Compte-Rendu - compte rendu du 3 juillet 2023 2

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Compte-Rendu - compte rendu du 3 juillet 2023 2 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Figeac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 3 juillet 2023 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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COMPTE-RENDU

Séance du

Lundi 03 Juillet 2023 – 18h00CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2023

18H00

Ordre du Jour

Approbation des Procès-Verbaux des séances des 11 et 21 avril 2023

RESSOURCES HUMAINES

1. RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS COMMUNAUX - REVALORISATION DU CIA (COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL) À COMPTER DE 2023 ET MODALITÉS DE VERSEMENT

2. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS DE LA VILLE

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

3. DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE FIGEAC

COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

4. DÉNOMINATION DE LA CRÈCHE INTERCOMMUNALE DE FIGEAC

FINANCES

5. GENDARMERIE DES CARMES - MODIFICATION DE L'ENVELOPPE DE L'OPÉRATION

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

7. DÉPLACEMENT PROVISOIRE DU MARCHÉ DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA PLACE CARNOT

CULTURE & PATRIMOINE

8. SOUTIEN À MADAME LAURENCE SAUNOIS ARTISTE PEINTRE FIGEACOISE - CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL

9. AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

10. AIDE À L'EMBELLISSEMENT DES VITRINES ET ENSEIGNES COMMERCIALES ET ARTISANALES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

11. CONVENTION PLURIANNUELLE ENTRE LA COMMUNE DE FIGEAC ET LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT OCCITANIE POUR LA MISE EN VALEUR DES MÉTIERS D'ART

ÉDUCATION & VIE SOCIALE

12. ÉCOLES PUBLIQUES - ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE DE TRAVAIL (ENT) - CONVENTION AVEC L'ÉTAT, LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE

ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ13. BUDGET 2023 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS) DU GRAND-FIGEAC POUR L'ORGANISATION DU NOËL DES ENFANTS

14. BUDGET 2023 - SUBVENTION À LA FÉDÉRATION PARTIR - MODIFICATION DES MODALITÉS DE VERSEMENT (AVENANT N°2 À LA CONVENTION CADRE)

GESTION DES RISQUES

15. CONVENTION DE DÉFINITION DES MODALITÉS DE GESTION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES CONNEXES AUX DIGUES DANS LE CADRE DE LA GESTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DU GRAND-FIGEAC "LAFARRAYRIE" ET "SAINTE-CLAIRE"

ENVIRONNEMENT

16. SYDED DU LOT - PROGRAMME D'INTERVENTIONS 2023 - ASSISTANCE TECHNIQUE À L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET LE TRAITEMENT DES BOUES - ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT - CONNAISSANCE ET ASSISTANCE À LA GESTION DES EAUX NATURELLES

DOMAINE DE LA COMMUNE

17. ZONE D'ACTIVITÉS DE LAFARRAYRIE - VENTE D'UNE PARCELLE AU GRAND- FIGEAC (point ajourné)

18. RUE GEORGES MASBOU - CONVENTION DE RÉTROCESSION DE LA VOIRIE PRINCIPALE ET DES RÉSEAUX EAU, EAUX USÉES ET PLUVIALES

19. AVENUE FLANDRES DUNKERQUE - RÉSEAU ÉLECTRIQUE - CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE POUR DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

20. LOCAL 6 RUE SÉGUIER - CONVENTION CADRE DE LOCATION AUX TIERS ET FIXATION DU TARIF EN DEHORS DE LA PÉRIODE D'ACTIVITÉ DE L'ESPACE MÉTIERS D'ARTS

21. URBANISME - EMPLACEMENT RÉSERVÉ - DÉLAISSEMENT CONCERNANT UN TERRAIN SITUÉ 8 ALLÉES PIERRE BÉRÉGOVOY

FINANCES

6. BUDGET 2023 - DÉCISIONS MODIFICATIVES N°3 - OUVERTURES DE CRÉDITSLe trois juillet deux mille vingt trois à 18 heures 00, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 27 juin 2023.

Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB, SERCOMANENS, SOTO, BRU, LAPORTERIE, FAURE, LARROQUE, LUIS, STALLA, ALLATRE-LACAILLE, LACIPIÈRE, LEMAIRE, CROS, GAZAL, RUBAUD, DELESTRE, LANDREIN, BROUQUI, LAFRAGETTE, GONTIER, JANOT.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Guillaume BALDY À Claude GENDRE, Michel LAVAYSSIÈRE À Hélène GAZAL, Léa BOLLER À Étienne LEMAIRE.

Secrétaire de séance : Mme COLOMB.

RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS COMMUNAUX - REVALORISATION DU CIA (COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL) À COMPTER DE 2023 ET MODALITÉS DE VERSEMENT

Rédigé par : Service des Ressources Humaines

Rapporteur : Monsieur le Maire

***

Les agents de la Ville de Figeac bénéficient du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP, (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) depuis le 1 er avril 2020 pour les agents de la catégorie C et depuis le 1 er janvier 2022 pour les agents de catégorie A et B. (délibération en date du 20 mars 2020 et délibération en date du 20 décembre 2021). Ce nouveau régime indemnitaire est composé d’une part d’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) versée mensuellement et d’une part de CIA (Complément Indemnitaire Annuel) versé en 1 fois au mois de décembre.

