Compte-Rendu - cr cm 310119

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Compte-Rendu - cr cm 310119 Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 par la commune de Beuzeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 310119)Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEUZEVILLE

SEANCE du JEUDI 31 JANVIER 2019 à 19h00

Présidence de Monsieur Joël COLSON, Maire.

Etaient Présents : MM. COLSON, GUESDON, EUDE, CARPENTIER, DINE, BRASY, BAILLEMONT, LE DANTEC (arrivé à 19h27), NGUYEN, GIRARD, GUIRAUD, TREGUER, Mmes, CHÂRON, GUEST, LE GUEN, STRICHER- DESCHEPPER, NOËL, PALOTAI, LEBRASSEUR, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient Absents : MM. DOUDET, FOYER, MAGDELAINE, Mmes PREVOST-GODON, JOLY, CAVENNES, MORIN, MARMION, excusés

Procurations : M. MAGDELAINE à M. GUIRAUD, Mme PREVOST-GODON à Mme CHÂRON, Mme JOLY à M. CARPENTIER.

Mme Valérie LE GUEN a été élue secrétaire,

Le compte-rendu du conseil municipal du 06 Décembre 2018 a été adopté sans observation.

N° 01/ 2019 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.

Le Conseil Municipal,

sur la base du rapport, annexé, remis à chacun et présenté en séance,

PREND ACTE de la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires 2019.

N° 02 / 2019 – AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Vu l’article 1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (v)

Vu l’avis de la commission des finances,

Considérant que :

Jusqu'à l'adoption du budget primitif, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, pour le programme ci-après :

- art. 2051-667 (droits de licence pour logiciels métiers) pour un montant de 20.000 € TTC N° 03 / 2019 – DEMANDES DE SUBVENTIONS 2019

Monsieur le Maire donne connaissance des propositions faites par la Commission des Finances pour l’attribution de subventions aux associations locales au titre de l’année 2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la commission des finances

Après en avoir délibéré,

VOTE les subventions dont le montant total 150 405,40 € sera inscrit au Budget Primitif 2019.

CULTURE - SPORTS

ASS ART’BRAMAINS 6 650,00 €

ASS COMM MUSIQUE ET DANSE 22 500,00 €

BEUZEVILLE ATLHETIC CLUB 55 785,00 €

BOXING MUSCULATION CLUB BEUZEVILLE 4 800,00 €

KARATE CLUB BEUZEVILLE 1 400,00 €

CHORALE BELLELONDE 350,00 €

UNION MUSICALE DE BEUZEVILLE 9 500,00 €

VELO CLUB BEUZEVILLAIS 600,00 €

ECURIE ST HELIER 1 900,00 €

LES JOURS HEUREUX 500,00 €

THEATR’HALLE 500,00 €

OFFICE MUNICIPAL CULTUREL 8 000,00 €

EDUCATION – FORMATION BEUZEVILLE

ASS PARENTS ELEVES MAT&PRIM 860,00 €

COOP SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE 665,00 €

VOYAGES & PROJETS EDUCATIFS EM 3 320,00 €

COOP SCOLAIRE EC PRIMAIRE 2 000,00 €

VOYAGES & PROJETS EDUCATIFS EP 8 175,00 €

SACD’ADO 1 900,00 €

EDUCATION – FORMATION HORS COMMUNE

MAISON FAMILIALE ROUTOT 23,00 €

CENTRE NORMANDIE-LORRAINE 23,00 €

CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT CALVADOS 46,00 €

INTERET SOCIAL

AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL 1 900,00 €

AMICALE - PERSONNEL DE LA VILLE 10 000,00 €

AMICALE - SAPEURS POMPIERS 4 370,00 €

ANCIENS COMB. PRISON GUERRE 190,00 €

CLUB DES AINES 950,00 €SECOURS CATHOLIQUE 1 400,00 €

UNION NATIONALE COMBATTANTS 380,00 €

AMIS MONUMENTS et SITES de L'EURE 50,00 €

PREVENTION ROUTIERE 78,00 €

LES FLORALIES DE L’EURE 180,00 €

UNION DES MAIRES ET ELUS 27 849,00 €

AMENAGEMENT-TOURISME

CAUE 27 561,40 €

TOTAL ................................ 150 405,40 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec le B.A.C.O.S et l’A.C.M.D conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (subventions supérieures à 23.000 €).

