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Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 fevrier 2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Changement climatique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CM 3 février 2021 Page 1/1
L’an deux mille vingt et un, le 3 février, à 19h30
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, conformément aux dispositions de la loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020, sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRESENTS : Georgette BENOIST, Nicolas BOHERE, Hélène BURGAT, Laurence FILOCHE-GARNIER, Didier FLAUST, Maryse GENARD, Sylvain GIRODON, Bertrand HAVARD, Joël JEANNE, Fabienne KACZMAREK, Kévin LEBRET, Annick LECHANGEUR, Guillaume LEDEBT, Christophe LEGENDRE, Maryline LELEGARD- ESCOLIVET, Emmanuelle LEPETIT, Denis LE THOREL, Josiane MALLET, Mickaël MARIE, Dominique MASSA, Axelle MORINEAU, Laëtitia POTTIER-DESHAYES, Claude REMUSON, Serge RICCI, Gilles SEBIRE, Thierry TAVERNEY, Véronique VASTEL, André VROMET.
PROCURATIONS : aucune
ABSENTS EXCUSES : Madame Chantal HENRY.
Monsieur Dominique MASSA a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
DATE DE CONVOCATION
28 janvier 2021
AFFICHEE LE :
28 janvier 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 28
VOTANTS : 28
DATE DE TRANSMISSION AU
CONTRÔLE DE LEGALITÉ
11 février 2021
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
11 février 2021 CM 3 février 2021
Page 2/2
Communication du Maire :
Mme la Maire .- Bonsoir à tous.
Avant de commencer, un petit point d’ordre technique. La dernière fois, il était un peu difficile pour moi de voir qui voulait la
parole, car je suis sur deux écrans et que nous sommes nombreux. J’avais manqué la demande de parole de M. BOHÈRE. Il
y a un petit onglet qui indique que vous demandez la parole. Si vous pouvez l’utiliser, ce sera plus facile pour nous. Sinon,
indiquez dans le fil de discussion que vous souhaitez prendre la parole.
Le quorum est atteint. Je ne peux pas vous faire signer la fiche de présence, mais nous notons les présents et nous vous
indiquerons comment procéder. Comme d’habitude, il nous faut un Secrétaire de séance.
(Dominique MASSA est désigné Secrétaire de séance.)
Merci, Dominique.
Y a-t-il des pouvoirs ?
(Il n’y en a pas.)
Nous allons commencer, je vais introduire le conseil municipal. J’ai vu qu’il y avait des demandes de parole en propos
préliminaires, je vous donnerai donc la parole ensuite.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaitais rendre hommage à quelqu’un que vous connaissez tous très bien, Franck
BORDU, décédé dernièrement. C’était un Mondevillais très engagé dans sa commune, vous vous en souvenez. On l’a
d’abord rencontré lorsqu’il s’est battu pour le maintien du centre proximité CAF à Mondeville, nous avions collaboré avec lui.
Puis, pendant 4 ans, il a été Conseiller de quartier. Il était aussi co-Président du conseil de quartier du centre-ville. Il a
participé très activement à l’animation de ce conseil de quartier, en étant force de proposition ; je me souviens de ses
PowerPoint très complets, très fournis, qu’il nous présentait avec M. CHARLIER. Il était donc vraiment très proactif, mais
aussi très aidant dans le cadre du travail que nous avons mené sur ce quartier. Je rappelle aussi qu’il suivait très
régulièrement et très fidèlement les conseils municipaux. Je pense que nous pouvons lui dédier le conseil municipal de ce
soir, et adresser toutes nos pensées à sa femme et à ses enfants.
Un point sur la situation sanitaire. Au-delà des informations nationales que vous pouvez avoir, les uns, les autres, tous les
Maires ont en effet des rendez-vous hebdomadaires avec les Préfets. Le Préfet nous informe donc en nous faisant un petit
point d’étape – que nous ne suivrons pas ce soir, car c’est le mercredi soir, mais j’aurai les informations plus tard.
Depuis le 24 janvier, on observe un plateau de contamination trop élevé, autour de 20 000 cas par jour – avec, malgré tout,
une certaine stabilité. Le Calvados résiste assez bien, mieux qu’ailleurs. Au 1 er février, le taux d’incidence était de 121 pour
100 000 cas, alors qu’en France, on était plutôt autour de 211.
Des mesures ont été prises très dernièrement. À Mondeville, nous avons été très directement concernés par ces mesures,
puisque les centres commerciaux non alimentaires de plus de 20 000 m 2 ont été fermés. La galerie marchande de
Mondeville 2 a donc été fermée dès dimanche matin pour répondre à cette exigence. Mondevillage n’a pas été concerné car
les accès sont indépendants et ce n’est pas un espace clos. J’ai tout de même une pensée pour les salariés, très nombreux,
qui se retrouvent à nouveau en chômage partiel.
Il faut donc continuer d’être prudent afin d’éviter le pire, c’est-à-dire un nouveau confinement qui fermerait l’ensemble des
magasins, qu’ils soient dans les centres commerciaux ou dans les centres-villes.
La campagne de vaccination se poursuit. En France, environ 1,5 million de personnes ont été vaccinées, 96 000 en
Normandie. Là encore, nous sommes directement concernés, puisque nous avons un EHPAD et un foyer de personnes
âgées. Très tôt dans la campagne de vaccination, les résidents volontaires de l’EHPAD ont pu bénéficier de la vaccination.
Quant au foyer Clair Soleil, 20 de ses résidents ont pu bénéficier de la vaccination quelques jours plus tard. Pour leur faciliter
la tâche, nous avons organisé une vaccination collective en les emmenant en bus ; ils ont été accompagnés par la Ville pour
se rendre sur le lieu de vaccination – je crois que c’était à l’école Lemière.
Concernant les sujets qui vont nous occuper aujourd’hui, il y a des délibérations très importantes pour notre Ville. Nous
allons pouvoir nous pencher là-dessus dans quelques instants.
D’abord, des délibérations qui concernent les services publics de proximité. Vous l’avez vu, un des premiers points, c’est le
fait que nous faisons acte de candidature pour obtenir, sur le territoire de Mondeville, une Maison France Services – nous y
reviendrons beaucoup plus en détail tout à l’heure et je pourrai vous parler du projet derrière cela.
Concernant la convention annuelle, que nous reprenons avec SOLIHA, celle-ci permet aux habitants de se rendre à des
permanences pour travailler sur la rénovation énergétique, l’adaptation de leur logement en fonction de leur âge et des
difficultés qu’ils peuvent avoir à y vivre. Cette convention est donc très importante. Aujourd’hui, ce service est proposé par
Caen La Mer à la Maison de l’Habitat. Nous pourrions donc nous en dispenser, mais nous avons choisi de garder des
permanences à Mondeville, au sein des services municipaux. Ceux qui le souhaitent peuvent se rendre aux Rives de l’Orne, CM 3 février 2021
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mais ceux qui ne le souhaiteraient pas conservent donc cet accès plus proche, ici. Ce sont des services importants,
auxquels nous tenons, notamment la Maison France Services, dont j’ai parlé.
Je tiens également à vous donner une information : nous allons aussi nous porter candidat pour accueillir la Maison du Droit
et de la Justice, qui a fermé depuis plusieurs mois et cherche un lieu de réimplantation. Nous avons fait part de notre souhait
de proposer des locaux pour accueillir ce service du Ministère de la Justice, qui est aussi un service d’État important qui
rapproche les services publics des citoyens. De ce point de vue, c’est une action très forte.
Sur le volet culture, des points importants, puisque nous devons voter la première partie des subventions aux associations
culturelles, pour un montant de 311 000 € environ pour la première partie – ce sont les 50 % de début d’année. Et puis, une
convention très importante, celle qui signe l’aboutissement du travail que nous conduisons avec l’association Les Tontons
Tourneurs et d’autres, pour l’implantation de Supermonde. Le Manoir – qui est déjà ouvert, j’y reviendrai – s’installe
progressivement ; sur les 38 postes, nous en avons déjà 28 occupés par des professionnels de la culture, du domaine des
arts graphiques et de la musique. Le lancement de ce lieu est très important pour nous, ce projet va dynamiser encore le
quartier de Valleuil, qui prend son essor – on le voit, les travaux avancent, en lien avec l’EHPAD et les nouveaux logements.
Ce projet mêle économie, culture et patrimoine, et nous a permis de rénover ce beau bâtiment, cet édifice important pour
l’histoire de la Ville, qu’est le Manoir de Valleuil.
Un grand merci à François LEVALET des Tontons Tourneurs pour son engagement et sa persévérance, car cela fait 4 ans
qu’il est à nos côtés pour mener à bien ce projet qui est enfin lancé. Bien sûr, nous vous inviterons, vous les élus, mais aussi
les habitants, à visiter ce lieu qui a fait l’objet d’une très belle réhabilitation patrimoniale.
Autre point très important dans ce Conseil, le plan de renaturation, qui vous sera présenté tout à l’heure par Mickaël MARIE.
L’idée – c’est une première – consiste à fixer, chaque début d’année, une ambition pour l’année en matière de renaturation
de la Ville. Cela fait suite au travail que nous avions conduit avec Jarno DEGUY sur la végétalisation de la Ville, le diagnostic
et les préconisations. L’idée consiste à montrer que la renaturation est une politique à part entière, pas un supplément d’âme
que l’on fait lorsque l’on a fini le reste. On fixe des objectifs pour lesquels ont met en place des moyens humains et
financiers et, chaque année, on rend compte de ce que l’on a fait, de ce que l’on n’a pas fait, et l’on explique pourquoi.
Ce rapport va donc vous être présenté. Nous aurons aussi une intervention de Jarno DEGUY, qui vous présentera les
modalités de mise en œuvre de l’ABC de la biodiversité, pour lequel nous avons eu une subvention importante. Il vous
présentera la méthode de travail. Tout cela s’inscrit dans une démarche très globale et transparente, qui nous oblige, nous
les élus, à dire ce que nous allons faire.
Pour finir sur ce volet de la renaturation et de la biodiversité, une délibération qui peut paraître anecdotique mais qui ne l’est
vraiment pas. Il s’agit de la convention que nous allons signer avec l’association Patacha, convention portant sur la
stérilisation des chats. Ce sujet ne doit pas être pris à la légère. Comme toutes les villes de France, nous sommes
concernés par la prolifération des chats errants. C’est d’abord – et nous l’avons tous entendu – une gêne pour les habitants
de certains quartiers, qui voient beaucoup de chats errants, ce qui pose un certain nombre de problèmes. C’est aussi un
problème sanitaire, car des maladies se développent avec ces chats errants. Enfin, c’est un problème en termes
d’écosystème et de biodiversité, car les chats sont des prédateurs importants et plus ils sont nombreux, plus les oiseaux
sont menacés.
Tels sont donc les points saillants de ce conseil municipal.
Maintenant, je laisse la parole à M. GIRODON, qui l’a demandée.
