuves d'admissibilité.
*L’ensemble des 45 communes membres du territoire de la communauté de communes de l’Alsace Bossue est
considéré comme la résidence administrative.
Article 3 :
Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d'un billet SNCF 2ère classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF.
En cas d’impossibilité d’utiliser les transports en commun, l’agent pourra être autorisé par son supérieur
hiérarchique à utiliser un véhicule de service de la CCAB.
Sur autorisation du chef de service et quand l'intérêt le justifie, l'agent peut être autorisé à utiliser son véhicule
personnel.
Article 4 :
L'assemblée délibérante fixe le montant forfaire de remboursement des frais d'hébergement * à :
> 70 € dans une commune de moins de 200 000 habitants ;
> 90€ dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans une commune du grand Paris ;
> 110 € dans Paris intramuros.
Le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement pour les personnes handicapée en situation de
mobilité réduite est fixé à 120 €.
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067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE En cas de frais de repas la collectivité prendra en charge les dépenses réellement engagées dans la limite de 17,50 € par repas et par agent sur présentation d’un justificatif.
Article 5 :
L'assemblée délibérante fixe le montant des indemnités kilométriques comme suit :
Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 km à 10 000 km Après 10 000 km
5 cvet moins 0.29 € 0.36 € 0.21€
6et 7 cv 0.37 € 0.46 € 0.27 €
8 cvet plus 0.41 € 0.50€ 0.29 €
Article 6 : Cas des déplacements entre domicile et lieu de travail
Les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas considérés comme des déplacements
pour les besoins du service. Ils ne peuvent donc pas donner lieu à indemnisation. Une indemnisation partielle du prix
des abonnements de certains transports en commun peut faire l’objet d’une prise en charge (cf. note de service du
1% février 2019).
La collectivité peut participer aux frais de transports dans le cadre du forfait mobilité durable. La limite
d'exonération des frais cumulés entre le forfait mobilité et le remboursement des frais de transports publics est
fixée à 500 € par an et par agent.
Article 7 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
- CHARGE le Président de la mise en œuvre de la présente décision.
111.8 Fixation des critères d'évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel au
sein des services de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue (délibération n°2021-134)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment son article76 :
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux :
Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 septembre 2021 saisi pour avis sur les critères d'évaluation ;
Le Président informe l'assemblée que l'entretien professionnel est rendu obligatoire pour l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans
toute la Fonction Publique.
Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l'évaluation
des activités postérieures au 1° janvier 2015. Les modalités d'organisation de l’entretien professionnel sont fixées
par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.
Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :
> Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux
conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
> Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats
professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service :
> La manière de servir du fonctionnaire ;
> Les acquis de son expérience professionnelle ;
> Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
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067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE ÿ Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux
compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations
obligatoires ;
> Les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et
le fonctionnement du service.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité
après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :
> Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
> Les compétences professionnelles et techniques,
> Les qualités relationnelles,
Ÿ La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
L'entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu
comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses
observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il
en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par
l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l'agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.
Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l'autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.
A l'issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l'avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l'autorité territoriale communique au fonctionnaire,
qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.
Sur le rapport du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 56 | Pour : 56 | Contre : O0 | Abstention : O |
- DECIDE d'instaurer l'entretien professionnel pour l'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en
lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est
appréciée :
e Les résultats professionnels :
Ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu'elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. La réalisation de chacune d’elles fera l’objet d'une évaluation sur une
échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes)
e Les compétences professionnelles et techniques :
Elles sont appréciées sur la base de l'évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles
qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. Chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation
sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).
e Les qualités relationnelles :
- Investissement dans le travail, initiatives ;
- Niveau relationnel (esprit d'équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes,sens du service public) ;
- Capacité à travailler en équipe
- Respect de l’organisation collective du travail
L'évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux
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067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE attentes).
e Les capacités d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :
Chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.
IE9 Adoption du protocole temps de travail des services de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue
(délibération n°2021-135)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ;
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité
dans la FPT ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 24 novembre 2021 ;
Le Président informe l’Assemblée :
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes
dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1.593 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Les collectivités disposent d'un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une
nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
La collectivité a ainsi rédigé un protocole de temps de travail (ci-joint en annexe) destiné à poser le cadre général de l'organisation du temps de travail de la collectivité applicable aux agents. || permet d'organiser les modalités de fonctionnement et la gestion des volumes horaires (horaires de travail, planning) en fonction des nécessités de service de la Communauté de communes d'Alsace Bossue.
Les objectifs du protocole du temps de travail sont les suivants :
% Être en conformité avec les textes relatifs à la réglementation du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Réunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°9 du 14 décembre 2021 21/36
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Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE # Garantir la qualité du service public afin de répondre au mieux aux attentes du territoire ;
+ Assurer la qualité de vie des agents par un bon équilibre entre leur temps de travail et leur temps personnel.
Ces objectifs doivent être adaptés à une réalité qui évolue et permettre une organisation lisible, équitable,
attractive, efficace et pertinente pour chaque service dans le respect du cadre fixé.
Après avoir étudié le protocole de temps de travail annexé à la présente délibération, le Conseil Communautaire,
ayant délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 56 | Pour : 56 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
- DECIDE d'adopter le présent protocole de temps de travail au sein des services de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ;
- CHARGE le Président de l’application des décisions prises.
111.10 Adoption du règlement intérieur des services de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue (délibération n°2021-136)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du Code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ;
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité
dans la FPT;
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de
l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 24 novembre 2021;
s
Le Président informe que le règlement intérieur annexé à la présente délibération est destiné à préciser les
modalités d'organisation et d'exécution du travail dans les services de la Communauté de Communes de l’Alsace
Bossue ;
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Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE Tout agent employé à titre permanent ou temporaire est soumis au respect de l’ensemble des dispositions
législatives et réglementaires afférentes à la collectivité, au travailleur et à son emploi et statut au sein de la fonction
publique.
Les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé, stagiaires « étudiants » ou
bénévoles sont tenus de se conformer aux dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité.
Après avoir étudié le règlement intérieur annexé à la présente délibération, le Conseil Communautaire ayant
délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 56 | Pour : 56 | Contre : 0 | Abstention : 0 _]
- DECIDE d'adopter le présent règlement intérieur des services de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ;
- CHARGE le Président de l'application des décisions prises.
IV. Contrats et conventions
IV.1 Conventions avec le lycée, le collège et l'Union Sportive de Sarre-Union pour les sections sportives football
(délibération n°2021-137)
Le Président rappelle à l'Assemblée que la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue, dans le cadre de sa
politique Enfance/Jeunesse, a souhaité soutenir les projets spécifiques d'établissement des trois collèges et du lycée du territoire, à savoir :
- La Classe à Horaires Aménagés Musique au collège de l'Eichel de Diemeringen,
- Les Cadets de la Sécurité au collège des Racines et des Ailes de Drulingen, - Les sections sportives du collège Pierre CLAUDE et du lycée Georges IMBERT de Sarre-Union.