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Versé jusqu’à présent au mois de décembre, il vous est proposé de modifier la date de son versement. En effet le mois de décembre, étant un mois de clôture d’exercice budgétaire, cela est peu cohérent vis-à-vis des délais imposés par le Trésor Public.

Aussi désormais, le mois de versement du CIA sera le mois de novembre pour la période écoulée du 1 er novembre de l’année n-1 au 31 octobre de l’année N.

Son montant sera augmenté de 100 € pour les agents titulaires et stagiaires de la catégorie C, (soit un montant de 900 € pour l’année 2023 sans abattement), de 600 € pour les agents titulaires et stagiaires de la catégorie B (soit un montant de 800 € pour l’année 2023 sans abattement) et de 500 € pour les agents titulaires et stagiaires de catégorie A (soit un montant de 700 € pour l’année 2023 sans abattement.

Les modalités d’attribution ont été aussi redéfinies et soumises au CST (Comité Social Territorial) en date du 8 juin dernier qui a émis un avis favorable.

Toutefois, la filière Police Municipale n’étant pas éligible au RIFSEEP, il vous est proposé de porter la part IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) (IAT 5 de la délibération du 16 décembre 2005 dite « prime d’assiduité » au même montant que celui des agents de la catégorie C, soit à 900 € avec un versement en novembre.

Il est précisé que le coût annuel maximum de ces mesures, dans l’hypothèse où l’ensemble des agents concernés percevrait 100% du CIA, représente 26 000 € et qu’une somme de 30 000 € a été inscrite au budget 2023 pour financer un dispositif de revalorisation salariale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat,

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil Municipal du 2 mars 2020 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel pour les agents de catégorie C,

VU la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel pour les agents de catégorie A et B et modification du dispositif adopté pour les agents de catégorie C,

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 juin 2023,

DÉCIDE de fixer les modalités d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) pour les agents des catégories A et B et C de la collectivité comme suit à partir de 2023 :

I- Principe d’attribution

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Ce complément est facultatif et sa reconduction n’est pas systématique. Ainsi son montant peut, dans la limite d’un montant plafond, varier à la hausse d’une année sur l’autre, varier à la baisse d’une année sur l’autre ou être nul.

2- Les bénéficiaires

Le C.I.A. est institué au profit des agents titulaires et stagiaires.

3 - Les montants de référence

Les agents pourront percevoir le C.I.A. pour un montant compris entre 0 et 100% du montant de référence fixé à 900 € pour les agents de catégorie C, à 800 € pour les agents de catégorie B et 700 € pour les agents de catégorie A, quelles que soient les fonctions exercées. Ce montant de référence est proratisé en fonction du temps de travail.

4- Les modalités d’attribution

L’attribution du C.I.A. prendra en compte l’engagement professionnel des agents apprécié au regard de leur présentéisme selon les modalités suivantes : Les montants de référence seront réduits au prorata de la durée d’absence au cours des 12 derniers mois précédents son versement en cas de congés de maladie ordinaire (hors hospitalisation et hors congés pathologiques), à raison de 1/30 ème par jour calendaire d’absence (1/60 ème par ½ journée) décompté à partir du 8ème jour calendaire d’absence, continus ou discontinus. En cas d’absence injustifiée, ce montant sera réduit de 1/6ème par jour (1/12éme par demi-journée) calendaire d’absence dès la première absence.

Pour rappel, en cas de congés de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée l’agent ne peut bénéficier du maintien de son régime indemnitaire (cf délibération du 2 mars 2020 paragraphe 1H).5 - La périodicité de versement du C.I.A.

Le C.I.A. fera l’objet d’un versement annuel en novembre.

***

Filière Police Municipale : définition d’un coefficient de modulation pour la part IAT.

Le coefficient de modulation pour l’IAT sera porté au taux maximum de 8, ceci notamment afin de permettre aux agents de catégorie C de la filière PM de bénéficier de la même réévaluation du CIA que les agents de catégorie C des autres filières.

La part IAT, versée à ce titre aux agents titulaires et stagiaires, suivra les mêmes critères d’attribution que le CIA et sera désormais versée aussi en novembre de chaque année.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS DE LA VILLE

Rédigé par : Service des Ressources Humaines

Rapporteur : Bernard LANDES

***

Suite à la réunion du Comité Social Territorial en date du 8 juin dernier qui a été saisi des propositions d’avancement de grade pour l’année 2023, un tableau récapitulant tous les agents promouvables a été examiné et un classement a été opéré en tenant compte des critères suivants : Âge, ancienneté dans le grade, ancienneté dans la FPT (Fonction Publique Territoriale), participation à des actions de formations et, le cas échéant, responsabilités exercées n’entrant pas dans la définition du grade de l’agent. Sont concernés 10 agents de catégorie C dont 2 agents à temps non complet (31h et 29,5h hebdomadaires) et 2 agents de catégorie B à temps complet.