M. Sylvain GIRODON .- Bonjour Madame Le Maire, merci de me donner la parole.
Bonjour à tous. Chers collègues, étant donné que je n’étais pas présent lors du Conseil de janvier, je vous présente tous
mes vœux et tous les vœux de l’Arc, vœux pour une Ville écologique, sociale et solidaire, clairement ancrée à gauche.
Merci, Madame La Maire et chers collègues de la majorité pour vos vœux, que j’ai trouvés écologiques, sobres et poétiques
– le petit document que vous avez envoyé était vraiment touchant. C’est un signal, au même titre que le programme de
renaturation qui va entrer dans sa phase opérationnelle. Mais un signal n’est pas à lui seul une politique. Il faudra encore
que le programme de renaturation soit profond et persévérant – comme vous l’avez dit, Madame Le Maire – au fil de la
mandature ; surtout, qu’il s’avère massif pour trouver du sens.
Il faudra que toutes les politiques publiques engagées ou soutenues par Mondeville aient pour priorité le climat et la
biodiversité. Je veux le dire clairement : renaturer notre Ville sera un vrai travail – j’aurai l’occasion d’y revenir lorsque nous
aborderons ce sujet. Mais nous opposer au « tout voiture » et nous opposer à l’allongement de la piste de Carpiquet seront,
par exemple, des tâches bien plus rudes.
Un autre signal est Supermonde. L’ouverture de notre tiers-lieu dans cette période si difficile pour le monde de la culture est
une lueur d’espoir. C’est un beau projet. Une politique culturelle à gauche doit aussi aller chercher les publics éloignés de la CM 3 février 2021
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culture, avec volonté et imagination, ce qui est certainement le cas en l’occurrence. Nos écoles de musique et de danse ne
devront pas, par exemple, se contenter d’accueillir des publics déjà cultivés, mais aller proposer la culture aux Mondevillais
dans nos écoles, dans nos quartiers.
À propos d’école, nous avons appris – par des bruits de couloir – la volonté mondevillaise de fusion des écoles du Plateau.
Je me demande, Madame La Maire, s’il faut continuer à faire siéger la Commission enfance, à laquelle je participe. C’est une
vraie question. Que le vélobus pour les scolaires soit une question qui n’y ait jamais été traitée, passe encore, c’est la
Commission urbanisme et transition écologique qui en avait hérité. Mais que la fusion des écoles n’y soit jamais évoquée est
incompréhensible. De plus, les Adjoints de Giberville et de Colombelles ont déclaré tout à l’heure n’être au courant que
depuis une semaine et se sentir très mal à l’aise. Quant aux parents d’élèves, ils se sentent trahis.
Il semble que nous ayons là un autre type de signal, celui d’une gouvernance insuffisamment partagée. C’est la politique du
fait accompli. Nos concitoyens ne sont plus d’accord pour être menés comme un troupeau.
Enfin, l’écologique, la sobriété, la poésie, la beauté des choses sont à mes yeux très nécessaires à nous faire avancer dans
le sens d’une société plus juste et plus heureuse. Hélas, ce n’est pas suffisant, il faut aussi une politique sociale forte et
volontariste dans ces temps de crise. À Mondeville, le taux de chômage est dans la moyenne nationale, mais pourquoi ne
pas nous inspirer de Colombelles et, à notre tour, adhérer aux Territoires Zéro Chômeur ?
Je veux dire un mot pour Patacha. Tout à l’heure, je m’abstiendrai pour le vote car à titre professionnel, je suis partenaire
des opérations qui vont se dérouler. Évidemment, vous vous doutez bien que je suis très favorable à ce que l’on gère
correctement les populations félines sauvages.
Pour conclure cette première intervention de 2021, je voudrais vous offrir une phrase extraite d’une interview d’Edgar
MORIN, qui fêtera cette année ses 100 ans et qui nous exhorte à faire face aux crises pour les maîtriser et les déplacer, dit-
il. « Nous avons besoin de vivre dans des petites oasis de vie et de fraternité. » Merci.
Mme la Maire .- Merci.
Une mise au point au sujet des écoles du Plateau, car je pense qu’il y a une petite méprise. L’Inspectrice de l’Éducation
nationale nous a indiqué qu’elle souhaitait fusionner les deux écoles, maternelle et élémentaire. J’ai indiqué que j’en
réfèrerai à mes deux collègues Maires, ce que j’ai fait, et nous avons convenu ensemble que si cela ne présentait pas de
difficulté particulière, nous serions favorables à cette fusion. Mais si les conditions n’étaient pas réunies, bien entendu, nous
ne passerions pas en force sur le sujet. A priori, nous n’y voyons pas d’inconvénient, si les choses sont apaisées et que les
Directrices en sont d’accord. Le Maire de Giberville m’indiquait qu’il avait pratiqué une fusion de ce type sur son territoire,
que cela s’était bien passé et qu’il y avait vu un intérêt, car les choses s’étaient faites tout à fait correctement.
Encore une fois, pour ma part, je ne vois pas d’inconvénient à cette fusion, mais je ne forcerais pas les choses si l’équipe
éducative et les parents d’élèves ne le souhaitaient pas. Voilà la position de la Ville, des Maires de Giberville et de
Colombelles, qui sont bien au courant de cela car nous en avons parlé tous les trois. Je crois que nous sommes tous
d’accord pour dire que, soit nous le faisons dans de bonnes conditions, soit nous attendons et prenons un peu de temps.
À Mondeville, nous avons déjà eu une fusion également, à l’école Paul Langevin, et cela s’était bien passé. À l’époque, les
choses n’avaient pas posé de problème. A priori, je ne suis pas contre les fusions lorsqu’elles se font dans cet état d’esprit.
Voilà ma position.
M. Joël JEANNE .- Je demande la parole.
Nous allons effectivement parler du sujet de cette fusion, qui préoccupe les habitants et les élèves du Plateau, mais c’est
Véronique VASTEL qui développera ce point, car elle siège à la Commission éducation.
Mes chers collègues, Madame Le Maire, bonsoir.
C’est le premier Conseil municipal de l’année et le second de la mandature en visioconférence. Une nouvelle année
commence, comme si la précédente ne s’était jamais terminée. Vous l’avez dit, la COVID19 continue de désorganiser notre
Société. Cependant, on peut souligner le fait que nos concitoyens restent majoritairement exemplaires dans leur
comportement face à cette pandémie. Il faut souligner toutes les initiatives de solidarité et d’entraide menées par nos
associations, qui auront permis d’accompagner un grand nombre d’habitants.
Mais chaque jour, nous pouvons mesurer les incertitudes. C’était un peu le sens de la présentation du budget 2021 par
l’Adjointe aux Finances ; cette forme d’incertitude face à un virus qui continue de défier la planète, d’autant plus que la
campagne de vaccination est loin d’être à la hauteur des enjeux. Il est vrai qu’aujourd’hui, la vie municipale s’appuie sur
l’engagement et l’attachement de nos agents à assurer le meilleur service public pour nos concitoyens. Je crois qu’il faut le
souligner. CM 3 février 2021
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Comme lors de la crise financière de 2008, les Services publics répondent présents et jouent pleinement ce rôle
d’amortisseur. Il faut une nouvelle fois saluer l’engagement des collectifs de soignants, des médecins, des chercheurs qui
ont permis de faire front et qui sont aussi disponibles pour engager une nouvelle organisation de notre système de santé. Je
crois que les moyens existent ; et l’indice du CAC 40, qui s’est envolé l’an dernier de 26 %, ne va pas nous contredire. Il
s’agit en effet de sa meilleure performance depuis 20 ans.
C’est aussi pour ces raisons que, demain, nous serons aux côtés des salariés du public et du privé qui manifesteront pour
de meilleures conditions de travail, d’emploi et de salaire. Je crois que l’accompagnement social de nos familles les plus en
difficulté, qui sont fragilisées par la crise sanitaire, devra être une des priorités de cette année 2021, comme nous l’avons
rappelé lors du débat budgétaire en décembre dernier. Un certain nombre de délibérations vont en ce sens.
Pour revenir sur le point de la transition écologique, la dernière étude publiée lundi par Météo France a dévoilé de nouvelles
projections climatiques de référence pour notre pays, des simulations régionales du climat futur basées sur des scénarii
d’émission de gaz à effet de serre. Ces nouveaux scenarii confortent les derniers chiffres publiés en 2014 et qui ne peuvent
pas nous laisser indifférents. Ainsi, il est nécessaire de revégétaliser et de repenser la mobilité sur nos territoires. De notre
point de vue, ces éléments constitueront des points d’appui déterminants pour agir sur le climat et s’attaquer à la courbe de
réchauffement, dont on connaît aujourd’hui les conséquences néfastes pour les conditions de vie de nos populations.
Je reviendrai sur les conditions d’étude des jeunes en lien avec la pandémie et les différents protocoles d’accueil de la
maternelle à l’université ; c’est un des sujets qui font l’actualité depuis le 15 mars. Nous y avons travaillé dans cette
assemblée. La carte scolaire 2021 est actuellement en préparation. Nous pouvons considérer que les premières mesures
annoncées par les pouvoirs publics ne correspondent pas au besoin d’accompagnement renforcé des élèves. La commune
et les agents qui accompagnent les enseignants ont mis en œuvre un protocole permettant d’accueillir au mieux les enfants.
C’est un point d’appui essentiel pour conserver nos établissements ouverts. Or, nous avons appris que la Direction
académique envisageait la fusion de l’école maternelle des Tilleuls et de l’école élémentaire ; décision prise en pleine
pandémie et qui n’est pas sans nous interpeller.
Je m’interroge sur cette fusion qui pourrait se faire en accord avec les Maires de Giberville et de Colombelles. Le Maire de
Giberville, que je viens d’avoir au téléphone, m’a dit qu’il n’y a pas eu de réunion de la Conférence d’entente entre les trois
communes. Ce sont des questions posées, j’ai bien entendu la réponse du Maire sur l’interpellation de la part de
M. GIRODON, mais en même temps, la question est tellement importante que je crois qu’il m’appartient maintenant de
laisser la parole à Véronique VASTEL, élue de notre groupe à la Commission éducation, afin qu’elle développe ce sujet.
Mme la Maire .- Vraiment, cette question été évoquée avec les Maires au moment où elle m’a été posée par l’Inspectrice de
l’Éducation nationale. Nous l’avons évoquée. Le principe, c’est que soit il y a un accord et les choses se passent
tranquillement, soit on ne fait pas ! Il n’y a vraiment pas de problème avec cela. Telle est vraiment la règle que nous avons
définie ensemble. Effectivement, si les choses ne se font pas dans la concorde, il n’y a aucune raison que l’on force la main
là-dessus.
Chacun sait que la fusion d’une école relève de la décision du conseil municipal. C’est le conseil municipal qui détermine s’il
souhaite ou non une fusion. Dans certains endroits, cela se passe bien, tout le monde est d’accord, et donc, on le fait –
comme ce fut le cas à Giberville. Mais si, au Plateau, il n’y a pas de volonté partagée de faire cela, jamais je ne proposerais
une délibération de ce type ! Il ne faut pas faire peur aux gens ; c’est de cette façon que j’ai présenté les choses à
l’Inspectrice. Soit elle discute avec les enseignants, les parents d’élèves, et tout cela fonctionne ; soit il n’y pas d’accord et
l’on n’ira pas plus loin. Voyez bien que je n’ai aucun intérêt à passer en force sur un sujet de ce type ! Il ne faut pas faire
peur aux gens plus que cela. Voilà ma position, et je pense que ce sera aussi celle des deux autres Maires.
