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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-
unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - decisions president mars 2023
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - decisions president mars 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Publié
le
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
Li: 2555
02020
ao
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
ER
D’ILE DE FRANCE
CONVENTION
POUR
LA
REALISATION
D'UNE
MISSION
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
TRAVAUX
DE
RENOUVELLEMENT
DE
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
SUR
LA
RUE
DE
L'ECOLE
…À GAS
Entre
: D'une
part,
La
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
-
&
Place
Print
Briamud
?
28235
EPERNON
représentée
par
St
phame
CE
Hone
,
agissant
en
tant
que
a
A
out
,
autorisé
à signer
la
présente
convention
par
délibération
en
date
du
22/07
{20832
et désigné
sous
le
terme
de
la
Communauté
de
communes
et d'autre
part,
La
SAS
BFIE
-
14
rue
du
Bois
Musquet
28300
CHAMPHOL,
représentée
par
Monsieur
Fabrice
BUSSON,
Président,
désigné
sous
le
terme
de
BFIE.
PREAMBULE La
communauté
de
communes
des
portes
Euréliennes
d'Ile
de
France
est
compétente
en
matière
d'eau
potable
et
d'assainissement
sur
Gas.
La
commune
ayant
un
projet
d'aménagement
urbain
sur
la
rue
de
l'Ecole,
la
CCPEIDF
souhaite
renouveler
le
réseau
d'eau
potable.
Celle-ci
concerne
:
>
640
ml et 25
branchements
sur la Rue
de
l'Ecole
>
40 ml et 9 branchements
sur l'impasse
des
Prés
>
250
mlet
13 branchements
sur la Rue
des
Ponts
Le
but
de
la
présente
convention
est
de
fixer
les
termes
dans
lesquels
BFIE
propose
de
réaliser cette
opération. ARTICLEI
-
MISSION
La
CCPEIF
confie
à
BFIE,
la
mission
décrite
à
l'article
2.
Elle
se
rapporte
au
renouvellement
de
canalisations
fuyardes,
et
le
renouvellement
des
branchements.
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
1/5
MOE
de
Travaux
de
renouvellement
dans
Gas Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
Publié le
ER
ARTICLE II
- CONTENU
DES ETUDES, METHODOLOGIE Liv :023-20006e083 20230222 23pa0s AR
La
mission
comprend
les
éléments
de
mission
suivants
définis
dans
la loi
85-704
du
12
juillet
1985
modifiée
relative
à la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée
dite
loi
MOP
et
ses
décrets
d'application
et
plus
précisément
le
Décret
n°93-1268
du
29
novembre
1993
relatif
aux
missions
de
maîtrise
d'œuvre
confiées
par
des
maîtres
d'ouvrage
publics
à des
prestataires
de
droit
privé
:
e
MOE
conception
:
-
AVP
(avant-projet) - o
La validation du dimensionnement
des canalisations,
o
Les enquêtes
branchements
AEP
des 47 habitations
o
L'établissement
des
plans
sur
la
base
du
cadastre
ou
d'un
levé
topographique
s'il
existe,
-
PRO
qui comprenant
:
o
L'établissement des
métrés
précis sur la base des
plans,
©
Le chiffrage
précis des travaux,
-
ACT
(Assistance
à la passation
des Contrats de Travaux)
qui comprend :
Etablissement du Dossier de Consultation
des
Entreprises,
Aide
pendant
la procédure,
Présence
aux réunions d'ouverture
et de choix du titulaire,
Analyse
des offres,
Rédaction
de projets de réponses
aux candidats
effectuant des
réclamations.
O © 0 6 ©
e
MOE
exécution
:
-
VISA
(VISA des documents
d'exécution)
qui comprend
:
©
Suivi de la préparation
du chantier,
o
Contrôle
des plans d'exécution,
o
Organisation
des
réunions
préparatoires.
- _
DET
(Direction
de l'Exécution des travaux)
qui comprend
:
o
Le contrôle
des travaux réalisés,
©
L'organisation
des
réunions de chantier,
©
La gestion
des litiges,
©
Le contrôle des factures de l'entreprise et l'établissement des certificats de paiement,
o
Le suivi comptable
du chantier.
-
AOR
(Assistance
aux
Opérations
de
réception)
qui comprend
:
o
Le suivi des essais de réception,
o
L'établissement des documents
de fin de chantier,
o
Le suivi des
réserves,
©
Le suivi
de
l'opération
pendant
la garantie
de
parfait achèvement,
o
L'établissement des décomptes
généraux
et définitifs
Ces
missions
englobent
les prestations
suivantes :
-
Montage
des
dossiers
de
demande
de
subvention
et
aide
aux
négociations
avec
les
partenaires
financiers,
-_
Assistance
au
maître
d'ouvrage
pour
la désignation
des
prestataires
extérieurs
nécessaires
(coordonnateur
sécurité,
topographie,
contrôle
extérieur...)
-
Aide
à
la
négociation
avec
les
propriétaires
en
cas
de
passage
en
terrain
privé
et
établissement des conventions
de passage,
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
2/5
MOE
de
Travaux
de
renouvellement
dans
Gas ARTICLE
III
-
DELAIS
D'EXECUTION
Le
délai
d'exécution
de
la
mission
est
:
-
Réalisation
de
l'AVP
:3
mois,
-
Réalisation
du
PRO
:2
mois,
Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
Publié
le
ET
ID
: 028-200069953-20230222-23PA05-AR
-
Réalisation
du
Dossier
de
Consultation
:0,5
mois
après
validation
du
projet.
Les
délais
sont
indicatifs,
il va
de
soi
que
tout
sera
mis
en
œuvre
pour
respecter
les
contraintes
qui
pèsent
sur
la
CCPEIF
(échéances
de
subvention.)
quand
elles
sont
plus
contraignantes.
ARTICLE
IV
-
PROPRIETE
DES
ETUDES
ET
DOC
UMENTS
Les
dispositions
du
CCAG
maïtrise
d'œuvre
sont
seules
applicables.
ARTICLE
V
-
GESTION
DES
DOCUMENTS
ET
DES
INFORMATIONS
B.F.LE
s'engage
à :
Restituer
tout
document
mis
à disposition
pour
l'étude,
-
Ne
pas
communiquer
à des
tiers
sur
le
projet
sans
l'autorisation
de
la
CCPEIDF,
-
Ne
pas
faire
volontairement
d'action
qui
pourrait
aller
Citer
toute
référence
dans
ses
rapports
d'étude,
Informer
la
CCPEIDF
de
tout
point
important,
contre
les
intérêts
de
la
CCPEIDF,
Ne
pas
divulguer
d'information
sur
la
présente
étude
sans
l'autorisation
de
la
CCPEIDF.
ARTICLE
VI
-
REMUNERATION
La
rémunération
allouée
à B.F.LE.
s'établit
comme
suit
:
AVP
3 130,00
€
PRO
2810,00€
ACT
2 800,00
€
VISA
1 265,00
€
DET
8 160,00
€
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
MOE
de
Travaux
de
renouvellement
dans
Gas
3/5 Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
Publié
le
ARTICLE
VII
-
ACTUALISATION
ET
REVISION
DE
PRIX
1D
:028200069963
20280222
28PAOS
AR
Les
prix
du
marché
sont
révisables.
Les
prix
sont
réputés
établis
sur
la
base
des
conditions
économiques
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Ce
mois
est
appelé
«mois
zéro».
Le
coefficient
de
révision
applicable
(A)
pour
le
calcul
de
l'acompte
du
mois
n
est
donné
par
la
formule
de
variation
suivante
:
A=0.15+0.85*(( In—3)
/ (lo—3))
Où
lo-3
et
In-3
sont
les
valeurs
prises
par
l'index
de
référence
ING
-
Ingénierie
respectivement
au
mois
Mo-3
d'établissement
des
prix
du
marché
et
au
mois
n d'exécution
des
prestations.
Le
coefficient
À
est
appliqué
au
prix
global
forfaitaire.
Les
valeurs
des
index
sont
publiées
auprès
des
organismes
suivants
:Les
index
sont
publiés
par
le
Ministère
du
Développement
Durable
et
reprises
dans
le
Moniteur
des
Travaux
Publics.
Les
coefficients
de
révision
seront
arrondis
au
millième
supérieur.
ARTICLE
VIII
-
MODALITES
DE
REGLEMENT
La
rémunération
fixée
à
l'article
VI
ci-dessus,
sera
réglée
par
la
communauté
de
communes
sur
présentation
d'une
facture
à l'avancement
des
prestations.
La
communauté
de
communes
se
libérera
des
sommes
dues,
par
virements
à l'adresse
de
BF.LE
sur
le
compte
bancaire
suivant
:
Banque
‘
Crédit
Agricole
Centre
France
Code
établissement
:
16806
Code
guichet
3
09939
N°
de
Compte
:
66063419355
Clé
;
34
Le
délai
de
paiement
est
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
facture.
Passé
ce
délai,
la
communauté
de
communes
est
redevable
des
intérêts
moratoires
tels
qu'ils
sont
prévus
par
la
législation. Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
4/5
MOE
de
Travaux
de
renouvellement
dans
Gas Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
ER
Publié
le
ARTICLE
X
-
PIECES
GENERALES
ID
:028-200069953-20230222-23PA05-AR
En
cas
de
litige,
le
CCAG
maîtrise
d'œuvre
publié
par
arrêté
du
30
mars
2021
portant
approbation
du
Cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
maîtrise
d'œuvre.