Par ailleurs, un agent du service des Musées, en congés pour grave maladie depuis plusieurs années, fait valoir ses droits à la retraite au 1er août 2023. Je vous propose de supprimer ce poste. En effet cet agent a été remplacé par création de poste par délibération en date du 14 octobre 2021.

Il est précisé que les crédits nécessaires au financement de ces mesures (5 100 €) ont été inscrits au budget 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,

VU le Code de la Fonction Publique,

DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal de la façon suivante à compter du 1 er août 2023 :

Filière administrative :

Créations à compter du 1 er Août 2023 : Suppressions à compter de la nomination

Rédacteur principal 2ème classe : +1 TC Rédacteur : -1 TC

Adjoint administratif Principal 2ème classe : +1 TC Adjoint administratif : - 1TC

Filière culturelle :

Créations à compter du 1 er Août 2023 : Suppressions à compter de la nomination

Assistant conservation PP 1ère classe : +1 TC Assistant de conservation PP 2ème classe : -1 TC Adjoint du patrimoine PP 2ème classe : -0,62 TCFilière technique :

Créations à compter du 1 er Août 2023 : Suppressions à compter de la nomination

Adjoint technique principal de 1ère classe : +6 TC Adjoint technique PP de 2ème classe : -6 TC Adjoint technique PP de 1ère classe : +1 TNC (31/35H) Adjoint technique PP 2ème classe : -1 TNC (31/35H) Adjoint technique principal de 2ème classe : + 1 TC Adjoint technique : -1 TC Adjoint technique PP 2ème classe : + 1 TNC (29h30/35h) Adjoint technique : -1 TNC (29h30/35h)

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget et représentent une enveloppe de : 5 100€

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE FIGEAC

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Monsieur le Maire

***

L’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa version modifiée par la loi « 3DS » du 21 février 2022, dispose :

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ».

Les modalités et critères de désignation des référents déontologues de l’élu.e local.e ont été précisés par le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022.Le référent déontologue est désigné par le Conseil Municipal en raison de son expérience et de ses compétences et exerce ses missions en toute indépendance et impartialité.

***

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner le référent déontologue parmi les personnes présentées par l’Association départementale des Maires, membre du réseau de l’Association des Maires de France.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

DÉSIGNE Mr Pierre GOUZENNE, premier Président honoraire de Cour d’Appel et Président honoraire du Tribunal de Grand Instance pour exercer la mission de référent déontologue des Conseillers Municipaux de la Ville de Figeac, jusqu’au prochain renouvellement général des Conseillers Municipaux,

Cette mission sera rémunérée par une indemnité de vacation de 80 € par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022, indemnité de vacation prise en charge sur le budget communal,

PRÉCISE les modalités de saisine du référent :

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre du Conseil Municipal. Le référent déontologue pourra être saisi par mail à : pierre.gouzenne@gmail.com L’objet du mail devra contenir la mention « confidentiel saisine déontologue ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par mail par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

PRÉCISE les modalités de délivrance du Conseil et des moyens mis à disposition :

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Le déontologue disposera d’une adresse électronique, d’un téléphone et d’un accès à l’ensemble de la règlementation en vigueur.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

DÉNOMINATION DE LA CRÈCHE INTERCOMMUNALE DE FIGEAC

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Christiane SERCOMANENS

***

La gestion des structures multi-accueil (crèche, halte-garderie) du territoire intercommunal, dont celle de Figeac, relève des compétences du Grand-Figeac.

Par délibération en date du 28 mars dernier, constatant que la crèche de Figeac « n’a pas de nom et pâtit par ailleurs d’un déficit de signalisation routière qui occasionne régulièrement des remarques des parents et riverains pour son accessibilité difficile », le Conseil Communautaire a validé à l’unanimité la dénomination de cet établissement « Crèche les petits loups ».

Cette proposition découle de suggestions qui avaient été émises par le Conseil des Adjoints de la Ville (les papyrus, les petits princes, les petits loups), sur la base desquelles le Grand-Figeac a organisé une consultation auprès des membres de l’Exécutif communautaire, des membres de la Commission enfance, jeunesse, sports, piscines, des parents des enfants fréquentant l’établissement et des agents de la structure.

***La dénomination d’une voie, d’un espace ou d’un édifice public relevant de la compétence du Conseil Municipal, nonobstant le transfert de compétence à l’intercommunalité,

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 mars 2023 et après en avoir délibéré,

DÉCIDE de dénommer le crèche de Figeac « Crèche les Petits Loups »

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

GENDARMERIE DES CARMES - MODIFICATION DE L'ENVELOPPE DE L'OPÉRATION

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Bernard LANDES

***

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiements,

VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits d’investissement,

VU la délibération n° 23-022 adoptant l’autorisation de programme relative aux travaux d’extension et de restructuration des locaux de la gendarmerie des Carmes.

