Compte-Rendu - compte rendu du 3 juin 2024

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Compte-Rendu - compte rendu du 3 juin 2024 Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Figeac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 3 juin 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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COMPTE-RENDU

Séance du

Lundi 03 Juin 2024 – 18h00CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2024

18H00

Ordre du Jour

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 26 février 2024

RESSOURCES HUMAINES

1. PERSONNEL MUNICIPAL - ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PROFESSIONNELLE

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2. REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'I.U.T. DE FIGEAC

3. FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE D'ÉNERGIE DU LOT, TERRITOIRE D'ÉNERGIE DU LOT - CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D'ÉNERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

4. GESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ADHÉSION DE LA VILLE DE FIGEAC AU SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE CAMBURAT-PLANIOLES

FINANCES

5. BUDGET 2024 - INDIVIDUALISATION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - RAPPEL DES CONDITIONS ET MODALITÉS DE VERSEMENT

6. BUDGET 2024 – SUBVENTION AU « COMITÉ DE GESTION DE L’AÉRODROME DE FIGEAC-LIVERNON »

7. ADHÉSION À L’ASSOCIATION « LES AMIS DE LA GENDARMERIE »

8. BUDGET 2024 - SUBVENTION À L'ASSOCIATION "FÉDÉRATION PARTIR"

ENVIRONNEMENT

9. DÉFINITION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

10. CONTRÔLE DES BRANCHEMENTS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIFS DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES - APPROBATION DES COÛTS ET DES DÉLAIS OCTROYÉS POUR LA MISE EN CONFORMITÉ

ESPACES PUBLICS & CADRE DE VIE

11. AMÉNAGEMENT DU SITE CLASSÉ DES PRATGES - ADOPTION DU PROGRAMME DE L'OPÉRATION ET AUTORISATION AU 1er ADJOINT À SIGNER LES MARCHÉS

12. ESPACES PUBLICS SANS TABAC - CONCLUSION D'UNE CONVENTION AVEC LA LIGUE CONTRE LE CANCER

13. OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) 2021/2025 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES

ÉDUCATION & VIE SOCIALE14. RENOUVELLEMENT DU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL

15. I.U.T. DE FIGEAC - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'AMÉLIORATION DE LA VIE ÉTUDIANTE

SPORT & VIE ASSOCIATIVE

16. MODALITÉS ET TARIFS D'UTILISATION DU BOULODROME JEAN PRAMIL

17. ASSOCIATION "GROUPE SPORTIF FIGEACOIS" - SOUTIEN FINANCIER À L'ORGANISATION DE MATCHS - CONVENTION DE PARRAINAGE

DOMAINE DE LA COMMUNE

18. MOBILITÉ - SERVICES - PÔLE D'ÉCHANGE MULTIMODAL - ACQUISITION DE BIENS APPARTENANT À LA S.N.C.F.

19. AVENUE JOSEPH LOUBET - CESSION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT À LA COMMUNE

VOEUX

20. VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AUX MESURES D'ÉCONOMIE ANNONCÉES PAR L'ÉTAT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES FINANCES LOCALESLe trois juin deux mille vingt-quatre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 27 mai 2024.

Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB, BALDY, SERCOMANENS, SOTO, BRU, LAPORTERIE, FAURE, LARROQUE, LUIS, LAVAYSSIÈRE, STALLA, ALLATRE-LACAILLE, LACIPIÈRE, GENDRE, LEMAIRE, CROS, GAZAL, RUBAUD, SEHLAOUI, LANDREIN, BROUQUI, LAFRAGETTE, GONTIER, JANOT, MOREL

Absents excusés ayant donné pouvoir : Léa BOLLER pouvoir à Hélène GAZAL, Christine DELESTRE pouvoir à Philippe LANDREIN.

Secrétaire de séance : M. SOTO.

PERSONNEL MUNICIPAL - ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PROFESSIONNELLE

Rédigé par : Service des Ressources Humaines

Rapporteur : Claude GENDRE

Annexe : Convention d’adhésion au service « santé – prévention »

***

Le conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot a décidé, par délibération en date du 26 novembre 2023, de créer un service santé-prévention.

En effet, le Centre Départemental de Gestion réouvre un service de médecine préventive, après une fermeture de cinq ans, à destination de l’ensemble des agents territoriaux du LOT permettant ainsi aux collectivités et établissements de respecter la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui pose l’obligation de disposer d’un tel service.

Ce service sera composé d’un médecin collaborateur en santé au travail, d’une infirmière en santé au travail, d’une secrétaire médicale, d’une conseillère en prévention et d’une chargée d’ergonomie- référente handicap.

Les premières missions médicales devraient débuter avant l’été. L’adhésion, par les collectivités territoriales et établissements publics, fera l’objet d’une convention que je vous soumets ce jour.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service et les obligations auxquelles chacune des parties s’engage.

La tarification annuelle appliquée à la Ville par le Centre de Gestion est un forfait de 85 € par agent au titre de 2024.

Je vous propose d’en délibérer.

***

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

VU les articles L.812-3 à L.812-5 du code général de la fonction publique,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à

l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux

emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à

l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des

congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

APPROUVE les termes de la convention à conclure avec le Centre de Gestion du Lot,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente

délibération,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'I.U.T. DE FIGEAC

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Monsieur le Maire

***

Madame Anne LAPORTERIE a fait part de sa décision de ne plus siéger au sein du conseil d’administration de l’Institut Universitaire de Technologie de Figeac, poste qu’elle occupait en qualité de représentante de la Commune.

Par ailleurs, par arrêtés des 27 février et 13 mars 2024, Monsieur le Maire a modifié les délégations de fonctions de la manière suivante :

● Madame Anne LAPORTERIE, Adjointe au Maire, a une délégation de fonctions dans les domaines suivants :

- Politique en faveur de la petite enfance

- Politique éducative des secteurs primaires et secondaires

● Madame Christiane SERCOMANENS, Adjointe au Maire, a une délégation de fonctions dans les domaines suivants :

- Affaires sociales et solidarité

- Enseignement supérieur

***

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Christiane SERCOMANENS en qualité de représentante de la Commune au sein du Conseil de l’I.U.T.

Monsieur Étienne LEMAIRE demeure représentant suppléant.

Cette désignation peut être effectuée à mains levées si le Conseil Municipal le décide préalablement à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE Christiane SERCOMANENS en tant que représentante titulaire de la Commune au sein du conseil d’administration de l’I.U.T. de Figeac.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE D'ÉNERGIE DU LOT, TERRITOIRE D'ÉNERGIE DU LOT - CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D'ÉNERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Rédigé par : Direction Générale

Rapporteur : Guillaume BALDY

Annexe : Convention constitutive du groupement de commandes

***

Vu le Code de l’Énergie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Énergie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Énergie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Électrification et d’Énergie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Énergie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Énergie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Électrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Énergie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Énergie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Énergie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Énergies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la Commune de Figeac, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Étant précisé que la Commune de Figeac sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE l’adhésion de la Commune de Figeac au groupement de commandes précité,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive pour le compte de la commune,PREND ACTE des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la Commune de Figeac,

PREND ACTE des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Figeac, et ce sans distinction de procédures,

S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Commune de Figeac.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

GESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ADHÉSION DE LA VILLE DE FIGEAC AU SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE CAMBURAT-PLANIOLES

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Antoine SOTO

Annexe : Étude d’impact

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Les effets du changement climatique soulèvent avec acuité des questions liées à l’eau, que ce soit sur le plan de la quantité (sécurisation de l’approvisionnement en eau potable) comme de la qualité (sources, turbidité, qualité sanitaire).

Un « Plan Eau » a été lancé par le Gouvernement au printemps 2023.