Par
dérogation
à ce
document
:
-
La
présente
convention
vaut
CCAP
—
Acte
d'engagement
et
CCTP
définis
à
l'article
4 du
CCAG,
-
Le
maître
d'ouvrage
n'ayant
pas
défini
de
coût
prévisionnel
des
travaux,
il ne
peut
être
demandé
l'engagement
du
maître
d'œuvre
sur
le
coût
prévisionnel
des
travaux
défini
à
l'article
13.2
À du
CCAG,
-
Le
seuil
de
tolérance
définie
au
13.2
À
du
CCAG
attaché
à l'engagement
du
maître
d'œuvre
sur
le
coût
total
définitif
des
marchés
de
travaux
est
calculé
de
la
façon
suivante
:
coût
résultant
des
marchés
de
travaux
en
euros
hors
taxes
x 1,08.
Etabli
à Champhol,
Lu
et
approuvé
à
Ê
fn
mA
Le
05/01/2023
Le
2tlerirez
3
£
N
(=
roms
B.F.1.E
(à
EURÉLIENNES
\Z-
14, jue-du Bois
éE2
PHOL
Z\
vien
JE
é+-02737
22 32
27
VA
France
ZS/
SAS
au
capital
de
20
000
€
NDS
é>
SIRET
:800
358 608
00027
- APE
:71128
28
_
;
À
M.
Fabrice
BUSSON
M.
Le
Parc
en
Président
)
nn
3 léphame
Leone
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
5/5
MOE
de
Travaux
de
renouvellement
dans
Gas Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Fi
en
pré
Publié
le
ID
: 028-200062953-2023) Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Publié
le
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
Li: 2555
02020
ao
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
ER
D’ILE DE FRANCE
CONVENTION
POUR
LA
REALISATION
D'UNE
MISSION
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
TRAVAUX
DE
RENOUVELLEMENT
DE
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
SUR
LA
RUE
DE
L'ECOLE
…À GAS
Entre
: D'une
part,
La
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
-
&
Place
Print
Briamud
?
28235
EPERNON
représentée
par
St
phame
CE
Hone
,
agissant
en
tant
que
a
A
out
,
autorisé
à signer
la
présente
convention
par
délibération
en
date
du
22/07
{20832
et désigné
sous
le
terme
de
la
Communauté
de
communes
et d'autre
part,
La
SAS
BFIE
-
14
rue
du
Bois
Musquet
28300
CHAMPHOL,
représentée
par
Monsieur
Fabrice
BUSSON,
Président,
désigné
sous
le
terme
de
BFIE.
PREAMBULE La
communauté
de
communes
des
portes
Euréliennes
d'Ile
de
France
est
compétente
en
matière
d'eau
potable
et
d'assainissement
sur
Gas.
La
commune
ayant
un
projet
d'aménagement
urbain
sur
la
rue
de
l'Ecole,
la
CCPEIDF
souhaite
renouveler
le
réseau
d'eau
potable.
Celle-ci
concerne
:
>
640
ml et 25
branchements
sur la Rue
de
l'Ecole
>
40 ml et 9 branchements
sur l'impasse
des
Prés
>
250
mlet
13 branchements
sur la Rue
des
Ponts
Le
but
de
la
présente
convention
est
de
fixer
les
termes
dans
lesquels
BFIE
propose
de
réaliser cette
opération. ARTICLEI
-
MISSION
La
CCPEIF
confie
à
BFIE,
la
mission
décrite
à
l'article
2.
Elle
se
rapporte
au
renouvellement
de
canalisations
fuyardes,
et
le
renouvellement
des
branchements.
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
1/5
MOE
de
Travaux
de
renouvellement
dans
Gas Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
Publié le
ER
ARTICLE II
- CONTENU
DES ETUDES, METHODOLOGIE Liv :023-20006e083 20230222 23pa0s AR
La
mission
comprend
les
éléments
de
mission
suivants
définis
dans
la loi
85-704
du
12
juillet
1985
modifiée
relative
à la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée
dite
loi
MOP
et
ses
décrets
d'application
et
plus
précisément
le
Décret
n°93-1268
du
29
novembre
1993
relatif
aux
missions
de
maîtrise
d'œuvre
confiées
par
des
maîtres
d'ouvrage
publics
à des
prestataires
de
droit
privé
:
e
MOE
conception
:
-
AVP
(avant-projet) - o
La validation du dimensionnement
des canalisations,
o
Les enquêtes
branchements
AEP
des 47 habitations
o
L'établissement
des
plans
sur
la
base
du
cadastre
ou
d'un
levé
topographique
s'il
existe,
-
PRO
qui comprenant
:
o
L'établissement des
métrés
précis sur la base des
plans,
©
Le chiffrage
précis des travaux,
-
ACT
(Assistance
à la passation
des Contrats de Travaux)
qui comprend :
Etablissement du Dossier de Consultation
des
Entreprises,
Aide
pendant
la procédure,
Présence
aux réunions d'ouverture
et de choix du titulaire,
Analyse
des offres,
Rédaction
de projets de réponses
aux candidats
effectuant des
réclamations.
O © 0 6 ©
e
MOE
exécution
:
-
VISA
(VISA des documents
d'exécution)
qui comprend
:
©
Suivi de la préparation
du chantier,
o
Contrôle
des plans d'exécution,
o
Organisation
des
réunions
préparatoires.
- _
DET
(Direction
de l'Exécution des travaux)
qui comprend
:
o
Le contrôle
des travaux réalisés,
©
L'organisation
des
réunions de chantier,
©
La gestion
des litiges,
©
Le contrôle des factures de l'entreprise et l'établissement des certificats de paiement,
o
Le suivi comptable
du chantier.
-
AOR
(Assistance
aux
Opérations
de
réception)
qui comprend
:
o
Le suivi des essais de réception,
o
L'établissement des documents
de fin de chantier,
o
Le suivi des
réserves,
©
Le suivi
de
l'opération
pendant
la garantie
de
parfait achèvement,
o
L'établissement des décomptes
généraux
et définitifs
Ces
missions
englobent
les prestations
suivantes :
-
Montage
des
dossiers
de
demande
de
subvention
et
aide
aux
négociations
avec
les
partenaires
financiers,
-_
Assistance
au
maître
d'ouvrage
pour
la désignation
des
prestataires
extérieurs
nécessaires
(coordonnateur
sécurité,
topographie,
contrôle
extérieur...)
-
Aide
à
la
négociation
avec
les
propriétaires
en
cas
de
passage
en
terrain
privé
et
établissement des conventions
de passage,
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
2/5
MOE
de
Travaux
de
renouvellement
dans
Gas ARTICLE
III
-
DELAIS
D'EXECUTION
Le
délai
d'exécution
de
la
mission
est
:
-
Réalisation
de
l'AVP
:3
mois,
-
Réalisation
du
PRO
:2
mois,
Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
Publié
le
ET
ID
: 028-200069953-20230222-23PA05-AR
-
Réalisation
du
Dossier
de
Consultation
:0,5
mois
après
validation
du
projet.
Les
délais
sont
indicatifs,
il va
de
soi
que
tout
sera
mis
en
œuvre
pour
respecter
les
contraintes
qui
pèsent
sur
la
CCPEIF
(échéances
de
subvention.)
quand
elles
sont
plus
contraignantes.
ARTICLE
IV
-
PROPRIETE
DES
ETUDES
ET
DOC
UMENTS
Les
dispositions
du
CCAG
maïtrise
d'œuvre
sont
seules
applicables.
ARTICLE
V
-
GESTION
DES
DOCUMENTS
ET
DES
INFORMATIONS
B.F.LE
s'engage
à :
Restituer
tout
document
mis
à disposition
pour
l'étude,
-
Ne
pas
communiquer
à des
tiers
sur
le
projet
sans
l'autorisation
de
la
CCPEIDF,
-
Ne
pas
faire
volontairement
d'action
qui
pourrait
aller
Citer
toute
référence
dans
ses
rapports
d'étude,
Informer
la
CCPEIDF
de
tout
point
important,
contre
les
intérêts
de
la
CCPEIDF,
Ne
pas
divulguer
d'information
sur
la
présente
étude
sans
l'autorisation
de
la
CCPEIDF.
ARTICLE
VI
-
REMUNERATION
La
rémunération
allouée
à B.F.LE.
s'établit
comme
suit
:
AVP
3 130,00
€
PRO
2810,00€
ACT
2 800,00
€
VISA
1 265,00
€
DET
8 160,00
€
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
MOE
de
Travaux
de
renouvellement
dans
Gas
3/5 Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
Publié
le
ARTICLE
VII
-
ACTUALISATION
ET
REVISION
DE
PRIX
1D
:028200069963
20280222
28PAOS
AR
Les
prix
du
marché
sont
révisables.
Les
prix
sont
réputés
établis
sur
la
base
des
conditions
économiques
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Ce
mois
est
appelé
«mois
zéro».
Le
coefficient
de
révision
applicable
(A)
pour
le
calcul
de
l'acompte
du
mois
n
est
donné
par
la
formule
de
variation
suivante
:
A=0.15+0.85*(( In—3)
/ (lo—3))
Où
lo-3
et
In-3
sont
les
valeurs
prises
par
l'index
de
référence
ING
-
Ingénierie
respectivement
au
mois
Mo-3
d'établissement
des
prix
du
marché
et
au
mois
n d'exécution
des
prestations.
Le
coefficient
À
est
appliqué
au
prix
global
forfaitaire.
Les
valeurs
des
index
sont
publiées
auprès
des
organismes
suivants
:Les
index
sont
publiés
par
le
Ministère
du
Développement
Durable
et
reprises
dans
le
Moniteur
des
Travaux
Publics.
Les
coefficients
de
révision
seront
arrondis
au
millième
supérieur.
