Déliberation - Registre Deliberations cm 09.12.2025

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Déliberation - Registre Deliberations cm 09.12.2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Vouvray-sur-Huisne. Lien du pdf (Déliberation - Registre Deliberations cm 09.12.2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 09 DECEMBRE 2025 à 20 h 30

L’an deux mil vingt-cinq le neuf décembre à vingt heures trente minutes Date de convocation :

01/12/2025

Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de M. CIRON Jean-Pierre, Maire.

Nombre

de conseillers :

En exercice : 11

Présents : 11

Pouvoir : 0

Absents : 0

Etaient présents : M. Jean-Pierre CIRON, M. Roger LEBRETON, M. Christian AATZ, M. Stéphane CRUCHET, M. Gonzague De MONTESSON, M Christian LAUNAY, M. François THOMELIN, M. Fabien AVIGNON, Mme Dominique COMBE, Mme Séverine RHETAT, Mme Pauline RAMON

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent ayant donné pouvoir : néant

Etaient absents excusés : néant

M. Christian AATZ a été élu secrétaire de séance.

Le Procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents.

Mr le Maire demande à rajouter à l’ordre du jour :

* Modification de l’emploi de secrétaire de mairie

* Adhésion à santé au travail 72 – COLLECTIVITES DEPENDANT DU CST DEPARTEMENTAL * Avenant 1 du lot 02 DELAUBERT – Travaux Salle communale

Ordre du jour :

OBJET DE LA DELIBERATION 2025-041 : Convention Partenariat Enfance – Jeunesse TUFFE

Suite à la commission intercommunale enfance-jeunesse du jeudi 20 novembre 2025 et dans le cadre du suivi et du développement des actions en lien avec le PEDT (Projet éducatif Territorial) et le CTG (Contrat Territorial Global), une nouvelle convention vient remplacer les différentes conventions existantes pour cadrer ce partenariat.

OBJET : Autorisation de signature de partenariat mutualisation du service enfance-jeunesse

Monsieur le Maire, expose que :

Pour mémoire, la Communauté de communes du Perche Emeraude, 31 communes et 2 SIVOS ont signé une Convention Territoriale Globale avec la Caf de la Sarthe en mars 2023 pour une durée de 5 ans. D’autre part, à l’échelle du bassin de vie Tufféen, une convention relative à un PEDT pluri-communal a été signée septembre 2025.

Dans le cadre de cette démarche, des actions au niveau local sont mises en œuvre pour répondre à des besoins repérés, conformément aux compétences des collectivités. Ainsi, un des axes prioritaires est de maintenir l’offre d’accueil enfance-jeunesse existante et d’aller vers un développement d’une offre de loisirs de qualité sur les temps périscolaires.

Dans le cadre de leur politique enfance et jeunesse les communes ont mutualisé des actions pour répondre au mieux à la demande des familles et de mettre en place une offre d’accueil de qualité sur des temps péri et extrascolaire. Elles ont également mutualisé un logiciel dédié à la gestion des structures d’accueil de l’enfance et de la jeunesse, afin d’optimiser leurs moyens, d’améliorer la qualité de service aux familles et de rationaliser les coûts liés à l’informatisation des services.

Afin de poursuivre le développement de cette mutualisation, il apparaît opportun de définir dans une seule convention de partenariat (en remplacement des deux conventions actuelles, dont une comporte six avenants) le fonctionnement et les engagements réciproques des parties, ainsi qu’une charte de fonctionnement.

La commission intercommunale enfance-jeunesse, à l’échelle du bassin Tufféen, réunie le 20 novembre 2025, a validé la démarche, la convention de partenariat ainsi que le règlement intérieur de l’accueil périscolaire.

Il ressort de cette réflexion les éléments suivants :REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 09 DECEMBRE 2025 à 20 h 30

Au niveau organisationnel, la convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la « commune gestionnaire de Tuffé-Val-de-la-Chéronne » et les « communes partenaires » concernant des actions liées à l’enfance et à la jeunesse.

Au niveau territorial, 1 conventionnement relatif au PEDT est conclu à l’échelle du bassin Tufféen,

Au niveau des ressources humaines, le responsable du service enfance-jeunesse pluri-communal du bassin de vie Tufféen aura en charge la mise en œuvre opérationnelle de ce projet. Les agents des communes partenaires seront mis à disposition de la commune de Tuffé-Val-de-la-Chéronne pour l’accueil périscolaire avant / après école.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17,

Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551-13 et D. 521-12 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;

Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

Vu la convention de partenariat et les différents avenants, entre la commune de Tuffé-Val-de-la-Chéronne et les 11 autres communes du bassin Tufféen (La Chapelle-Saint-Rémy, Le Luart, Duneau, Beillé, Sceaux-sur-Huisne, La Bosse, Boëssé-le-Sec, Vouvray-sur-Huisne, Prévelles, Saint-Denis-des-Coudrais et Boüer)

Vu la convention de partenariat de mutualisation d’un logiciel informatique de gestion entre la commune de Tuffé Val de la Chéronne et les communes Du Luart, de La Chapelle Saint Rémy, de Duneau et de Sceaux sur Huisne,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des présents :

 VALIDE la convention de partenariat « mutualisation du service enfance-jeunesse »  DECIDE de prendre part à la mutualisation

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer :

- La Convention de partenariat mutualisation du service enfance-jeunesse

- Les différents avenants le cas échéant.