Montant

de l’AP

CP 19/2020 CP2021 CP 2022 RAR

2022

CP 2023

EXTENSION et

RESTRUCTURATION

LOCAUX

GENDARMERIE

846 616 € 3 060 € 6 304.80 € 771.60 € 185 000€ 651 480€

NB : AP – Autorisation de programme ; CP – Crédits de paiement ; RAR – Restes à réaliser

Considérant qu’obligation est faite de présenter un bilan de l’autorisation de programme et des crédits de paiements (AP/CP) en cours et d’effectuer, éventuellement, les modifications qui s’imposent du fait des adaptations apportées ou subies au programme des travaux.

Considérant les résultats des consultations des marchés publics et les montants d’attribution des lots 2 à 10 aux entreprises ainsi que la nécessité de résilier le marché du lot 1 Désamiantage et de repasser un nouveau marché de travaux pour ce lot, à la suite de la défaillance de l’entreprise titulaire du marché.

Il est proposé au conseil municipal d’actualiser l’enveloppe totale de l’autorisation de programme relative aux travaux d’extension et de restructuration des locaux de la gendarmerie des Carmes comme suit :

Montant de

l’AP

CP 19/2020 CP2021 CP 2022 RAR

2022

CP 2023

EXTENSION et

RESTRUCTURATION

LOCAUX

GENDARMERIE

1 000 000 € 3 060 € 6 304.80 € 771.60 € 185 000€ 804 863.60€

Il est proposé au conseil municipal de réajuster le projet d’extension et restructuration des locaux de la gendarmerie à la somme totale de 1 000 000 € TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE le réajustement de l’enveloppe du projet d’extension et de restructuration des locaux de la gendarmerie s’élevant à la somme de 1 000 000 € TTCAUTORISE l’ouverture des crédits en section d’investissement au Budget Primitif 2023 à hauteur de 154 000 € qui sera inscrite dans la délibération de décisions modificatives/ ouvertures de crédits adoptée lors de la séance.

Voté par 21 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Christine DELESTRE, Philippe LANDREIN, Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE, Patricia GONTIER et Pascal JANOT).

DÉPLACEMENT PROVISOIRE DU MARCHÉ DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA PLACE CARNOT

Rédigé par : Direction des Services Techniques

Rapporteur : Marta LUIS

Annexe : Plans

***

Le Grand-Figeac a entrepris de procéder à des travaux d’aménagement d’espaces publics s’inscrivant dans la continuité de la politique de revitalisation du centre-ville de Figeac.

Cette opération, qui s’inscrit dans le cadre des opérations « Cœurs de Villes et de Villages », porte sur le réaménagement des abords de la Halle, place Carnot et place Louis Lacombe. Il est en effet apparu nécessaire d’adapter ce lieu aux besoins actuels en requalifiant cette place historique du centre-ville.

Les travaux se dérouleront de septembre 2023 à juin 2024.

Afin d’assurer la sécurité des commerçants ambulants et des piétons, une étude portant sur le déplacement du marché a été réalisée.

Les lieux concernés sont :

‐ La place Champollion,

‐ La place Carnot,

‐ Le Nord de la place Vival,

‐ Le boulevard Juskiewenski et l’avenue Fernand Pezet (partie foire).

Les forains seront temporairement invités à se déplacer à proximité à savoir rue de la République et place Barthal pour certains et place Besombes pour d’autres, selon le plan présenté en annexe.

Le Conseil Municipal,

VU l’avis du Comité des foires et marchés ;

APPROUVE le déplacement du marché durant les travaux de la place Carnot,

AUTORISE Monsieur le Maire, dans le cadre des compétences qu’il détient conformément aux articles L. 2224-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de ses pouvoirs de police, à prendre toutes mesures de mise en œuvre de la présente délibération (régime d’attribution des emplacements, stationnement des véhicules, horaires, délivrance des emplacements,…) et à signer tout document relatif à cette mise en œuvre.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

SOUTIEN À MADAME LAURENCE SAUNOIS ARTISTE PEINTRE FIGEACOISE - CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL

Rédigé par : Direction Finances et Budgets / Service des Musées

Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE

Annexe : projet de convention

***Je vous propose de conclure une convention de partenariat avec Madame Laurence SAUNOIS, artiste peintre Figeacoise, à l’occasion d’une tournée expositions de ses œuvres aux Etats Unis à compter de 2026.

Le montant du soutien apporté par notre Commune à Madame SAUNOIS vous est proposé à hauteur de 17 000 € sur 3 années, sous réserve d’inscription annuelle des crédits nécessaires (7 000 € en 2023, 5 000 € en 2024 et 5 000 € en 2025). En contrepartie, Madame SAUNOIS s’engage à insérer le logo de la Ville de Figeac et celui du Musée Champollion-Les Écritures du Monde et à faire mention du soutien de la Commune sur tous les supports de communication et dans ses rapports avec les médias à l’occasion de ces expositions.