En particulier, la Communauté de Communes apporte un soutien financier sous forme de subvention afin d'accompagner le fonctionnement de ces projets d'établissement.
Le Président informe que diverses modifications ont été apportées au fonctionnement des sections sportives du collège et du lycée de Sarre-Union, à savoir :
- L'abandon de la section sportive judo,
- La mise en place d’un encadrement sportif spécifique de la section football par un éducateur diplômé recruté
par l’Union Sportive de Sarre-Union (USSU) à compter de l’année scolaire 2021-2022.
Ainsi, sous l'autorité des chefs d'établissements et sous la coordination des professeurs d’EPS, le cadre sportif de
l’'USSU animera les séances de la section sportive scolaire au sein du collège et du lycée à raison de 4 heures
d'entrainement hebdomadaires dans chaque établissement.
La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et la Commune de Sarre-Union s'engagent à contribuer au fonctionnement de ses sections sportives au travers d’une contribution financière annuelle qui sera versée à l’Union Sportive de Sarre-Union (USSU) en tant qu'employeur de l’encadrant sportif qui interviendra dans les établissements.
Une subvention de fonctionnement, actuellement fixé à 13.000 € par année scolaire, sera partagée à part égale
entre la Communauté de Communes (6.500 €) et la Commune de Sarre-Union (6.500 €). Le montant de ces
contributions sera fixé pour chaque année scolaire par les instances des deux collectivités sur la base d’une convention d'objectifs et de moyens, d’un rapport d'activités de l’année précédente et d’un budget prévisionnel pour l’année en cours.
En outre, la Communauté de Communes et la commune de Sarre-Union seront signataires des conventions de
partenariat à intervenir entre le collège, d’une part, le lycée, d’autre part, et l’Union Sportive de Sarre-Union. Ces conventions ont pour objectifs de définir les modalités pratiques de fonctionnement de ces sections sportives scolaires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
[Nombre de votants : 56 | Pour : 56 | Contre : 0 | Abstention : O |
- APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à intervenir entre l’Union Sportive de Sarre-Union (USSU), la
Communauté de Communes et la Commune de Sarre-Union, pour le fonctionnement des sections sportives
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067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE football au sein du collège Pierre CLAUDE et du lycée Georges IMBERT de Sarre-Union, selon les termes décrits ci-
dessus ;
- APPROUVE les conventions de partenariat à intervenir entre l’Union Sportive de Sarre-Union (USSU), le collège
Pierre CLAUDE et du lycée Georges IMBERT de Sarre-Union ainsi que la Communauté de Communes et la Commune de Sarre-Union, définissant les modalités de fonctionnement des sections sportives football, selon les
termes décrits ci-dessus ;
- DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant de 6.500 € de la Communauté de
Communes à l’Union Sportive de Sarre-Union (USSU) afin de soutenir l'animation et l’encadrement de ces sections sportives scolaires au titre de l’année scolaire 2021-2022 ;
- AUTORISE le Président à signer ces trois conventions au nom de la Communauté de Communes ainsi que
l’ensemble des pièces de ce dossier.
V. Parc d'Activités d'Alsace Bossue (Plateforme Départementale) de Thal-Drulingen
V.1 Projet de construction d’ombrières de parking photovoltaïques par la société KIMMEL FINANCES et
autorisation de cession de rang du droit à résolution de la Communauté de Communes (délibération n°2021-
138)
Le Président informe l’Assemblée du projet de construction d'ombrières et d’une centrale photovoltaïques initié par
la société KIMMEL FINANCES SAS et la société APEX 25 sur le Parc d'Activités d'Alsace Bossue à THAL-DRULINGEN
(ZAC de la Plateforme Départementale d'Activités), géré par la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue.
La société KIMMEL FINANCES SAS souhaite implanter sur le vaste parking PL qu’elle a aménagé sur le Parc d'Activités d'Alsace Bossue un ensemble d’ombrières et une centrale qui produiront de l'énergie photovoltaïque. Cette production sera injectée dans le réseau de distribution d'électricité. La société KIMMEL FINANCES SAS souhaite
charger la société APEX 25 de financer et d'exploiter ces installations.
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Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue doit au préalable
autoriser la cession de rang du droit à résolution dont elle dispose sur les terrains d’assiette destinés à accueillir ces
installations photovoltaïques.
Ces terrains ont été cédés par la Communauté de Communes à la société KIMMEL FINANCES SAS par actes notariés
datés du 19 janvier 2019 (pour les parcelles section B n°1785/1758 et section À n°1635/1596) et du 30 novembre 2020 {pour la parcelle section B n°70). Ces ventes étaient assorties d’un droit à résolution au bénéfice de la Communauté de Communes en garantie de l'obligation de construire telle que résultant des articles 4 et 6 du cahier
des charges de cession des terrains (CCCT) situés à l’intérieur de la ZAC.
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067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE Cette cession de rang permettra la transcription d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction au bénéfice de
la société APEX 25 chargée de réaliser cette opération pour le compte de la société KIMMEL FINANCES SAS, et
respectivement au bénéfice de tout créancier hypothécaire qui consentirait au financement de ladite opération.
La Communauté de Communes, fortement impliquée dans le développement des énergies renouvelables sur son
territoire, entend soutenir ce projet photovoltaïque d'initiative privée porté par les sociétés KIMMEL FINANCES et
APEX 25.
C’est pourquoi il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'autoriser, par délibération, la cession de
rang du droit à résolution inscrit au profit de la Communauté de Communes sur les parcelles référencées comme
suit :
Section N° parcelle Lieu-dit Contenance
B 0070 HINTER DER NACHTWEID 25 a 86 ca
B 1785/1758 HINTER DER NACHTWEID 3 ha 34 a 83 ca
A 1635/1596 HINTER DER NACHTWEID 19 a 84 ca
Contenance totale 3ha80a53 ca
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 56 | Pour: 56 | Contre : O0 | Abstention : O |
- APPROUVE le projet de construction d'ombrières et d’une centrale photovoltaïques initié par la société KIMMEL
FINANCES SAS et la société APEX 25 sur le Parc d'Activités d'Alsace Bossue à THAL-DRULINGEN (ZAC de la
Plateforme Départementale d'Activités), géré par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ;
- AUTORISE la cession de rang du droit à résolution dont dispose la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue sur les terrains d’assiette de ce projet (dont les références cadastrales ont été rappelées ci-dessus) au bénéfice de la société APEX 25 ou au bénéfice de tout créancier hypothécaire qui consentirait au financement de l’opération projetée ;
- PRECISE que cette cession de rang, par là Communauté de Communes, de son droit à résolution permettra la
conclusion d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction à intervenir entre la société KIMMEL FINANCES SAS, la société APEX 25 ou tout autre créancier hypothécaire en vue de la réalisation et du financement de cette opération ;
- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.