ARTICLE
VIII
-
MODALITES
DE
REGLEMENT
La
rémunération
fixée
à
l'article
VI
ci-dessus,
sera
réglée
par
la
communauté
de
communes
sur
présentation
d'une
facture
à l'avancement
des
prestations.
La
communauté
de
communes
se
libérera
des
sommes
dues,
par
virements
à l'adresse
de
BF.LE
sur
le
compte
bancaire
suivant
:
Banque
‘
Crédit
Agricole
Centre
France
Code
établissement
:
16806
Code
guichet
3
09939
N°
de
Compte
:
66063419355
Clé
;
34
Le
délai
de
paiement
est
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
facture.
Passé
ce
délai,
la
communauté
de
communes
est
redevable
des
intérêts
moratoires
tels
qu'ils
sont
prévus
par
la
législation. Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
4/5
MOE
de
Travaux
de
renouvellement
dans
Gas Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
ER
Publié
le
ARTICLE
X
-
PIECES
GENERALES
ID
:028-200069953-20230222-23PA05-AR
En
cas
de
litige,
le
CCAG
maîtrise
d'œuvre
publié
par
arrêté
du
30
mars
2021
portant
approbation
du
Cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
maîtrise
d'œuvre.
Par
dérogation
à ce
document
:
-
La
présente
convention
vaut
CCAP
—
Acte
d'engagement
et
CCTP
définis
à
l'article
4 du
CCAG,
-
Le
maître
d'ouvrage
n'ayant
pas
défini
de
coût
prévisionnel
des
travaux,
il ne
peut
être
demandé
l'engagement
du
maître
d'œuvre
sur
le
coût
prévisionnel
des
travaux
défini
à
l'article
13.2
À du
CCAG,
-
Le
seuil
de
tolérance
définie
au
13.2
À
du
CCAG
attaché
à l'engagement
du
maître
d'œuvre
sur
le
coût
total
définitif
des
marchés
de
travaux
est
calculé
de
la
façon
suivante
:
coût
résultant
des
marchés
de
travaux
en
euros
hors
taxes
x 1,08.
Etabli
à Champhol,
Lu
et
approuvé
à
Ê
fn
mA
Le
05/01/2023
Le
2tlerirez
3
£
N
(=
roms
B.F.1.E
(à
EURÉLIENNES
\Z-
14, jue-du Bois
éE2
PHOL
Z\
vien
JE
é+-02737
22 32
27
VA
France
ZS/
SAS
au
capital
de
20
000
€
NDS
é>
SIRET
:800
358 608
00027
- APE
:71128
28
_
;
À
M.
Fabrice
BUSSON
M.
Le
Parc
en
Président
)
nn
3 léphame
Leone
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
5/5
MOE
de
Travaux
de
renouvellement
dans
Gas Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Fi
en
pré
Publié
le
ID
: 028-200062953-2023) Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2023
ER
Publié
le
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
ID:
REMENREQEN
co
D'ILE
DE
FRANCE
CONVENTION
POUR
LA
REALISATION
D’UNE
MISSION
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
TRAVAUX
DE
RENOUVELLEMENT
DE
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
SUR
LA
RUE
DE
L'ECOLE
À
GAS
Entre
: D'une
part,
La
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
-
&
Place
Druide
Briand
?
28235
EPECRNON
représentée
par
Sk
phane
CE
Hone
,
agissant
en
tant
que
PRa
oleut
,
autorisé
à signer
la
présente
convention
par
délibération
en
date
du
22/07
/2092
et désigné
sous
le
terme
de
la
Communauté
de
communes
et d'autre
part,
La
SAS
BFIE
—
14
rue
du
Bois
Musquet
28300
CHAMPHOL,
représentée
par
Monsieur
Fabrice
BUSSON,
Président,
désigné
sous
le
terme
de
BFIE.
PREAMBULE La
communauté
de
communes
des
portes
Euréliennes
d'Ile
de
France
est
compétente
en
matière
d'eau
potable
et
d'assainissement
sur
Gas.
La
commune
ayant
un
projet
d'aménagement
urbain
sur
la
rue
de
l'Ecole,
la
CCPEIDF
souhaite
renouveler
le
réseau
d'eau
potable.
Celle-ci
concerne :
>
640
ml et 25
branchements
sur la Rue
de
l'Ecole
>
40 mlet9
branchements
sur l'impasse des Prés
>
250
ml et 13 branchements
sur la Rue
des
Ponts
Le
but
de
la
présente
convention
est
de
fixer
les
termes
dans
lesquels
BFIE
propose
de
réaliser
cette
opération. ARTICLEI
-
MISSION
La
CCPEIF
confie
à
BFIE,
la
mission
décrite
à
l'article
2.
Elle
se
rapporte
au
renouvellement
de
canalisations
fuyardes,
et
le
renouvellement
des
branchements.
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
1/5
MOE
de
Travaux
de
renouvellement
dans
Gas Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2023
Publié
le
ER
ARTICLE
II
- CONTENU
DES ETUDES,
METHODOLOGIE
Lio: 028200060068
20230220 20230P 001 ar
La
mission
comprend
les
éléments
de
mission
suivants
définis
dans
la
loi
85-704
du
12
juillet
1985
modifiée
relative
à la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée
dite
loi
MOP
et
ses
décrets
d'application
et
plus
précisément
le
Décret
n°93-1268
du
29
novembre
1993
relatif
aux
missions
de
maîtrise
d'œuvre
confiées
par
des
maîtres
d'ouvrage
publics
à des
prestataires
de
droit
privé
:
e
MOE
conception :
-
AVP
(avant-projet) - o
La validation du dimensionnement
des canalisations,
o
Les enquêtes
branchements
AEP
des 47 habitations
©
L'établissement
des
plans
sur
la base
du
cadastre
ou
d'un
levé
topographique
s'il
existe,
-
PRO
qui comprenant
:
o
L'établissement
des
métrés
précis
sur la base
des
plans,
o
Le chiffrage
précis des
travaux,
-
ACT
(Assistance
à la passation
des
Contrats de Travaux)
qui comprend
:
Etablissement du Dossier de Consultation
des
Entreprises,
Aide
pendant
la procédure,
Présence
aux
réunions d'ouverture
et de choix du titulaire,
Analyse
des offres,
Rédaction
de projets de réponses
aux candidats
effectuant des
réclamations.
O0 O©O O©O O©O O
e
MOE
exécution :
-
VISA
(VISA des documents
d'exécution) qui comprend
:
©
Suivi de la préparation
du chantier,
o
Contrôle
des plans d'exécution,
o
Organisation
des
réunions préparatoires.
- _
DET
(Direction
de l'Exécution des travaux)
qui comprend :
o
Le contrôle
des travaux réalisés,
o
L'organisation
des réunions de chantier,
o
La gestion
des litiges,
o
Le contrôle
des factures de l'entreprise et l'établissement des certificats de paiement,
o
Le suivi comptable
du chantier.
-_
AOR
(Assistance
aux Opérations
de réception)
qui comprend
:
Le suivi des essais de réception, L'établissement des documents
de fin de chantier,
Le suivi des réserves, Le suivi de
l'opération pendant
la garantie de parfait achèvement,
L'établissement des décomptes
généraux
et définitifs
O O © © O
Ces
missions
englobent
les prestations
suivantes :
-
Montage
des
dossiers
de
demande
de
subvention
et
aide
aux
négociations
avec
les
partenaires financiers,
-
Assistance
au
maître
d'ouvrage
pour
la désignation
des
prestataires
extérieurs
nécessaires
(coordonnateur
sécurité,
topographie,
contrôle
extérieur...)
-
Aide
à
la
négociation
avec
les
propriétaires
en
cas
de
passage
en
terrain
privé
et
établissement des conventions
de passage,
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
215
MOE
de
Travaux
de
renouvellement
dans
Gas Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2023
ER
Publié
le
ARTICLE
III
-
DELAIS
D'EXECUTION
ID
: 028-200069953-20230220-2028DP_001-AR
Le
délai
d'exécution
de
la
mission
est
:
-_
Réalisation
de
l'AVP
:3
mois,
-
Réalisation
du
PRO
:2
mois,
-
Réalisation
du
Dossier
de
Consultation
:0,5
mois
après
validation
du
projet.
Les
délais
sont
indicatifs,
il va
de
soi
que
tout
sera
mis
en
œuvre
pour
respecter
les
contraintes
qui
pèsent
sur
la
CCPEIF
(échéances
de
subvention.)
quand
elles
sont
plus
contraignantes.
ARTICLE
IV
-
PROPRIETE
DES
ETUDES
ET
DOCUMEN
TS
Les
dispositions
du
CCAG
maîtrise
d'œuvre
sont
seules
applicables.
ARTICLE
V
-
GESTION
DES
DOCUMENTS
ET
DES
INFORMATIONS
B.F.LE
s'engage
à :
Restituer
tout
document
mis
à disposition
pour
l'étude,
-
Ne
pas
communiquer
à des
tiers
sur
le
projet
sans
l'autorisation
de
la
CCPEIDF,
Ne
pas
faire
volontairement
d'action
qui
pourrait
aller
contre
les
intérêts
de
la
CCPEIDF,
Citer
toute
référence
dans
ses
rapports
d'étude,
Informer
la
CCPEIDF
de
tout
point
important,
Ne
pas
divulguer
d'information
sur
la
présente
étude sans
l'autorisation
de
la
CCPEIDF.