Une étude commandée par le Département du Lot relève qu’« En 2050, le climat du Lot sera plus chaud à toutes les saisons mais encore raisonnablement supportable en été avec une moyenne de 25°C pour la partie sud et ses vallées. Néanmoins, des vagues de chaleur et des températures caniculaires sont à attendre en été et la population doit y être préparée.

Même en cas de stabilisation globale des cumuls de pluies, la hausse de l’évapotranspiration entrainera un bilan hydrique plus faible, avec des impacts directs sur les ressources en eau de surface, la sécheresse des sols et l’ensemble des activités qui en dépendent.

Toutes les eaux de surface du Lot seront impactées, en premier lieu les petits cours d’eau en été, particulièrement dans le tiers Sud du département.

A l’exception des causses (karstiques, sans réseau de surface), le territoire présente un chevelu de cours d’eau et de ruisseaux, particulièrement fin dans le Ségala, de bonne qualité mais qui subiront des étiages estivaux de plus en plus sévères. De nombreuses retenues collinaires sont présentes dans le Quercy Blanc et collectent l’eau par ruissellement : cette zone est celle qui connait déjà les sécheresses les plus marquées.

Le Lot est un cours d’eau assez artificialisé (aménagements en biefs navigables, seuils), en partie alimenté par le réseau karstique via des résurgences. En amont, des retenues hydroélectriques conditionnent son débit (une convention avec EDF porte le volume d’étiage à 12 m3/s). Ainsi, le Lot dispose aujourd’hui d’une certaine sécurité sur le plan quantitatif. Toutefois, les eaux de sa nappe, plus riches en fer et manganèse, nécessitent un traitement particulier : sa qualité est donc un point de sensibilité.

Le Célé a un régime d’assec en été et il héberge des zones humides et une biodiversité remarquable : il est donc vulnérable à la baisse du bilan hydrique.La Dordogne, au cours quasi-naturel, voit son débit (10 m3/s) conditionné par les lâchers de retenues hydroélectriques en amont du bassin (l’eau y est stockée toute l’année pour y être turbinée en hiver). Une convention assure seulement des lâchers pour limiter les variations brutales de débits. Par ailleurs, le niveau du lit du cours d’eau s’enfonce suite aux extractions de matériaux et la nappe alluviale liée suit ce phénomène : la Dordogne est donc vulnérable quantitativement au changement climatique. Le changement climatique affecte les ressources souterraines, à plus ou moins long terme : un moindre rechargement des nappes alluviales liées aux cours d’eau est à attendre, notamment en période estivale » (Département du Lot / CEREMA. Diagnostic des vulnérabilités au changement climatique du département du Lot. Département du Lot. Mars 2024).

***

Face à ces enjeux, les Syndicats des eaux de CAPDENAC et CAMBURAT-PLANIOLES, les Communes de FIGEAC et CAPDENAC-GARE ont entamé des échanges depuis l’été 2023 et ont décidé de se grouper afin de mener en commun une étude stratégique de sécurisation quantitative et qualitative de l’alimentation en eau potable de leur territoire.

La pertinence de ce périmètre d’étude a été retenue au regard de la population desservie (18 500 habitants), du nombre d’abonnés au service de l’eau (11 400), des interactions existantes dans la gestion de l’eau (achat / vente) et de l’assainissement (rejet des effluents de CAPDENAC vers CAPDENAC-GARE), du fonctionnement des aires urbaines de FIGEAC et de CAPDENAC-GARE et de leurs caractéristiques économiques (plus de 11 100 emplois, dont 3 200 dans l’industrie).

Cette étude vise à enrichir le débat sur l’eau, qui sera organisé, conformément à la loi, entre la Communauté de Communes du Grand Figeac et ses Communes membres en 2025 et à contribuer à l’édification d’une stratégie communautaire.

Elle doit débuter en juillet et se décompose en cinq volets :

- Diagnostic des installations d’eau potable

- Étude Besoins / Ressources / Adaptation au changement climatique - Adaptation des traitements sur les usines de production d’eau potable - Réalisation du schéma directeur d’eau potable

- Réalisation du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)

Les résultats de cette étude dessineront en grande partie les investissements de demain, avec les hypothèses d’interconnexion de tout ou partie des membres du groupement.

La consultation publique en vue de la passation du marché d’étude est en cours à l’heure de la rédaction de la présente note.

***

Des discussions engagées à l’été 2023 ont également émergé la volonté partagée d’exercer la compétence « eau et assainissement » sur l’aire urbaine et de façon mutualisée, en apportant grâce à l’étude stratégique une pierre au futur édifice communautaire.

Services à la population, activité économiques et emplois, action sociale, éducation, logement, sport, culture… les Communes de CAPDENAC-GARE et de FIGEAC - laquelle doit également assumer les fonctions d’une Ville sous-préfecture - sont les moteurs de l’attractivité de leurs aires urbaines, dont font notamment partie les Communes de CAMBURAT et de PLANIOLES.

Ces Communes et le Syndicat des Eaux de CAMBURAT-PLANIOLES, attachés à une gestion de ce service en régie, souhaitent gérer et mutualiser la compétence eau et assainissement au regard des enjeux particuliers de leur territoire, dans une logique de proximité et de qualité des services et dans une perspective éventuelle - à confirmer par l’étude - d’interconnexion de leurs réseaux de distribution d’eau potable.

L’échelle de gestion syndicale apparaît donc aujourd’hui la plus appropriée pour atteindre ces objectifs, dans le cadre des nouvelles dispositions législatives apportant de la souplesse institutionnelle.La loi dite « 3DS » du 21 février 2022, notamment, prévoit en effet que les Syndicats de Communes existant au 1er janvier 2019 compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, seront maintenus au 1er janvier 2026 - date à partir de laquelle toutes les Communautés de Communes exerceront la compétence « eau et assainissement » -, « par la voie de la délégation, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien ».

Ainsi, ces Syndicats, même si leur périmètre est inclus en totalité dans celui de la Communauté de Communes de rattachement, ne disparaîtront pas et continueront par principe d’exercer leurs compétences par la voie de la délégation.

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Compte-tenu de ce qui précède, l’objet du présent rapport est :

● De solliciter l’adhésion de la Commune de FIGEAC au Syndicat intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de CAMBURAT-PLANIOLES,

Le Syndicat d’AEP de CAMBURAT-PLANIOLES pourrait ainsi être étendu aux Communes de FIGEAC et CAPDENAC-GARE, représentant quatre Communes, 9 900 abonnés à l’eau et desservant une population de 15 879 habitants.

L’étude des effets de l’extension de ce Syndicat figure dans le rapport annexé à la présente délibération, qui évoque également les hypothèses d’évolution des statuts de celui-ci, évolutions qui pourraient être mise en œuvre dès que la modification du périmètre Syndical sera effective.

● De mettre en place un pacte de compétences entre Communauté de Communes du Grand-Figeac et le Syndicat d’AEP de CAMBURAT-PLANIOLES dans sa forme nouvelle, permettant le maintien de ce Syndicat par délégation de la Communauté de Communes au-delà du 1 er janvier 2026.

À moins que le Conseil Communautaire du Grand-Figeac ne décide en 2026 de dissoudre le Syndicat, celui- ci serait maintenu en exerçant ses attributions pour le compte du Grand-Figeac, dans le cadre d’une convention fixant les grandes orientations en matière de tarifs, de gestion et d’investissements sur le territoire syndical.

***

Compte-tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

VU les lois du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L. 5211-18 ;

DEMANDE l’adhésion de la Commune de FIGEAC au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de CAMBURAT-PLANIOLES ;

SOLLICITE le Comité du Syndicat et les Conseils municipaux des Communes de CAMBURAT et de PLANIOLES afin qu’ils acceptent cette demande d’adhésion ;

SOLLICITE le Comité du Syndicat et les Conseils municipaux de CAMBURAT et de PLANIOLES, dans l’hypothèse ou la demande d’adhésion est acceptée et avant toute autre modification statutaire éventuelle, leur accord afin que la représentation des membres au Comité du Syndicat soit modifiée de la façon suivante :

« - Commune de CAMBURAT : 3 délégués titulaires ;

- Commune de PLANIOLES : 3 délégués titulaires ;

- Commune de FIGEAC : 6 délégués titulaires ;- Commune de CAPDENAC-GARE : 6 délégués titulaires ;

Le Comité Syndical serait ainsi composé de 18 membres.