VI. CIP « La Villa » - bilan synthétique 2021 et demande d'autorisation de fouilles archéologiques sur le site du
Gurtelbach (délibération n°2021-139)
Le Président informe l’Assemblée qu’en 2021 le Centre d'interprétation du Patrimoine (CIP) « la Villa » a proposé de
nombreuses actions à destination des enfants, dans le cadre scolaire et hors scolaire, et à destination du grand
Public (ateliers, conférences, projet pédagogiques, spectacles).
Malgré les contraintes liées au confinement du premier semestre, l’équipe pédagogique a pu accueillir plus de 18
classes, 19 groupes « extra-scolaire », 38 ateliers et sorties thématiques. La fréquentation 2021 s'élève à 2.146
personnes ce qui nous rapproche des fréquentations des années 2015 à 2017.
La saison 2022 compte déjà de nombreux projets :
- l'accueil de plus de douze classes de collège,
- des projets menés avec des écoles primaires,
- l'encadrement des fouilles lors du « camp archéo » qui sera organisé cet été par la SRAAB, - des animations hebdomadaires coorganisées avec le Centre Socio Culturel de Sarre Union, - une programmation grand public diversifiée.
La jauge de réservation pour la saison 2022 est de l’ordre de 80 % des capacités d'accueil. Afin d’encadrer ces
animations et au regard de l'indisponibilité des bénévoles de la SRAAB lors de ces campagnes de fouilles,
l'embauche d’un saisonnier sera nécessaire.
En outre, le projet ambitieux de création d’un outil de visite via la Réalité Augmentée se finalisera en mai 2022. Son
inauguration et celui des nouveaux aménagements est programmé lors des Journées Européennes de l’architecture
(troisième weekend de juin).
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Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE Afin de permettre des fouilles archéologiques encadrées sur le site du Gurtelbach avec les enfants (scolaire et hors
scolaire) et le grand public, il est nécessaire :
> d'obtenir une autorisation de fouille de la part du Service Régional de l’Archéologie (SRA),
> de compléter les fouilles pédagogiques par un travail scientifique afin de pouvoir présenter un rapport de
fouille au SRA (rapport nécessaire à toute nouvelle autorisation de fouilles).
A cette fin, Maxime CALBRIS, archéologue au CIP « la Villa », a réalisé le dossier technique idoine. La zone de fouilles
concernée, borde la bâtiment B (vestiges situés à droite de la photo ci-dessous).
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Figure 1 : Vue aérienne des vestiges de la villa de Dehlingen
Le schéma ci-après précise la délimitation de la zone de fouilles pédagogiques.
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Figure 2 : Plan de localisation de la zone de fouilles pédagogiques
La zone figurant en jaune sur ce schéma représente les espaces concernées par les fouilles pédagogiques des
dernières années. Celle-ci a été fouillée sur les premiers centimètres par le public. Il est nécessaire aujourd’hui de
finaliser ces fouilles par des investigations scientifiques qui permettront la rédaction d’un rapport scientifique.
En partenariat avec la SRAAB et le CNRS, il est proposé de consacrer le mois d’aout à ces investigations qui seront
réalisées par 5 à 8 étudiants en archéologie. Ce travail sera complété par des analyses de certains objets et
matériaux.
Le plan de financement ci-dessous reprend le budget prévisionnel pour cette opération de fouilles scientifiques.
L.1. Dépenses prévisionnelles (en € TTC) L.2. Recettes prévislonnelles (en € TTC)
Année 2022 année L 2022 TT
Foncti t 6630 € onctionnemen Etat {hors Culture)
Travaux 520€
_ . Ministère de la Culture {hors DRAC) Analyses 12 000 €
—— ————————! || DRAC 16 280€ Personnel : en jours-hommes 100
Équivalent en € 10 500€ À || Collectivités territoriales 12 850€
Accompagnement bénévoles ui 1 100 j/ hommes | Entreprises 520€
Équivalent 8000 € Autres bénévolat 8000€
TOTAL 37 65D € — TOTAL 37 650€
Il est précisé que le montant de la contribution de la Communauté de Communes comprend la mise à disposition de notre archéologue Maxime CALBRIS pour l'encadrement des fouilles et la mise à disposition gracieuse de
l'hébergement aux étudiants à la Grange aux Paysages.
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Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 56 | Pour : 56 | Contre : 0 L Abstention : O |
- PREND ACTE du bilan synthétique 2021 des fouilles pédagogiques menées sur le site du GURTELBACH dans le
cadre des activités du CIP « La Villa » ;
- APPROUVE le programme d'activités et de recherche 2022 ainsi que son budget prévisionnel ;
- SOLLICITTE le soutien financier des co-financeurs de ce programme d'activités ;
- APPROUVE la demande d'autorisation de fouilles archéologiques sur le site du Gurtelbach à solliciter auprès des autorités scientifiques de tutelle ;
- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.
VII. Subventions aux organismes de droit privés
VII.1 Subvention de fonctionnement 2021 à l'association ENTRAIDE EMPLOI pour le BAL (délibération n°2021-140)
Le Président rappelle aux membres du Conseil que l’association ENTRAIDE EMPLOI a pour objet de contribuer à
l'insertion professionnelle et sociale de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l'emploi. Pour cela, elle met en oeuvre différents moyens d'actions, notamment dans le domaine du logement, en animant, depuis 2011, un Bureau d’Accès au Logement (BAL).
Cette association organise des permanences dans les Maisons des Services de Sarre-Union et de Drulingen et est
partenaire du dispositif Maison France Services (MFS).
Pour cette année 2021, l'association ENTRAIDE EMPLOI sollicite un soutien financier de la Communauté de
Communes de l’Alsace Bossue de 1.850 €, identique à celui accordé l’année précédente en 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
[ Nombre de votants : 56 | Pour : 56 | Contre : O | Abstention : O |
- APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 1.850 € au titre de l’année 2021 à l'Association
ENTRAIDE EMPLOI pour l'animation du Bureau d'Accès au Logement (BAL) dans les deux sites de la MFS de l'Alsace
Bossue ;
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.