N° 04 / 2019 – DEMANDES DE CREDITS SCOLAIRES 2019

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après avoir pris connaissance des demandes formulées par les directrices des Ecoles de BEUZEVILLE, Vu l’avis de la commission des finances

Après en avoir délibéré,

ARRETE comme suit les crédits scolaires attribués aux Ecoles Maternelle et Primaire de BEUZEVILLE à inscrire aux articles 6067 et 6574 du Budget Primitif 2019 :

Fournitures scolaires

ECOLE MATERNELLE ECOLE ELEMENTAIRE

160 élèves x 40,00 € 6 400 € 350 élèves x 40,00 € 14 000 €

Manuels scolaires 350 € Manuels scolaires 1 600 €

Bibliothèque 400 € Bibliothèque 800 €

Papiers, cartons 2 440 € Papiers, cartons 600 €

Consommables Informatiques € Consommables Informatiques 900 €

CLIS 1 200 €

TOTAUX 9 590 € 19 100 €

Activités – Subventions

ECOLE MATERNELLE ECOLE ELEMENTAIRE

Coopérative Scolaire 665 € Coopérative Scolaire 2 000 €

Aide aux voyages 2 500 €

Aide aux voyages 350 élèves x 8,50 € 2 975 €

Spectacles et cinéma 820 €

Théâtre – Cirque – Cinéma 5 200 €

TOTAUX 3 985 € 10 175 € Total Général

ECOLE MATERNELLE ECOLE ELEMENTAIRE

TOTAUX 13 575 € 29 275 €

N° 05 / 2019 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2019 – HALLE AUX BLES

Un programme de travaux de mise aux normes accessibilité PMR de la Halle aux Blés a été ouvert au BP 2018 pour un montant de 150.000 € TTC.

Ce projet consiste en une extension du bâtiment pour créer une nouvelle entrée pour le public et des WC accessibles s’inscrit dans les opérations pouvant bénéficier d’une subvention de l’Etat de 40% au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Un dossier doit être déposé à cet effet auprès des services de l’Etat pour le 1er mars 2019.

Le montant global du projet pour lequel le permis de construire est en cours d’instruction est estimé par la maîtrise d’oeuvre à 176 700 € HT soit 212 040 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu les articles L 2334-32 et suivants, R 2334 -19 et suivants du code général des collectivités territoriales Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’ouvrir les crédits complémentaires prévisionnels au BP 2019 à hauteur de 62 040 € TTC pour porter le programme à 212 040 € TTC,

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2019 pour le projet de mise aux normes accessibilité de la Halle aux Blés à hauteur de 70 680 € représentant 40 % de la somme globale.

N° 05 / 2019 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2019 – HÔTEL DE POLICE MUNICIPALE

Afin d’accompagner le projet d’aménagement du centre-ville avec la création de parkings supplémentaires et apporter un nouveau service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population, M. le Maire propose de mettre en place dans le courant de l’année 2019 une police municipale afin de régler différents problèmes d’incivilités rencontrés sur la commune notamment de la part des automobilistes.

Ce projet nécessite la création d’un hôtel de police qui s’inscrit dans les opérations pouvant bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2019.

A ce titre, un dossier doit être déposé auprès des services de l’Etat pour le 1er mars 2019.