- Chaque Commune membre du Syndicat dispose d’autant de délégués suppléants que de délégués titulaires, appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas en cas d’empêchement du délégué titulaire correspondant. En cas d’absence de son suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué titulaire. Les délégués suppléants disposent d’autant de voix que les titulaires qu’ils sont amenés à remplacer ».

PRECISE qu’en attendant, conformément à la loi et avant désignation des délégués par le Conseil Municipal, la Commune de FIGEAC sera représentée au Comité Syndical par le Maire et le Premier Adjoint,

APPROUVE, dans l’hypothèse où la demande serait formulée par son Conseil Municipal, acceptée par le Comité du Syndicat et les Conseils municipaux de CAMBURAT et PLANIOLES, l’adhésion de la Commune de CAPDENAC-GARE au Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de CAMBURAT-PLANIOLES et la représentation de cette Commune selon les dispositions figurant au précédent paragraphe du présent rapport (6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants) ;

EXPRIME tout son intérêt à la poursuite de la réflexion entre les membres du groupement de commande – Syndicats des Eaux de CAMBURAT-PLANIOLES et de CAPDENAC, Communes de CAPDENAC-GARE et FIGEAC – en vue d’une organisation plus intégrée, comme par exemple une collaboration contractuelle ou une fusion des deux Syndicats, dans l’intérêt du service public ;

INVITE la Communauté de Communes du Grand-Figeac à permettre à l’avenir le maintien des Syndicats des Eaux de CAMBURAT-PLANIOLES et de CAPDENAC par la voie de la délégation conventionnelle de compétence.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET 2024 - INDIVIDUALISATION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - RAPPEL DES CONDITIONS ET MODALITÉS DE VERSEMENT

Rédigé par : Service Finances et Budgets

Rapporteur : Hélène GAZAL

Annexe : tableau récapitulatif des propositions de subventions 2024

***

Conformément aux règles générales d’attribution et de modalités de versement des subventions aux associations adoptées en séance du conseil municipal en date du 11 avril 2023,

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour individualiser l’enveloppe consacrée aux subventions aux associations en 2024 (561 000 € prévus au Budget Primitif 2024),

En application de l’article L2122-22 du Code Général des collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué au Maire, par délibération du 16 juillet 2020, pendant la durée de son mandat et au nom de la commune, la possibilité de procéder au renouvellement de l’adhésion aux associations dont la Commune est membre. Le Maire doit obligatoirement rendre compte des décisions prises dans le cadre des délégations à chacune des réunions du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’allouer aux associations, les subventions telles que présentées dans le tableau joint à la présente, au titre de l’exercice 2024.

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024 ;MANDATE Monsieur le Maire pour assurer le contrôle du respect des conditions de versements et l’autoriser à signer les conventions financières.

Christiane SERCOMANENS, Anne LAPORTERIE, Monique LARROQUE, Michel LAVAYSSIÈRE, Hélène LACIPIÈRE, Marta LUIS, Scarlett ALLATRE-LACAILLE, Philippe BROUQUI et Patricia GONTIER se retirent de la salle et ne participent ni aux débats ni au vote.

Voté par 16 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Philippe LANDREIN, Christine DELESTRE, Arnaud LAFRAGETTE et Pascal JANOT).

BUDGET 2024 – SUBVENTION AU « COMITÉ DE GESTION DE L’AÉRODROME DE FIGEAC- LIVERNON »

Rédigé par : Service Finances et Budgets

Rapporteur : André MELLINGER

***

Conformément aux règles générales d’attribution et de modalités de versement des subventions aux associations adoptées en séance du conseil municipal en date du 11 avril 2023,

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 10 000 € au Comité de Gestion de l’Aérodrome de Figeac-Livernon prévus au Budget Primitif 2024,

En application de l’article L2122-22 du Code Général des collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué au Maire, par délibération du 16 juillet 2020, pendant la durée de son mandat et au nom de la Commune, la possibilité de procéder au renouvellement de l’adhésion aux associations dont la Commune est membre. Le Maire doit obligatoirement rendre compte des décisions prises dans le cadre des délégations à chacune des réunions du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’allouer au Comité de Gestion de l’Aérodrome de Figeac-Livernon une subvention d’un montant de 10 000 €, au titre de l’exercice 2024.

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024 ;

MANDATE Monsieur le Maire pour assurer le contrôle du respect des conditions de versements,

Guillaume BALDY, Michel LAVAYSSIÈRE, Hélène GAZAL, Aurélie MOREL se retirent de la salle et ne participent ni aux débats ni au vote.

Voté par 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER et Pascal JANOT)

ADHÉSION À L’ASSOCIATION « LES AMIS DE LA GENDARMERIE »

Rédigé par : Service Finances et Budgets

Rapporteur : Hélène GAZAL

***

« L’association « Les Amis de la Gendarmerie » est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l’objectif est de rassembler des personnes attachées aux valeurs portées par la Gendarmerie nationale et souhaitant soutenir les gendarmes dans leurs missions au service de la population.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à l’association « Les Amis de la Gendarmerie » pour un montant annuel de 25 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,APPROUVE l’adhésion à l’association « Les Amis de la Gendarmerie » moyennant une cotisation annuelle d’un montant de 25 €,

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024,

MANDATE Monsieur le Maire pour assurer le contrôle du respect des conditions de versements.

Voté à L’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET 2024 - SUBVENTION À L'ASSOCIATION "FÉDÉRATION PARTIR"

Rédigé par : Service Finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe : Convention financière

***

Chaque année, la Commune vote des subventions à la FÉDÉRATION PARTIR décomposées comme suit : une subvention fonctionnement, une subvention pour la fête du jeu, une subvention pour l’accueil Préados, une subvention pour la ludothèque, et une subvention pour les factures fluides.

La réforme des financements CAF (Bonus Territoire) qui remplace la Prestation de service enfance jeunesse (Psej) au fil des fins des contrats enfance jeunesse ( Cej) s’applique depuis 2023 à Figeac .

Elle a pour effet de faire perdre des recettes CAF à la Ville de Figeac, puisque dorénavant les aides CAF seront directement versées aux gestionnaires des structures en même temps que les autres aides au fonctionnement (Prestation de Service Unique PSU…) c’est-à-dire directement à la FÉDÉRATION PARTIR.

L’année 2023 a été une année de transition pour l’application du nouveau dispositif.

C’est la raison pour laquelle, le conseil municipal par délibération du 11 avril 2023 a décidé à compter de l’année 2023 et pour les années suivantes, de modifier la convention cadre du 9 juillet 2013 définissant les relations entre l’association « Fédération Partir » et la ville de Figeac et notamment son article 4 relatif au soutien financier en précisant les nouvelles modalités de versement de la subvention selon les modalités suivantes :

En 2023, 2024 périodes de transition

• Un versement d’un acompte de 50% du montant voté versé dans les 60 jours suivants le vote du budget primitif de la Commune sous réserve que l’association ait transmis son compte rendu financier de l’année précédente établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006.

• Le solde sera versé à concurrence de la somme totale votée en conseil municipal, déduction faite des aides CAF (antérieurement versées à la Commune) perçues et encaissées par la Fédération Partir.

A compter de 2025

Les modalités de versement seront déterminées annuellement dans une convention financière.