VII.2 Subvention de fonctionnement 2021 à l’association SOS AIDE AUX HABITANTS pour le service d’aides aux
victimes et d'accès au droit (délibération n°2021-141)
Le Président rappelle aux membres du Conseil que l'association SOS AIDE AUX HABITANTS assure des permanences d'aide aux victimes et d'accès au droit dans les Maisons des Services de Sarre-Union et de Drulingen et est partenaire du dispositif Maison France Services (MFS).
Pour cette année 2021, l'association SOS AIDE AUX HABITANTS sollicite un soutien financier de la Communauté de
Communes de l’Alsace Bossue de 2.135 €, identique à celui accordé l’année précédente en 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
L Nombre de votants:56 | Pour: 56 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
- APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 2.135 € à l'Association SOS AIDE AUX HABITANTS au
titre de l’année 2021 pour l’animation de permanences d’aide aux victimes et d'accès au droit dans les deux sites de la MFS de l’Alsace Bossue ;
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.
VIL3 Subventions aux associations culturelles, socio-culturelles et ACM du territoire (délibération n°2021-142)
Dans le cadre de mise en œuvre du Projet Culturel de Territoire et du projet d'accompagnement des actions socio-
culturelles du territoire, quatre demandes de subvention ont été instruites et jugées complètes.
Réunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°9 du 14 décembre 2021 27/36
Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE e Subventions aux projets des écoles de musique
Bénéficlaire Nature de l'action Montant de la Subvention 2021
Mise en place d'un ensemble de flûtes traversières Ecole de musique de Diemeringen et d'un orchestre d'école 3.746 €
Ecole de musique de Drulingen Musique à l'école 6.000 €
e Subventions aux associations sportives et civiques
Bénéficiaire Nature de l'action Montant de la Subvention 2021
Ascadie Activités physiques et sportives pour des personnes 250€
en situation de handicap
En outre, il est proposé au Conseil Communautaire de reconduire pour 2021 et 2022 le régime de subventions
allouées aux ACM du territoire.
e Reconduction en 2021 et 2022 du régime de subvention aux ACM du territoire
Le régime de subvention aux ACM est calculé selon le nombre d'enfants habitant le territoire de la Communauté de
Communes fréquentant la structure ACM :
- 3,24 €/enfant/jour :
quand l'enfant du territoire est en accueil simple et encadré par le personnel permanent de la structure
- 4,11 €/enfant/jour :
quand l'enfant du territoire est encadré par un intervenant extérieur à la structure où quand il est en
animation en dehors du territoire
- 6,00 €/enfant/journée et nuitée :
quand le séjour de l'enfant comprend une journée et une nuitée sur la structure ou à l'extérieur.
Il est précisé que ces subventions portent sur les séjours en ACM hors les mercredis récréatifs assurés, depuis le retour
à la semaine de scolarité à 4 jours, par les services périscolaires communaux.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 56 | Pour: 56 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
- DECIDE d’allouer les subventions aux associations culturelles et socio-culturelles du territoire comme indiqué ci-
dessus ;
- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ces dossiers.
VILA Fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux : dossier du magasin de fleurs « ROSA LILAS
SAS » à Sarre-Union (délibération n°2021-143)
Dans le cadre du fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux, destiné à favoriser, sous forme de subventions d'équipement, la modernisation et la réhabilitation de locaux commerciaux, le Président présente le
dossier déposé par le magasin de fleurs et décoration « ROSA LILAS » de Sarre-Union pour la reprise et
l'embellissement d’un magasin existant.
Dénomination de l’entreprise : SAS ROSA LILAS (représenté par Mme VINSON)
Activité : Magasin de fleurs et décoration
Adresse : 36, Grand Rue 67260 SARRE-UNION
Projet : Reprise et embellissement du magasin FLORALISE
Création d'emplois : O
Nature et montant estimatif des travaux (HT) éligibles :
Dépose des dalles et pose de parquets 5.294,64 €
Fourniture peinture murs 187,92 €
Fenêtres et portes 2.292,83 €
Enseigne/store 978,80 €
Total HT 6.461,36 €
{Montant des travaux éligibles blafonné à 30.000 €)
Taux et montant de la subvention de la CCAB :
Taux max 30 % des travaux HT jusqu’à 30.000 € | 1.938 €
Réunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°9 du 14 décembre 2021 28/36
Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE | Soit une subvention plafond de : |
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 56 | Pour : 56 | Contre : 0 | Abstention : O |
- DECIDE d’allouer une subvention de 1.938 € à la boutique de fleurs et décoration « ROSA LILAS » à Sarre-
Union, au titre du Fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux ;
- AUTORISE le Président à ajuster le montant définitif de cette subvention en fonction du montant réel des
travaux réalisés et de dépenses acquittées, dans le respect des règles de taux et de plafonds de ce fonds de
soutien ;
- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.
VIL5 Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux : dossier de l’épicerie du camping « CŒUR
D’ALSACE » à Harskirchen (délibération n°2021-144)
Dans le cadre du fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux, destiné à favoriser, sous forme
de subventions d'équipement, la modernisation et la réhabilitation de locaux commerciaux, le Président présente le
dossier déposé par le camping « CŒUR D'’ALSACE » à Harskirchen pour la création d’une épicerie avec espace de
vente.
Dénomination de l’entreprise : Camping « Cœur d'Alsace » (représenté par M. et Mme CLOUTEAU, gérants)
Activité : Epicerie dans le camping
Adresse : Zone de Loisirs, rue du Canal 67260 HARSKIRCHEN
Projet : Création d’une Epicerie et d’un local d'accueil
Création d'emplois : O
Nature et montant estimatif des travaux {HT) éligibles :
Rq : une partie des travaux sont proratisés (local de vente 20 m° sur une surface totale du bâtiment 32 m°)
Fourniture du chalet 10.968,75 €
Electricité 751,86 €
Etagères et comptoir 1.712,85 €
Congélateur et vitrines 1.524,00 €
Enseigne 190,00 €
Aménagement des extérieurs 2.706,58 €
Total HT 17.854,04 €
{Montant des travaux éligibles plafonné à 30.000 €)
Taux et montant de la subvention de la CCAB :
Taux max 30 % des travaux HT jusqu'à 30.000 € . 5.356 €
Soit une subvention plafond de :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 56 | Pour : 56 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
- DECIDE d’allouer une subvention de 5.356 € au camping « CŒUR D’ALSACE » à Harskirchen pour la création d’une
épicerie, au titre du Fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux ;
- AUTORISE le Président à ajuster le montant définitif de cette subvention en fonction du montant réel des travaux
réalisés et de dépenses acquittées, dans le respect des règles de taux et de plafonds de ce fonds de soutien ;
- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.
VIII. Demandes de subventions
VIH.1 Programme d’actions 2022 du site NATURA 2000 Sarre-isch et demande de subvention (délibération n°2021-
145)
La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a souhaité relancer l'animation du site NATURA 2000 Sarre-isch
de son territoire en 2021.