Le montant global du projet est estimé à 263 229,40 € HT soit 315 875,28 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu les articles L 2334-32 et suivants, R 2334 -19 et suivants du code général des collectivités territoriales Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

DECIDE la création d’une police municipale et l’inscription des crédits nécessaires au BP 2019 à hauteur de 315.875,28 € TTC pour la création d’un hôtel de police,

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2019 pour ce projet à hauteur de 105.291€, représentant 40 % de la somme globale.N° 06 / 2019 – NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Par délibération en date du 22 Janvier 2019, le Conseil Communautaire a créé la commission locale d’évaluation des charges transférées entre la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville et ses communes membres.

Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées qui doivent être nommés avant le 12/02/2019.

La commune de Beuzeville dispose de deux représentants titulaires et d’un représentant suppléant.

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 20 voix pour et 2 abstentions (M. GUIRAUD et M. MAGDELAINE)

Vu la loi 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération de la CCPHB en date du 11 décembre 2018 instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique,

Vu la délibération de la CCPHB en date du 22 janvier 2019 créant une commission locale d’évaluation des charges transférées entre la communauté de communes du pays de Honfleur – Beuzeville et ses communes membres, Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

NOMME : En tant que membres titulaires : M. Joël COLSON et Mme Magali GUEST

En tant que membre suppléant : M. Allain GUESDON

N° 07/2019 – CONVENTION D’OCCUPATION DE L’ESPACE CAMPION PAR LE DEPARTEMENT

Par délibération en date du 05 juillet 2004, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention de mise à disposition gratuite de l’ancienne maison de retraite au profit du conseil départemental, pour une durée de 15 années, à compter du 08 janvier 2004, en contrepartie des travaux de réhabilitation intérieure réalisés dans le but d’y installer un centre-médico-social.

Par délibérations des 27 septembre 2005 et 02 octobre 2009, la durée a été portée à 20 ans pour tenir compte de travaux complémentaires d’une partie du 1er étage.

Dans le cadre de la réorganisation des services départementaux au sein de la maison du département récemment renommée « Espace Campion », les personnels de l’agence routière située initialement au 1er étage ont permuté avec celui du personnel du service d’aide à domicile du CCAS de Beuzeville situé au rez-de-chaussée.

Le Département ayant financé les travaux de rénovation des bureaux de l’étage et la création de l’ascenseur, le Département sollicite la mise à disposition gratuite du bâtiment pour 2 années supplémentaires soit jusqu’au 8 janvier 2026 pour lequel il est nécessaire d’établir un avenant n° 3.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu la délibération en date du 05 juillet 2004 autorisant la signature d’une convention avec le département, Vu la délibération du 27 septembre 2005 et 02 octobre 2009 portant la durée de mise à disposition à 20 ans, Vu l’avis de la commission des finances,

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n° 3 à intervenir avec le conseil départemental de l’Eure.

08/2019 – TRAVAUX D’ELECTRIFICATION ET D’ECLAIRAGE PUBLIC – MODIFICATION DU PROGRAMME SIEGE 2019

Par délibération n°69/2018, en date du 06 décembre 2018, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer la convention de participation financière avec le SIEGE 27 pour le programme de travaux d’électrification et d’éclairage public et à inscrire les sommes au BP 2019 ajustées à la clôture de l’opération au coût réel des travaux réalisés par le SIEGE. Suite au dernier comité syndical du SIEGE 27 du 1er décembre 2018, la participation communale des villes B est ramenée de 60 à 30 % pour les travaux d’effacement coordonnés des réseaux télécom, représentant une économie de 11 250 € pour le programme 2019.