Je suis concernée, car les écoles se trouvent sur le territoire de Mondeville, c’est donc une délibération du conseil municipal
de Mondeville. Mais bien évidemment, en recevant cette proposition, j’ai immédiatement eu un échange avec mes deux
collègues ; et nous avons confirmé les choses en l’état.
Donc, pas d’accord, pas de fusion. C’est simple. Nous n’avons jamais fait autrement que comme cela lorsque des sujets se
sont posés. À Langevin, il y avait eu un accord, cela s’était fait tranquillement. Voilà, nous avons fait autrement. C’est tout à
fait clair dans mon esprit, vraiment. Comptez sur moi pour ne pas faire les choses en force.
M. Joël JEANNE .- Il faut donc affirmer notre opposition à la proposition de la Direction académique de fusionner les deux
écoles.
Mme la Maire .- Si les parents et les enseignants sont contre, eh bien, non. Nous garderons deux Directions. CM 3 février 2021
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M. Joël JEANNE .- Très bien, très bien.
Mme la Maire .- Nous n’allons pas forcer les gens à faire ce qu’ils n’ont pas envie de faire. C’est un sujet prioritairement
éducatif qui concerne les parents et l’équipe enseignante. Le reste, c’est de l’administratif. Si chacun préfère avoir deux
Directions, je ne vais pas m’y opposer. Je n’ai aucun intérêt à faire autrement et je n’ai jamais fait autrement que comme
cela.
M. Sylvain GIRODON .- C’est très rassurant.
Mme la Maire .- Monsieur GIRODON, je voulais apporter une réponse sur les écoles de musique. Vous avez indiqué qu’il
faudrait qu’elles s’ouvrent. Je voudrais revenir sur ce point, car les enseignants m’en voudront beaucoup si je ne le fais pas
et ils auraient tout à fait raison.
Ces dernières années, l’école de musique a vraiment fait un travail considérable pour s’ouvrir au plus grand nombre. Je ne
parle pas seulement des dumistes – ces professeurs qui vont dans les écoles toutes les semaines pour y organiser des
chorales ou faire découvrir des instruments – car c’est assez ancien. Il ne faut pas oublier que, depuis quelques années – et
peu d’écoles de musique le font –, nous avons une classe découverte musique qui permet à trois classes, chaque année, de
faire une semaine de musique au Château de Bellemaist. Ils y viennent tous les jours et découvrent tout un tas d’instruments
avec des professeurs de l’école, afin de s’ouvrir à la culture musicale.
Nous avons aussi créé un dispositif assez nouveau. C’est un passeport musique, pour des séances de découverte de
différents instruments, ce qui permet aux enfants de choisir et de s’approprier un peu plus facilement ces matières qui ne
sont pas forcément très faciles. Donc, nous menons vraiment ce travail de démocratisation avec les enseignants. Nous
avons changé de façon de faire.
Madame VASTEL, je crois que vous vouliez parler...
Mme Véronique VASTEL .- Bonsoir à tous, bonsoir Madame Le Maire, bonsoir Mesdames et Messieurs les Adjoints et tous
les Conseillers.
Je vais revenir sur cette histoire de fusion qui nous préoccupe.
Nous sommes en pleine pandémie et nous ignorons encore l’ampleur des conséquences économiques, sociales et
humaines de la crise que nous traversons. À n’en pas douter, elles seront massives et durables.
Je suis enseignante. Dans les établissements scolaires, en cette période, c’est le moment où tombe la DHG, la Dotation
Horaire Globale pour le fonctionnement des établissements. Vingt-cinq académies perdent des postes. Celle de Normandie
perd 150 ETP, remplacés par des HSA – heures supplémentaires aménagées. La même logique continue de prévaloir : faire
plus avec moins ; précariser les personnels ; imposer les heures supplémentaires.
Ainsi est mise au jour une incohérence de plus en plus évidente entre les annonces bien intentionnées des décideurs et la
réalité du terrain. C’est un mouvement de fond. La carte scolaire continue d’être organisée en fonction d’une gestion
purement comptable, et c’est aussi le cas à Mondeville avec cette idée de fusion des deux Directions, celle de l’école
maternelle et celle de l’école élémentaire du Plateau. J’ai entendu dire que cette fusion était déjà actée...
Mme la Maire .- Non.
Mme Véronique VASTEL .- Tant mieux !
Nous étions très inquiets et, comme Sylvain GIRODON, je déplore que nous n’ayons eu aucune information. Nous avions
une Commission éducation le 18 janvier et j’ai appris de façon fortuite, deux jours plus tard, cette actualité de la fusion – à
ma grande surprise, vous pouvez l’imaginer. Force est de constater que, pour l’instant, sur ce sujet, il n’y a eu aucune
information et aucun débat.
Ce sujet concerne un grand nombre de personnes : les élèves et leurs familles en premier chef, mais aussi les enseignants,
ainsi que l’ensemble du quartier et, au-delà, toute la Commune.
Qu’est-ce qu’une fusion entre deux écoles, en réalité ? C’est une décision qui s’inscrit dans une conception bien plus large et
très managériale de la Direction d’un établissement d’enseignement. De plus en plus, on cherche à faire rentrer dans l’école
des personnels dédiés à la seule Direction, moyen idéal pour que les préoccupations des uns – les enseignants – et des
autres – les personnels de Direction – soient radicalement différentes et quelques fois opposées. On banalise des pratiques
managériales au prétexte – discours que l’on nous sert depuis des années – que le métier a changé. CM 3 février 2021
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Pourquoi cela nous inquiète-t-il autant ? Au Plateau, il y a une école élémentaire de 9 classes et une école maternelle de 5
classes. Au lieu de deux Directions, donc de deux enseignants en poste, la fusion conduira inévitablement à une seule
Direction pour les 14 classes. Pour la connaissance des enfants et des familles, cela conduit inévitablement à moins de
proximité, on le comprendra sans peine ; sans compter que la nouvelle personne nommée sur un poste à profil devra repartir
de zéro dans le lien à constituer avec les familles. Et parallèlement, on peut évidemment déplorer la perte sèche d’un poste
là où l’on en comptait deux auparavant.
On pourra objecter que ce nouveau Directeur ou cette nouvelle Directrice bénéficiera, au vu du nombre de classes – 14 –,
d’une décharge complète pour se consacrer entièrement aux tâches administratives et humaines qui incombent à sa
fonction. Il faut pourtant être clairvoyant : cette décharge complète risque fort de ne pas durer longtemps. Les effectifs des
deux écoles seront globalisés et, mécaniquement, cela peut conduire à court terme à la fermeture d’une classe, l’effectif
seuil étant de 26 élèves.
Une fois la fermeture actée, mécaniquement encore, la décharge complète sera rapidement réduite à n’être que de 75 %,
puisque le hors REP pour une décharge complète est de 13 classes. Tous les syndicats alertent sur ce plan. L’année de la
fusion, c’est indolore. L’année suivante, une fermeture de classe en découle. Ce schéma est assez connu et a une fâcheuse
tendance à se répéter partout où les choses se produisent de cette façon.
Était-il si urgent de mettre en route cette fusion alors que la pandémie impose un statut quo dans presque tous les
domaines et qu’il est bien difficile de se projeter dans quelques semaines voire dans quelques mois ? Était-il si urgent de...
Mme la Maire .- Nous sommes sur les propos introductifs. Normalement, c’est une prise de parole par groupe.
Et, vraiment, je vous assure : il n’y a pas de problème ! L’Éducation nationale a fait cette proposition ; moi, je ne suis pas si
dogmatique que vous sur le sujet, il y a des endroits où cela fonctionne bien, où l’équipe enseignante est heureuse d’être
rassemblée en une entité qui va de la petite section jusqu’au CM2. Mais encore une fois, si ce n’est pas le souhait des
équipes...
Je veux bien que l’on continue à passer du temps, mais...
Mme Véronique VASTEL .- Je ne suis pas dogmatique. Simplement, on m’a dit que c’était une chose actée, que c’était dans
les tiroirs...
Mme la Maire .- Mais ce n’est pas acté.
Mme Véronique VASTEL .- D’accord...
Mme la Maire .- Ce qui était acté, c’est que s’il n’y avait pas de difficulté, s’il n’y avait pas de problème du côté des parents et
des enseignants, nous ne nous y opposerions pas. Ce qui était acté, c’est que nous nous conformerions à l’avis de
l’Éducation nationale, des enseignants, c’est tout !
Mme Véronique VASTEL .- Alors, Madame BURGAT, comprenez-vous que les enseignants – qui sont massivement contre
– et les parents d’élèves ont l’impression que l’affaire est déjà entérinée ?
Mme la Maire .- Je ne comprends pas.
Je reçois le point avec l’Inspectrice de l’Éducation nationale, que je demande simplement de soumettre en relation avec les
Directions et les enseignants. Je ne sais pas comment les choses ont été présentées, mais enfin, pensez-vous qu’un élu va
aller en force sur ce type de chose ?! Je vais vous dire, en plus : quel est l’intérêt politique pour ce type de chose ? Il n’y en a
absolument aucun. Cela m’est strictement égal. C’est un problème administratif de l’Éducation nationale. Si les choses se
passent bien, on le fait ; il y a quand même des endroits où cela se passe bien. À Giberville, cela s’est fait, bien passé, et
cela se passe toujours bien. Si les choses ne se passent pas bien, on ne le fera pas. Il n’y a pas de difficulté.
Mme Véronique VASTEL .- Cela entraîne un changement assez conséquent des conditions de travail...
Mme la Maire .- Mais nous aurons l’occasion d’en parler.
Par ailleurs, vous faites appel à votre expérience ; moi aussi, je suis Directrice d’une école fusionnée, donc je peux en parler
– elle est multisite –, je pourrai vous expliquer qu’il y a des inconvénients, mais aussi des avantages. On ne va pas faire le CM 3 février 2021
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débat ce soir, ce n’est pas le sujet. Mais à l’occasion, nous pourrons en parler toutes les deux, car j’ai aussi cette
expérience, ayant vécu une fusion d’école.
Mme Véronique VASTEL .- D’accord.
Mme la Maire .- Cela ne se passe pas toujours mal. Voilà pourquoi j’ai dit que je n’étais pas dogmatique. Vous n’aurez pas
de notre part un non systématique. En revanche, le oui est conditionné à l’accord des uns et des autres, parents et
enseignants.
Mme Véronique VASTEL .- La réunion qui a eu lieu avec l’Inspectrice a été ressentie par les parents d’élèves comme une
réunion d’information, et pas à proprement parler...
Mme la Maire .- Alors cela n’a pas été présenté correctement. Je suis désolée de le dire, les choses n’ont pas été
présentées dans l’esprit qui était le mien.
