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Déliberation - Registre Deliberations cm 20.01.2026 version 2
Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Vouvray-sur-Huisne.
Lien du pdf (Déliberation - Registre Deliberations cm 20.01.2026 version 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne
MARDI 20 JANVIER 2026 à 20 h 30
L'an deux mil vingt-six le vingt janvier à vingt heures trente minutes
Date de convocation : Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle communale en séance 11/01/2026 publique sous la présidence de M. CIRON Jean-Pierre, Maire.
Nombre Etaient présents : M. Jean-Pierre CIRON, M. Roger LEBRETON, M. Christian AATZ, M. deconseillers : Stéphane CRUCHET, M. Gonzague De MONTESSON, M Christian LAUNAY, M.
En exercice : 11 François TÉOMELIN, M. Fabien AVIGNON, Mme Dominique COMBE, Mme Séverine
présents 5" RHETAT, Mme Pauline RAMON Absents : 0 Formant la majorité des membres en exercice.
Absent ayant donné pouvoir : néant
Etaient absents excusés : néant
M. Fabien AVIGNON a été élu secrétaire de séance.
Le Procès-verbal du conseil municipal du 09 décembre 2025 est approuvé à l'unanimité des membres présents. Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents.
Ordre du jour :
OBJET DE LA DELIBERATION 2026-001 : Modification des statuts du CCHS Perche Emeraude — Transport à la demande
La Communauté de communes du Perche Emeraude a initié une démarche de modification de ses statuts lors du Conseil communautaire du 17 décembre 2025, relative au transport à la demande (TAD).
En effet, afin de permettre à la Région d'organiser l'ensemble du service TAD, y compris les trajets internes, il est nécessaire que chaque EPCI délègue partiellement sa compétence à la Région. Cette délégation s'effectue dans le cadre d’une convention, qui devra être signée au plus tard en mars 2026.
Néanmoins et conformément à l’article L.1111-8 du Code Générai des Collectivités Territoriales {CGCT), la délégation de compétence à la Région est possible sous réserve que l'ensemble des conseils municipaux des communes membres valident, de manière concordante, le principe de délégation de compétence pour le TAD.
L'absence de délibération ne vaut pas accord. Il est donc important que chaque commune délibère.
COMMUNE DE VOUVRAY SUR HUISNE
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 001/2026
Séance du 20 janvier 2026
Obiet : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Perche Emeraude — Transport à la demande
EXPOSÉ
La Communauté de Communes du Perche Emeraude a validé une proposition de modification de ses statuts par
délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article
L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette modification vise à permettre à la Communauté de communes de déléguer, en matière de transports, à la
région Pays de La Loire, une partie de la compétence qui lui a été transférée par ses Communes membres: le
transport à la demande sur le ressort territorial.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque Commune membre doit se prononcer sur ces modifications
dans un délai de 3 moisà compter de la notification de la délibération communautaire.
En effet, la Région Pays de la Loire engage une refonte de son offre de Transport à la Demande (TAD), avec pour
objectif une meilleure couverture territoriale à coûts maîtrisés. Cette évolution s'inscrit dans une volonté de
rationalisation et de mutualisation des moyens, en partenariat avec les EPCI. REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne
MARDI 20 JANVIER 2026 à 20 h 30
Objectifs :
-_ Cibler les trajets de rabattement vers le réseau Aléop (ferroviaire ou routier).
-_ Assurer une desserte depuis chaque commune rurale vers un ou plusieurs points d'arrêt de rabattement
{C2}.
- Maintenir une offre sans obligation de correspondance.
Modalités :
- Fonctionnement du lundi au vendredi, de 7h à 19h,
- Eh heure de pointe, les moyens sont exclusivement dédiés au rabattement,
- L'offre régionale est considérée comme le « dernier kilomètre » du réseau Aléop,
-_ L'offre de base est entièrement prise en charge financièrement par la Région,
-_ Les EPCI peuvent enrichir l’offre régionale en ajoutant des points d'intérêt (commerces, établissements de
santé, insertion, etc.}, avec un cofinancement de l’EPCI.
Points d'arrêt C2 identifiés pour la Communauté de Communes du Perche Emeraude :
8 points de rabattement sont prévus : Beillé, Connerré, La Ferté Bernard {Gare et Place de la République), Le Luart,
Tuffé, Vibraye. Un point C2 a été ajouté à Montmirail sur demande de la Communauté de Communes (dérogation
demandée et accordée).
Cadre juridique :
La mise en œuvre de la nouvelle offre de Transport à la Demande (TAD) repose sur une compétence partagée entre
l'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale, compétente pour les trajets internes au territoire de l'EPCI (=la
CC du Perche Emeraude) et la Région Pays de la Loire, compétente pour les trajets entrants et sortants du territoire.
Afin de permettre à la Région d’organiser l’ensemble du service TAD, y compris les trajets internes, il est nécessaire
que chaque EPCI délègue partiellement sa compétence à la Région. Cette délégation s'effectue dans le cadre d’une
convention, qui devra être signée au plus tard en mars 2026.