Monsieur le Président du SIEGE informe qu’un programme de 236 000 € TTC est retenu pour la commune de BEUZEVILLE au titre du programme 2019. Le projet consiste à réaliser les travaux suivants :

Eclairage public Enfouis élect Enfouis télécom Totaux

Allée Colas 14 000 € 55 000 € 17 000 € 86 000 €

Rue des Franches Terres 27 000 € 55 000 € 28 000 € 107 000 €

Lot. St-Hélier, Barrette, Dannet 40 000 € 40 000 €

-------------- --------------- ------------- ---------------

Totaux 81 000 € 110 000 € 45 000 € 236 000 €

La participation financière prévisionnelle de la commune est fixée comme suit :

- éclairage et enfouissement électrique : 20 % du montant HT soit 31 833,33 €

- enfouissement du réseau téléphonique : 30 % du montant HT et la TVA soit 18 750,00 €

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 21 voix pour et 1 abstention (M. TREGUER)

Vu la délibération en date du 06 Décembre 2018,

Vu le procès-verbal de la réunion du comité syndical du SIEGE 27 en date du 1er décembre 2018, Vu l’avis de la commission des finances,

PREND ACTE de cette modification,

AUTORISE M. le Maire à signer la nouvelle convention de participation financière avec le SIEGE 27 et d’inscrire les sommes au BP 2019 ajustées à la clôture de l’opération au coût réel des travaux réalisés par le SIEGE.

Cette délibération annulera et remplacera la délibération prise le 06 décembre 2018.

Conformément à la délibération du conseil municipal du 21 février 2014, ces travaux donneront lieu (le cas échéant) au passage d’un ou plusieurs fourreaux dédiés au passage ultérieur du réseau THD (fibre optique) pour lesquels la propriété est attribuée à ORANGE qui devra en assurer l’entretien et la maintenance.

09/2019 – CESSION DU BÂTIMENT RABONI

Le Club « Attitude Fitness » actuellement implanté à Boulleville devant libérer ses locaux, son responsable souhaite transférer cette salle de sports dans l’ancien bâtiment Raboni.

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 19 voix pour et 3 abstentions (MM. TREGUER, GUIRAUD, MAGDELAINE)

Vu l’avis du Domaine,

Vu la délibération en date du 21 septembre 2017 sollicitant l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour assurer le portage foncier des terrains situés route de Pont-Audemer cadastrés sections AH 3p, 19, 31p, 20, 21, 23, 24, 25 et 26.

Vu la délibération en date du 06 décembre 2018 décidant du rachat à l’EPFN du bâtiment et d’une surface de terrain,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

DECIDE la cession du bâtiment Raboni sur une surface de terrain de 4.465 m², à diviser de la parcelle cadastrée section AH n°25, au profit de la SCI La Vallée, pour un montant de 300.000 €.

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte de vente qui sera rédigé par l’Office Notarial de Beuzeville et tous documents utiles à la réalisation de cette opération.10/2019 – ACCESSIBILITE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET PERMIS DE CONSTRUIRE

Par délibération en date du 14 septembre 2018, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à lancer une enquête publique en vue du déclassement d’une partie du domaine public aux abords de la Halle aux Blés pour permettre la réalisation des travaux de mise aux normes accessibilité PMR dudit bâtiment.

La zone concernée n’étant pas ouverte à la circulation routière, cette procédure n’est finalement pas applicable en l’espèce.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le code de propriété des personnes publiques

Vu la délibération en date du 14 septembre 2018

Après en avoir délibéré,

DECICE de modifier la délibération du 14 septembre en ce sens,

AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de permis de construire pour la création d’un sas d’entrée avec sanitaires.

11/2019 – PLAN COMMERCE DEPARTEMENTAL 2017/2021

Le Département a voté un plan de soutien aux commerces de proximité consistant à subventionner les commerces de proximité à hauteur de la moitié de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la limite de 1 000 €.

Ce dispositif a été reconduit pour l’année 2019.