Mme Véronique VASTEL .- D’accord.
Mme la Maire .- Et encore une fois, vraiment, il n’y a aucun intérêt pour nous de faire ces choses...
Mme Véronique VASTEL .- Je comprends bien qu’il n’y ait pas d’intérêt.
En même temps, c’est une école qui est passée d’un dispositif d’aide et de soutien massif, dispositif de ZEP qui a été
supprimé il y a quelques années – il y a des raisons à cela, ce sont les publics accueillis –, au dispositif que prônait le
SNUIPP, avec plus de maîtres que de classes, dispositif qui a aussi été abandonné au moment où l’on a dédoublé les CP à
la rentrée 2018 – si mes souvenirs sont bons.
Donc, cette école a le sentiment que les choses se dégradent et que l’on tient de moins en moins compte du fait qu’elle
accueille des publics extrêmement particuliers que l’on appelle avec euphémisme « les enfants à besoins spécifiques », qui
cumulent un certain nombre de difficultés et de handicap. Il me semblait donc que cette école, plus que tout autre, avait droit
à de la considération.
Mme Le Maire .- Vraiment, je refais un point avec l’Inspectrice afin de refixer les choses. Mais de mon côté, il n’y a pas de
sujet. Je vous assure.
Mme Véronique VASTEL .- D’accord.
Mme la Maire .- Et cela n’a pas été présenté en Commission car, bien évidemment, avant que l’on puisse présenter le sujet,
je voulais un retour de l’Inspectrice me disant si cela posait un problème ou non. S’il y a un problème, le sujet ne se pose
pas ; s’il n’y a pas de problème, on en discute avec les élus. La balle était dans le camp de la concertation qui ne nous
incombait pas, celle qui doit être réalisée par l’Éducation nationale pour faire passer son projet. Ensuite, nous nous
conformons à ce qui est proposé, ce que le collectif estime être le mieux pour l’école. Je ne suis pas proactive sur le sujet,
vous voyez ce que je veux dire ?
Mme Véronique VASTEL .- Cela signifie qu’en cas d’opposition massive, vous prenez l’engagement...
Mme la Maire .- En cas d’opposition massive en place, je ne le ferai pas. Et en cas de consensus, nous ne nous y
opposerons pas.
Mme Véronique VASTEL .- Je vous remercie.
Mme la Maire - Je vous propose d’entrer dans l’ordre du jour. CM 3 février 2021
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ORDRE DU JOUR
19 H 30 Séance publique du Conseil municipal
Communication du Maire
ADMINISTRATION GENERALE :
Rapporteur : Mme BURGAT
1 - Information relative aux décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal page 10
2 – Candidature pour une labellisation France Services page 12
3 – Convention avec l’association PATACHA pour la gestion des chats errants page 15
4 - Convention avec l’association SOLIHA pour l’amélioration de l’habitat page 19
5 – Rapport d’activités 2019 de Caen la mer page 26
FINANCES, MOYENS GÉNÉRAUX ET COMMANDE PUBLIQUE:
Rapporteur : Mme MALLET
6 – Subvention d’équilibre 2020 au budget annexe transports page 27
ENFANCE, EDUCATION :
Rapporteur : Mme MORINEAU
7 – Tarifs des accueils périscolaires et de loisirs page 28
URBANISME ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE :
Rapporteur : M.MARIE
8 - Plan annuel de renaturation – 2021 page 30
9 - Adhésion à l’association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne page 33
DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ, CITOYENNETÉ, JEUNESSE ET COOPÉRATION INTERNATIONALE
Rapporteur : Mme LELEGARD-ESCOLIVET
10 - Règlement intérieur du cimetière page 34
SPORT, CULTURE, LECTURE PUBLIQUE, ÉVÈNEMENTIEL :
Rapporteur : M. LEBRET
11 - Subventions aux associations culturelles page 36
12 – Supermonde : partenariat avec l’association AMC & LES TONTONS TOURNEURS page 40 CM 3 février 2021
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Rapport n°1
INFORMATION RELATIVE AUX DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe le Conseil municipal qu’elle a pris les décisions suivantes :
- Conformément à l’article L. 2122-22, 4° :
N° de
marché Objet Titulaire
Montant(s) et
caractéristiques du
marché attribué
MAR20033
Démolition de deux bâtiments communaux (115 Rue Emile Zola
et Chemin aux bœufs) APTP WILFRID 29 550 € H.T.
MAR16041 à 16051
Marché de fournitures de denrées alimentaires – Modification
prolongeant le délai d’exécution jusqu’au 31 mars 2021
DAVIGEL, PRO A PRO,
SALAISONS BERNARD,
ETS LEBAILLY, LA
CHAISERONNE,
MAITRES LAITIERS,
TOP ATLANTIQUE,
FOISSIER, INTERBIO
Sans incidence
financière
MAR17021
Marché d’exploitation de chauffage, de production d’ECS, de
piscines, de ventilation, de climatisation, de PAC et des
équipements annexes avec gros entretien – Modification n° 4
DALKIA
Modification des
conditions financières
pour la période du 17
mars au 30 juin 2020
MAR19003
Assistance à maitrise d’ouvrage pour la réhabilitation du
manoir de Valleuil – Modification n° 1 prolongeant le délai
d’exécution de la mission
ASSCOBAT 7 200 € H.T.
MAR19020
Marché de travaux de réhabilitation du manoir de Valleuil –
LOT 1 Gros œuvre – Modification n° 4 pour travaux
supplémentaires
LEFEVRE 7 811,75 € H.T.
MAR19023
Marché de travaux de réhabilitation du manoir de Valleuil –
LOT 4 Couverture ardoise – Modification n° 3 pour travaux
supplémentaires
ANQUETIL 1 207,81 € HT
MAR19025
Marché de travaux de réhabilitation du manoir de Valleuil –
LOT 6 Menuiseries extérieures – Modification n° 3 pour
travaux supplémentaires
ISOL MONDIALE 9 565 €H.T.
MAR19026
Marché de travaux de réhabilitation du manoir de Valleuil –
LOT 7 Revêtements de sols souples – Modification n° 1 pour
travaux supplémentaires
SCHMITT -2 060,11 € H.T.
MAR20015
Marché de construction du restaurant scolaire – LOT 4 Etanchéité
– Modification n° 1 relative au type de végétalisation retenue SAS MICARD 10 191,43 € H.T.
- Conformément à l’article L. 2122-22, 6° :
N° de sinistre Objet des indemnités de sinistre acceptées Montant de l’indemnité
2020/13 Sinistre sur mobilier urbain rue Brière par la société KEOLIS 434,21 €H.T. CM 3 février 2021
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- Conformément à l’article L. 2122-22, 8° :
Liste des actes de concessions depuis le 26 décembre 2020
Date de l'acte N° de titre Durée de la concession Nom du défunt Prénom du défunt
RAS
- Conformément à l’article L. 2122-22-20 :
N° de l’arrêté Objet de l’arrêté
2020/242 SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Par conséquent,
Vu l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• PREND ACTE de cette information.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, CM 3 février 2021
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Rapport n°2
CANDIDATURE POUR UNE LABELLISATION FRANCE SERVICES
L’Etat a créé en 2019, le label France Service, pour un retour du service public dans les territoires. France Services est un
nouveau modèle d’accès aux services publics pour tous les citoyens qui vise à permettre à toute personne d’accéder à la
plupart des institutions dans un lieu unique, accueilli par des personnes formées et disponibles, afin d’effectuer un panel
important de démarches.
Héritière d’une tradition de service public local de qualité rendu à ses habitants, Mondeville poursuit le déploiement de
nouveaux services en modernisant l’existant (alimentation bio dans la restauration), en innovant (création d’un pôle social)
ou en s’adaptant aux besoins nouveaux.
Ainsi, la candidature de Mondeville pour une labellisation France Services répond à cet engagement continu de renforcer le
service public local.
Le projet mondevillais conjugue deux enjeux : soutenir l’émergence d’un nouveau type de service public moderne à visage
humain et y intégrer une dimension écologique pratique, et ce, dans un lieu déjà fédérateur et existant : « Quai des
mondes ».
1- Créer et récréer de nouveaux liens entre citoyens et administrations
Si la numérisation de services rendus au public est un progrès en termes d'accessibilité des usagers et de productivité des
administrations, les habitants font part de leur besoin de maintenir, et même de renforcer, des liens directs et des relations
humaines, dans des lieux de proximité. C’est pourquoi, la ville de Mondeville souhaite s'investir dans ce nouveau type de
service public qui renforce la médiation entre administrations et citoyens.
De plus, la ville recherche un objectif de qualité des services rendus. Les citoyens ont le droit d’être exigeants avec leurs
services publics, et ils le sont. Pourtant, les administrations souffrent d’une image de lourdeur, de complexité et, parfois,
d’approximation. Les usagers, souvent, tournent le dos aux services publics et les taux de non recours aux droits en sont
une parfaite illustration. La confiance des usagers dans leurs interlocuteurs est une clé de réappropriation des services
publics.
Le projet mondevillais vise à ce que chacun puisse recevoir auprès d’un accueil personnalisé des réponses simples et
efficaces aux questions qu’il se pose en matière de sécurité sociale, d’emploi, d’imposition, de retraites, etc., voire à des
questions qu’il ne s’est pas encore posées. En rassemblant les différents acteurs du service public (collectivités, services de
l’Etat, opérateurs de missions de service public, etc.), il s’agit non seulement de simplifier la vie des citoyens mais aussi
d’améliorer la qualité des réponses données.
Parallèlement, l’aide au numérique aura toute sa place, dans une société où l’inégalité se creuse aussi par l’illectronisme.
2- L’intégration dans le service public de la transition écologique
La ville souhaite construire localement un service public de la transition écologique pour aider le citoyen à trouver des
réponses face aux multiples actions en matière de transition écologique portées par une très grande diversité d'acteurs. Les
leviers efficaces de changement existent mais restent trop peu connus, par exemple pour rénover son logement, se déplacer
ou consommer autrement. La personne prête à agir peut se perdre dans un foisonnement de dispositifs sans savoir lequel
actionner. Un service public de la transition écologique vise alors à l’informer, la guider et la soutenir dans des démarches
simples (par exemple commander un composteur) ou plus complexes (rénover son logement).
Ce service public de la transition écologique s’intègrerait de manière cohérente dans le projet de France Services. Il ne
s’agira pas d’affecter aux guichets des experts mais de suffisamment les informer pour qu’ils offrent un accueil de premier
niveau satisfaisant. CM 3 février 2021
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Concrètement, tous les personnels d’accueil seront sensibilisés pour être en capacité de répondre à des questions simples.
Un agent sera particulièrement formé pour appuyer certaines réponses et sera en lien avec les structures partenaires :
Maison de l’Habitat pour des projets de rénovation de l’habitat, Caen-La-Mer et le SYVEDAC pour les déchets, la Maison du
vélo, Kéolis, SNCF pour la mobilité, mais aussi d’autres acteurs pour des questions relatives à la consommation,
l’engagement citoyen, etc.