Montant maximum voté en 2023 :

Montants maximum votés 2022 2023

Fédération PARTIR ( Fonctionnement Extra-

scolaire)

120 000 € 130 000 €

Fédération PARTIR (Festival du jeu) 2 300 € 2 300 €

Fédération PARTIR (Accueil Préados) 30 000 € 30 000 €

Fédération PARTIR (Ludothèque) 22 000 € 22 000 €

Fédération PARTIR (Factures fluides) 3 906 € 6 500 €

178 206 € 190 800 €

Pour l’année 2023, par rapport au montant de subvention voté (190 800 €), le montant global réellementversé, par la Ville de Figeac, à la FÉDÉRATION PARTIR en application de l’avenant n°1 de la convention cadre signée le 9 juillet 2013, s’est élevé à la somme totale de 175 493.66 € (190 800 € - aide CAF versée directement à l’association 15 306.34 € ).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Conformément aux règles générales d’attribution et de modalités de versement des subventions aux associations adoptées en séance du conseil municipal en date du 11 avril 2023,

DÉCIDE d’allouer au titre de l’année 2024 à l’association Fédération PARTIR, les montants maximums suivants :

Montants maximum votés 2022 2023 2024

Fédération PARTIR (Fonctionnement Extra

scolaire)

120 000 € 130 000 € 140 555 €

Fédération PARTIR (Festival du jeu) 2 300 € 2 300 €

Fédération PARTIR (Accueil Préados) 30 000 € 30 000 € 30 000 € Fédération PARTIR (Ludothèque) 22 000 € 22 000 € 22 000 €

Fédération PARTIR (Factures fluides) 3 906 € 6 500 € 7 445 €

178 206 € 190 800 € 200 000 €

DÉCIDE que la récupération du versement CAF sera en 2024 limitée forfaitairement à 15 000 €.

MANDATE Monsieur le Maire pour assurer le contrôle du respect de ces obligations et signer la convention financière à intervenir entre la Ville et l’association, telle qu’annexée à la présente délibération,

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024.

Guillaume BALDY, Christiane SERCOMANENS, Antoine SOTO, Frédéric RUBAUD et Reyda SEHLAOUI se retirent de la salle et ne participent ni aux débats ni au vote.

Voté par 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER et Pascal JANOT),

DÉFINITION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Rédigé par : Direction des Services Techniques

Rapporteur : Guillaume BALDY

Annexes : Identification des zones d’accélération et plans

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La loi du 10 mars 2023 institue des zones d'accélération pour les énergies renouvelables, définies par les Communes.

Pour rattraper le retard de la France en matière d’énergies renouvelables, la loi du 10 mars 2023 d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) porte diverses mesures de simplification administrative visant à faciliter le développement des ENR, et institue notamment une nouvelle planification locale, reposant sur l’identification de zones d’accélération pour l’installation d’EnR (ZAENR).

En déclinaison de la loi APER et dans la perspective de cartographie des zones d'accélération des ENR, un portail cartographique ainsi qu'un cahier d'accompagnement ont été mis à disposition des communes. Le portail cartographique est accessible à l'adresse suivante : https://planification.climat-energie.gouv.fr/.

Il s'agit d'un outil d'aide à la décision, mettant à disposition des données objectives et compilables sur les thématiques énergétiques en France. Il permet également aux Communes d’identifier et de saisir les zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAER) sur leur territoire, de demander des avis sur ces zones aux acteurs locaux de la planification énergétique et de les soumettre pour arrêt aux référents préfectoraux.

Dans le cadre du déploiement de la loi APER, des zones d’accélération ont été définies sur la Commune.Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables :

Le Conseil Municipal,

- Après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération dans le cadre d’une permanence publique le mercredi 24 janvier 2024 de 14 heures à 19 heures, d’une adresse mail de consultation : permanence-publique@soleildumidi.fr et d’un accès internet : https://www.soleildumidi.fr/permanence-publique-figeac,

- Après consultation de la Communauté de Communes du Grand-Figeac, via la plateforme mise en place par l’État,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée,

DÉCIDE de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe à la présente délibération et dans les plans joints,

DÉCIDE de notifier ces propositions au référent préfectoral unique du Lot et ampliation à la Communauté de Communes du Grand-Figeac.

Voté par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER, Pascal JANOT et Aurélie MOREL).

CONTRÔLE DES BRANCHEMENTS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIFS DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES - APPROBATION DES COÛTS ET DES DÉLAIS OCTROYÉS POUR LA MISE EN CONFORMITÉ

Rédigé par : Direction des Services Techniques

Rapporteur :Antoine SOTO

Annexe : Bordereau des Prix unitaires

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Le Conseil Municipal a approuvé le 19 décembre 2018 le règlement du Service d’assainissement collectif qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

Ce document aborde les thèmes suivants :

− les eaux usées domestiques,

− les eaux usées non domestiques,

− les eaux pluviales,

− le contrôle des installations.

Le règlement met en place un contrôle de conformité avant tout raccordement d’immeuble au réseau public, travaux de modifications ou d’extension d’immeubles déjà raccordés mais également de mutations de propriétés lorsqu’un délai de 5 ans s’est écoulé depuis la précédente mutation.

Ce dispositif vise une avancée décisive en matière de rejets directs au milieu naturel.

L’accord-cadre conclu pour une période allant de janvier 2021 à janvier 2024 avec la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (Véolia) arrivant à son terme, la Ville a organisé une consultation en vue de la conclusion d’un nouvel accord-cadre avec maximum passé en application des articles L 2123-1 et R 2123-1 1°, du Code de la Commande Publique, pour mener à bien ces contrôles de branchements d’assainissement collectifs domestiques et non domestiques.A l’issue d’une nouvelle consultation, le prestataire retenu après avis de la commission MAPA du 2 avril 2024 est à nouveau la Compagnie de l’Eau et de l’Ozone – Territoire Aveyron (Véolia Eau).

A ce jour il convient de se prononcer sur les coûts de ces contrôles, issus de la consultation des opérateurs économiques, annexés à la présente délibération, qui seront supportés par les propriétaires d’immeubles neufs, ou effectuant des travaux de modifications ou d’extension d’immeubles déjà raccordés ou vendeurs.

Je vous propose d’approuver les coûts des contrôles des branchements d’assainissement collectifs domestiques et non domestiques tels qu’annexés à la présente délibération. Ces coûts sont établis à la date du dépôt de l’offre et révisables annuellement par le prestataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les coûts des contrôles des branchements d’assainissement collectifs domestiques et non domestiques (révisés annuellement) qui seront supportés par les propriétaires d’immeubles neufs, ou effectuant des travaux de modifications ou d’extension d’immeubles déjà raccordés ou vendeurs tels qu’annexés à la présente délibération,

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

AMÉNAGEMENT DU SITE CLASSÉ DES PRATGES - ADOPTION DU PROGRAMME DE L'OPÉRATION ET AUTORISATION AU 1er ADJOINT À SIGNER LES MARCHÉS

Rédigé par : Direction des Services Techniques

Rapporteur : Bernard LANDES

Annexe : Plan de masse niveau projet

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Site classé en 1942, les « Pratges » (parcelle AL 336) d’une superficie de 21 435 m² constitue un véritable « poumon vert » sur la rive gauche du Célé.

Le classement au titre des sites est la protection paysagère la plus forte. Elle concerne des sites patrimoniaux, emblématiques, dont la préservation présente un intérêt général au regard de critères : pittoresque, historique, scientifique, artistique ou légendaire.

Le classement intervenu dans le contexte particulier de l’occupation a été motivé par le caractère rural « pittoresque » que présentait à l’époque la rive gauche du Célé qui représentait « la campagne avec sa paix, sa diversité, sa sérénité » (extrait du rapport de présentation établi pour le classement).