Madame SAUNOIS s’engage à présenter en avant-première la série Nymphéus Luminansis à FIGEAC, lors d’une exposition Salle Balène, en fin d’année 2025, avant le départ des œuvres aux Etats Unis.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE la conclusion avec Madame SAUNOIS, artiste peintre figeacoise, d’une convention de partenariat,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération,

AUTORISE le financement de cette dépense par prélèvement sur les dépenses imprévues en section de fonctionnement au Budget Primitif 2023 à hauteur de 4 100 € (article 6238) qui sera inscrit dans la délibération de décisions modificatives - ouvertures de crédits adoptée lors de la séance.

Voté par 23 voix POUR et 4 CONTRE (Christine DELESTRE, Philippe LANDREIN, Philippe BROUQUI et Arnaud LAFRAGETTE)

AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Rédigé par : Service du Patrimoine

Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE

***

Le 18 décembre 2017, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif expérimental d’aide

à la restauration des façades en site patrimonial remarquable. Ce dispositif a été reconduit le 8 avril 2019

pour une durée de trois ans puis le 20 décembre 2021 pour une durée de quatre ans. Son règlement a été

approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et révisé le 3 mars 2021.

Le mercredi 10 mai 2023, le comité de pilotage du dispositif d’aide à la restauration des façades s’est réuni pour étudier quatre nouvelles demandes de subventions ainsi que deux demandes de subventions complémentaires formulées au titre de cette aide.

Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour ces demandes :

 M. Yoann FRAYSSE – 21, bld du Colonel Teulié – DP 22 P 0203 – AC 47 Le projet est validé pour une façade. L’aide à la restauration des façades serait de 8 000 €.

 M. André GAUTREAU – 6, rue Sainte-Claire – DP 23 P 0061 – AD 142 Le projet est validé pour deux façades. L’aide à la restauration de la façade serait de 6 120,27 €.

 M. Clément SOURSOU – 2, avenue Casimir Marcenac - DP 23 P 0088 - AD 248 Le projet est validé pour deux façades. L’aide à la restauration de la façade serait de 5 462,40 €.

 M. Hugo SUSIGAN – 4, rue Bonhore – DP 23 P 0011 + DP 23 P 0058 – AB 104 Le projet est validé pour trois façades avec une aide supplémentaire exceptionnelle. L’aide à la restauration de la façade serait de 7 879,83 €. SCI La Maison de Jivac (Mme Nadine AURIERES) – 10, place Gaillardy – PC 21 C 0054 – AC 191 - demande d’aide supplémentaire

Lors de sa séance du 30 mai 2022, le conseil municipal a attribué une aide de 10 754,97 € pour la restauration des trois façades. Après le décrépissage des façades, il a été constaté la présence d’un solelho nécessitant la reprise de l’aménagement intérieur afin de mettre en valeur cette forme architecturale identitaire de la ville. Des travaux supplémentaires de réparation et de transformation sont donc nécessaires. Un encadrement sur la façade principale doit également être repris en pierre. Au vu des travaux supplémentaires non prévus, le total de l’aide s’élèverait à 16 000 €, soit une aide supplémentaire de 5 245,03 €.

 M. Pierre BONIN – 4, rue Lagache – PC 22 C 0003 – AC 217 – demande d’aide supplémentaire Lors de sa séance du 30 mai 2022, le conseil municipal a attribué une aide de 9 189,26 €. Après le décrépissage des façades, il a été constaté la présence d’une fenêtre à croisée et des désordres de la structure en pans de bois de la façade latérale. Un encadrement béton sur la façade principale doit également être repris en pierre. Des travaux de réparation ont également été nécessaires et la fenêtre à croisée sera rouverte et restaurée. Au vu des travaux supplémentaires non prévus, le total de l’aide s’élèverait à 11 352,54 €, soit une aide supplémentaire de 2 163,28 €.

Conformément au règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.

L’ensemble de ces propositions représente un montant d’aide de 34 870,81 €, étant rappelé que les crédits sont inscrits au budget 2023.

Lors de ses séances du 20 décembre 2021 et du 19 décembre 2022, le conseil municipal a attribué une aide de 11 930,90 € puis de 3 066 € pour un total de 14 990,90 € avec des travaux éligibles à l’aide supplémentaire exceptionnelle, pour la restauration d’une façade de l’immeuble situé 59, rue Emile Zola (parcelle AC 273) appartenant à M. Franco D’ORAZIO. Le décrépissage et la reprise de la toiture ont révélé des structures de murs fragiles et une toiture à reconstruire entièrement. Ces travaux plus importants que prévus ont eu un impact sur les moyens de financement du projet et aujourd’hui, les travaux intérieurs de cette maison ne sont qu’à peine engagés. M. D’ORAZIO a formulé la demande de recevoir tout ou partie de l’aide afin de pouvoir continuer les travaux intérieurs sans donc procéder à la conformité totale des travaux, tel que prévu par le règlement. Le règlement prévoit toutefois de pouvoir octroyer la moitié de l’aide dans le cas où le bénéficiaire est confronté à l’impératif de réaliser des travaux supplémentaires imprévus sous réserve que les travaux de restauration des façades subventionnés aient été intégralement réalisés et leur conformité attestée. La seconde moitié de l’aide octroyée sera versée à la conformité totale des travaux de l’immeuble.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et révisé le 3 mars 2021,