3- « Quai des mondes », un espace France services avant l’heure
Mondeville propose comme cadre à France Services le bâtiment « Quai des Mondes » accueillant le pôle social et la
médiathèque, connue et reconnue au-delà de la commune (une grande partie des usagers de la médiathèque ne sont pas
Mondevillais). Accessible par tous les moyens de transport, Quai des Mondes est un établissement moderne, lumineux,
agréable et chaleureux.
Le Pôle social, service préfigurateur
Le pôle social crée en 2015 regroupe plusieurs services du CCAS. Ce pôle accueille plusieurs services rattachés à la
direction du CCAS et des Solidarités que sont une cellule emploi, un service d’accompagnement des bénéficiaires du RSA
(dans le cadre d’une convention avec le Conseil Départemental) ainsi qu’un service d’aide aux démarches administratives et
de médiation numérique. Ce dernier service accompagne les personnes dans leurs démarches qui, aujourd’hui sont
quasiment toutes dématérialisées dans des domaines très différents tels que la santé, la retraite, le logement, les impôts, la
justice, l’emploi...Il est amené à contacter les institutions mais ne bénéficie pas encore référents privilégiés au sein de ces
structures, contrairement aux espaces France Services.
Si le lieu est bien identifié par la population mondevillaise, il est également connu par les personnes hors commune qui
fréquentent les permanences de services extérieurs ayant lieu au sein du pôle social (mission locale, Objectif Emploi,
conciliateur de justice, Centre d’Information des Droits de la Femme et de la Famille). Les services du CCAS qui, à ce jour,
interviennent uniquement auprès des Mondevillais, sont fréquemment sollicités par des personnes hors commune.
Le Pôle social est déjà ouvert au public 32 heures par semaine. Reconnu par le public, il a réalisé 1 590 accueils en 2019. Il
est intégré dans le réseau des EPN.
Le choix de la cohabitation au sein d’un même espace des services à vocation sociale et un lieu de culture qu’est une
médiathèque, avait pour objectif de créer des passerelles entre deux mondes qui n’ont pas l’habitude de se rencontrer. Doté
de 4 bureaux, ainsi que d’un espace commun équipé de deux ordinateurs mis à disposition du public, le lieu ne nécessite
pas d’aménagement et est immédiatement disponible.
Cet outil reconnu par la population et les acteurs doit être vu comme une préfiguration réussie, d’un lieu France Services.
Par conséquent,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• APPROUVE la candidature de la ville à une labellisation France Services
• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application
de la présente délibération. CM 3 février 2021
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Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Interventions de Monsieur JEANNE et Monsieur HAVARD. CM 3 février 2021
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Rapport n° 3
CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION PATACHA POUR LA GESTION DES CHATS ERRANTS
La ville est confrontée à un nombre de plus en plus important de chats errants dont les populations créent des nuisances et
qui se reproduisent de manière très rapide.
L’association PATACHA a pour but de protéger et réguler les chats errants ou abandonnés de Caen et alentours, en limitant
leur prolifération. Pour cela, elle procède à leur identification et à leur stérilisation. Il est en effet impératif de gérer leurs
populations en maitrisant leur reproduction et la stérilisation est à cet égard une solution reconnue par tous les experts
mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé.
Elle a proposé à la ville, compétente en vertu de l'article L.211-27 du Code Rural pour la capture des chats non identifiés
vivant en groupe dans les lieux publics, de participer à la gestion des chats errants sur le territoire communal.
La présente convention détermine les conditions de ce concours et plus particulièrement la procédure suivie par l’association
en cas de capture d’un chat errant et les modalités financières.
Par conséquent,
Vu l'article L.211-27 du Code Rural,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• APPROUVE le projet de convention joint à la présente délibération,
• ATTRIBUE une subvention d’un montant de 2 000 € à l’association PATACHA,
• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application
de la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 S. GIRODON
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
Interventions de Monsieur JEANNE et Monsieur GIRODON. mondeville
CONVENTION POURLACAPTURE DES CHATS ERRANTS
AFIN DE LES IDENTIFIER ET STERILISER
Entre:
La ville de Mondeville
9 rue Chapron
14120 MONDEVILLE
Représentée par Hélène BURGAT, Maire
Et
L'association PATACHA
Association Loi 1901, déclarée à la Préfecture de Caen le 28/05/2013, sous le n° W142010142, reconnue d'intérêt général.
La Gare, 4 Place des marronniers
14440 DOUVRES LA DELIVRANDE
Représentée par Magalie THIOUX, Présidente
IL EST EXPOSE ET CONVENU COMME SUIT
La ville est confrontée à un nombre de plus en plus important de chats errants dont les populations créent des nuisances et qui se reproduisent de manière très rapide.
L'association PATACHA a pour but de réguler et protéger les chats errants ou abandonnés de Caen et alentours, en limitant leur prolifération. Pour cela, elle procède à leur identification et à leur stérilisation. Il est en effet impératif de gérer leurs populations en maitrisant leur reproduction et la stérilisation est à cet égard une solution reconnue par tous les experts mondiaux et en
particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé.
Elle a proposé à la ville, compétente en vertu de l'article L.211-27 du Code Rural pour la capture des chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics, de participer à la gestion des chats errants sur le territoire communal.
La présente convention détermine les conditions de ce concours.
CM 3 février 2021
Page 16/16 Article 1 - Objet de la convention
La présente convention encadre la mise en place d'une action de
l'association PATACHA visant à maitriser les populations de chats errants sur le territoire de Mondeville. Elle détermine les droits et obligations de chacune des parties.
Article 2 - Modalités de foncti
Dans le cadre défini par l'article L211-27 du Code Rural, sur demande de la commune, l'association Patacha s'engage à capturer les chats errants sur le territoire de la ville.
L'association s'engage à vérifier avec un lecteur de puce si les chats capturés sont déjà identifiés.
Si l'animal est identifié, il est aussitôt rendu à son propriétaire.
Si l'animal n'est pas identifié, l'association le fait contrôler par le vétérinaire, identifier, stériliser et soigner si nécessaire.
Si l'animal se révèle sociable, il est proposé à l'adoption.
Si une personne venait à revendiquer la propriété de l'animal, celui-ci pourrait être cédé par l'association contre remboursement des frais engagés pour la mise en conformité avec la législation relative à l'identification ainsi que pour la stérilisation et tout autre soin prodigué pour la bonne santé de l'animal.
Dans le cas des chats non adoptables car trop craintifs ou attachés à un mode de vie de « chat libre », l'association les remet sur leur territoire. Un site de chats libres ne doit jamais être totalement «vidé » de sa population au risque de voir d'autres arrivants venus d'ailleurs s'y installer. Les chats libres d'une colonie stérilisée protègent leur territoire de nouveaux individus.
Les chats remis sur site sont propriété de l'association PATACHA.
Dans le cas des animaux sans propriétaire qui ne pourront être relâchés (maladie, très jeunes chatons), l'association s'engage à les garder à titre définitif au sein de l'association pour les soigner ou les faire euthanasier après avis vétérinaire et selon les procédures légales autorisées.
De son côté, la ville s'engage à informer de manière régulière les habitants de la commune de la nécessité de faire stériliser leurs animaux de compagnie et de l'obligation d'identification imposée par la loi du 6 janvier 1999 pour les animaux âgés de plus de 4 mois.
CM 3 février 2021
Page 17/17 Article 3 — Modalités financières
En contrepartie des interventions de l'association, la ville de Mondeville versera à l'association une subvention d'un montant de 2 000€ suivant les modalités ci-dessous :
o 80%, soit 1 600,00 € à la signature de la convention
o Le solde sur présentation d’un bilan financier des actions.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'une année qui prendra effet à la date de la signature. Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée maximale de 4 ans et pourra pendre fin sur demande de l'une ou l'autre des parties 3 mois avant l'échéance.
Article 5 - Annulation de | i
La convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit dans les cas reconnus de force majeure tels que, par exemple, le cas où l'association ne serait plus en mesure d'assurer la capture des chats.
Article 6 - Règl Les liti
En cas de litige sur l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute démarche
contentieuse. En cas de litige, seul le tribunal administratif de Caen sera compétent.
Fait en deux exemplaires à Mondeville le ..........................
Pour l'association PATACHA Pour la commune de Mondeville
Magalie Thioux, Hélène BURGAT,
Présidente Maire
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Rapport n° 4
CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SOLIHA
POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT
L’association SOLIHA propose à la ville de renouveler la convention qui les lie afin de poursuivre sa mission auprès de la population communale. En effet, l’association met en place un service d’assistance à la constitution des demandes d’aides et de conseils techniques auprès des particuliers pour :
- Mettre en place une politique de prévention et d’adaptation des logements pour les personnes âgées - Participer à la mise aux normes des logements des propriétaires occupants
- Participer à la remise sur le marché des logements vacants en loyers maîtrisés
- Informer et conseiller les propriétaires sur les aides en matière de développement durable (économies d’énergie, isolation...).
SOLIHA assure une information personnalisée auprès des habitants en tenant 10 permanences par an en mairie et/ou en organisant des rendez-vous sur place.
Le coût de cet accompagnement est de 5 026.20 €TTC pour l’année 2021.
Par conséquent,
Compte tenu de l’intérêt de ce service pour les Mondevillais,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération,
• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout acte s’y
rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, SOIiHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
Territoires en NORMANDIE
Ville de Mondeville .
CONVENTION AMÉLIORATION HABITAT |
pour une année d'animation
Février 2021 - - Janvier 2022
{convention pouvant être dénoncée lors du lancement de
l'ORAH}, Le
La Ville de Mondévile. e représentée par Mme Hélène BURGAT, son Maire habilité à
cet effet par. délibération, du Conseil Münicipal du Merersnereneenns , ci-après désigné la
Ville. É 2 |
à ee _ .
| SOLIHA Territoires en Normandie, Association de Restauration Immobilière, Issue
de la loi de 1901, à but non lucratif, dont le siège social est situé à CAEN, 8, Boulevard Jean
Moulin, représentée par Monsieur Claude CORBET, son Président, ci- après désigné "l'Equipe
Opérationnelle", |
| D'AUTRE PART,
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
CM 3 février 2021 Page 20/20 2
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
O Mise en place d'une politique de prévention et d’ adaptation des logements pour
les personnes âgées, |
o Participer à la mise aux normes des logements des propriétaires occupants,
Remise sur le marché locatif des logements vacants en loyers maîtrisés,
Informer et conseiller les propriétaires sur les aides en matière de
développement durable (économies d'énergie, isolation...)
ARTICLE 2 - MISSION DE SOLIHA
SOLIHA Territoires en Normandie assure une information personnalisée auprès des
habitants en tenant dix permanences par an le gème jeudi. du mois de 10h à 12. h à la Mairie
du 1° février 2021 jusqu'au 31 janvier 2022, et en organisant des rendez- vous sur place.
A) INFORMATIONS GENERALES D 7 a
1. Sensibiliser la population sur les avantages. de l'amélioration de l'habitat
campagnes d'informations périodiques, démarchages, éte..