- A accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

Résultat du vote : voix pour : 11 voix contre : 0 abstention : 0REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 09 DECEMBRE 2025 à 20 h 30

OBJET DE LA DELIBERATION 2025-042 : Participation de la commune à la mutuelle des agents au

1er janvier 2026

OBJET : Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la

labellisation

Vu :

- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

- le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

- l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial du 27 novembre 2025

Monsieur le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités

territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale

complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles

souscrivent les agents qu'elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie

santé à compter du 1er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les

conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit

les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation

minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un

montant de référence, fixé à 30 euros.

Monsieur le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une

attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la

participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, organe délibérant, décide :REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 09 DECEMBRE 2025 à 20 h 30

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15,00 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produire un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité/de l'établissement.

Article 3 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la

présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de

sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Vote pour la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le

cadre de la labellisation

Résultat du vote : voix pour : 11 voix contre : 0 abstention : 0

OBJET DE LA DELIBERATION 2025-043 : Appel à projets DETR DSIL 2026

Recueil des projets CRTE (Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique)

 Accès salle communale

 Bibliothèque

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,  Décide de déposer les demandes de subventions pour les projets DETR DSIL 2026 suivant s :  Accès salle communale

 Bibliothèque

Résultat du vote : voix pour : 11 voix contre : 0 abstention : 0

OBJET DE LA DELIBERATION 2025-044 : Cotisation 2026 – Association Maisons Fissurées

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la participation à l’Association Maisons Fissurées

pour l'exercice du 01/11/2025 au 31/10/2026 dont le règlement doit intervenir au plus tard le 31/03/2026.

Compte tenu du nombre d'habitants dans votre Commune, la cotisation 2026 reste identique aux montants indiqués dans les statuts soit : 50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,  Refuse la participation à l’Association Maisons Fissurées pour l'exercice du 01/11/2025 au 31/10/2026 de la commune.

Résultat du vote : voix pour : 0 voix contre : 10 abstention : 1REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 09 DECEMBRE 2025 à 20 h 30

OBJET DE LA DELIBERATION 2025-045 : Modification de l’emploi de secrétaire de mairie

Suite à la consultation du Centre de Gestion de la Sarthe sur les délibérations concernant l’emploi de secrétaire générale de mairie, il a été recommandé à la commune de procéder à une mise à jour.

Le 09 décembre 2025, à 20h30, en mairie de Vouvray sur Huisne se sont réunis les membres du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur CIRON Jean-Pierre, maire, convoqués le 1er décembre 2025, Etaient présents : M. Jean-Pierre CIRON, M. Roger LEBRETON, M. Christian AATZ, M. Stéphane CRUCHET, M. Gonzague De MONTESSON, M Christian LAUNAY, M. François THOMELIN, M. Fabien AVIGNON, Mme Dominique COMBE, Mme Séverine RHETAT, Mme Pauline RAMON

Etaient absent(s) excusé(s) : néant

Le secrétariat a été assuré par : M. Christian AATZ

Vu :

- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-8, - la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, - le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité,

- les délibérations en date du 13/02/2008 ; 26/06/2013 et 17/05/2017 créant un poste ayant vocation à occuper l’emploi de secrétaire de mairie

Le maire rappelle que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services mais également d’en assurer la modification afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et de celles tenant aux besoins de la collectivité et aux missions confiées au titre de cet emploi.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier l’emploi permanent de secrétaire de mairie à temps non complet créé par la délibération du 17/05/2017 susvisée.

Le maire propose à l’assemblée de modifier l’intitulé de l’emploi permanent de secrétaire de mairie en secrétaire général de mairie conformément à la loi du 30 décembre 2023 susvisée.

En outre, pour des raisons tenant à l’organisation du service au sein de la collectivité, cet emploi est ouvert au(x) grade(s) d’adjoint administratif principal 2ème classe, adjoint administratif principal 1ère classe, au cadre d’emplois de rédacteur au grade de rédacteur, rédacteur principal 2ème classe, rédacteur principal 1ère classe, attachés.

Par dérogation, cet emploi permanent pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement du 7° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique relatif aux emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

L’agent contractuel, qui aura vocation à occuper l’emploi de secrétaire général de mairie devra justifier de sa capacité à exercer ces missions (diplôme, expérience, etc…).