APPROUVE l’attribution des subventions d’aide à la restauration des façades suivantes :

 M. Yoann FRAYSSE – 21, bld du Colonel Teulié – DP 22 P 0203 – AC 47 pour un montant de 8 000 €.

 M. André GAUTREAU – 6, rue Sainte-Claire – DP 23 P 0061 – AD 142 pour un montant de 6 120,27 €.

 M. Clément SOURSOU – 2, avenue Casimir Marcenac - DP 23 P 0088 - AD 248 pour un montant de 5 462,40 €.

 M. Hugo SUSIGAN – 4, rue Bonhore – DP 23 P 0011 + DP 23 P 0058 – AB 104 pour un montant de 7 879,83 €.

 SCI La Maison de Jivac (Mme Nadine AURIERES) – 10, place Gaillardy – PC 21 C 0054 – AC 191 pour un montant supplémentaire de 5 245,03 €, soit un montant total de 16 000 €. M. Pierre BONIN – 4, rue Lagache – PC 22 C 0003 – AC 217 pour un montant supplémentaire de de 2 163,28 €, soit un montant total de 11 352,54 €.

DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

DIT que, de manière exceptionnelle et sous réserve de la conformité de la part de M. l’architecte des bâtiments de France des travaux des façades réalisés par M. Franco D’ORAZIO, il est convenu de verser la moitié de la somme votée, soit une somme de 7 495,45 € à M. Franco D’ORAZIO, afin de l’aider à continuer ses travaux. L’autre partie de la somme sera versée à la fin des travaux, après dépôt de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et conformité de l’ensemble des travaux.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

AIDE À L'EMBELLISSEMENT DES VITRINES ET ENSEIGNES COMMERCIALES ET ARTISANALES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Rédigé par : Service du Patrimoine

Rapporteur : Marta LUIS

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Le 4 juillet 2019, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif d’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales en site patrimonial remarquable dont le règlement a été amendé par délibération du Conseil Municipal le 3 mars 2021.

Le mercredi 10 mai 2023, le comité de pilotage du dispositif d’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales s’est réuni pour étudier deux nouvelles demandes de subventions. Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour ces demandes :

 Mme Camille PEZET, exploitant (restaurant) – 14, rue Baduel – DP 23 P 0069 – AC 271 Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 4 000 €.

 Mme Emilie LAFON, propriétaire et exploitante (agence IGC) – 5, rue Roquefort – DP 23 P 0085 – AC 238

Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 1 782 €.

Conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.

L’ensemble de ces propositions représente un montant d’aide de 5 782 €, étant rappelé que les crédits sont inscrits au budget 2023.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019 et amendé par délibération du Conseil Municipal du 3 mars 2021,

APPROUVE l’attribution des subventions des aides à l’embellissement des vitrines et des enseignes commerciales et artisanales suivantes : Mme Camille PEZET, exploitant (restaurant) – 14, rue Baduel – DP 23 P 0069 – AC 271 pour un montant de 4 000 €.

 Mme Emilie LAFON, propriétaire et exploitante (agence IGC) – 5, rue Roquefort – DP 23 P 0085 – AC 238 pour un montant de 1782 €.

DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales approuvé le 4 juillet 2019 puis le 3 mars 2021, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

CONVENTION PLURIANNUELLE ENTRE LA COMMUNE DE FIGEAC ET LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT OCCITANIE POUR LA MISE EN VALEUR DES MÉTIERS D'ART

Rédigé par : Service du Patrimoine

Rapporteur : Marta LUIS

Annexe : Projet de convention

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Soucieuse de valoriser les métiers d’art comme leviers de développement économique, touristique et culturel, la Commune de Figeac avait établi en 2021 une convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Occitanie afin d’encourager la dynamisation de cette activité contribuant au rayonnement de notre ville, à la transmission de savoir-faire d’excellence et à la valorisation des initiatives locales.

Cette collaboration s’est notamment concrétisée par la mise en place de la boutique saisonnière d’artisanat d’art « Arts-Envies » qui, de mai à septembre et en amont des fêtes de Noël, propose aux habitants et aux visiteurs de notre ville des productions artisanales de qualité, réalisées par des artisans établis dans le Grand-Figeac ou dans le Département du Lot.

Cette boutique saisonnière établie au n°6 de la rue Séguier participe à la valorisation patrimoniale, touristique et culturelle de notre ville et soutient avec succès des dynamiques territoriales.

Dans cette perspective, je vous propose de poursuivre le partenariat pluriannuel établi depuis deux ans avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Occitanie – antenne du Lot, selon les termes de la convention qui vous est présentée en annexe.