2, Mise en place de 10 permanences à »
3. Mise à jour d'une documentation sur les” procédures, les financements et
certains aspects techniques. | |
4, Sensibilisation des partenaires concernés par l'opération (prêteurs, gérants,
| entreprises, organismes SOCiaux, D et en particulier le milieu professionnel du
bétimenté | Pi |
‘ Ÿ — — Be s —.
B) CONSEILS AUX PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES
Les conseils. aux. propriétaires. et locataires sur les plans technique, administratif,
‘social et financier, se matérialiseront par les missions suivantes :
SL Informer les habitants en matière d'aides à l'amélioration de l’ habitat. L . 2. Fournir aux propriétaires un dossier de pré-étude permettant de définir le plan
“de financement.
+ Rédiger les dossiers de demande de subventions.
. 4. Assurer les demandes de paiement auprès des organismes.
C) ACTION PREVENTION LOGEMENT POUR LES PERSONNES AGEES
_© Inciter les propriétaires occupants à engager des travaux d'adaptation de leur
logement à partir d'un diagnostic complet de leur habitation réalisé par un
technicien de SOLIHA,
D) CONSEIL A LA COLLECTIVITE
_ SOLIHA Territoires en Normandie :
CM 3 février 2021 Page 21/21 3
1. informe les organismes et administrations concernés des problèmes rencontrés
dans le cadre d'action et propose des solutions.
2. Etablit un bilan détaillé précisant les moyens et actions mis en oeuvre, les
résultats obtenus, les difficultés rencontrées.
3. Met à jour un tableau de bord faisant apparaître les indicateurs suivants :
a) Réalisations :
- Nombre de dossiers ANAH, Conseil Régional, Conseil Départemental,
Caisses de retraite, CAF déposés... (nombre sapiens et montant
des aides). LÉ “ >
- Nombre de demandes de financement déposées par. les propriétaires.
b) Caractéristiques des chantiers : | à,
Coût des travaux engagés, montant: des aides allouées.
c) Incidences sociales d' opération : |
- Montant des loyers avant et après: travaux
Il est prévu que ces missions effectuées. auprès. des tiers né ‘recouvrent pas les
tâches de maîtrise d'œuvre proprement dites, ni toute. autre tâche impliquant les
responsabilités de type contractuel. —
De même, les missions d assistance spécifique auprès des familles resteront dans
le domaine des organismes spécialisés.
Seront comptabilisés : -
- Les logements. financés avec l'aide de l'ANAH, du Conseil Régional, du
Conseil D Départemental, des Caisses de retraite, de la Caisse d'Allocations
“Familiales, .. et dont les-démändes ont été acceptées.
< «Les logements non aidés dont les chantiers sont ouverts et dont les
a propriétaires se. sont informés auprès de SOLIHA Territoires en
: Normandie, ” |
\Les lements sont comptés à partir de la notification des aides
/ sollicitées. |
ARTICLE: 3- DUREE
La présente convention est conclue du ler Février 2021 au 31 Janvier 2022.
ARTICLE 4 - REMUNERATION DE L' EQUIPE OPERATIONNELLE .
La Ville rémunère SOLiHA Territoires en Normandie pour l'exécution de la présente
convention sur la base d'un devis qui s'élève à la somme forfaitaire et non révisable de :
| 4.188,50 €uros hors taxes (+ TVA à 20 % : 837,70 €uros).
La Ville se libérera des sommes dues dans un délai d'un mois :
| - 10 % à la signature de la convention,
- 45 % après cinq mois d'animation
- 45 % au terme de la convention
CM 3 février 2021 Page 22/22 4
par versement au compte de SOLiHA:
SOLIHA Territoires en Normandie - Compte n° 00560098200
Crédit Agricole - Agence Caen Centre - 17, Avenue du 6 Juin - 14000 CAEN
au fur et à mesure des dépenses engagées par celle-ci et justifiées par la présentation de
mémoires.
ARTICLE D = REORIENTATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Si l'état d'avancement de l'opération le justifie, la Ville peut, sur proposition de
l'Equipe Opérationnelle convenir d'un avenant à la présente convention, tendant à modifier
où à compléter le dispositif initialement prévu pour résoudre les difficultés rencontrées en
cours d'exécution. , à
De même, si les conditions externes essentielles se trouvent : modifiées, l'Equipe
Opérationnelle proposera un avenant pour adapter la: présente convention aux nouvelles
dispositions. | r # À 7
Tout avenant ne pourra être signé qu après accord de! tous les signataires
ARTICLE 6 - DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pren fin lorsque la réalisation de l'opération est terminée
à la date prévue à l'Article 3 précité. _ +
Au terme de cette convention, une proposition d avenant pourra être signée,
Toutefois, la Ville se réserve le droit del la résilier dans les conditions suivantes :
o Si la mission de: l'Equipe. opérationnelle n'était pas accomplie avec toute la
compétence et la diligence requises. La Ville devrait alors, préalablement, sous
pli recommandé, -mettre en demeure [ Equipe Opérationnelle. Celle-ci
e -disposerait. âlors d'un délai de deux mois pour remédier à ces états de fait.
Pr à Si le: redressement ne paraît pas possible, ou en cas de carence, chaque partie RES peut demander : la résiliation de la convention.
= En cas de résiliation, la Ville s'acquittera des sommes dues selon les termes de
l' Article 4 précité. |
FAIT A
en trois exemplaires originaux
le 18 Janvier 2021
CM 3 février 2021 Page 23/23 La Ville de Mondeville,
Hélène BURGAT
Le Directeur de
SOLIHA Territoires en
Normandie,
LC
Hervé GIRARD
CM 3 février 2021
Page 24/24 DEVIS POUR LE SUIVI-ANIMATION DU
POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
DE LA VILLE DE MONDEVILLE
SOLIHA Territoires en Normandie met à la disposition de la Ville, selon le
devis Ci- après, une équipe pluridisciplinaire composée r nôtarnment : :
- Une Chargée d'Opération : 7 Fe
qui animera l'opération et assurera la. mise: en oeuvre effective des
moyens par ses compétences : dans les domaines; administratifs,
techniques et financiers. = É
- D'un Assistant d' Etude, Technicien bâtiment :
spécialisé dans lés techniques. de réhabilitation des immeubles anciens
et le coût estimatif des travalié.
CM 3 février 2021 Page 25/25 CM 3 février 2021
Page 26/26
Rapport n° 5
RAPPORT D’ACTIVITES 2019 - CAEN LA MER
En application de l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, il convient de présenter le rapport d’activités 2019 de la Communauté Urbaine CAEN LA MER.
Conformément aux dispositions de cet article, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport d’activités fait aujourd’hui l'objet d'une communication par le maire, au conseil municipal en séance publique.
Le bilan détaillé des activités pour l’année 2019 est joint en annexe.
Par conséquent,
VU L’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• PREND ACTE du rapport d’activités de la communauté urbaine Caen la mer pour l’année 2019 joint en annexe.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, CM 3 février 2021
Page 27/27
Rapport n° 6
SUBVENTION D'EQUILIBRE 2020 AU BUDGET ANNEXE TRANSPORT
Le budget annexe Transport retrace les dépenses et les recettes liées à l’utilisation des bus de la Ville, dans le cadre du transport scolaire (activité principale) et du transport des écoles et des associations (activité secondaire).
Les recettes de ce budget sont issues de facturations envoyées aux écoles ou aux associations pour la participation aux frais de déplacement. Le montant de ces recettes s’élève à 160,64 €.
Les dépenses de ce budget sont principalement des dépenses de personnels, d’entretien et de carburant. Le montant s’élève à 101 953,40 €.
Le déficit de ce budget est donc de 101 792,76 €. Il convient de verser une subvention d’équilibre du budget principal de la Ville vers le budget annexe Transport pour ce montant.
Par conséquent,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• AUTORISE le versement de la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe Transport pour un montant de 101 792,76 €.
• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Interventions de Monsieur JEANNE et Mesdames BURGAT et MALLET. CM 3 février 2021
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Rapport n° 7
TARIFS - ACCUEILS PERISCOLAIRES MATIN, SOIR, MERCREDI
ET ACCUEILS DE LOISIRS VACANCES
La politique éducative locale de la ville favorise l’accès de tous les enfants aux différents services d’accueil éducatif. La politique tarifaire de la ville s’inscrit dans le conventionnement avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). Celle-ci co- finance les accueils déclarés en Accueils Collectifs de Mineurs (ACM), dans le cadre dans la Prestation de Service Ordinaire (PSO).
Les tarifs d’accueil doivent être modifiés sur plusieurs points.
1) La ville de Mondeville a en effet défini une tarification modulée par délibération n°49/2016 du 15 juin 2016. Les tarifs d’accueil augmentent progressivement selon le niveau de revenus des familles, définis sur la base du quotient familial CAF PRO. Les tarifs d’accueil des familles résidant hors territoire sont majorés. Ils sont calculés sur la base de la tranche la plus élevée des tarifs applicables aux familles « mondevillaises ».
Le Conseil d’Administration de la CAF du Calvados a précisé le cadre tarifaire conditionnant son soutien. En 2019, lors du renouvellement de la convention ALSH avec la CAF, un plan d’action a été négocié avec la ville pour appliquer ces directives aux accueils périscolaires et de loisirs déclarés en Accueil Collectif de Mineurs (ACM). Ainsi : • La majoration des tarifs pour les familles « hors territoire » ne doit excéder de plus de 20% la tarification des résidents
• Les tarifs pour l’ensemble des familles (communes et hors communes) ne peuvent être supérieurs à 20 € par journée d’accueil, repas inclus.
Pour répondre au cadre défini par la CAF du Calvados, nous vous proposons de modifier les tarifs des accueils périscolaires du matin, du soir, du mercredi, de loisirs (petites et grandes vacances).
2) Par ailleurs, par délibération n°47/2018 du 27 juin 2018 modifiée par la délibération n°70/2018 du 26 septembre 2018, une tarification « forfaitaire » prenant en compte les réservations a été instaurée pour les accueils périscolaires du matin et du soir. Leur fréquentation imprévue dite « exceptionnelle », est majorée. Or dans le cadre du cahier des charges national de la Prestation de Service Ordinaire défini par la Caisse Nationale d’Allocation Familiale (CNAF), aucune majoration du tarif pour une fréquentation « exceptionnelle » du service n’est possible.
Pour répondre au cahier des charges de la CNAF, nous vous proposons de supprimer le tarif exceptionnel pour les accueils périscolaires du matin et du soir.
3) La ville de Mondeville propose enfin dans le cadre de ses accueils périscolaires du soir, un service d’accompagnement à la scolarité (CLAS) aux enfants des écoles élémentaires. Ce service est assuré par le Relais Scolaire dans le cadre d’un marché de Prestation de Service. Les enfants sont accueillis gratuitement, le soir, de 16h30 à 18h00. Les enfants qui fréquentent ce dispositif peuvent, en cas de besoin, être pris en charge de 18h00 à 18h30 par les équipes d’accueil périscolaires du soir ; le tarif d’accueil du soir est alors appliqué dans sa totalité.