Devenu pôle de loisirs (tennis, skate-park, jeux d’enfants …), cet espace a subi des métamorphoses importantes par rapport aux motifs qui ont présidé au classement initial (grand pré arboré). L’intérêt de ce site est toutefois toujours majeur. Espace de détente et de loisir au bord de la rivière et à proximité du centre-ville, de plusieurs équipements scolaires et culturels ou encore du chemin de Saint-Jacques (GR 65 – patrimoine UNESCO), ce site présente un enjeu de première importance pour la qualité d’habiter en ville, de son usage.

Le site est aujourd’hui dégradé, hormis les deux courts de tennis rénovés et leurs abords immédiats. Il s'agit d'un parc urbain dont les aménagements ne sont pas qualitatifs : état des sols (bitume dégradé de la voie, du parking et de la promenade, sols à nu, érosion...), de la végétation (vestiges d'un arboretum avec peu d'essences remarquables, alignement de peupliers quelconque...), du mobilier urbain (corbeilles hétéroclites, bancs vieillissants...). Les abords du site à l’amont et à l’aval sont aujourd’hui mieux traités que le site lui- même.

Un projet de déplacement et de modernisation du skate-park déjà présent a été l'opportunité d’envisager une réflexion plus globale du site. La Commune a pour cela été accompagnée en 2019 par le CAUE ( Conseil d’Architecture, Urbanisme et Environnement) du Lot pour une première analyse du site, dont des premières indications avaient été formulées par l’inspecteur des sites, afin d’envisager l’ampleur des interventions nécessaires.

À travers le dispositif « Action Cœur de Ville », le centre-ville de Figeac continue sa reconquête de l’habitat,sa mise en valeur patrimoniale, son soutien aux services et aux commerces et se doit d’offrir des espaces de vie collective qualitatifs à ses habitants et ses touristes.

Les Pratges portent un potentiel d’espace de nature, de détente, de promenade, de loisirs et de sports en complémentarité et à proximité du centre-ville.

Une équipe de Maîtrise d’œuvre, composée de Madame Hélène FORÊT Paysagiste-concepteur D.P.L.G. Urbaniste société AWA, Monsieur Jérémie BEDEL Architecte Urbaniste société Studio Mundis, Monsieur Jean-Baptiste PICOT Concepteur spécialisé société Hall 04 & Cie, Monsieur Arnaud TARDIEU Directeur Technique bureau d’études VRD GETUDE a été retenue en novembre 2023 afin de répondre aux enjeux majeurs du site :

À l’échelle du grand paysage :

- Réaffirmer le lien avec la rivière, inscrire le site dans les logiques paysagères des berges du Célé - Ouvrir le site sur les versants boisés

À l’échelle de la ville :

- Proposer des usages et espaces complémentaires à l’existant

- Intégrer le site dans le tissu urbain

À l’échelle de la plaine des Pratges :

- retrouver le caractère naturel ou champêtre du site, donner à voir son unité - Proposer des espaces et équipements pour la pratique de loisirs, sans grèver les qualités paysagères du site

S’agissant d’un site classé, la procédure d’autorisation d’urbanisme a été particulièrement plus complexe qu’habituellement :

● Consultation, pour avis, de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) et de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement) et dépôt d’un premier dossier de permis d’aménager : juin 2023. ● Avis favorable de la CDNSP (Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages) : 7 juillet 2023.

● Complétude du dossier de permis d’aménager : 9 novembre 2023. ● Autorisation ministérielle : 26 février 2024

● Autorisation d’aménager (réalisation de l’aménagement global, par phases) : 2 mai 2024.

Le projet finalisé qui comporte trois phases d’intervention permet de :

- Recomposer une belle et généreuse ripisylve en bord de Célé

- Dessiner et composer un projet d’ensemble tirant parti de l’histoire et des belles dimensions du site - Requalifier une promenade en bord de rivière et proposer un réseau de cheminements piétons - Retrouver un vaste espace enherbé et perméable dans le lit majeur - Inventer de nouveaux usages récréatifs, ludiques et sportifs intégrés dans les espaces paysagers pour tous et polyvalents

Le montant global des travaux pour l’aménagement de l’ensemble du site est estimé en phase projet de maîtrise d’œuvre à 2 152 404 € H.T.

Le montant estimatif de la phase 1 (VRD, skate-park et plantations) est de 764 956 € H.T. Des subventions ont été sollicitées à hauteur de 305 982 € au titre de la DETR 2024, de 107 956 € au titre de la région, de 119 871 € au titre de du Département. Par ailleurs, cet équipement sportif qui présente un intérêt communautaire fera également l’objet d’une demande de fonds de concours 2024 du Grand Figeac à hauteur de 75 432 €.

La consultation des entreprises portera sur cette phase et les deux phases à suivre (VRD, plantations), permettant de mener à bien l’aménagement global autorisé de ce site classé.

Le montant des travaux de la phase 2 est estimé à 787 128 € H.T., celui de la phase 3 à 459 063 € H.T., le montant de MOE, contrôle technique et SPS pour ces deux phases est estimé à 141 257 € H.T.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE Le programme de l’opération,

APPROUVE le plan de financement de la phase 1 et notamment la demande d’affectation 2024 du fonds de concours apporté par le Grand Figeac (75 432 €) pour le financement de ces travaux.

AUTORISE Monsieur Bernard LANDES, 1er Adjoint au Maire, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette opération et à signer les marchés de travaux, après avis de la commission des marchés, à concurrence d’une enveloppe globale de 2 153 000 € H.T.et des crédits budgétaires.

Monsieur le Maire, ne participe ni aux débats ni au vote.

Voté par 21 voix POUR, 5 CONTRE (Philippe LANDREIN, Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE, Christine DELESTRE et Aurélie MOREL), 2 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER et Pascal JANOT).

ESPACES PUBLICS SANS TABAC - CONCLUSION D'UNE CONVENTION AVEC LA LIGUE CONTRE LE CANCER

Rédigé par : Direction des Services Techniques

Rapporteur : Claude GENDRE

Annexes : Convention de partenariat espace sans tabac - Délimitation des zones sans tabac

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Le tabac est la principale cause évitable de mortalité en France. Il est responsable chaque année de plus de 75 000 décès par an dont 45 000 par cancer. Les élèves des classes de 6ème sont 12,7% à déclarer avoir déjà fumé. A la fin du collège (3ème), plus de la moitié des jeunes l’ont déjà fait. L’usage quotidien concerne essentiellement les élèves de 4 ème et de 3ème , avec respectivement 7,9% et 15,6% des jeunes de ces classes.

En France métropolitaine, plus de trois personnes de 18-75 ans sur dix déclarent fumer (31,8%) et un quart fumer quotidiennement (24,5 %). L’augmentation observée parmi les femmes entre 2019 et 2021 ne semble pas se poursuivre. Les hommes fument davantage que les femmes (27,4 % de tabagisme quotidien, vs 21,7 %)

L’enjeu est de « débanaliser » la consommation de cigarettes dans l’univers des enfants. En effet, il est avéré que plus l’entrée dans le tabagisme est précoce, plus la dépendance est renforcée et l’impact sanitaire aggravé. De grandes villes en France, en Europe et en Amérique du Nord se sont déjà investies dans une politique ambitieuse de lutte contre le tabac.

La Ligue Contre le Cancer, association régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique, conduit des actions dans trois domaines complémentaires : la recherche, le soutien aux malades et à leurs proches et les actions d’information, de prévention et de promotion du dépistage des cancers. Aussi, la Ligue Contre le Cancer s’est particulièrement investie dans la lutte contre le tabac.

À ce titre, elle a créé un label « espace sans tabac » qu’elle souhaite mettre en place à Figeac, en partenariat avec la Ville. Il s’agit, dans un cadre conventionnel, de labelliser « espace non-fumeur » les espaces publics spécifiquement à des fins de sensibilisation de ce jeune public.