ARTICLE
VI
-
REMUNERATION
La
rémunération
allouée
à B.F.LE.
s'établit
comme
suit
:
2810,00€ 2 800,00 € 1 265,00 €
DET
8 160,00 €
AO
1 635,00 €
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
3/5
MOE
de
Travaux
de
renouvellement
dans
Gas Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2023
Publié
le
ER
ARTICLE
VII
- ACTUALISATION
ET
REVISION
DE
PRIX
|
RE
Les
prix du
marché
sont
révisables.
Les
prix
sont
réputés
établis
sur
la
base
des
conditions
économiques
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Ce
mois
est appelé
«mois
zéro».
Le
coefficient
de
révision
applicable
(A)
pour
le
calcul
de
l'acompte
du
mois
n
est
donné
par
la
formule
de
variation
suivante :
A=0.15+0.85*(( In—3) / (1lo—3))
Où
lo-3
et
In-3
sont
les
valeurs
prises
par
l'index
de
référence
ING
-
Ingénierie
respectivement
au
mois
Mo-3
d'établissement
des
prix
du
marché
et
au
mois
n d'exécution
des
prestations.
Le
coefficient
A
est
appliqué
au
prix
global
forfaitaire.
Les
valeurs
des
index
sont
publiées
auprès
des
organismes
suivants
:Les
index
sont
publiés
par
le
Ministère
du
Développement
Durable
et
reprises
dans
le
Moniteur
des
Travaux
Publics.
Les
coefficients
de
révision
seront
arrondis
au
milllième
supérieur.
ARTICLE
VIII
-
MODALITES
DE
REGLEMENT
La
rémunération
fixée
à
l'article
VI
ci-dessus,
sera
réglée
par
la
communauté
de
communes
sur
présentation
d'une
facture
à l'avancement
des
prestations.
La
communauté
de
communes
se
libérera
des
sommes
dues,
par
virements
à l'adresse
de
B.F.LE
sur
le
compte
bancaire
suivant
:
Banque
;
Crédit
Agricole
Centre
France
Code
établissement
:
16806
Code
guichet
à
09939
N°
de
Compte
:
660634193565
Clé
:
34
Le
délai
de
paiement
est
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
facture.
Passé
ce
délai,
la
communauté
de
communes
est
redevable
des
intérêts
moratoires
tels
qu'ils
sont
prévus
par
la
législation. Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
4/5
MOE
de
Travaux
de
renouvellement
dans
Gas ARTICLE
X
-
PIECES
GENERALES
En
cas
de
litige,
le
CCAG
maîtrise
d'œuvre
cahier
des
clauses
administratives
dérogation
à ce
document
:
-__
La
présente
convention
vaut
CCAP
-
CCAG,
Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2023
Publié
le
ET
ID
: 028-200069953-20230220-2023DP_001-AR
publié
par
arrêté
du
30
mars
2021
portant
approbation
du
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
maîtrise
d'œuvre.
Par
Acte
d'engagement
et
CCTP
définis
à
l'article
4 du
Le
maître
d'ouvrage
n'ayant
pas
défini
de
coût
prévisionnel
des
travaux,
il ne
peut
être
demandé
l'engagement
du
maître
d'œuvre
sur
le
coût
prévisionnel
des
travaux
défini
à
l'article
13.2
A du
CCAG,
Le
seuil
de
tolérance
définie
au
13.2
A
du
CCAG
attaché
à l'engagement
du
maître
d'œuvre
sur
le
coût
total
définitif
des
marchés
de
travaux
est
calculé
de
la
façon
suivante
:
coût
résultant
des
marchés
de
travaux
en
euros
hors
taxes
x 1,08.
Etabli
à Champhol,
SAS
au
capital
de
20
000
€
Lu
et
approuvé
à
Epaun
mn
Le
05/01/2023
Le
S
Ë DE
[27
PORTES
B.F.1.E
(2f
EURÉLIENNES
14,
juedu Bois
Musquef2
PHOL
Ë
D'LEDE
J&
é|-02
37
22
32 27
FN
FRANCE
Ne
SIRET
:800
358
608
00027
- APE
:71128
M.
Fabrice
BUSSON
Président Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
MOE
de
Travaux
de
renouvellement
dans
Gas
7
|
|
M.
Le
Puscdlent
S
Rthame
LENOINE
5/5 IVOyÉ
en
pr Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2023
Communauté
de
communes
Publié le
sou
ID
: 028-200069953-20230220-2023DP_001-AR
Portes
Euréliennes
ZEUZIT
STE
nm.
28
d'Île-de-France
Extrait
du
registre
des
décisions
de
la
communauté
de
communes
N°
2023_001
SLNVM
Le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France,
Objet: Procédure
adaptée
—
Vu
l’article
L 5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
MATHIS
M'RUVrE
Vu
l’article
R
2122-8
du
code
de
la
commande
publique
relatif
aux
travaux
de
marchés
passés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence,
renouvellement
de
réseaux
d’eau
potable
rue
de
l’Ecole
à Gas
— Attribution
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20_07_01
du
15
juillet
2020
relative
à
l'élection
du
Président,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20_07_21
du
22
juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
pour
les
marchés
publics
passés
en
procédure
adaptée,
Considérant
le
projet
communal
d'aménagement
urbain
sur
la
rue
des
Ecoles
à
Gas
Considérant
le
rendement
médiocre
du
réseau
et
le
nombre
de
branchements
en
plomb
sur
les
rues
de
l'Ecole
et
des
Ponts,
ainsi
que
l'impasse
des
Prés
sur
la commune
de
Gas,
Considérant
la
technicité
des
prestations
à
réaliser,
il
est
nécessaire
de
recourir
aux
services
d’un
maître
d'œuvre,
L
DÉCIDE
|
Article
1
: L'objet
du
marché
est
la
réalisation
d’une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le renouvellement
de
canalisations
fuyardes
et
des
branchements
sur
la
commune
de
Gas.
I| comprend
: une
phase
conception
(AVP,
PRO,
ACT)
et
une
phase
Exécution
(VISA,
DET,
AOR).
La
mission
du
maître
d'œuvre
s’achèvera
à la fin
du
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement.
Article
2
: L'offre
de
la
SAS
BFIE
est
retenue
pour
un
montant
de
19
800
€
HT
(8
740.00
€
HT
pour
la
phase
conception
et
11
060
€ HT
pour
la phase
exécution).
Article
3
: Le
montant
des
dépenses
est
prévu
au
budget
annexe
eau
potable
2023.
Article
4
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise à
:
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
pour
exécution,
-
Madame
le
Préfet,
-__
Monsieur
le Trésorier
de
Maintenon.
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
« Le Président
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
informe
que
le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil
des actes administratifs
de l'EPCI). La juridiction
administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours
citoyen
», accessible
au public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» IVOyÉ
en
pr Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
Publié
le
ET
ID
: 028-200069953-20230221-2023
2-AR
-
A territoire
ENERGIE
7
d'énergie
Eure-et-Loir
CONVENTION RACCORDEMENT
AU
RESEAU
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ELECTRICITE
- SEGMENT
C4
-
ENTRE
ENERGIE
EURE-ET-LOIR ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
EURELIENNES
IDF
LOCALISATION
DES
TRAVAUX
rue
de
Savonnière
à
EPERNON
—
|
@
nt
ENERGIE
Eure-et-Loir
- 65,
rue du
Maréchal
Leclerc
- 28110
LUCE
Tél. : 02
37
84
14 44
— Fax:
02
37
84
07
86
Courriel
: service-technique@energie28.fr
— site internet : www.energie28.fr nvOoyÉ
en
fé
Convention
raccordement
segment
C4
/
Référence
d
SOMMAIRE
ARTICLE
1-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
nine
1
ARTICLE
2-
CARACTERISTIQUES
DE
L'ENERGIE
DISTRIBUEE
nn
2
2.1
Caractéristiques
générales
2
2.2
Puissance
de
raccordement
2
ARTICLE
3-
TRAVAUX
ET
PRESTATIONS
RELEVANT
D'ÉNERGIE
EURE-ET-LOIR
suisses
2
ARTICLE
4 +
TRAVAUX
ET
PRESTATIONS
RELEVANT
DU
PÉTITIONNAIRE
nantes
2
4.1
Génie
civil
et
appareil
de
comptage
2
4,2
Autres
travaux
relevant
du
pétitionnaire
3
4.3
Mise
en
service
de
l'installation
du
pétitionnaire
3
ARTICLE
5-
FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
DE
RACCORDEMENT
semer
4
ARTICLE
6-
CONTRIBUTION
FINANCIERE
DU
PÉTITIONNAIRE
eme
5
ARTICLE
7-
CONDITIONS
PARTICULIERES
nissan
5
7.1
Droits
de
timbre
et
d'enregistrement
5
7.2
Exception
à
la
convention
5
ARTICLE
8-
DUREE
DE
LA
CONVENTION.