Dans les deux années à venir, cette collaboration pourrait se renforcer sur les volets de sensibilisation des jeunes aux savoir-faire et à la transmission des patrimoines, ainsi que sur la mise en place de rendez-vous d’animation des métiers d’art dans la ville (Journées Européennes des Métiers d’Art).

En outre, cette collaboration pourrait renforcer l’attractivité de notre ville pour l’installation d’artisans d’art et la création de boutiques dédiées aux métiers d’art. Comme le propose la convention jointe, la Commune de Figeac pourrait, par une participation financière de 5 000 €, contribuer au dispositif financier Lot Initiative Artisanat (LIA), lié à la chambre de métiers et de l’artisanat. Ce dispositif mettrait en place dans la Commune des mesures incitatives à l’établissement d’artisans d’art (prêts à taux 0% détaillés dans la convention jointe).

L’ensemble de ces mesures, intégrant la sensibilisation des jeunes, l’animation d’une boutique saisonnière, la proposition d’évènements dédiés et des aides à l’établissement des artisans dans la Commune, constitueraient une politique de valorisation complète et cohérente qui permettrait la reconnaissance nationale de la commune par le label « Ville et Métiers d’Art ».

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :APPROUVE les conditions de la collaboration 2023-2025 entre la Ville et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Occitanie – antenne du Lot, pour la valorisation des métiers d’art à Figeac telles que décrites dans la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat Occitanie telle qu’annexée à la présente délibération.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

ÉCOLES PUBLIQUES - ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE DE TRAVAIL (ENT) - CONVENTION AVEC L'ÉTAT, LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE

Rédigé par : Services à la Population

Rapporteur : Anne LAPORTERIE

Annexe : projet de convention

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La mise en place du socle numérique (acté par délibération du 14 octobre 2021) dans nos écoles publiques courant 2022 dont l’ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant l’équipement informatique (matériels et réseaux), les services et ressources numériques et l’accompagnement à la prise en main de de l’environnement digital, a permis notamment le déploiement d’un Environnement Numérique de Travail 1 er degré (ENT) constituant ainsi le prolongement numérique de l’école.

Ainsi un partenariat avec l’État (Région Académique Occitanie) avait fait l’objet d’une convention pour l’année scolaire 2022-2023 pour la mise à disposition d’un ENT-Ecole. Ce partenariat s’inscrit dans le contexte de la priorité conférée par le Ministère de l’Éducation Nationale au numérique dans la loi d’orientation et de programmation de l’Ecole et de la République et dans le cadre de la compétence régionale relative au service public du numérique éducatif de la rectrice de région académique d’Occitanie.

Cet ENT offre à chaque usager un accès dédié, sécurisé et simplifié aux informations et outils dont il a besoin par le biais de services de communication, de gestion et de collaboration. Cette démarche territoriale favorise la collaboration entre enseignants et entre les écoles et se situe au carrefour des compétences éducatives des collectivités et de l’Éducation Nationale.

L’Académie de Toulouse assure les formations et l’accompagnement nécessaire pour les enseignants et garantit l’assistance aux utilisateurs. La commune de Figeac s’engage pour sa part à être garante des bonnes conditions matérielles et techniques d’accès à l’ENT au sein des six écoles publiques (trois écoles maternelles et trois écoles élémentaires) et peut bénéficier d’un service dédié de communication au sein de l’ENT.

La participation financière de la Commune a été fixée pour l’année 2022-2023 à 45 euros par école et par an (soit 270 €).

Chaque année une nouvelle convention sera soumise à signature et fixera notamment les modalités financières.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention avec la région Académique d’Occitanie pour l’année scolaire 2022-2023 telle qu’annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions à venir pour les prochaines rentrées scolaires.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.BUDGET 2023 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS) DU GRAND-FIGEAC POUR L'ORGANISATION DU NOËL DES ENFANTS

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

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Comme chaque année, le Service Petite enfance du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Grand-Figeac organise le premier mercredi du mois de décembre, le Noël des enfants de Figeac et du Grand-Figeac.

Cette année, n’ayant pas de salle libre et suffisante pour accueillir tous les enfants et leurs familles, le CIAS a décidé de réserver un spectacle de cirque avec son chapiteau.

La prestation étant plus onéreuse que le montant prévu au budget du CIAS, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle au Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Figeac pour l’organisation du Noël des enfants d’un montant de 1 500 €.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE de verser au Centre Intercommunal d’Action sociale, une subvention de 1 500 €,

AUTORISE le transfert de crédits en section de fonctionnement au Budget Primitif 2023 à hauteur de 1 500 € qui sera inscrit dans la délibération de décisions modificatives- ouvertures de crédits adoptée lors de la séance.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET 2023 - SUBVENTION À LA FÉDÉRATION PARTIR - MODIFICATION DES MODALITÉS DE VERSEMENT (AVENANT N°2 À LA CONVENTION CADRE)

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Monsieur le Maire

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Par délibération n°32 du 11 avril 2023, le Conseil Municipal a décidé d’allouer une subvention globale de 190 800 € à la Fédération Partir au titre de l’année budgétaire 2023.