L’adhésion au label proposé par la Ligue Contre le Cancer permet de promouvoir des emplacements à proximité des écoles comme des espaces sans tabac. Les lieux identifiés sont les suivants :

1/ École élémentaire Jacques Chapou

2/ École élémentaire Louis Barrie

3/ École Jean Moulin

4/ École Primaire Paul Bert

5/ École Maternelle Jean Marcenac

6/ École Maurice Lacalmontie

7/ École maternelle et primaire Jeanne D’Arc8/ Crèche Halte-Garderie « Les Petits Loups »

9/ Collège Masbou et son plateau sportif

Concrètement, une signalétique spécifique permettra d’identifier les espaces labélisées.

Il est proposé d’approuver le principe d’un conventionnement avec le Comité Départemental du Lot de la Ligue contre le Cancer représenté par le Docteur Yves BOTREAU. La durée de la convention est d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle n’a pas d’impact financier pour la collectivité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la convention de partenariat espace sans tabac,

APPROUVE les modalités de mise en œuvre de cette convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) 2021/2025 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE

***

Par délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2020, il a été décidé d’approuver la convention d’Opération Programmée de l’amélioration de l’Habitat de Renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), pour une durée de 5 ans. Cette opération s’inscrit dans le cadre du programme Action Cœur de Ville dont Figeac est bénéficiaire depuis la signature de la convention cadre pluriannuelle en septembre 2018.

Le dispositif d’OPAH-RU vient renforcer l’action publique dans la reconquête de l’habitat en cœur de ville. Il propose ainsi une majoration des subventions par la commune afin d’augmenter la capacité des propriétaires de logements à réaliser des travaux de réhabilitation.

La Ville de Figeac a priorisé les actions suivantes :

- Lutter contre l’habitat indigne et dégradé chez les propriétaires occupants et bailleurs, - Lutter contre la précarité énergétique,

- Lutter contre la vacance des logements,

- Proposer une offre locative à loyer maitrisé avec l’instauration du loyer intermédiaire, encourageant la mixité sociale,

- Proposer une offre pour le maintien à domicile et l’autonomie de la personne.

À ce titre la Commune subventionne des projets liés à la réalisation de travaux pour les propriétaires bailleurs et occupants. Pour rappel, les subventions sont calculées sur les mêmes plafonds de travaux que l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH).

• SCI CST IMMO 2 – représentée par M. Cyrille STEPANYK – 12 rue Roquefort / 3 rue Prat / 5 rue Prat – parcelle AC 0246 (propriétaire bailleur) : dans un ensemble immobilier, le projet consiste à transformer un T3 duplex vacant depuis plus de trois ans en deux T2. L’attribution de la subvention est la suivante :

- Subvention de 5% pour les logements situés hors du Site Patrimonial Remarquable : 3 749 € - Prime sortie de vacance des logements vacants depuis plus de trois ans : 2 000 €

• SCI Royale – représentée par M. BOYÉ Romain – 9 avenue Émile Bouyssou - parcelle AK96 (propriétaire bailleur) : Les travaux concernent la réhabilitation de l’immeuble composé à terme de 7 logements : 6 appartements de type T2 (moins de 50m2) et un studio. L’attribution de la subvention est la suivante :- Subvention de 5% pour les logements situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable et ayant une surface habitable de moins de 50m² : 11 108 €

Il est rappelé qu’une enveloppe globale de 55 000 € a été inscrite au budget 2024 pour financer ces subventions aux propriétaires bailleurs ou occupants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU les délibérations de la Ville de Figeac du 2 mars 2020 (n°20-017) et du 19 octobre 2020 (n°20-089), relatives à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain,

VU le dossier déposé par la SCI CST IMMO 2 – représentée par M. Cyrille STEPANYK auprès de l’ANAH enregistré sous le numéro 046006861 et la demande de prime sortie des logements vacants,

VU le dossier déposé par la SCI Royale – représentée par M. BOYÉ Romain auprès de l’ANAH enregistré sous le numéro 046006882,

APPROUVE les subventions suivantes :

• SCI CST IMMO 2 représentée par M. Cyrille STEPANYK – 12 rue Roquefort / 3 rue Prat / 5 rue Prat – (propriétaire bailleur) : 5 749 €

• SCI Royale représentée par M. BOYÉ Romain – 9 avenue Émile Bouyssou – (propriétaire bailleur) : 11 108 €

DIT que conformément au règlement d’attribution de la prime sortie de vacance des logements de plus de trois ans approuvé le 19 octobre 2020, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, sur présentation d’une attestation d’engagement d’occuper le logement conformément à la règlementation en vigueur et après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

RENOUVELLEMENT DU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL

Rédigé par : Services à la Population et aux Affaires scolaires

Rapporteur : Anne LAPORTERIE

Annexe : Fiches-action et document d’analyse réalisé par l’URQR (Université Rurale Quercy Rouergue)

***

Par délibération en date du 10 décembre 2013, le Conseil municipal a approuvé le premier Projet Éducatif Territorial (PEDT) de la Commune.

Ce document est indispensable à la bonne application de la réforme des rythmes scolaires dans les six écoles communales et à la signature d’une convention avec l’État et la Caisse d’Allocations Familiales, pour l’obtention des financements des différents partenaires. Le premier PEDT a été établi pour une période de trois ans à partir du 1er septembre 2013 puis renouvelé pour trois ans en septembre 2016 puis pour deux ans en septembre 2019 et pour trois ans en septembre 2021. Aujourd’hui il s’agit de renouveler ce dispositif pour 3 années de septembre 2024 à juin 2027.

Depuis la rentrée scolaire 2023, la Ville de Figeac a engagé un travail d’analyse de son Projet Éducatif de Territoire 2021-2024, qui réunit les différents partenaires éducatifs (écoles, services à la population de la Mairie, Fédération Partir et autres associations) afin de proposer aux enfants scolarisés à Figeac des activités éducatives complémentaires et de qualité, à partir des richesses et ressources présentes dans la ville. À partir de l’implication et de la contribution de chacun, un diagnostic partagé a pu être réalisé avec l’appui de l’URQR (Université Rurale Quercy Rouergue) dans le cadre de sa mission d’accompagnement.

Le Plan d’actions de la politique éducative 2024-2027 est structuré en trois axes principaux déclinés pour chacun en cinq thématiques actions, suite aux travaux menés dans les différents espaces d’échanges et de décisions : Axe 1 : Favoriser la coopération, l’entraide et la solidarité au service d’une politique éducative partagée.

 Axe 2 : Adapter et renforcer la cohérence d’une offre éducative de qualité  Axe 3 : Rendre les espaces éducatifs accessibles et accueillants à chaque enfant

Le nouveau projet englobe la totalité des temps périscolaires de la journée des enfants soit :

 Le temps de garderie du matin,

 Le temps de la pause méridienne,

 Les temps des activités péri-éducatives (APE),

 Les temps du centre de loisirs ou de la garderie du soir.

Concernant plus particulièrement le Plan Mercredi, les services de l’État sollicitent l’approbation du Conseil Municipal pour une convention sur le temps du mercredi après-midi pour la mise en place d’un accueil de qualité. Ce plan permet de bénéficier du label « Plan Mercredi » et de faire connaître au niveau national l’engagement de la collectivité. La convention rappelle les engagements de la Commune à mettre en œuvre ce PEDT et l’organiser autour des trois axes précités ainsi que les engagements de l’État quant à son soutien et son concours financier et son assistance dans l’organisation d’accueils de loisirs entres autres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

RÉAFIRME son attachement au service public de l’enseignement, dans la poursuite des objectifs de bien être et d’épanouissement des enfants des écoles primaires et de réduction des inégalités scolaires et sociales,

APPROUVE le Projet Éducatif Territorial couvrant la période 2024-2027 tel qu’annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention de financement de la mise en application de la réforme des rythmes scolaires sur la commune ainsi que celle du Plan mercredi à venir, étant précisé que la Commune souhaite s’inscrire dans la continuité de l’organisation de la semaine scolaire telle qu’elle existe aujourd’hui ;

DEMANDE à l’État de maintenir les financements actuellement attribués à la Commune pour l’organisation de ces rythmes scolaires et du projet éducatif ;

CRÉE un Comité de pilotage de la politique éducative chargé de rendre des avis sur les grandes orientations de cette politique,

Ce Comité de pilotage sera présidé par le Maire et composé de la manière suivante :

VILLE DE FIGEAC

Élus municipaux :

André MELLINGER - Maire

Adjointe au Maire en charge de l’Éducation des secteurs primaires et secondaires et ensemble des membres du Conseil Municipal.