ANNEXE
1
- SCHÉMA
DE
PRINCIPE
.
sens nsssssensseneoneneneenenescenneneseneenespenseeneenenacneneeeneensesense
6
ANNEXE
2
- PLAN
DE
POSITIONNEMENT
ns
ssses esse
eseneuenenenoneeseoepenenenes
es eeneneneneneseneeestnss
7 Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
Convention
raccordement
segment
C4
/ Référence
ID
: 028-200069953-20230221-2023_2-AR
Publié
le
ET
Entre: ENERGIE
Eure-et-Loir,
autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
afférentes
au
développement
et
à
l'exploitation
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité,
représenté
par
Monsieur
Xavier
NICOLAS,
agissant
en
qualité
de
Président
dûment
mandaté
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
22
septembre
2020,
et La
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
EURELIENNES
IDF
représentée
par
Monsieur
LEMOINE
Stéphane
agissant
en
sa
qualité
de
Président
dûment
habilité(e)
à l'effet
de
signer
la présente
convention,
ci-
après
dénommée)
"le
pétitionnaire",
Considérant : Ÿ
le décretn°®
2007-1280
du
28 août
2007
relatif
à
la consistance
des
ouvrages
de branchement
et d'extension
des
raccordements
aux
réseaux
publics
d'électricité,
Y
les
modalités
de
raccordement
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
adoptées
par
ENERGIE
Eure-
et-Loir,
Ÿ
la loin°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbain
modifiée
par
la loin°
2003-5900
du
2 juillet
2003
« Urbanisme
et
Habitat
»,
Ÿ_
le dossier transmis
à ENERGIE
Eure-et-Loir
par ENEDIS
le 08/12/2022
lequel :
Relève
de
l'autorisation
d'urbanisme
n°
ne
mentionnant
pas
la réalisation
d'un
« bien
public
exceptionnel
»
M
Relève
de
l'autorisation
d'urbanisme
n°
mentionnant
la réalisation
d'un
«
bien
public
exceptionnel
»
M
Nerelève
pas
d'une
autorisation
d'urbanisme
il a été
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE :
Le
pétitionnaire
doit
retourner
à ENERGIE
Eure-et-Loir
la convention
dûment
approuvée
et signée
avant
le
démarrage
de
l'opération
et
au
plus
tard
le
27/03/2023.
Passé
ce
délai,
le
pétitionnaire
ne
pourra
se
prévaloir
du
bénéfice
des
présentes
dispositions,
et
devra
renouveler
par
écrit
sa
demande
de
raccordement
auprès
d'ENERGIE
Eure-et-Loir.
ARTICLE
1-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention,
transmise
au
pétitionnaire
le 27/01/2023
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
d'exécution
et de
financement
des
travaux
de
raccordement
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
sollicités
par
:
Bénéficiaire
du
raccordement
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
EURELIENNES
IDF
Installation
à raccorder
IRVE
Localisation
des
travaux
rue
de
Savonnière
à EPERNON
Référence
cadastrale
Section
: AK
Parcelle
: 0156
|
L'attention
du
pétitionnaire
est
appelée
sur
le fait
que
les
présentes
dispositions
ne
concernent
pas
la mise
en
service
de
ses
installations,
laquelle
demeure
de
la
compétence
du
concessionnaire
(cf.
article
4.3
-
Mise
en
service
de
l'installation
du
pétitionnaire).
Par
ailleurs,
dans
le cas
où
au
cours
de
l'étude
ou
des
travaux,
le
pétitionnaire
estimerait
nécessaire
d'apporter
des
modifications
à
l'opération
convenue
initialement,
un
avenant à
la
présente
convention
devra
être
conclu
avant
Qu'ENERGIE
Eure-et-Loir
ne
puisse
mettre
en
œuvre
ces
modifications.
En
effet,
ENERGIE
Eure-et-Loir
ne
pourra
se
prévaloir
d'un
accord
tacite
du
pétitionnaire,
et devra
obtenir
l'accord
express
de
celui-ci.
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le
22/02/2023
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22/02/2023
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ET
Convention
raccordement
segment
C4
/
Référence
ID
: 028-200069953-20230221-2023_2-AR
ARTICLE
2 -
CARACTERISTIQUES
DE
L'ENERGIE
DISTRIBUEE
2.1
Caractéristiques
générales
La
desserte
en
électricité
est
réalisée
en
Basse
Tension à
partir
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité.
Le
courant
est
distribué
sous
une
tension
de
230
volts
entre
phases
et
neutre,
et
400
volts
entre
phases.
Le
neutre
est
mis
directement
à la terre.
2.2
Puissance
de
raccordement
Sur
la
demande
du
pétitionnaire,
les
ouvrages
sont
dimensionnés
pour
assurer
à
celui-ci
une
puissance
de
raccordement
de
250kVA.
ARTICLE
3-
TRAVAUX
ET
PRESTATIONS
RELEVANT
D'ENERGIE
EURE-ET-LOIR
ENERGIE
Eure-et-Loir
réalise
les
prestations
et travaux
suivants :
Y_
l'avant
projet,
Y
l'étude,
K
l'établissement
du
dossier
administratif
portant
autorisation
des
travaux,
les
travaux
de
terrassement
en
domaine
public
exclusivement,
la fourniture
et
la pose
d'un
coffret
de
coupure
400
Ampères
(installé
en
limite
de
domaine
public),
la fourniture
et la pose
du
câble
entre
le coffret
de
coupure
et
le point
de
comptage,
K & & *%
la pose
du
châssis
de
comptage
dans
un
local
mis
à disposition
par
le pétitionnaire
ou
une
armoire
fournie
et
implantée
par
ENERGIE
Eure-et-Loir,
SK
le raccordement
amont
du
comptage,
Ÿ_
la mise
à
la terre
du
neutre
du
réseau.
Rappels
importants
La
position
du
coffret
de
coupure
400
A
(CC400)
et
du
point
de
comptage
ont
été
déterminés
en
concertation
avec
le pétitionnaire
(cf. en
annexe
2).
Enfin,
l'attention
du
pétitionnaire
est
appelée
sur
le
fait
que
l'intervention
d'ENERGIE
Eure-et-Loir
reste
conditionnée
au
fait que
celui-ci
dispose
des
autorisations
nécessaires
y compris
celles
devant
être
délivrées
par
le pétitionnaire
concerné
(accord
faisant
suite
à la déclaration
de travaux
exemptés
de
permis
de
construire
émise
pour
l'implantation
du
poste
de
transformation
HTA/BT).
A
titre
d'information,
les
délais
réglementaires
d'instruction
par
les services
concernés
peuvent
atteindre
2 à 3 mois.
ARTICLE
4-
TRAVAUX
ET
PRESTATIONS
RELEVANT
DU
PÉTITIONNAIRE
Le
pétitionnaire
peut
être
amené
à réaliser
divers
travaux
et prestations.
4.1_
Génie
civil
et appareil
de
comptage
Dans
certains
cas,
le
pétitionnaire
peut
être
amené
à
réaliser
en
domaine
privé
des
travaux
de
génie
civil
(tranchée)
destinés
à
recueillir
les
ouvrages
électriques.
L'exécution
de
ces
travaux
par
le
pétitionnaire
est
dépendante
du
positionnement
et de
la typologie
du
coffret
de
comptage.
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Convention
raccordement
segment
C4
/ Référence
ID
: 028-200069953-20230221-2023_2-AR
Publié
le
ET
Positionnement
du
coffret
de
comptage
M
Le
coffret
de
comptage
est
installé
en
limite
de
domaine
public
et est juxtaposé
au
coffret
de
coupure.
Dans
ce
cas,
aucuns
travaux
de
génie
civil ne
seront
à exécuter
par
le
pétitionnaire.
FT
Le
coffret
de
comptage
n'est
pas
installé
en
limite
de
domaine
public,
ou
n'est
pas juxtaposé
au
coffret
de
coupure.
Dans
ce
cas,
le
pétitionnaire
s'engage
à mettre
à disposition
d'ENERGIE
Eure-et-Loir
une
tranchée
en
domaine
privé
entre
le
coffret
de
coupure
400
Ampères
et
le
coffret
de
comptage
(V
compris
la
pénétration
dans
le cas
d'un
local
technique).
Ces
travaux
comprennent
également
le sablage,
la pose
d'un
fourreau
de
diamètre
160
mm,
la
pose
d'un
grillage
avertisseur
de
couleur
rouge,
ainsi
que
le
remblaiement
de
la tranchée
après
déroulage
du
câble
par
ENERGIE
Eure-et-Loir.
Typologie
du
coffret
de
comptage
FN
Armoire
de
comptage
ENERGIE
Eure-et-Loir
fournit
et implante
l'armoire
de
comptage.
M
Local
technique
Dans
ce cas,
le pétitionnaire
s'engage
à mettre
à disposition
un
local
technique
dont
l'accessibilité devra
être
assurée
en
permanence
aux
services
d'ENEDIS,
concessionnaire
et exploitant
du
réseau,
Les
dimensions
minimales
à réserver à
l'intérieur
du
local
technique
pour
le tableau
électrique
sont
les
suivantes
:
Hauteur:
2,40m
Largeur:
1,00m
Profondeur
: 0,80m
Un
schéma
détaillé
du
local
technique
précisant
les
dispositions
d'arrivée
du
câble
de
puissance,
l'emplacement
réservé
au
châssis
de
comptage,
et
le
type
de
matériel
projeté
par
l'installateur
du
pétitionnaire
(notamment
le
disjoncteur
général),
devra
être
adressé
à
ENERGIE
Eure-et-Loir
simultanément
à la présente
convention
dûment
signée.
4.2
Autres
travaux
relevant
du
pétitionnaire
Les
travaux
suivants,
conformes
à la norme
NFC15-100,
incombent
au
pétitionnaire :
Y
mise
à
la
terre
des
masses
reportée
à
une
distance
minimale
de
8
mêtres
par
rapport
à
la terre
du
neutre
(constituée
d'un
conducteur
type
U1000
RO2V),
Y
fourniture
et mise
en
place
du
disjoncteur,
Ÿ_
confection
de
la liaison
du
tableau
de
comptage
aux
bornes
amont
du
disjoncteur,
Ÿ_
raccordement
aval
du
disjoncteur.
Enfin,
dans
la mesure
du
possible
et en
vue
de
raccorder
le dispositif
de
télé-relève,
le
pétitionnaire
s'engage
à
mettre
à disposition
des
services
d'ENEDIS
une
ligne
téléphonique
entre
la tête
d'arrivée
TELECOM
du
site
et
le
comptage
(ou
un
fourreau
de diamètre
45
mm
le cas échéant).