Ce souhait s’est traduit par l'embauche d’un animateur à mi-temps, M. Gaétan LE BOT, partagé avec le PNRVN.
Réunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°9 du 14 décembre 2021 29/36
Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE Outre la structuration administrative nécessaire qui s’est notamment traduit par l’organisation d'un Comité de
Pilotage en septembre 2021, cette première année a permis de lancer la mise à jour des données ainsi que des
inventaires naturalistes, d’initier un accompagnement des agriculteurs et des élus afin de mettre en place des
projets de gestion raisonnée des espaces, et de lancer une campagne de sensibilisation du grand public ainsi que du
public scolaire.
Le Comité de Pilotage comptant plus de 53 personnes, a élu Francis SCHORUNG au poste de président.
Le programme d'actions 2022 a été construit dans la continuité de l’année précédente. Il s'articule autour des actions d'accompagnement des agriculteurs, des travaux de relevés naturalistes et des actions de médiation.
Le plan de financement ci-dessous présente le cadre budgétaire des actions proposées par le comité de pilotage,
étant précisé que le programme NATURA 2000 bénéficie d’un soutien financier de l’Union Européenne et de l'Etat.
Charges Prévisionnelles Produits Prévisionnels
Prestations de services
Désignation Partenaire Coût Désignation Montant attendu
Etud Il iblé d i i u se usques ciblée sur ou vertigos (angustior et aureau d'étude Ecolor 3 300,00 € 17 212,15 €
moulinsiana) et une mulette {Union crassus) Etat
Accompagnement et formation pour la cartographie des , ne se TOBTAPIE SLR Peau d'étude Climax | 3 090,00 € 19 409,45 €
habitats du site dans le but de réaliser sa réactualisation. . , Union Européenne
Acauisiti = = . b Een de connaissances naturalistes sur l’ensemble Enr ayeare 2 290,00 € | | 157740 €
du site Communauté de Communes de l'Alsace Bossue
Projets médiation scolaire Granges Aux Paysage 5 055,00 €
Projets médiation grand public Granges Aux Paysage 1 239,00 €
Diffusion de cinés débats / 800,00 €
Charge de personnel
Désignation Coût
Chargé de mission Natura 200
Animation Docob site Vallée de la Sarre de l'Albe et de l'Isch, marais de Francaltroff| 19 500,00 €
(Bas-Rhin)
Divers
Désignation Coût
Frais de structures (15%) 2 925,00 €
Total charges prévisionnelles 38 199,00 €|Total produits prévisionnels y 38 199,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 56 | Pour : 56 | Contre : 0 | Abstention : O0 |
- APPROUVE le programme d’actions 2022 du site NATURA 2000 Sarre-lsch ainsi que son plan de financement
prévisionnel ;
- SOLLICITE le soutien financier de l’Union Européenne et de l'Etat pour la mise en œuvre de ce programme
d'actions ;
- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.
IX. Finances communautaires
IX.1 Décision modificative n°3 aux budgets 2021 (délibération n°2021-146)
Le Président informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative n°3 aux budgets
primitifs :
- du budget principal CCAB afin de régulariser des intérêts d'emprunt et de rajouter des crédits afin de pouvoir
effectuer le paiement des subventions allouées au titre du Fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux ainsi que les subventions du Programme d'intérêt général « Rénov’Habitat » ;
- du budget Ordures Ménagères / Déchèterie afin de régulariser des intérêts de la ligne de trésorerie interactive.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
[ Nombredevotants:56 | Pour:56 | Contre:0 | Abstention:0 |
- APPROUVE la décision modificative n°3 ci-dessous au budget primitif principal CCAB et au budget Ordures
Ménagères/ Déchèterie :
Réunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°9 du 14 décembre 2021 30/36
Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE ° Budget principal CCAB
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Article Montant
011 6068 -14.620,00 €
66 66111 14.620,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitre Article Montant
20 20422 50.000,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre Article Montant
13 1322 20.000,00 €
13 1323 30.000,00 €
e Budget Ordures Ménagères / Déchèterie
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Article Montant
66 6688 5.000,00 €
65 6541 - 5.000,00 €
IX.2 Admission en non-valeur et créances éteintes (délibération n°2021-147)
Monsieur le Trésorier de Sarre-Union a communiqué à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue une liste
de créances de non valeurs pour poursuites vaines dans le cadre des redevances des ordures ménagères. Il en résulte un total de 11.225,47 € pour 130 pièces, qui se décomposent ainsi :
ADMISSIONS EN NON-VALEUR AU BUDGET ANNEXE OM - DECHETERIE
Exercice pièce Référence de la pièce Nom du redevable LL Lotsat Observations à recouvrer
2020 T-16410 ALLIPRANDI Luc 166,00 € | Décédé et demande renseignement négative
2019 T-15229 ALLIPRANDI Luc 166,00 € | Décédé et demande renseignement négative
2019 T-4016 ALLIPRANDI Luc 166,00 € | Décédé et demande renseignement négative
2018 T-4001 ALLIPRANDI Luc 83,00 € | Décédé et demande renseignement négative
2020 T-3873 ALLIPRANDI Luc 166,00 € | Décédé et demande renseignement négative
2018 T-15147 ALLIPRANDI Luc 166,00 € | Décédé et demande renseignement négative
2015 T-702200000052 AU PRIVILEGE 31,53€ | Poursuite sans effet
2021 T-71 AYMARD MARCEL 0,50€ | RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-4583 BACH Anny 0,84€ | RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-78317620033 BACH Petra 91,00€ | Poursuite sans effet
2016 T-78308210033 BACH Petra 60,66€ | Poursuite sans effet
2016 T-78318010033 BARRAT Yamina 949€ | RAR inférieur seuil poursuite
2017 R-4-754 BECKER Valerie 166,00 € | PV carence
2016 T-78357860033 BECKER Valerie 125,00 € | PV carence
2020 T-17991 BECKER Valerie 166,00 € | PV carence
2017 R-8-11367 BECKER Valerie 166,00 € | PV carence
2020 T-7257 BECKER Valerie 166,00€ | PV carence
2018 T-5517 BECKER Valerie 166,00€ | PV carence
2019 T-5551 BECKER Valerie 166,00 € | PV carence