Services de la Ville de Figeac :

Directeur général des services

Responsable des services à la population et des affaires scolaires Responsable du Centre social et de prévention

Directrice du Jardin d’enfants « Les Coccinelles »

CIAS

Vice-présidente du CIAS

SOUS-PRÉFECTURE

Sous-Préfète de l’arrondissement de Figeac

ÉDUCATION NATIONALE

Directeur Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale Inspecteur des services de l’Education Nationale, circonscription de Figeac Directrices des écoles primaires publiques deChef d’établissement du Collège Marcel Masbou

Proviseur des lycées général et technologique Champollion

Direction LEGTA La Vinadie

Chef de pôle DSDEN / SDJES

Conseiller accompagnement des politiques éducatives locales DSDEN / DSJES

DEPARTEMENT DU LOT

Service de la Protection Maternelle et Infantile.

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Directrice

Responsable Action Sociale

GRAND-FIGEAC

Vice-Président Enfance Jeunesse Sport

Directrice « Enfance, Jeunesse, Affaires sociales et Santé »

Chargé de coopération CTG

O.I.S.

Président

Directrice

F.C.P.E.

Président

G.I.P.E.

Présidente

DÉLÉGUÉS TITULAIRES DES PARENTS D’ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DE FIGEAC

FÉDÉRATION PARTIR

Président

Directrice

Voté par 26 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER, Pascal JANOT et Aurélie MOREL).

Patricia GONTIER et Pascal JANOT refusent de participer au vote.

I.U.T. DE FIGEAC - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'AMÉLIORATION DE LA VIE ÉTUDIANTE

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Christiane SERCOMANENS

Annexe : Avenant à la convention cadre de partenariat

***

Par délibération en date du 12 décembre 2014, le Conseil Municipal avait approuvé la conclusion d’une convention cadre de partenariat d’une durée de trois années pour l’amélioration des conditions de vie étudiante du site universitaire de Figeac.

Par cette convention, le CROUS (Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires) s’engageait à assurer l’exploitation du nouveau restaurant de l’I.U.T. de Figeac. Le Département du Lot et notre Commune s’engageaient à maintenir sur la durée de la convention, une subvention de fonctionnement annuelle de 32 000 € respectivement.

Arrivant à son terme le 30 janvier 2018, cette convention a été renouvelée par délibération en date du 18 décembre 2017.

Je vous propose de reconduire sa durée pour 3 années supplémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,APPROUVE la reconduction pour une nouvelle période de 3 années de la convention cadre de partenariat Site de Figeac « Amélioration des conditions de vie étudiante » conclue entre le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires, l’Université Jean Jaurès, le Département du Lot et notre commune en 2015 prolongée en 2018,

AUTORISE la nouvelle prolongation de la durée de cette convention annexée à la présente délibération pour une durée de trois années,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

PRÉCISE que le versement de la subvention par la Ville de Figeac au CROUS doit faire l’objet d’une approbation préalable annuelle par le Conseil Municipal.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

MODALITÉS ET TARIFS D'UTILISATION DU BOULODROME JEAN PRAMIL

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Nathalie FAURE

Annexe : Projet de convention à conclure avec les associations

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Dans la continuité des nouvelles conditions d’utilisation des salles communales actées par délibération du 18 décembre dernier, il est proposé au Conseil Municipal de revoir la gestion du boulodrome Jean Pramil.

Il est proposé d’ouvrir l’accès du boulodrome aux clubs de pétanque extérieur à la Commune de Figeac et d’en confier la gestion du planning d’utilisation à l’O.I.S.

Il vous est proposé en conséquence de confier à l’O.I.S. la gestion des plannings d’utilisation avec les associations et de conclure des conventions auprès de chaque club extérieur définissant les conditions d’utilisation et les conditions financières de mise à disposition du boulodrome.

Il est convenu que l’accès à la salle du boulodrome Jean Pramil sera strictement réservé aux licenciés utilisateurs des clubs de pétanques extérieurs dont une liste nominative aura été transmise préalablement à la Commune et à l’O.I.S. avant le 1 er septembre de chaque année.

Toute personne ne figurant pas sur cette liste ne pourra accéder au boulodrome sans accord préalable de la Commune et de l’O.I.S.

Si, en cours d’année, de nouveaux licenciés devaient utiliser le boulodrome, le nom des nouveaux licenciés sera proposé par l’association utilisatrice à l’OIS qui, après vérification, en fera transmission à la Commune au plus tard le 31 décembre de chaque année.

L’association utilisatrice s’engagera à informer l’O.I.S. et la Commune de toute annulation de l’utilisation.

Les tarifs proposés sont les suivants :

• Boulodrome Jean Pramil : 100 € par an

Une majoration de 20 € par licencié sera appliquée aux associations n’ayant pas leur siège à Figeac

Le montant de la redevance sera facturé par la Commune. Elle sera établie sur la base de la liste nominative des licenciés transmise par l’association à la Commune et à l’O.I.S. avant le 1 er septembre de chaque année.

Les tarifs seront révisés chaque année par délibération du Conseil Municipal. Si de nouveaux licenciés devaient utiliser la salle en cours d’année, le montant réel d’utilisation de la salle sera ajusté sur l’année suivante.

Toute annulation d’utilisation par un licencié ne donnera pas lieu à remboursement. Toute année commencée restera due.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,FIXE les tarifs d’utilisation pour l’année 2024 comme suit : 100 € par an majoré de 20 € par licencié du club et par an,

APPROUVE les termes de la convention à conclure avec l’O.I.S. et les associations de pétanque extérieures à Figeac pour l’utilisation du boulodrome Jean Pramil telle qu’annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition aux profits des associations concernées.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

ASSOCIATION "GROUPE SPORTIF FIGEACOIS" - SOUTIEN FINANCIER À L'ORGANISATION DE MATCHS - CONVENTION DE PARRAINAGE

Rédigé par : Service Finance et budgets

Rapporteur : Nathalie FAURE

Annexe : projet de convention

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Je vous propose de conclure une convention de partenariat avec l’Association « Groupe Sportif Figeacois » pour le parrainage du premier match de l’équipe féminine de la saison 2024/2025.

Le montant du soutien apporté par notre commune dans ce cadre vous est proposé à hauteur de 1 800 €.

Le Groupe Sportif Figeacois s’engage à faire mention du soutien de notre commune sur tous les supports de communication et dans ses rapports avec les médias à l’occasion de la rencontre concernée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat à conclure avec l’Association « Groupe Sportif Figeacois » pour le parrainage du premier match de l’équipe féminine de la saison 2024/2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération,

DIT que les crédits nécessaires 1 800 € sont inscrits en section de fonctionnement du budget principal au compte 6238.

PRÉCISE que Monsieur Gilles CROS ne participe ni aux débats ni au vote.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

MOBILITÉ - SERVICES - PÔLE D'ÉCHANGE MULTIMODAL - ACQUISITION DE BIENS APPARTENANT À LA S.N.C.F.