43
Mise
en
service
de
l'installation
du
pétitionnaire
La
mise
en
service
de
l'installation
du
pétitionnaire
est
effectuée
par
les
services
du
concessionnaire
ENEDIS,
et
est
conditionnée
à :
Y
la remise
si nécessaire
à ENEDIS
par le pétitionnaire
de la (ou des)
attestation(s)
de conformité
de l'installation
approuvée(s)
par CONSUEL,
Y
la
demande
de
mise
en
service
de
l'installation
effectuée
auprès
d'ENEDIS
par
le
fournisseur
d'électricité
retenu
par
le
pétitionnaire.
Aussi,
ce
dernier
est
invité
à se
rapprocher
de
son
fournisseur
d'énergie
afin
de
prendre
connaissance
des
modalités
(techniques
et financières)
relatives
à cette
catégorie
de travaux.
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: 028-200069953-20230221-2023_2-AR
Convention
raccordement
segment
C4
/ Référence
ARTICLE
5 -
FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
DE
RACCORDEMENT
Les
travaux
de
raccordement
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
objet
de
la présente
convention
sont
exécutés
et
préfinancés
par
ENERGIE
Eure-et-Loir.
En
l'état,
ces
travaux
donnent
lieu
au
versement
d'une
contribution
financière
par
le pétitionnaire
dans
les
conditions
prévues à l'article
6.
Le
coût
des
travaux
de
raccordement
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
objet
de
la
présente
convention
se
décompose
comme
suit
:
Travaux
de
raccordement
COÛT
DES
TRAVAUX
Financement
Contribution
du
HT
ENERGIE
Eure-et-Loir
pétitionnaire
(en
euros
)
%
|
montant
%
|
montant
Travaux
de
renforcement
0,00
€|
100%
0,00
€
Travaux
d'extension
du
réseau
en
.
.
22
000,00
€|
40%
8
800,00
€|
60%
13
200,00
€
domaine
public
Travaux
de
branchement*
5 000,00
€|
40%
2 000,00
€|
60%
3 000,00
€
TOTAL
TRAVAUX
27
000,00
€
10
800,00
€
16
200,00
€
*
Deux
cas
de figure :
#
Dans
le cas
où
le tableau
de
comptage
n'est
pas
installé
en
limite de
domaine
public
ou
n'est
pas
juxtaposé
au
coffret de
coupure,
le montant
des
travaux
en
domaine
privé comprend
la valorisation
de
la fourniture
et de
la pose
du câble,
le pétitionnaire
s'engageant pour sa
part
à mettre
à disposition
d'ENERGIE
Eure-et-Loir
une
tranchée
en
domaine
privé
(cf.
article
4.1).
#
Dans
le
cas
où
le
tableau
de
comptage
est
installé
dans
une
armoire
et non
dans
un
local
technique,
le
montant
des
travaux
comprend
également
la
valorisation
de
la fourniture
et de
l'implantation
de
cette
armoire.
Frais
de
maîtrise
d'œuvre
supportés
par
ENERGIE
Eure-et-Loir
Financement
Contribution
du
COÛT
(en
euros
HT)
ENERGIE
Eure-et-Loir
pétitionnaire
%
montant
%
montant
Frais
de
maîtrise
d'œuvre
2
160,00
€|
100%
2
160,00
€
Financement
global
de
l'opération
TRAVAUX
ENERGIE
Eure-et-Loir
PETITIONNAIRE
TOTAL
GLOBAL
HT
29
160,00
€
12
960,00
€
16
200,00
€
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Convention
raccordement
segment
C4
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: 028-200069953-20230221-2023_2-AR
ANNEXE
1 - SCHÉMA
DE
PRINCIPE
Schéma
de
principe
indiquant
les
limites
d’intervention
du
pétitionnaire
et
d’ENERGIE
Eure-et-Loir
Limite
d'intervention
|
d’ENERGIE
Eure-et-Loir
D<«
Limite
d'intervention
du
pétitionnaire
Coffret
de
coupure
400
Ampères
EuSuuy
53,50
cm
I
"
um
!
È
|
=
L
|
|
=
: La lu. is :
=
lu :
=
|
m
: lu
disjoncteur
:
=
|
=
Tableau
de
comptage
|
=
CE
|
|
=
;
LI
|
a
.
=
lu |
4
w
:
”
=
Ü
=
#
ï
F
|
=
=
=
à
|
=
me
ns
=
=
:
=
=
=
=
=
=
Esssosener
LERLLELER)
Limite
d'intervention
:
Limite
d'intervention
d’ENERGIE
Eure-et-Loir
De
du
pétitionnaire
>
&
As
&
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raccordement
segment
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ID
: 028-200069953-20230221-2023_2-AR
ANNEXE
2
- PLAN
DE
POSITIONNEMENT
Plan
de
positionnement
du
coffret
de
coupure
400
A
(CC400)
et
du
point
de
comptage.
Page
7
sur
7 Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
Convention
raccordement
segment
C4
/
Référence
ID
: 028-200069953-20230221-2023_2-AR
Publié
le
ET
ARTICLE
6-
CONTRIBUTION
FINANCIERE
DU
PÉTITIONNAIRE
Le
pétitionnaire
contribue
au
financement
de
l'opération
dans
la
limite
du
plan
de
financement
prévisionnel
citée
à l'article
5.
Dans
le
cas
où
le
coût
des
travaux
est
inférieur
à
l'estimation
initiale,
la
contribution
du
pétitionnaire
est
réduite
au
prorata
de
la
dépense
réalisée.
Le
versement
de
cette
contribution,
exonérée
de
TVA,
intervient
dans
les
conditions
suivantes
:
*_un
acompte
de
50
% à la signature
de
la présente
convention,
*_
le
solde
à
l'achèvement
des
travaux,
sur
présentation
d'un
mémoire
de
fin
de
travaux,
l'absence
de
mise
en
service
de
l'installation
du
pétitionnaire
ne
pouvant
faire
obstacle
au
versement
des
sommes
dues.
Commentaire
important
:
Dans
le
cas
où
les
ouvrages
de
raccordement
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
ne
pourraient
être
mis
en
service
du
seul
fait
du
pétitionnaire,
ENERGIE
Eure-et-Loir
se
réserve
le
droit
de
clôturer
l'opération
objet
de
la
présente
convention
avant
complète
exécution.
La
contribution
du
pétitionnaire
citée
à
l'article
5
est
alors
calculée
au
prorata
des
travaux
réalisés.
ARTICLE
7 -
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
7.1
Droits
de
timbre
et d'enregistrement
La
présente
convention
est
dispensée
des
droits
de
timbre
et d'enregistrement.
7.2
Exception
à la convention
Dans
l'hypothèse
où
les
travaux
objet
de
la
présente
convention
engendrent
la
déconnexion
au
réseau
d'électricité
d'un
(ou
plusieurs)
transformateur(s)
privé(s),
propriété
du
pétitionnaire,
celui-ci
demeure
en
charge
de
la
dépose
et
du
retraitement
(dépollution...)
de
ses
équipements.
Ces
prestations
ne
font
pas
l'objet
de
la
présente
convention.
ARTICLE
8-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
devient
exécutoire
à sa signature
et après
avoir fait l'objet
des
formalités
administratives
d'usage.
Elle
prend
fin
une
fois
les
travaux
réalisés,
après
versement
à
ENERGIE
Eure-et-Loir
de
la contribution
financière
du
pétitionnaire
citée à
l'article
5.
La
validité
de
la
présente
convention
est
conditionnée
par
le
lancement
des
travaux
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
signature
de
cette
dernière
par
le
pétitionnaire.
Si
les
travaux
devant
être
réalisés
par
ENERGIE
Eure-et-Loir
ne
peuvent
pas
donner
lieu
à
exécution
complète,
du
fait
de
l'aménageur,
dans
les
12
mois
qui
suivent
la
signature
de
la
présente
convention,
ENERGIE
Eure-et-
Loir
se
réserve
la
possibilité
de
clôturer
l'opération
en
l'état,
mettant
ainsi
fin
à
la
convention.
L'aménageur
sera
alors
redevable
du
montant
des
travaux
réalisés.
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux,
dont
un
pour
chacune
des
parties.
À
Lucé,
À
EPERNON,
l
le
le
22
Jura
202?
.
Pour la société COMMUNAUTE
DE COMMÂNES
DES
Pour
ENERGIE
Eure
et
Loir
PORTES
EURELIENNES
IDF
Le Président
SA
ER
où
Le Présillent
7
rs
À)
=
EURÉLIENNES \=|
A
v ÎLE DE
L
eS
FRANCE
À
à
Xavier
NICOLAS
"
>
Stéphane
LEMOINE
TT
fs.