2019 T-16777 BECKER Valerie 166,00 € | PV carence
2021 T-43 CHIMIREC 0,03€ | RARinférieur seuil poursuite
2015 T-78325800033 EICHERT Aurore 2,02€ | RAR inférieur seuil poursuite
2017 R-4-2200 EIFFER Maurice 166,00€ | PV carence
2020 T-3976 EIFFER Maurice 110,50 € | PV carence
2019 T-15332 EIFFER Maurice 110,50€ | PV carence
2017 R-8-12815 EIFFER Maurice 166,00 € | PV carence
2019 T-4120 EIFFER Maurice 110,50 € | PV carence
2018 T-15248 EIFFER Maurice 119,75 € | PV carence
2014 T-78323570033 EIFFER Maurice 135,00 € | PV carence
2015 T-78325820033 EIFFER Maurice 110,00 € | PV carence
2016 T-78321710033 EIFFER Maurice 159,00 € | PV carence
2014 T-78312120033 EIFFER Maurice 135,00 € | PV carence
2016 T-78311920033 EIFFER Maurice 159,00 € | PV carence
2013 T-78403970033 EIFFER MAURICE . 134,50€ | PV carence
2017 R-4-2234 ENSMINGER Bernard 9,25€ | Décédé et demande renseignement négative
2014 T-78313230033 FUHRMANN Marie 107,00 € | Poursuite sans effet
2013 T-78404360033 FUHRMANN MARIE, 35,67€ | Poursuite sans effet
2018 T-16999 GESCHWIND Marie Madel 37,00€ | Décédé et demande renseignement négative
2018 T-6881 GESCHWIND Marie Madel 55,50€ | Décédé et demande renseignement négative
2021 T-5945 GOGELEIN Jean Claude 0,06€ | RAR inférieur seuil poursuite
2011 T-78398610033 GUTHMULLER STEPHANIE 13,59€ | Poursuite sans effet
2013 T-78404760033 HORRAS EMILIE . 27,88€ | RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-78323960033 ILGENMANN Rose 0,40€ | RARinférieur seuil poursuite
2020 T-7657 JESEL Anne Laure 253,00 € | PV carence
Réunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°9 du 14 décembre 2021 31/36
Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE 2019 T-17175 JESEL Anne Laure 247,75€ | PV carence
2019 T-5946 JESEL Anne Laure 221,50€ |PVcarence
2018 T-21503 JESEL Anne Laure 73,83€ | PV carence
2018 T-17786 JESEL Anne Laure 168,67 € | PV carence
2018 T-7667 JESEL Anne Laure 253,00€ | PV carence
2017 R-8-14671 JESEL Anne Laure 166,00 € | PV carence
2017 R-4-4073 JESEL Anne Laure 166,00 € | PV carence
2020 T-9294 KRETZ Patricia 18,50€ | Poursuite sans effet
2012 T-78399950033 LACZKO Suzanne 5,00€ | RARinférieur seuil poursuite
2012 T-78400620033 LACZKO SUZANNE . 5,00€ | RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-78323060033 LAM Aurelien 2,00€ | RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-3680 LANG Sylvain 0,50€ | RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-4129 LANGENFELD Celine 0,50€ | RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-21588 LAPORTE Jessica 132,90 € | PV carence
2019 T-6031 LAPORTE Jessica 221,50€ |PV carence
2019 T-17260 LAPORTE Jessica 221,50€ | PV carence
2020 T-7742 LAPORTE Jessica 221,50€ |PV carence
2017 R-4-4868 LAY Jordane 18,50€ | RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-12984 LETELLIER HERVE 0,50€ | RAR inférieur seuil poursuite
2015 1-78307680033 MARY Mickael 55,00€ | Poursuite sans effet
2016 1-78322540033 MARY Mickael 25,00 € | Poursuite sans effet
2020 T-2543 MELCHIORI Mario 0,01€ | RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-16075 MEYER Eric 0,50€ | RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-7845 MISHRA Eden 55,50€ | Personne disparue
2020 T-18572 MISHRA Eden 55,50€ | Personne disparue
2019 T-17364 MISHRA Eden 55,50€ | Personne disparue
2019 T-6133 MISHRA Eden 55,50€ | Personne disparue
2018 T-21688 MISHRA Eden 55,50€ | Personne disparue
2018 T-6100 MISHRA Eden 55,50€ | Personne disparue
2017 R-4-5561 MISHRA Eden 55,50€ | Personne disparue
2017 R-8-16184 MISHRA Eden 55,50€ | Personne disparue
2016 1-78373840033 MISHRA Eden 57,00€ | Personne disparue
2016 T-78309840033 MISHRA Eden 57,00 € | Personne disparue
2003 T-78402260033 MUNDSCHAU Juliette 16,05€ | Poursuite sans effet
2005 T-78402540033 MUNDSCHAU Juliette 61,44€ | Poursuite sans effet
2015 T-702200000036 MUTUALITE SOCIALE AGR 47,29€ | Poursuite sans effet
2018 17-1923 NAROZNI Marie Joelle 212,26€ |PVcarence
2018 T-13046 NAROZNI Marie Joelle 166,00 € | PV carence
2019 T-13098 NAROZNI Marie Joelle 166,00 € | PV carence
2017 R-8-16485 NAROZNI Marie Joelle 27,62€ |PV carence
2020 71-1711 NAROZNI Marie Joelle 166,00 € | PV carence
2019 T-1896 NAROZNI Marie Joelle 166,00 € | PV carence
2013 T-78401040033 NIEFFER Rosine 107,00 € | Poursuite sans effet
2012 T-78400330033 NIEFFER Rosine 38,28€ | Poursuite sans effet
2017 R-8-16604 NOEL Timmy 84,61€ | Poursuite sans effet
2019 T-4325 NOEL Solene 37,00€ | Poursuite sans effet
2018 T-6153 OBANDO HENDY Berna Be 166,00 € | PV carence
2016 T-78311370033 OBANDO HENDY Berna Be 125,00€ | PV carence
2017 R-8-16657 OBANDO HENDY Berna Be 166,00 € | PV carence
2016 T-78376400033 OBANDO HENDY Berna Be 125,00 € | PV carence
2017 R-4-6029 OBANDO HENDY Berna Be 166,00€ | PV carence
2016 T-78311900033 OLIER Fabrice 9,49€ | Poursuite sans effet
2007 T-78403100033 PEAUCELLIER Claude 46,28€ | Poursuite sans effet
2007 T-78402920033 PEAUCELLIER Claude 39,94€ | Poursuite sans effet
2020 T-17451 REEB Catherine 0,02€ | RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-78313440033 REINHARDT Dominique 57,00€ | PV carence
2017 R-4-6532 REINHARDT Dominique 73,66€ | PV carence
2016 T-78378900033 REINHARDT Dominique 91,00 € | PV carence
2015 T-78327520033 REINHARDT Dominique 52,00€ | PV carence
2014 T-78324150033 REINHARDT Dominique 51,00€ | PV carence
2014 T-78317970033 REINHARDT Dominique 51,00€ | PV carence
2017 R-8-17152 REINHARDT Dominique 55,25€ | PV carence
2015 T-78309520033 REINHARDT Dominique 52,00 € | PV carence
2020 T-4221 REINHARDT Dominique 166,00 € | PV carence
2018 T-4331 REINHARDT Dominique 166,00 € | PV carence
2018 T-15481 REINHARDT Dominique 166,00€ | PV carence
2019 T-4358 REINHARDT Dominique 166,00€ | PV carence
2019 7T-15570 REINHARDT Dominique 166,00 € | PV carence
2013 T-78401460033 REINHARDT DOMINIQUE . 51,00 € | PV carence
2013 T-78404540033 REINHARDT DOMINIQUE . 51,00€ | PV carence
2012 T-78400000033 REINHARDOT DOMINIQUE A 101,00 € | PV carence
2011 T-78399330033 REINHARDT DOMINIQUE A 18,07 € | PV carence