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Bernard LANDES

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Dans le cadre du projet d’aménagement d’un pôle d’échange multimodal dans le quartier de la gare ferroviaire et afin de permettre à l’avenir d’y développer les services à la population, les infrastructures (stationnement par exemple) voire les possibilités de logement, la Ville a aujourd’hui l’opportunité de procéder à l’acquisition des biens suivants appartenant à la SNCF :

● Une maison située 1 Place de la Gare (parcelle AK 376 en partie B 016), propriété de SNCF SA

Voyageurs, d’une surface habitable de 91 m² sur une parcelle d’assise de 649 m². Cette maison étant situéeen bordure de la voie ferrée, une servitude de maintien, d’entretien et d’éventuelle remise en état de clôture

défensive serait à la charge de la Ville.

En ce qui concerne le prix d’acquisition, au regard de l’estimation des Domaines et de la proposition de la SNCF, la Ville pourrait se porter acquéreur à un montant de 80 000 €, net de TVA.

● Un garage (B 17) et son terrain d’assise (T 19) situés parcelle AK 376 en partie, propriété de SNCF SA

Réseau, garage d’une superficie de 34 m² sur un terrain de 1095 m² environ, au prix de 8 400 €. Ce terrain

étant situé en bordure de la voie ferrée, une servitude de maintien, d’entretien et d’éventuelle remise en état

de clôture défensive serait à la charge de la Ville.

Les crédits permettant ces acquisitions figurant au budget annexe 2024 des mobilités, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à ces acquisitions, dans les conditions déterminées ci-dessus, et d’autoriser le Maire à signer les actes, qui seront rédigés par un notaire commun à la Ville et à la SNCF.

Anne LAPORTERIE et Aurélie MOREL se retirent de la salle et ne participent ni aux débats ni au vote.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

AVENUE JOSEPH LOUBET - CESSION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT À LA COMMUNE

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Bernard LANDES

Annexes : Plan de situation

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La Commune est propriétaire d’une maison d’habitation d’une surface habitable de 84 m² sur un terrain d’une superficie de 250 m² acquise dans un ensemble de parcelles sise 8, avenue Joseph Loubet et cadastrée section AN n°143.

Par courrier en date du 22 mars 2024, Monsieur Philippe CARLES a sollicité la Commune aux fins d’acquérir ce bien au prix de 89 000 €.

Il est proposé la cession de la maison et de son terrain à Monsieur Philippe CARLES pour un montant de 89 000 €.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE la cession de l’immeuble sis 8 avenue Joseph Loubet cadastré section AN n°143 à Monsieur Philippe CARLES pour un montant de 89 000 €,

DIT que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette cession.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AUX MESURES D'ÉCONOMIE ANNONCÉES PAR L'ÉTAT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES FINANCES LOCALES

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Monsieur le Maire

***VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

CONSIDÉRANT qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l’année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d’économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation,

CONSIDÉRANT que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d’euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux sont appelés à prendre de plus en plus le relais de l’État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d’un service public à l’échelle du bloc communal,

CONSIDÉRANT que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70 % de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics,

CONSIDÉRANT que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’État,

Le Conseil Municipal,

RAPPELLE que les collectivités n’ont jamais été à l’origine des diverses mesures de suppression d’impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l’autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l’État,

RAPPELLE que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l’État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l’énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l’État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux,

RAPPELLE qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les Conseils Municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique,

DEMANDE au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d’agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale,

DEMANDE enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’État et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».

Voté par 23 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Philippe LANDREIN, Christine DELESTRE, Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE et Aurélie MOREL)

Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020

● Conclusion d’un avenant n°2 au lot n°4 (serrurerie) au marché de travaux de réaménagement des Carmes concernant des travaux supplémentaires en plus-value et moins-value d’un montant de 1 845,26 € H.T. (en moins-value) avec la société C2M – 15600 MAURS.

● Conclusion d’un avenant n°9 au lot n°1 (protection de la tête et du corps) concernant la fourniture de vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour les agents de la Ville de Figeac relatif à l’ajout de l’article suivant venant compléter la liste initiale : gants nitrile SHOWA CS721 au tarif de 4,87 € H.T.● Conclusion d’un avenant n°1 au marché de mission de maîtrise d’œuvre relatif au réaménagement et à la mise en valeur du site classé de la plaine des Pratges ayant pour objet le changement de la dénomination sociale du titulaire du marché désormais nommé SARL AWA PAYSAGISTE URBANISME dû au rapprochement des sociétés HÉLÈNE FORET PAYSAGISTE et OLIVIER GARDERIE PAYSAGISTE URBANISTE.

● Conclusion d’un avenant de prolongation au contrat de location de la maison d’habitation située Domaine Touristique du Surgié cadastrée section B n°42 à la SAS Figeac Plein Air Vacances portant la location jusqu’au 31 octobre 2024.

● Mise à disposition d’un fond de caisse de la régie du Musée Champollion-Les Écritures du Monde porté au montant de 800 € et autorisant à conserver un maximum de 30 000 € de l’encaisse.

● Conclusion d’un avenant n°10 au lot n°1 (protection de la tête et du corps) relatif au marché concernant l’achat de vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour les agents de la Ville de Figeac avec l’entreprise CEVENOLE DE PROTECTION portant sur la modification du tarif de combinaison cagoule 730030 DuPont ProShield 20 à 3,25 € H.T. soit 3,90 € T.T.C.

● Conclusion d’un avenant n°1 au lot n°3 (menuiseries extérieures) au marché de travaux relatif au réaménagement des locaux de la gendarmerie et du SDRT concernant des travaux supplémentaires en plus-value et moins-value avec la société DELNAUD portant le montant du marché à 48 724,91 € H.T. (soit 58 469,89 € T.T.C.) au lieu de 49 557,86 € H.T. prévus initialement.

● Conclusion d’un avenant n°1 au lot n°5 (menuiseries intérieures) au marché de travaux relatif au réaménagement des locaux de la gendarmerie et du SDRT concernant des travaux supplémentaires en plus-value et moins-value avec la société DELNAUD portant le montant du marché à 54 116,02 € H.T. (soit 64 939,22 € T.T.C.) au lieu de 54 177,76 € H.T. prévus initialement.

● Demande de financement 2024 relatif au site des Pratges, renaturation et aménagement d’espaces sportifs et de loisirs (dont skate park) auprès de la Région Occitanie à hauteur 107 093 € et du Département du Lot à hauteur de 119 871 € sur un montant total de 764 956 € H.T.

● Conclusion d’un accord-cadre de fournitures relatif à l’achat de cartouches d’encre pour imprimantes pour les services municipaux pour une durée de 2 ans et un montant de 10 000 € H.T. maximum par période avec la société TG INFORMATIQUE – 13011 MARSEILLE.

● Sollicitation de l’aide du Département du Lot au titre du FAST 2024 pour le financement des travaux de rénovation énergétique (passage en led et mise en place d’un destratificateur) à l’Espace François Mitterrand à hauteur de 20 % du montant des travaux soit 26 340 €.

● Fixation du tarif d’objets suivants en vente à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du Monde : Chat résine Bastet socle noir (7 €), Kit égyptien de fouilles archéologiques (5 €), Pendentif croix de vie Ankh (5,50 €) et Sac à dos tissu imprimé hiéroglyphes (7 €).

● Fixation du tarif d’objets suivants en vente à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du Monde : Porte-clé momie (7 €), Kit égyptien de fouilles archéologiques (8 €), Chaussettes hiéroglyphes enfant taille 19-22 (4 €).

Concessions nouvelles accordées dans le cimetière communal

● Concession n°3158 de 2,97 m² accordée pour une durée de 50 ans et un montant de 347,64 €. ● Concession n°3160 de 2,75 m² accordée pour une durée de 50 ans et un montant de 321,89 €. ● Concession n° 3161 avec bâti ancien de 4,997 m² accordée pour une durée de 30 ans et un montant de 550,87 €.Renouvellement de concession accordée dans le cimetière communal

● Renouvellement de concession n°948/2392/3159 de 6,76 m² accordée pour une durée de 30 ans et un montant de 474,82 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.

Le secrétaire de séance,

Antoine SOTO