Page
5 sur
7 Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
Communauté
de
communes
Publié le
ET
ID
: 028-200069953-20230221-2023
2-AR
Portes
Euréliennes
EVETE
SZ
mn
DR!
d'Île-de-France
Extrait
du
registre
des
décisions
de
la communauté
de
communes
FE DP/VM Objet
:
OBJET : Convention
ENERGIE
Eure-et-Loir
pour
le
raccordement
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
SEGMENT
C4
à
Epernon
- Attribution
N°
2023_002
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France, Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France, Vu
la
Loi
n°2000
—
1208
du
13
décembre
2000,
dite
Loi
«
SRU
»,
modifiée
par
la
Loi
n°2003-590
du 2 juillet
2003,
dite
«
Urbanisme
et
Habitat
»,
Vu
le
décret
2007-1280
du
28
août
2007,
relative
à
la
consistance
des
ouvrages
de
branchement
et d’extension
des
raccordements
aux
réseaux
publics
d'électricité,
Vu
l’article
L 5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
R
2122-8
du
code
de
la
commande
publique
relatif
aux
marchés
passés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20 _07_ 01
du
15
juillet
2020
relative
à
l’élection
du
Président,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20
_07_ 21
du
22
juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
Considérant
les
modalités
de
raccordement
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
adopté
par
ENERGIE
Eure-et-Loir,
Considérant
le
dossier
transmis
à
ENERGIE
Eure-et-Loir
par
ENEDIS
en
date
du
8
décembre
2022,
Considérant
la convention
d'ENERGIE
Eure-et-Loir
annexée,
Considérant
la
nécessité
de
raccordement
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
du
SEGMENTA,
localisé
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
pour
le futur
siège
de
la Communauté
de
communes,
Considérant
le coût
global
de
l’opération
d’un
montant
de
29
160
€ HT
et
la
prise
en
charge
de
ENERGIE
Eure
et
Loir
à hauteur
de
12
960
€
HT,
|
DÉCIDE
|
Article
1:
L'objet
de
la
convention
est
de
prévoir
les
modalités
d'exécution
et
de
financement
des
prestations
et
travaux
de
raccordement
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité,
rue
de
Savonnière
à
Epernon
(parcelle
section
AK
n°0156),
Article
2
: Le
financement
des
travaux
de
raccordement
sont
définis
dans
la convention
annexée
à
la
présente
décision.
Le
coût
des
travaux
nécessaires
à cette
opération
et
pris
en
charge
par
la CCPEIF
est
de
16
200
€
HT.
Article
3
: Le
montant
des
dépenses
est
prévu
au
budget
2023. Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
ER
Communauté
de
communes
Publié le
AT
ID
: 028-200069953-20230221-2023
2-AR
Portes
Euréliennes
ZUZIT-J
CSSS
S
28
d'Île-de-France Article
4
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à :
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
pour
exécution,
-
Madame
le
Préfet,
-
Monsieur
le Trésorier
de
Maintenon.
Fait
à
Epernon,
le 21
février
2023
Le
Président,
Stéphane
LEMOI
« Le Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
(par affichage
ou
par
une
publication
au
recueil des
actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative peut être saisie par le biais
du portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
&
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
ER
e
MARCHÉ
PAS] Publié le
ID : 028-200069953-20230222-2023_3-AR
ARTICLES
L 2123-1--rc2resrr
er
zero
Portes
Euréliennes
DU
CODE
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
d'Île-de-France communauté
de
communes
6 Place Aristide
Briand
FOURNITURES
28230
EPERNON
Vendeur
(titulaire
du
marché): Malvina
PREVOST
Adresse
: Emplacement
n°1
de
l'Aire transitoire
de
l'Aire
des
gens
du
voyage
Rond-point
de
la
RD
90
Lieu-dit
« Le
Parc
»
Rue
de
la
Résistance
28
700
Auneau
Bleury
Saint
Symphorien
SIRET
:
N°
APE:
Acheteur
public
Partie
réservée
à
l'administration
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile
de
France
(CCPEIF)
6, Place Aristide Briand
objet : Acquisition
d'une
structure
modulaire
28230
EPERNON
Tél
: 02
37
83
49
33
N°
DU
MARCHÉ
: 23PA07
www.porteseureliennesidf.fr Nom,
prénom,
qualité
du
signataire
du
marché
public :
Stéphane
LEMOINE,
Président
de
la
CCPEIF
[ I.CONDITIONS
PARTICULIERES
:
2. Pièces
générales
:
- le Cahier
des
Clauses
Administratives
Générales
(CCAG)
applicable
au
présent
contrat
est
celui
relatif
aux
marchés
publics
de
fournitures
courantes
et
de
services
approuvé
par
arrêté
du
30
mars
2021,
dont
le titulaire
est
réputé
avoir
pris
connaissance
1.Pièces
particulières
contractuelles
: par dérogation
à l'article 4.1
du
CCAG-FCS,
les
pièces
contractuelles
du
marché
sont
les suivantes
et en
cas de
contradiction
eritre
leurs stipulations,
prévalent
dans
l'ordre
de
priorité
ci-après
:
-
le présent
contrat
d'achat valant acte
d'engagement
(CAVAE)
;
Objet
du
marché
:
Il s'agit
d'un
marché
de
fournitures
portant
sur
l'achat
d'une
structure
modulaire.
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
constater
l'acquisition
par
la
CCPEIF
de
cette
fourniture.
La
signature
de
ce
contrat
par
le
vendeur
entraîne
ainsi
la
cession
du
bien
mobilier
au
prix
indiqué
ci-
dessous.
La
signature
par
le
vendeur
autorise
la
CCPEIF
à
prendre
possession,
en
pleine
propriété,
de
la
structure
modulaire
et
à
l'enlever,
le
cas
échéant,
du
lieu
de
dépôt.
Durée
du
marché
:Le
présent
marché
est
conclu
à compter
de
sa
date
de
signature
par
les
parties.
Forme
du
marché
:
|| s'agit
d'un
marché
ordinaire,
non
alloti.
Forme
des
prix
et
montant
du
marché:
le
prix
du
marché
est
forfaitaire.
Le
prix
est
ferme
et
non
actualisable.
Le
montant
total
du
marché
s'élève
à :
1350
€ TTC.
Le
présent
contrat
est établi
en
deux
exemplaires
originaux,
à raison
d'un
exemplaire
pour
l'acheteur
et d'un
exemplaire
pour
le vendeur.
?
?
F
L'acheteur
public
Le vendeur
Date :
EV,
2023
Date:
Ç
<
Nom,
Qualité,
Cachet
et
Signature
de
la
personne
habilitée
à
S
PORTES
engager
la société :
= EURÉLIENNES 2
D'ILE DE
S e
MARCHÉ
PASSÉ
EN
APPLICATION
DES
-
ARTICLES
L 2123-1
-1°,
R 2123-1
-1 ° et R 2122-8°
Portes
Euréliennes
DU
CODE
DE
LA COMMANDE
PUBLIQUE
d'Île-de-France communauté
de
communes
6
Place
Aristide
Briand
FOURNITURES
28230
EPERNON
Vendeur
(titulaire
du
marché)
: Malvina
PREVOST
Adresse
: Emplacement
n°1
de
l'Aire
transitoire
de
l'Aire
des
gens
du
voyage
Rond-point
de
la
RD
90
Lieu-dit
«
Le
Parc
»
Rue
de
la
Résistance
28
700
Auneau
Bleury
Saint
Symphorien
SIRET
:
N°
APE:
Acheteur
public
Partie
réservée
à l'administration
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile
de
France
(CCPEIF)
6, Place Aristide Briand
objet : Acquisition
d'une
structure
modulaire
28230
EPERNON
Tél
: 02
37
83
49
33
N°
DU
MARCHÉ
: 23PA07
www.porteseureliennesidf.fr Nom,
prénom,
qualité
du
signataire
du
marché
public
:
Stéphane
LEMOINE,
Président
de
la
CCPEIF
[LconDImIoNs PARTICULIERES:
]
2. Pièces générales
:
- le
Cahier
des
Clauses
Administratives
Générales
(CCAG)
applicable
au
présent
contrat
est
celui
relatif
aux
marchés
publics
de
fournitures
courantes
et
de
services
approuvé
par
arrêté
du
30
mars
2021,
dont
le
titulaire
est
réputé
avoir
pris
connaissance
1.Pièces
particulières
contractuelles
: par
dérogation
à
l'article
4.1
du
CCAG-FCS,
les
pièces
contractuelles
du
marché
sont
les
suivantes
et en
cas
de
contradiction
entre
leurs
stipulations,
prévalent
dans
l'ordre
de
priorité
ci-après
:
-
le présent
contrat
d'achat
valant
acte
d'engagement
(CAVAE)
;
Objet
du
marché:
|| s'agit
d'un
marché
de
fournitures
portant
sur
l'achat
d'une
structure
modulaire.
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
constater
l'acquisition
par
la CCPEIF
de cette fourniture.
La signature
de
ce contrat
par
le vendeur
entraîne
ainsi
la cession
du
bien
mobilier
au
prix indiqué
ci-
dessous.
La
signature
par
le vendeur
autorise
la
CCPEIF
à
prendre
possession,
en
pleine
propriété,
de
la
structure
modulaire
et
à
l'enlever,
le
cas
échéant,
du
lieu
de
dépôt.
Durée
du
marché
: Le
présent
marché
est
conclu
à compter
de
sa
date
de
signature
par
les
parties.
Forme
du
marché
: Il s'agit
d'un
marché
ordinaire,
non
alloti.
Forme
des
prix et
montant
du
marché:
le
prix
du
marché
est
forfaitaire.
Le
prix
est
ferme
et
non
actualisable.
Le
montant
total
du
marché
s'élève
à : 1 350
€ TTC.
Le
présent
contrat
est
établi
en
deux
exemplaires
originaux,
à raison
d'un
exemplaire
pour
l'acheteur
et d'un
exemplaire
pour
le vendeur.
Le
vendeur
Date:
2 3 FEV,
2023
Nom,
Qualité,
Cachet
et Signature
de
la
personne
habilitée
à
engager
la société
: CONDITIONS
GÉNÉRALES
Le
présent
contrat
comprend
l'intégralité
des
obligations
des
parties.
Seul
l'exemplaire
original des pièces constitutives conservées
par l'administration fait foi. Les stipulations
du
présent
contrat
prévalent
sur
celles
qui
figureraient
dans
les
documents
de
réponse
préalables
à
la
signature
des
marchés,
lettres
où
autres
documents
échangés
entre
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'le
de
France
(CCPEIF)
et
le
titulaire.