Afin de prendre en compte la gratuité du CLAS, suivi du temps d’accueil périscolaire réduit de 30 minutes, le goûter étant fourni par les familles, il vous est proposé de créer une activité « garderie après CLAS » avec un tarif forfaire adapté. Non déclaré en ACM, il ne nécessite en effet pas de tarification progressive. Il serait calculé sur la base du quart de la moyenne des tranches de tarifs applicables aux mondevillais, soit 0.50 €.
Afin de répondre aux directives de la CAF et de mieux prendre en compte la durée de certains services, nous vous proposons d’adopter les tarifs suivants :
ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN ACCUEIL PERISCOLAIRE SOIR
GARDERIE APRES
CLAS
Quotient
familial
Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs
0,50 €
Tarif unitaire Tarif unitaire
0 à 620 0,54 € 0,65 € 1,95 € 2,34 €
620,01 à 1200 0,59 € 0,71 € 2,14 € 2,57 €
1200,01 à 1500 0,68 € 0,82 € 2,46 € 2,95 €
1500,01 et + 0,82 € 0,98 € 2,95 € 3,54 € CM 3 février 2021
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MERCREDI JOURNEE AVEC
REPAS
MERCREDI - DEMI -JOURNEE
SANS REPAS
Quotient familial Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs Tarif unitaire Tarif unitaire
0 à 320 5,42 € 6,50 € 2,00 € 2,40 €
320,01 à 620 6,64 € 7,97 € 2,61 € 3,13 €
620,01 à 960 8,60 € 10,32 € 2,85 € 3,42 €
960,01 à 1200 10,90 € 13,08 € 4,00 € 4,80 €
1200,01 à 1500 14,07 € 16,88 € 5,44 € 6,53 €
1500,01 et + 17,75 € 20,00 € 6,96 € 8,35 €
VACANCES SCOLAIRES - CENTRE DE LOISIRS
Quotient familial
Mondevillais Extérieurs
Tarif unitaire
0 à 320 4,60 € 5,52 €
320,01 à 620 6,14 € 7,37 €
620,01 à 960 9,41 € 11,29 €
960,01 à 1200 11,29 € 13,55 €
1200,01 à 1500 14,12 € 16,94 €
1500,01 et + 17,64 € 20,00 €
Par conséquent,
Après consultation de la commission éducation enfance du 18 janvier 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• ABROGE partiellement les délibérations N°47 du CM du 27 juin 2018 et N°70 du CM 26 septembre 2018, en ce qu’elles instituent un tarif exceptionnel
• ADOPTE les présents tarifs municipaux
• SURSEOIE à l’application de la présente délibération au 1 er septembre 2021, après accord de la CAF du calvados
• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, CM 3 février 2021
Page 30/30
Rapport n° 8
PLAN ANNUEL DE RENATURATION - 2021
Si l’année 2020 fut marquée par l’épidémie de Covid-19, rappelant les conséquences des atteintes à la biodiversité mais aussi le besoin de nature qui s’est fait ressentir lors des confinements, 2020 fut aussi l’année des records météo et de l’installation du changement climatique dans le quotidien : vagues de chaleur, inondations, sécheresses,...
Face à cela les villes s’adaptent en utilisant notamment la végétalisation. Planter, verdir contribue en effet à construire une ville résiliente, c’est-à-dire qui permet à ses habitants de subir moins violemment les changements à venir : ombres, fraicheur, cadre de vie agréable, ... Au-delà même du changement climatique, Mondeville souhaite remettre au cœur de son développement les enjeux de biodiversité, de protection de la faune, de la flore et des habitats. La renaturation, c’est aussi un service rendu au public. Un premier travail de renaturation avait été amorcé lors du précédent mandat avec la structure Vert et O’.
La renaturation, c’est plusieurs actions :
- La désimpermabilisation consiste à permettre à l’eau de s’écouler dans le sol. Il s’agit la plupart du temps de supprimer des matières minérales dont le bitume (débitumation).
- La végétalisation consiste à planter des arbres (boisement), des arbustes ou de l’herbe (enherbement). - La gestion compte aussi pour permettre à la nature de retrouver son fonctionnement le moins entravé (moins de tonte, trames vertes et bleues, limitation des pollutions et de l’emprise humaine).
Cette stratégie de « renaturation » sera déclinée tous les ans lors du premier conseil municipal de l’année.
Plan de renaturation 2021
1- L’appropriation
Pour les années 2021 et 2022, la réalisation de l’Atlas de la Biodiversité Communale, pilotée par Vert et O’, associera les différents acteurs de la ville (habitants, élus, entreprises, ...). Un programme est en cours d’élaboration pour qu’une partie du travail soit réalisée de façon participative.
La fête de la nature organisée si possible en 2021 sera également un moment porteur, de même que le démarrage de la grainothèque à la médiathèque « Quai des Mondes » au cours du premier semestre 2021.
2- Désimperméabilisation
2-1 Une opération majeure : la débitumation du « champ de foire »
Derrière la médiathèque, le parking du « champ de foire » représente 5000 m2 de goudron à proximité immédiate du bois du Biez. L’objectif est de débitumer cet espace tout en conservant une grande partie du stationnement. Une traversée piétonne et cycliste sera aménagée avec un traitement paysager qualitatif. L’opération, unique en son genre dans la région, sera pilotée par la communauté urbaine Caen-la-Mer en lien avec les services de la ville de Mondeville et l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
2-2 Plusieurs opérations de débitumation de l’espace public
De nombreux espaces publics ont vocation à être débitumés : rond-point, parkings, friches diverses... Les premières opérations envisagées pour 2021 sont le rond-point R. Estival, le parking situé chemin aux bœufs le long du stade ou encore le parking rue de Prague. Un plan précis de débitumation de la ville sera élaboré en 2021 et mis en œuvre d’ici la fin du mandat.
2-3 La déminéralisation des pieds d’arbres
De nombreux arbres vivent avec à leurs pieds soit du goudron soit un couvert plus ou moins minéralisé. De façon expérimentale, 8 arbres place du marché seront remis en herbe ou en terre au printemps 2021. D’autres suivront en vue des retours des opérations déjà menées (av.Copernic). CM 3 février 2021
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3- Végétalisation de la ville
3-1 Généralisation du permis de planter
Des premières expérimentations de végétalisation en pieds de mur ont été menées avec les habitants en 2018 et 2019 dans le quartier C.Corday. Il est proposé de généraliser cette démarche par la mise en place de « permis de planter » pour tous les habitants volontaires. Il s’agit de donner la possibilité de planter en pieds de mur et en limite de propriété. Le service voirie intervient, au besoin, en amont pour réaliser une saignée de 15 cm de large et de profondeur. Les habitants fournissent plants ou graines et s’engagent à entretenir les plantations. Avec l’autorisation, est fourni un guide des plantes conseillées et proscrites.
La ville plantera en pieds de mur de bâtiments ou d’équipements publics. Sont envisagés place Robert Estival (1er semestre 2021), ou le Foyer Clair Soleil côté rue Zola.
3-2 Végétalisation du centre-ville
La fin des travaux sur la place du marché va ouvrir le centre-ville. Dans la continuité de cette ouverture, la place du marché pourra être en partie végétalisée, dans la limite des contraintes des usagers. Une végétalisation en contre-bas de la place R. Estival est également prévue en 2021. Un mur végétal est envisagé, sous réserve d’études de faisabilité, sur l’ancienne mairie. Enfin, les études commenceront en 2021 afin de végétaliser les environs de l’Hôtel de ville en lien avec la livraison du restaurant scolaire à l’été 2022.
3-3 Plan de boisement : 50 nouveaux arbres plantés en 2021
Un plan de boisement pluriannuel prévoit la plantation de 3000 arbres dans tous les quartiers de la ville d’ici 2026. En 2021, une cinquantaine d’arbres minimum seront plantés à différents endroits de la ville. Déjà, fin 2020, plusieurs dizaines d’arbres et d’arbustes ont été plantés dans le parc du château de Bellemaist. Un projet de micro-forêt est également à l’étude pour fin 2021.
3-4 La végétalisation de proximité en lien avec les conseils de quartier
La ville accompagnera les opérations de végétalisation qui pourront être portées par les conseils de quartier. Lors d’une enquête réalisée en janvier, les anciens conseillers de quartier ont plébiscité la thématique biodiversité. D’autres « opérations de proximité » sont prévues dans toute la ville, par exemple dans le quartier Charlotte Corday (autour et dans l’école, ancien square Rue Notham, création d’espaces de vie, ...) Chaque opération fait l’objet d’un échange avec les habitants. Concernant le quartier du Plateau, la réflexion a débuté avec la CU et les autres communes pour proposer un plan intercommunal de végétalisation et d’aménagements cyclables.
3-5 Végétalisation du cimetière
Les deux-tiers des allées du cimetière ont été enherbées à l’automne 2020. Au printemps 2021, ce seront les inter-tombes qui accueilleront des plantes à la place du gravier. A l’automne 2021, le dernier tiers des allées sera végétalisé. Des arbres et arbustes seront plantés au cours de l’année dans le cimetière actuel et un travail de conception paysagère débutera pour le nouveau cimetière afin d’en faire un cimetière-parc.
4- Nouvelles modalités de gestion naturelle
4-1 Gestion écologique de la ville
Il s’agit de changer progressivement, en lien avec les agents, les modalités d’interventions humaines. Ainsi, il est prévu de limiter les tontes dans certains espaces peu utilisés ou encore ne plus tondre aux pieds des arbres et de ne tondre que les bords de dégagement. D’autres façons de « laisser faire » sont intégrées progressivement.
4-2 Renaturation de la Gronde et du Biez
En lien avec les services de Caen-La-Mer, la rivière Gronde/Biez sera renaturée : végétalisation des berges, restauration de son écoulement, etc. Des premiers travaux commenceront en 2021 (plantations). CM 3 février 2021
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Par conséquent,
Après consultation de la commission Urbanisme et transition écologique du 29 janvier 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• VALIDE le plan annuel de renaturation 2021,
• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Présentation de l’atlas de la biodiversité communale par Monsieur Jarno DEGUY (Vert & O)
Interventions de Madame VASTEL (problème de la pollution des terres), et Messieurs GIRODON et HAVARD. CM 3 février 2021
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Rapport n° 9
ADHESION A L’ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DU CIEL ET DE
L’ENVIRONNEMENT NOCTURNE (ANPCEN)
La ville de Mondeville mène de nombreuses actions en faveur de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique. Reconnue depuis décembre 2020 comme Territoire Engagé pour la Nature, la ville souhaite approfondir ses politiques sur de nouveaux sujets, comme la protection de l’environnement nocturne.
Trop souvent négligé, l’éclairage est pourtant une réelle pollution qui nuit à la faune : les deux-tiers des invertébrés vivent la nuit et le surplus d’éclairage a un impact considérable sur leur vie. Éclairer c’est aussi dépenser de l’énergie : l’éclairage public est le premier poste de consommation électrique de la ville.