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A ou B, selon les références à la grille indiciaire du grade de référence, les fourchettes ou plafonds d’indice de rémunération en fonction de l’expérience. Cette rémunération tiendra compte du diplôme, du titre ou de la qualification détenue et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat. L’agent percevra l'indemnité de résidence, le cas échéant le supplément familial de traitement ainsi que le régime indemnitaire institué au sein de la collectivité ou de l’établissement.Œ

Œ

Œ

REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 09 DECEMBRE 2025 à 20 h 30

Les modifications apportées à l’emploi permanent de secrétaire de mairie s’appliqueront à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

-de modifier l’emploi permanent de secrétaire de mairie tel que décrit ci-dessus ;

-de maintenir le nombre d’heures hebdomadaire à 12 heures,

- de pourvoir cet emploi, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, par un agent contractuel de droit public à contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8, 7° du code général de la fonction publique dans les conditions décrites ci-dessus,

- d’approuver la modification du tableau des emplois et des effectifs induite par la création de cet emploi,

- d’abroger la délibération n°2017-017

- de prévoir que la présente délibération entrera en vigueur le 10/12/2025

- d’autoriser le Maire à adopter tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération et à procéder au recrutement.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Résultat du vote : voix pour : 11 voix contre : 0 abstention : 0

OBJET DE LA DELIBERATION 2025-046 : ADHESION A SANTE AU TRAVAIL 72 - COLLECTIVITES

DEPENDANT DU CST DEPARTEMENTAL

Les collectivités et établissements publics territoriaux sarthois sont depuis plusieurs mois dépourvus d’un accès à un service de médecine professionnelle et préventive.

Le Centre de gestion s’était, évidemment, saisi de ce problème qui entraîne des difficultés pour les agents (suivi, habilitation, aménagement de poste, …) et un risque accru en termes de responsabilité des élus, qui ne répondent pas à leur obligation de mettre en place ou d’adhérer à un réel service de médecine professionnelle et préventive.

C’est pourquoi le CDG72 relaie auprès de vous la proposition de Santé au travail 72, avec lequel plusieurs échanges ont eu lieu depuis cet été.

Cette proposition consiste, dans la durée, à la réintégration, à très court terme, de l’ensemble des collectivités et établissements publics territoriaux sarthois. Elle a été rendue possible par des recrutements, notamment, de médecins du travail.

Vu :

le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 136-1 et L.812-3 à L.812-5, le code du travail,

le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

l’avis du Comité social départemental du 27 novembre 2025.

Chaque employeur public territorial est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents, et doit disposer d’un service de médecine professionnelle etREGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 09 DECEMBRE 2025 à 20 h 30

préventive. Dans ce cadre, il peut conclure une convention avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).

Santé au travail 72 est un SPSTI et dispose de l’agrément nécessaire pour permettre aux médecins du travail d’exercer régulièrement.

Il est proposé de confier à Santé au Travail 72, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine professionnelle et préventive dans le cadre de la convention annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’adhérer à Santé au travail 72 afin qu’il exerce, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine professionnelle et préventive,

- d’approuver la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

- d’autoriser le Maire à signer cette convention,

- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Résultat du vote : voix pour : 11 voix contre : 0 abstention : 0

OBJET DE LA DELIBERATION 2025-047 : Avenant 1 du lot 02 DELAUBERT – Travaux Salle

Communale

Monsieur le Maire présente l’avenant reçu de la société DELAUBERT représentant une moins-value du marché actuel signé le 25/07/2025.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré :

Autorise Monsieur le Maire, ou l’un de ses représentants, à :

 Signer l’avenant 1 de la société DELAUBERT décrit ci-dessous.

Résultat du vote : voix pour : 11 voix contre : 0 abstention : 0Liberté + Égaltné + Pronerniré

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utlisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l'accord-cadre.)

COMMUNE DE VOUVRAY SUR HUISNE

Mairie — 9 Rue Auguste Boulard

72160 ONRE (Qi) HUISNE

Tél : 02 43 à i 76

[indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement]

DELAUBERT CONSTRUCTIONS

10 rue de la Minetière

61110 CONDEAU

Tél : 02 33 73 30 55

Mail : secretariat@delaubert-constructions.fr Siret 310 167 00020

B Objet du marché public ou de l'accord-cadre :

{Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l'accord-cadre. En cas d'allofissement, préciser également l'objet de la consultation. En cas d'accord-cadre, indiquer l'objet de ce dernier.)

Rénovation énergétique et extension de la salle communale — 9 rue Auguste Boulard 72160 VOUVRAY SUR HUISNE

B Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre : 25/07/2025

B Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre : 8 mois + 4 semaines de préparation

5 Montant iniial du marché public ou de l'accondi-cadre :

* Taux de la TVA : 20%

= Montant HT : 43 591,77 €

= Montant TTC : 52 310,12 €

' Formutaire non ble, avec sa notice sur le site du ministère de l'économie.

ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS

REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 09 DECEMBRE 2025 à 20 h 30B Modifications introduies par ke présent avenant : (Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public ou l'accord-cadre par le présent avenant Préciser les artcles du CCAP ou du CCTF modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications apportées.)

Voir devis joint au présent document

B Incidence financière de l'avenant :

L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : {Cocher la case correspondante)

[O Non M ou

Montant de l'avenant :

* Taux de la TVA : 20%

* Montant HT:-5 141,19 €

* Montant TTC: -6 169,43 €

= _% d'écart introduit par l'avenant : - 11,79 %

Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre :

“Taux de la TVA : 20%

= Montant HT : 38 450,58 €

= Montant TTC : 46 140,69 €

ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS

REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 09 DECEMBRE 2025 à 20 h 30