Huit conditions sont requises pour qu’un commerce de proximité puisse être éligible à ce plan de soutien :

- Etre un commerce de proximité (suivant code NAF – délibération du Conseil Départemental de l’Eure du 10/12/2018)

- Etre une TPE ou une PME

- Supporter la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en y étant assujetti ou parce qu’elle est répercutée par le propriétaire en vertu du bail

- S’engager, à travers un certificat sur l’honneur, à ouvrir le commerce au moins 1 607 heures au cours de l’année d’émission du rôle

- Déposer sa demande pendant la période d’ouverture de l’instruction

- Ne pas appartenir à un ensemble commercial au sens de l’article 752-3 du code de commerce - Avoir une surface de vente de moins de 300 m²

- Etre situé sur une commune éligible au regard de la carte des besoins locaux d’appui au commerce de proximité

Afin de pouvoir en bénéficier, il est demandé aux communes de délibérer en précisant la situation du commerce de proximité sur son territoire et en sollicitant le déploiement de l’aide départementale.

Ensuite, la demande de subvention devra être faite par le commerçant lui-même via la plateforme eure-en-ligne.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations de la réunion du 10 décembre 2018 du conseil départemental, Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

AFFIRME un besoin local de soutien aux commerces de proximité de la commune,

AUTORISE M. le Maire à solliciter le déploiement de l’aide départementale sur la commune de Beuzeville au bénéfice des commerces répondant aux critères mentionnés.

12/2019 – REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT

Par délibération en date du 06 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé le choix de la Société STGS comme concessionnaire du service public d'assainissement collectif de la commune de BEUZEVILLE dans le cadre d’une délégation de service public à compter du 1er janvier 2019.A cette occasion, le règlement d’assainissement doit être actualisé en conséquence. Il est proposé au conseil municipal d’approuver le règlement d’assainissement proposé par la société STGS, étant précisé que les contrôles de bon raccordement et de conformité sont rendus obligatoires pour les nouveaux raccordements et avant toute vente d’immeuble à la charge des propriétaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération en date du 06 décembre 2018,

Après en avoir délibéré,

DECICE d’approuver le nouveau règlement d’assainissement annexé à la présente délibération.

13/2019 - DENOMINATION DU GYMNASE « ANDRE QUILLE »

Il est proposé au conseil municipal de dénommer le gymnase municipal « André QUILLE » décédé le 3 janvier dernier en reconnaissance de son engagement pour le sport, au sein du BACOS de Beuzeville, durant une trentaine d’années.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECICE de dénommer le gymnase municipal « Gymnase André QUILLE »

14/ 2019 – DENOMINATION DU PARKING DU GYMNASE ET DE L’ESPACE CAMPION

Suite à son ouverture au second semestre 2018, il est proposé de dénommer le nouveau parking situé entre le Gymnase rue d’Hailsham et l’Espace Campion.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECICE de dénommer le parking situé entre le gymnase municipal et l’Espace Campion « Parking Campion »

15/2019 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Pour faire suite à l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire de la Catégorie C du 17 janvier 2019, la commission des finances propose de procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :

N° Poste : CREATION au 17 JANVIER 2019 N° Poste : SUPPRESSION au 17 JANVIER 2019

25 Agent de maitrise (TC) 25 Adjoint Technique Principal de 2ème classe (TC)

28 Agent de maitrise (TC) 28 Adjoint Technique Principal de 1ère classe (TC)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la commission administrative paritaire de la catégorie C

Après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à la modification du tableau des effectifs tel que présenté.

17/2019 – DEMANDE DE SUBVENTIONS – ECOLE SAINTE MARIE DE CORMEILLES

L’école Ste Marie de Cormeilles, associée par contrat d’Etat, sollicite une participation financière de la commune de Beuzeville pour l’accueil d’un enfant beuzevillais en se référant à l’article L442-5-1 du code de l’éducation.

La commission des finances, à l’unanimité, émet un avis défavorable quant au versement d’une participation financière au motif que la commune de Beuzeville dispose des capacités d’accueil, de restauration et de garde d’enfants et qu’il n’y a pas eu d’accord préalable ni de convention signée avec cette école.

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 20 voix contre et 2 abstentions (MM. GUIRAUD, MAGDELAINE) Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

REFUSE le versement d’une participation financière à l’école Sainte Marie de la commune de Cormeilles.