Depuis le premier confinement, l’éclairage des zones résidentielles est éteint de 23h30 à 5h00 sans qu’aucun retour négatif n’ait été constaté. Ainsi, lors du conseil municipal du 16 décembre 2020, il a été voté l’extinction sur les mêmes horaires pour les zones d’activités.
Afin de poursuivre ces actions en faveur de l’environnement nocturne, il est proposé que la ville adhère à l’association nationale de protection du ciel et de l’environnement nocturne (ANPCEN), pour un coût annuel de 150 euros.
Outre le soutien apporté à cette association qui agit auprès du Gouvernement et du Parlement pour des réglementations et lois en faveur de l’environnement, cette adhésion permet d’obtenir conseils et aide pour être accompagné dans la mise en œuvre de ces politiques.
Après consultation de la commission Urbanisme et transition écologique du 29 janvier 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• VALIDE l’adhésion de la ville de Mondeville à l’ANPCEN
• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, CM 3 février 2021
Page 34/34
Rapport n° 10
REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES
La ville dispose de deux cimetières :
- Le cimetière de la route de Rouen ;
- Le cimetière de la rue des Roches.
Ces lieux de recueillement et de mémoire doivent faire l’objet d’un règlement intérieur qui prescrit les mesures nécessaires à la sûreté, la salubrité, la tranquillité publiques ainsi qu’au bon déroulement des funérailles et à la décence exigée dans l’enceinte des cimetières.
Ce règlement relève des pouvoirs de police des funérailles et des lieux de culte du Maire et fera l’objet d’un arrêté. Il fixe cependant des règles générales sur lesquelles le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal, tout d’abord, de pérenniser la délivrance de concessions. Ces concessions pourront être accordées aux personnes entrant dans les hypothèses de l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit que la sépulture dans le cimetière communal est due : - Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ; - Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées ; - Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal quel que soit leur domicile et le lieu de leur décès ;
- Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Le maire pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit ensevelie et inhumée décemment.
Il s’agit là d’inhumations en terrain commun mais les familles peuvent, si elles le souhaitent, solliciter la délivrance d’une concession.
Outre ces cas obligatoires, le Conseil municipal peut également autoriser l’inhumation de personnes qui ne remplissent pas ces conditions. En effet, en application de l’article L2223-13 du même code, « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière. »
Ainsi, le Maire pourra autoriser, à titre exceptionnel et chaque fois qu’il le jugera convenable, l’inhumation en concession d’une personne n’entrant pas dans les hypothèses de l’article L. 2223-3 mais dont la famille démontrerait, à l’appui de justificatifs, les attaches particulières du défunt avec la commune.
Par ailleurs, en application de l’article L. 2223-13, compte tenu de l’étendue du cimetière actuel et dans un souci de bon
aménagement et de bonne administration, il est envisagé de limiter la délivrance des concessions à la survenance d’un
décès.
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-1 et suivants, et R. 2223-1 et suivants,
Vu le Code civil, et notamment les articles 78 et suivants,
Vu le Code pénal, et notamment les articles 225-17 et 225-18,
Après consultation de la Commission Démocratie de proximité, citoyenneté, jeunesse et coopération internationale du 15
janvier 2021, CM 3 février 2021
Page 35/35
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• APPROUVE le projet de règlement du cimetière joint en annexe.
• AUTORISE le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de
la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, CM 3 février 2021
Page 36/36
Rapport n° 11
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES
Après vérification de leurs bilans d’activités et financiers de l’année 2020 et du budget prévisionnel 2021, il vous est proposé
d’accorder aux associations ci-dessous une subvention de fonctionnement afin de répondre à leurs besoins en trésorerie
pour l’année 2021. Ces demandes interviennent dans un contexte singulier :
- Une année d’activités associatives très fortement impactée par la crise du COVID-19. Il en résulte pour les
associations une réduction de leurs dépenses de fonctionnement comme en témoignent des résultats positifs et
des trésoreries renforcées. Les craintes des associations se portent essentiellement sur le risque d’un
éloignement des adhérents et d’une modification durable de leurs centres d’intérêt.
- Une crise qui se prolonge en 2021. Il est fort à craindre qu’aucun retour à la normale ne soit possible avant le
second trimestre, au mieux. Dès lors, les demandes de subventions ont été déposées sans aucune visibilité quant
à la possibilité de mettre en œuvre leurs projets.
Aussi, concernant les associations Mondeville Animation et Renaissance, il est proposé de voter une première subvention
d’un montant plafonné à 50% de la subvention 2020. Un bilan financier intermédiaire sera réalisé en juin et une seconde
subvention sera proposée.
Concernant la Renaissance la somme de 9 000 € correspondant au soutien au poste de médiation culturelle, est versée
dans son intégralité.
En application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1 er du décret n°2001-496 du 6 juin 2001, une
autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 € doit conclure une convention
avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de
la subvention attribuée.
Association Subventions 2020 Proposition montants 2021 commentaires
La Renaissance
358 000 €
+ 10 000 € Plateaux
éphémères
+ 8 645 € apprentis.
179 000 €
dont 9000 € pour le poste de
médiatrice.
1er versement d’un montant équivalent à
50% de la subvention 2020
Mondeville Animation 222 000 € 110 000 € 1
er versement d’un montant équivalent à
50% de la subvention 2020
Amorgen 1 800 € 1 800 €
Atelier de Marion 300 € 300 €
Diables Bleus 10 800 € +1 500€ exceptionnel 10 000 €
Image Club Paul
Langevin 1 350 € 1 350 €
Mondeville Œnologie 300 € 300 €
Société Musicale
Normande
4 800 €
+ 1 000 € exceptionnelle 4 500 €
Vivre Ensemble au
Plateau 400 200 €
La Puérithèque 440 € 350 €
Mémoire et patrimoine 200 € 200 € CM 3 février 2021
Page 37/37
Par conséquent,
Après consultation de la commission « Culture et lecture publique » du 27 janvier 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• ATTRIBUE les subventions aux associations ci-dessus présentées ;
• AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
Pour LA RENAISSANCE (179 000 EUROS)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour MONDEVILLE ANIMATION (110 000 EUROS)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour AMORGEN (1 800 EUROS)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour L’ATELIER DE MARION (300 EUROS)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
SMN
AMC Les tontons
tourneurs / PALMA 3 700 € 3 500 € CM 3 février 2021
Page 38/38
Pour LES DIABLES BLEUS (10 000 EUROS)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour L’IMAGE CLUB PAUL LANGEVIN (1 350 EUROS)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour MONDEVILLE ŒNOLOGIE (300 EUROS)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour LA SOCIETE MUSICALE NORMANDE (4 500 EUROS)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour VIVRE ENSEMBLE AU PLATEAU (200 EUROS)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28 CM 3 février 2021
Page 39/39
Pour LA PUERITHEQUE (350 EUROS)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour MÉMOIRE ET PATRIMOINE SMN (200 EUROS)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour L’AMC LES TONTONS TOURNEURS (3 500 EUROS)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, CM 3 février 2021
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Rapport n° 12
SUPERMONDE
PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION AMC & LES TONTONS TOURNEURS
L’association AMC & LES TONTONS TOURNEURS développe depuis plusieurs années un projet de création d’un pôle de
compétence et de savoir-faire des entreprises culturelles créatives, dans les domaines de la musique et du graphisme.
Ce pôle a pour principaux objectifs de favoriser la structuration d’une filière professionnelle, développer des projets
structurants sur le territoire et soutenir la création et l’innovation artistiques. Il s’articule, notamment, autour de la mise à
disposition d’espaces mutualisés de travail et de création, de mise en réseau et de partenariats artistiques.
De son côté, la ville souhaite favoriser de nouvelles implantations d’entreprises, notamment en procédant à la reconversion
de bâtiments publics inoccupés, tels que le Manoir de Valleuil. Elle soutient la création artistique et les structures de diffusion
sur son territoire et encourage la médiation culturelle et les liens entre les pratiques amateurs et professionnelles. Le projet
SUPERMONDE répond donc à ce triple enjeu patrimonial, économique et culturel.
Le projet initié par l’association AMC & LES TONTONS TOURNEURS qui, par son objet, relève d’une mission de service
public, répond pour partie à ces objectifs. En proposant la mutualisation de locaux accessibles aux professionnels
émergents et ouverts sur la ville et ses acteurs dans le cadre d’une programmation grand public, il permet de contribuer au
développement d’emplois locaux pérennes dans le domaine créatif (musiques actuelles, graphisme, image) et à l’attractivité
du territoire.
La ville a donc souhaité, dès sa phase de préfiguration, accompagner l’association dans la mise en œuvre de son projet. Elle
a mis à disposition dans un premier temps les locaux de l’ancien hôtel de ville (nommé le BOOM) et engagé les travaux de
réhabilitation du Manoir de Valleuil, bâtiment appartenant à la Ville et sans usage depuis de nombreuses années. Depuis
trois ans, l’association a pu y développer le projet SUPERMONDE, obtenir le label tiers-lieux culturel de la Région
Normandie et proposer de nombreuses interventions d’artistes dans le cadre du festival PALMA en lien avec le territoire
(Collège, CRI...).
Les travaux achevés, le Manoir, désormais baptisé SUPERMONDE, va être mis à disposition de l’association AMC & LES
TONTONS TOURNEURS qui en assurera le bon fonctionnement : 38 postes de travail et des locaux et équipements
communs – salle de réunion, lieux de stockage, salle d’écoute, salle de convivialité, matériels de reprographie, etc - seront
ainsi proposés à la location à l’année ou en co-working à des tarifs adaptés aux réalités du secteur économique. La ville met
à disposition le lieu et les charges de fonctionnement sont assumées par l’association, soit directement par
contractualisation auprès de prestataires (ménage, télécommunications...), soit via une refacturation des charges par la ville
estimées à 25 000 €/an (fluides), indexées sur l’indice des prix à la consommation (IPC).
Afin de soutenir un secteur économique en grandes difficultés en raison de la crise du COVID-19 et permettre au projet de
démarrer dans les meilleures conditions, il est proposé un soutien de la ville sous la forme d’une minoration de la
refacturation de 66% en année 1 et de 33% en année 2. En année 3, l’occupant devra s’acquitter de l’intégralité de la
consommation réelle, dans la limite du plafond susmentionné.
Ce partenariat fait l’objet d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens ainsi que d’une convention d’occupation
temporaire du domaine public triennales et renouvelables.
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2111-1 et L. 2121-1 et suivants,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publique, CM 3 février 2021
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Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à
la transparence financière des aides octroyées par les personnes publique,
Vu les statuts de l’association AMC & LES TONTONS TOURNEURS et son projet de création d’un pôle de compétence et
de savoir-faire dans le domaine des musiques actuelles,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2144-3,
Il vous est demandé :
• APPROUVE le projet de convention d’objectifs et de moyens joint à la présente délibération.
• APPROUVE le projet de convention d’occupation temporaire joint à la présente délibération.
• AUTORISE le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la
présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Intervention de Monsieur JEANNE.
Fin de séance : 21h40.