2018 T-16778 RISSER Yvette 0,50€ | RAR inférieur seuil poursuite
Réunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°9 du 14 décembre 2021 32/36
Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE 2018 T-20548 ROCH Mathieu 0,09 € | RAR inférieur seuil poursuite
2017 R-4-6735 ROMBACH Luc 0,50€ | RAR inférieur seuil poursuite
2015 1T-78326430033 ROMMING Marie France 17,34€ | Poursuite sans effet
2014 T-79402350033 ROTH CHARLES 0,01€ | RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-15500 SADLER Frederic 0,01€ | RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-79390720033 SALING Alice 0,05€ | RAR inférieur seuil poursuite
2020 7T-15454 STROH Alain 0,50€ | RARinférieur seuil poursuite
2014 T-79390200033 STRUKELY Ralph 41,12€ | Décédé et demande renseignement négative
2020 17-3579 SZALICHA Jeoffrey 5,00€ | RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-2588 UDAF 67 Service P1 M 20,50€ | RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-78326930033 VEROI Daniel 0,26€ | RAR inférieur seuil poursuite
2017 R-4-8748 ZINS Nathalie 21,50€ | Décédé et demande renseignement négative
2018 T-6480 ZINS Nathalie 110,50€ | Décédé et demande renseignement négative
TOTAL 11 225,47 €
D'autres créances issues de la redevance des ordures ménagères sont réputées éteintes suite à une procédure de
surendettement avec effacement de la dette, pour un montant global de 4.992,10 € pour 37 pièces, et qui se
décomposent ainsi :
CREANCES ETEINTES AU BUDGET ANNEXE OM - DECHETERIE
Exercice pièce Référence de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
2013 T-78404170033 BECKER Valérie 129,25 € Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-5655 BECKER Valérie 179,50 € Surendettement et décision effacement de dette
2014 T-78319260033 BECKER Valérie 163,00 € Surendettement et décision effacement de dette
2015 T-78325270033 BECKER Valérie 67,45 € Surendettement et décision effacement de dette
2014 T1-78324840033 BECKER Valérie 163,00 € | Surendettement et décision effacement de dette
2011 T-78398330033 BENZINA Thérèse 50,50 € Surendettement et décision effacement de dette
2010 1-78397960033 BENZINA Thérèse 108,50 € | Surendettement et décision effacement de dette
2020 T-18152 DISTEL Valérie 55,50 € Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-5812 DISTEL Valérie 61,00 € Surendettement et décision effacement de dette
2020 71-7419 DISTEL Valérie 55,50 € Surendettement et décision effacement de dette
2007 1-78403080033 DUQUESNE Sandra 52,77 € Surendettement et décision effacement de dette
2007 T-78402880033 DUQUESNE Sandra 82,63€ | Surendettement et décision effacement de dette
2018 T-17567 JEHLE Samantha 110,50 € Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-18721 JEHLE Samantha 110,50 € Surendettement et décision effacement de dette
2020 T-6337 JEHLE Samantha 110,50 € Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-7484 JEHLE Samantha 110,50 € Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-3951 KLEIN Fabien 83,00 € Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-3988 KLEIN Fabien 10,17 € Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-15165 KLEIN Fabien 55,50 € Surendettement et décision effacement de dette
2017 R-8-15410 LALLEMENT Annick 271,00 € Surendettement et décision effacement de dette
2017 R-4-4796 LALLEMENT Annick 271,00 € Surendettement et décision effacement de dette
2018 T-1846 LALLEMENT ASSADI NÉE 180,67 € Surendettement et décision effacement de dette
2018 T-21403 LENTZ Martine 166,00 € Surendettement et décision effacement de dette
2020 T-7560 LENTZ Martine 110,50 € Surendettement et décision effacement de dette
2017 R-8-13772 LENTZ Martine 166,00 € Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-17078 LENTZ Martine 110,50 € Surendettement et décision effacement de dette
2017 R-4-3168 LENTZ Martine 117,03 € Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-5845 LENTZ Martine 110,50 € Surendettement et décision effacement de dette
2018 T-5817 LENTZ Martine 166,00 € | Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-2035 TROESTLER Isabelle 55,50 € Surendettement et décision effacement de dette
2018 T-7947 WEIDER Charles 126,50€ | Surendettement et décision effacement de dette
2021 T-8121 WEIDER Claudette 237,00€ | Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-7982 WEIDER Charles 253,00 € Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-19214 WEIDER Charles 253,00 € Surendettement et décision effacement de dette
2018 T-18060 WEIDER Charles 253,00 € Surendettement et décision effacement de dette
2020 T-6832 WEIDER Claudette 164,13 € Surendettement et décision effacement de dette
2020 T-20450 WEIDER Claudette 221,50 € Surendettement et décision effacement de dette
TOTAL 4 992,10 €
Par ailleurs, d’autres créances également issues de la redevance des ordures ménagères sont réputées éteintes suite
à une procédure de liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d’actif, pour un montant global de
1.292,09 £ pour 6 pièces et qui se décomposent ainsi :
CREANCES ETEINTES AU BUDGET ANNEXE OM - DECHETERIE
M Exercice pièce Référence de la pièce Nom du redevable ontant restant Observations
à recouvrer
2018 1-13393 CAVRON Olivier 221,50 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 R-8-12119 CAVRON Olivier 184,59 € Clôture insuffisance actif sur RJ-U
Réunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°9 du 14 décembre 2021 33/36
Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE 2018 T-2265 CAVRON Olivier 221,50 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LI
2019 T-13447 CAVRON Olivier 221,50 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LI
2017 R-8-15667 LITT Charly Et Lysa 221,50 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 T-1220 LITT Charly Et Lysa 221,50 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
TOTAL 1 292,09 €
La créance éteinte s'impose à la Communauté de Communes et au Trésorier quand plus aucune action de
recouvrement n’est possible.