Aucune
condition
générale
ou
spécifique
figurant
dans
les
documents
envoyés
par
le
titulaire,
en
cours
d'exécution
du
marché,
ne
pourra
s'intégrer
dans
les
clauses
contractuelles. 1-Représentant
du
pouvoir
adjudicateur
La CCPEIF est représentée par le Président. La personne
habilitée à représenter le pouvoir
adjudicateur
auprès
du
titulaire
pour
les
besoins
de
l'exécution
du
marché
est
le
Président.
Toute
décision
engageant
le
pouvoir
adjudicateur
sera
obligatoirement
signée
par
le
Président. 2-Contenu
et
nature
des
prix
Le
prix
du
marché
est forfaitaire.
Il est ferme
(non
révisable).
Ce
prix
est
réputé
établi
sur
la
base
des
conditions
économiques
du
mois
de
février
2023.
En complément
de l'article 10.1.3 du CCAG-FCS,
les prix sont réputés
comprendre
toutes les
charges
fiscales,
parafiscales
et
autres
taxes
frappant
obligatoirement
les
prestations,
ainsi
que
tous
les
frais
afférents
à
la
bonne
exécution
des
prestations
objet
du
marché
et
notamment
aux
coûts
d'emballage,
d'acheminement,
de
transports,
de
transferts,
engendrés
par l'exécution des
prestations.
2.1
- Garanties
Financières
: Sans
objet.
3-Constatation
de
l'exécution
des
prestations
- Garantie
- Maintenance
Les stipulations des articles 27 à 33 du CCAG-FCS
sont applicables.
4-Affermissement
des
tranches
optionnelles
Sans objet. 5-Facturation Le
règlement
s'effectue,
après
livraison
(service
fait),
des
fournitures
identifiées
et
admises
sur présentation des factures correspondantes. La
facture
doit
parvenir
au
service
finances
de
la
CCPEIF,
déposée
sur
CHORUS.
Conformément
aux
articles
L
2192-1
à
L
2192-7,
R
2192-1
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique,
le titulaire du contrat transmet ses factures sous forme électronique
en
utilisant
la
plateforme
de
dématérialisation
«Chorus
Pro»,
accessible
au
https/www.chorus-pro.gouv.fr.
Il
devra
se
munir,
pour
déposer
les
demandes
de
paiements
du
code
SIRET
de
la
collectivité
(200
069
953
00012).
La
facture
fait
apparaître
distinctement,
outre
les
mentions
légales,
les
indications
suivantes
:
- le
numéro
(23PA07)
et
la date
de
notification
du
contrat,
- la date
de
la facture,
- les nom
et adresse
du titulaire
du
marché,
- le
code
APE,
- le
numéro
SIRET
et le
numéro
d'inscription
au
registre
du
commerce
ou
des
métiers,
- le numéro
du compte
bancaire, caisse d'épargne
ou postal, tel qu'il sera
précisé sur le RIB,
- la désignation
des fournitures,
- le taux
et le montant
de
la TVA,
- le
montant
total
HT,
- le montant
total TTC.
Lorsqu'une
facture
est
transmise
en
dehors
de
ce
portail,
la
personne
publique
peut
la
rejeter après avoir rappelé cette obligation à
l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
Une
facture
incomplètement
renseignée
ou
non-conforme
sera
renvoyée
au
titulaire
du
contrat
via
CHORUS
ou
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
suspendant
le
délai
de
paiement. 6-Mode
et
délai
global
de
paiement
Le
délai
de
paiement
des
sommes
dues
au
titulaire
est
de
trente
(30)
jours
à
partir
de
la
réception
par la CCPEIF de la demande
de paiement.
Le paiement est réputé effectué à la
date de virement
par le comptable
public.
Les intérêts moratoires sont appliqués selon la
règlementation
en
vigueur.
7-Nantissement En vue de l'application du régime de nantissement défini aux articles R 2191-59
à R 2191-62
du Code de la commande
publique (nantissements ou cessions de créances), sont
désignés
:
- comme
comptable chargé du paiement: Monsieur le Trésorier de Maintenon, 27 bis rue
Collin
d'Harleville,
28130
Maintenon,
Tél.
: 02
37
32
06
81
- comme
personne
compétente
pour
fournir
les
renseignements
prévus à l'article
R 2191-59
du
code
de
la commande
publique,
auquel
renvoie
l'article R 2391-28
du
même
code
(nantissements
ou
cessions
de
créances):
Monsieur
le
Président
de
la
CCPEIF
-
6,
Place
Aristide
Briand,
28230
Epernon
(n°
de
téléphone
:
02.37
83
49
33
- adresse
électronique
:
contact@porteseureliennesidf.fr). 8-Pénalités Par
dérogation
à
l'article
14
du
CCAG-FCS,
le
titulaire
encourt,
sans
mise
en
demeure
préalable,
en
cas
de
retard
dans
l'exécution
des
prestations
ou
dans
la
livraison
des
fournitures,
une
pénalité
forfaitaire
de
150
€
H.T par
jour
calendaire
de
retard.
9- Confidentialité Le présent contrat comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du CCAG-FCS
10 -
Protection
des
données
à
caractère
personnel
- Traitement
de
données
Le
présent
contrat
comprend
une
obligation
de
sécurité
(article
5.1
du
CCAG-FCS)
et
de
protection
des
données
à caractère
personnel
(article
5.2
du
CCAG-
FCS).
Le
sous-traitant
de
la CCPEIF,
c'est-à-dire
le titulaire du
marché
au
titre de
la protection
des
données
(RGPD),
est
tenu
au
secret
professionnel
pour
tout
ce
qui
a
trait
aux
renseignements
et
documents
recueillis
au
cours
de
l'exécution
du
marché.
Ces
renseignements
où
documents
ne
peuvent,
sans
autorisation,
être
communiqués
à
d'autres
personnes
que
celles
qui
ont
qualité
pour
en
connaître.
Le sous-traitant
(le prestataire
titulaire du
marché)
s'interdit
d'utiliser les documents
qui lui sont confiés à d'autres fins que
celles qui sont prévues au
contrat. 11-Résiliation
du
marché
Il sera
fait application
des
articles
38
à 45
du
CCAG-FCS.
12-Litiges En
cas
de
tentatives
de
règlement
amiable
des
litiges
restées
sans
effet,
les
contentieux
éventuels
seront
régis
exclusivement
par
les
lois et règlements
français.
Les
tribunaux
administratifs
français
auront,
seuls,
compétence
pour
régler
les
recours
et
litiges
qui
pourraient opposer la personne
publique française à
des titulaires étrangers.
Dans
le
cadre
du
présent
marché,
le tribunal
compétent
est
le
:
Tribunal
administratif
d'Orléans
28
rue
de
la Bretonnerie
45057
Orléans
Cedex
Téléphone :
02.38.77.59.00
Télécopie
: 02.38.53.85.16
greffe.ta-orleans@juradm.fr 13-
Dérogations
au
CCAG
FCS
Le CCAG-FCS est applicable au présent marché sous réserve des dérogations suivantes:
L'article
1.1
des
conditions
particulières
du
présent
contrat
déroge
à
l'article
4.1
du
CCAG-CFS
;
-
L'article 8 des conditions générales du présent contrat déroge à l'article 14 du CCAG
-FCS.
Le
candidat
dont
l'offre
est
retenue
devra
produire
les
documents
suivants
:
E
Un
RIB Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2023
CF
L
Communauté
de
communes
Publié
le
mas
ID : 028-200069953-20230222-2023_3-AR
Portes
Euréliennes
ZUZITF
STE
a
28
d'Île-de-France
Extrait
du
registre
des
décisions
de
la communauté
de
communes
N°
2023_003
DP/VM
Le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France,
Objet
:
OBJET :
Le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
Acquisition
d’une
d'Île-de-France,
tructi
dulaire
-
.
.
8
rue
ue
MOCUAITE
Vu
l’article
L5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Attribution
Vu
l’article
R
2122-8
du
code
de
la
commande
publique
relatif
aux
marchés
passés
sans
publicité
ni mise
en
concurrence,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20_07_01
du
15
juillet
2020
relative
à
l’élection
du
Président,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20_07_21
du
22
juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
pour
la
passation
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents,
Vu
la
proposition
de
Madame
Malvina
Prévost
de
céder
à
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France,
une
structure
modulaire
de
type
«
mobil-home
»
située
sur
l’aire
transitoire
des
Gens
du
Voyage
de
la commune
de
Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
(28700),
pour
un
montant
de
1 350
€ TIC,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
de
se
porter
acquéreur
dudit
bien
mobilier.
[
DÉCIDE
|
Article
1
: L'objet
du
marché
est
l’acquisition
d’une
structure
modulaire
de
type
« mobil-home
».
Article
2
: L'offre
de
Madame
Malvina
Prévost
est
retenue
pour
un
montant
de
1 350
€ TTC.
Article
3
: Le
montant
de
la dépense
est
prévu
au
budget
2023.
Article
4
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise à
:
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
pour
exécution,
-
Madame
le
Préfet,
-
Monsieur
le Trésorier
de
Maintenon.
Fait
à
Epernon,
le
22
février
20
7 PORTES
Le
Président.
ST
Le
,
:{
LUHELIEN
Stéphane
LEMOINE
D'i
ee
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
aëministratif d'Orléans,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au recueil des
actes administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative peut être saisie par le biais du
portail « Télérecours
citoyen
»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante
: ww.telerecours.fr
»