Néanmoins et conformément à l’article L.1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT), la délégation
de compétence à la Région est possible sous réserve de deux conditions cumulatives :
- Autorisation dans les statuts de la Communauté de communes;
-_ Délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres, validant le
principe de délégation de compétence pour le TAD.
Financement du service :
Le financement repose sur deux volets :
- Part régionale (socle) :
o Priorité donnée aux trajets de rabattement vers le réseau Aléop ;
© Attribution d’une enveloppe annuelle à chaque EPCI, calculée selon le nombre d'habitants, la densité
de population, le niveau de desserte en lignes régulières (TER et cars interurbains).
o Pour la CC Perche Emeraude, l’enveloppe régionale prévisionnelle est de 80 976 €, correspondant à
environ 40 488 km de service par an. Elle couvre les 8 points C2 identifiés. - Part EPCI (volontaire) :
© L’EPCI peut choisir de cofinancer des trajets de proximité, au-delà de l’offre régionale.
o Ce cofinancement permet d'élargir les possibilités de déplacement pour les usagers.
Le calendrier prévisionnel prévoit une mise en service de cette offre fin 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-8 et L.5211-20 ;
VU les statuts actuels de la Communauté de Communes du Perche Emeraude :
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Perche Emeraude en date du 17
décembre 2025 portant modification des statuts ;
VU la notification de cette délibération reçue le 23 décembre 2025 : REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne
MARDI 20 JANVIER 2026 à 20 h 30
CONSIDÉRANT que ces modifications sont de nature à renforcer les services aux habitants, en permettant la mise en
place d’un service de transport à la demande sur le territoire, opéré par la Région Pays de la Loire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D'APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes du Perche Emeraude telle que
proposée par la délibération du Conseil Communautaire du 17/12/2025.
- D'AUTORISER Monsieur/Madame le Maire à notifier la présente délibération : © À la Communauté de Communes du Perche Emeraude
oc À Monsieur le Préfet de la Sarthe
o Àtoute autorité compétente
- Sous réserve de la validation de cette modification de statuts par arrêté préfectoral, DE DONNER SON
ACCORD au principe de délégation partielle de compétence de la communauté de communes à la Région
Pays de la Loire pour le transport à la demande, pour ce qui concerne les trajets internes au ressort territorial de la communauté de communes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par 6 voix pour, 2 voix contre, 3 abstentions
Fait et délibéré en séance publique, le 20 janvier 2026
Le Maire,
[Signature et cachet]
[Nom et prénom]
Résultat du vote : voix pour : 6 voix contre : 2 abstention :_3
OBJET DE LA DELIBERATION 2026-002 : Proposition d'achats des parcelles ZD 22, ZD 23, A375, A377, A379 et A381 appartenant à la commune
Monsieur le Maire rapporte qu’il a reçu un courrier de Mr BOURNEUF REGIS exprimant le souhait d'acquérir les
parcelles ZD 22 et ZD 23 situées sur la commune de Tuffé Val de la Chéronne d’une superficie totale de 1 380 m et
les parcelles A375, A377, A379 et A381 situées sur la commune de Vouvray sur Huisne d’une superficie totale de 2
877 m2, Le total des parcelles à acquérir étant de 4 257 m°.
La proposition d'achat de ces parcelles effectuée par Mr BOURNEUF est au prix de 0,35 € / m2 soit un prix de total
de 1 489,95 € ; les frais de notaires seraient à sa charge.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
*__Accepte la proposition d'achat de ces parcelles effectuée par Mr BOURNEUF est au prix de 0,35 € / m2 soit
un prix de total de 1 489,95 € ; les frais de notaires étant à sa charge
Résultat du vote : voix pour :_7 voix contre : 2 abstention :_ 2 REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne
MARDI 20 JANVIER 2026 à 20 h 30
OBJET DE _ LA DELIBERATION 2026-003 : Demande de subvention DETR 2026 - création accessibilité PMR de la salle communale
Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2026, le projet susceptible d’être éligible est :
1 — CREATION ACCESSIBILITE PMR DE LA SALLE COMMUNALE (1-1 Opérations cœur de village}
Après délibération, le conseil municipal ayant sélectionné l'offre de FLECHARD TP d’un montant de 8 054,00 € HT
soit 9 664,80 € TTC, décide de solliciter le concours de l'Etat et arrête les modalités de financement suivantes :
Origine des financements Montant Maître d'ouvrage 4 047.80 € Fonds Européens (à préciser)
DETR 30 % 2 416.20 €
FNADT
Conseil Région
Département plan d’investissements durables
Autre collectivité CCHS Huisne sarthoise 30% de 1 590.00 € 5300 € (devis 04/02/2025)
Autre public
Fonds privés
TOTAL 8 054.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR pour l’année 2026.
- atteste que l'inscription du projet sera au budget de l’année 2026.
- atteste que l'inscription des dépenses sera en section d'investissement.
- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.
Résultat du vote : voix pour :_11 voix contre : 0 abstention :_ 0