En conséquence ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 56 | Pour : 56 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
- DECIDE d'admettre en non-valeur la somme de 11.225,47 €, un mandat sera émis à l’article 6541 au budget
annexe Ordures Ménagères / Déchèterie ;
- DECIDE d'admettre en créances éteintes pour surendettement la somme de 4.992,10 €, un mandat sera émis à
l’article 6542 au budget annexe Ordures Ménagères / Déchèterie ;
- DECIDE d'admettre en créances éteintes pour liquidation judiciaire la somme de 1.292,09 €, un mandat sera
émis à l’article 6542 au budget annexe Ordures Ménagères/ Déchèterie ;
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.
IX.3 Liquidation du Syndicat Mixte du SCOT d'Alsace Bossue: modification de la répartition de l'actif financier
(délibération n°2021-148)
Le Président rappelle à l’Assemblée que, dans le cadre de la procédure de liquidation du Syndicat Mixte du SCOT d'Alsace Bossue (ex-SCOTAB), le Conseil Communautaire avait approuvé dans sa séance du 23 avril 2021 (délibération n°DCC21-55) les modalités de répartition de l'actif financier résiduel entre la Communauté de
Communes de l’Alsace Bossue et la Communauté de Communes de Hanau - La Petite Pierre.
Il s'avère, qu'après vérification, il convenait de corriger une erreur d’arrondie et de centimes dans les montants à
répartir entre les deux intercommunalités.
Ainsi l'actif financier résiduel (27.237,14 €), serait à répartir, après correction, comme suit :
- CC de l’Alsace Bossue : 72,05 %, soit 19.624,36 €,
- CC Hanau - La Petite Pierre : 27,95 %, soit 7.612,78 €.
Liquidation financière de l'Ex-SCOTAB
Solde financier sur compte d'attente (après FCTVA) 31 819,14 €
A déduire facture prestation 2016 impayée ADEUS -4 582,00 €
Solde à répartir entre les 2 EPCI : 27 237,14 €
Part CC Alsace Bossue 72,05 % 19 624,36 €
Part CC Hanau-La Petite Pierre 27,95 % 7 612,78 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 56 | Pour : 56 | Contre : O | Abstention : O |
- APPROUVE la répartition ainsi corrigée de l’actif financier de l’ex-SCOTAB entre la CC de l’Alsace Bossue et la CC
de Hanau - La Petite Pierre, présentées ci-dessus ;
- CHARGE le Président de notifier cette décision à la Préfecture en vue de la rédaction de l'arrêté préfectoral
entérinant la liquidation du syndicat mixte du SCOTAB.
X. Divers
Réunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°9 du 14 décembre 2021 34/36
Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE X.1 Remboursement de frais engagés par M. Maxime CALBRIS, archéologue (délibération n°2021-149)
Le Président rappelle aux membres, que par décision du Conseil Communautaire en sa séance du 8 septembre 2021,
l’archéologue du Centre d’Initiation au Patrimoine « La Villa », Maxime CALBRIS, avait été remboursé pour des frais
engagés avec sa carte bancaire personnelle pour des achats liés à l'appartement mis à sa disposition.
Ce dernier, avait omis de remettre une dernière facture de 188,90 € TTC du Centre Leclerc de Sarre-Union pour des
fournitures et du matériel d'entretien.
Le Président propose donc de rembourser à M. Maxime CALBRIS, les frais avancés par ce dernier.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Il Nombre de votants : 56 | Pour: 56 | Contre : 0 | Abstention : O |
- APPROUVE le remboursement à M. Maxime CALBRIS, des frais avancés par ce dernier pour les achats qu’il a
effectués pour un montant de 188,90 € TTC ;
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.
VILS Création d’un emploi non permanent d’adijoint d'animation au MA de Sarre-Union pour remplacement
(délibération n°2021-150)
Le Président informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. || appartient
donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois
non permanents sur la base de l’article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement
temporaire d'activité.
Le Président propose la création d’un emploi non-permanent d'agent d'animation à temps complet (35/35°"°) pour une durée renouvelable de trois mois à compter du 1° janvier 2021 afin de pallier à l'absence d’un agent en congé maternité. Cet agent exercera les missions relatives à la garde de jeunes enfants au Multi-Accueil de Sarre-Union.
Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel titulaire du CAP Petite Enfance recruté sur le grade d’adjoint
territorial d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera calculée par référence aux indices bruts de l’échelle C1 correspondant au grade d’adjoint territorial d'animation.
Le Conseil Communautaire ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-1 ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants:53 | Pour : 53 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
- ADOPTE ces propositions ;
- APPROUVE la modification du tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité :
- CHARGE le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
KKKKKKKKKERÉKERENKE
Le Président rapporte à l’Assemblée les décisions qui ont été prises par les membres de la Commission Environnement et Ordures Ménagères (à l’unanimité de ses membres, avec quatorze voix pour et une abstention de M. Michel
KUFFLER, délégué de la commune d’Herbitzheim) ainsi que par les membres du Bureau (à l’unanimité des treize
membres présents) qui se sont réunis le 03 décembre dernier, à savoir :
- Approbation de la mise en place du nouveau dispositif de collecte en apport volontaires des déchets valorisables
{aujourd’hui collectés en porte à porte dans les sacs oranges),
- Validation du principe d'achat des bornes en apport volontaires pour ces déchets valorisables,
Réunion du Conseil Communautaire Séance en présentiel n°9 du 14 décembre 2021 35/36
Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE - Validation du principe d'achat d’un sac-cabas dont sera doté chaque foyer afin de faciliter la dépose de ces
déchets valorisables dans les bornes de collecte.
M. Michel KUFFLER, demande pourquoi ces décisions de la Commission Environnement et Ordures Ménagères n'ont
pas été mises au vote du Conseil Communautaire. Le Président lui répond que ces décisions n'avaient pas encore à
être validées au sein de l’Assemblée car aucune délibération du Conseil n'était encore requise à ce stade de la démarche. Néanmoins, il soumettra toute décision qui devra faire l’objet d’une délibération dans la mise en œuvre
opérationnelle de ce nouveau dispositif de collecte.
M. Raphaël BAUER, Directeur Général adjoint, précise que ce nouveau dispositif de collecte en apport volontaire des
valorisables sera engagé au premier trimestre 2022 dans les neuf communes pilotes qui se sont portées volontaires.
Des réunions d'informations seront organisées à destination des habitants de ces communes courant janvier. En
outre, des précisions techniques seront communiquées lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Réunion du Conseil Communautaire
Pour Extrait Conforme
A Sarre-Union, le 24 décembfe 2021,
l'Alsace À
Le Président,
Marc SENE
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Date de réception de l'AR: 03/01/2022
067-200067841-20211214-PV_2021_009-DE