Compte tenu de la réforme en cours des financements de la CAF (bonus territoire), les modalités de versement de cette subvention ont été fixées de la manière suivante :

En 2023, 2024 périodes de transition

 Un versement d’un acompte de 50% du montant voté versé dans les 60 jours suivants la notification de la présente délibération à la Fédération Partir, sous réserve que l’association ait transmis son compte rendu financier de l’année précédente établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006

 Le solde sera versé à concurrence de la somme totale votée en conseil municipal, déduction faite des aides CAF (antérieurement versées à la Commune) perçues et encaissées par la Fédération Partir

Depuis lors, la Caisse d’Allocations Familiales a pu préciser que la subvention qui serait directement versée à la Fédération Partir – auparavant perçue par la Commune – au titre de 2023 est estimée à 23 000 €.

Il est proposé de modifier les modalités de versement de la subvention communale pour 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,AUTORISE le Maire à signer un avenant n°2 à la convention cadre avec la Fédération Partir, prévoyant le versement d’un acompte de 167 800 €, aux conditions délibérées dans la délibération initiale ;

PRÉCISE que le solde sera versé à concurrence de la somme totale votée au Conseil Municipal, déduction faite de l’acompte versé par la Ville et des aides CAF antérieurement versées à la Commune, perçues par la Fédération Partir.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

CONVENTION DE DÉFINITION DES MODALITÉS DE GESTION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES CONNEXES AUX DIGUES DANS LE CADRE DE LA GESTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DU GRAND-FIGEAC "LAFARRAYRIE" ET "SAINTE-CLAIRE"

Rédigé par : Direction des Services Techniques

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe : convention

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La loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014 a institué le transfert de la compétence de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) aux Communautés de Communes à partir du 1 er janvier 2018.

Le Grand-Figeac assure donc cette compétence depuis cette date et a confié l’exercice de celle-ci au Syndicat Mixte Célé Lot Médian et au Syndicat Dordogne Moyenne Cère Aval auxquels il adhère.

Le régime juridique de ce transfert de compétence relève du droit commun en ce domaine (article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), avec des dispositions particulières relevant du Code de l’environnement, article L. 566-12-1.

Cet article prévoit notamment que les digues achevées avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2014 « sont mises gratuitement à la disposition, (…), de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations (…) ».

Le Conseil Communautaire du Grand-Figeac ayant reconnu, par délibérations, les digues communales de Lafarrayrie et de Saint-Claire et leurs ouvrages connexes comme des systèmes d’endiguement, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention en annexe prévoyant la mise à disposition de cet ensemble d’ouvrages au Grand-Figeac et organisant les responsabilités et rôles de chacun sur ces ouvrages.

Bien que ne disposant plus de la compétence et en attendant la structuration des services du Grand-Figeac et du Syndicat Mixte Célé Lot Médian pour ce faire, la Ville de Figeac continuera néanmoins sur un temps limité à assurer la gestion et l’entretien des ouvrages tels que déterminés dans la convention moyennant refacturation.

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Conformément à la réglementation, le gestionnaire d’un ouvrage avait jusqu’au 31 décembre 2020 pour régulariser les ouvrages de type « A » et « B » et a jusqu’au 31 décembre 2021 pour les ouvrages de type « C ». Un délai supplémentaire de 18 mois pouvait être demandé auprès du Préfet.

La date limite pour déposer le dossier de régularisation du système d’endiguement de Lafarrayrie à Figeac, initialement prévue au 31 décembre 2021, a donc été décalée au 30 juin 2023 après accord du Préfet du Lot.

Ouvrages hydrauliques retenus dans le système de Lafarrayrie

Dans le cadre de cette démarche règlementaire de reconnaissance du système d’endiguement engagée par le Grand Figeac et conformément aux résultats des études conduites par les bureaux d’études ARTELIA etSEMOFI, les ouvrages de protection contre les inondations du Célé du système d’endiguement de Lafarrayrie sont les suivants :

Ouvrage de Lafarrayrie :

 Une digue de protection de 1450 ml et bêche enrochée associée complétée par un muret cavalier.  Des ouvrages connexes à la digue :

o Un clapet anti-retour phi 800 mm dit « Ratier » et l’ouvrage de traversée associé ;

o Un poste de relevage PR1 et son refoulement, l’ouvrage de traversée sous la digue jusqu’au Célé et le clapet anti-retour associé ;

o Un poste de relevage PR2 et son refoulement, l’ouvrage de traversée sous la digue jusqu’à la chambre située en pied de digue, le clapet anti-retour associé et la canalisation permettant l’exutoire des eaux au Célé ;

o Un poste de relevage PR3, son refoulement, l’ouvrage de traversée sous la digue jusqu’à la chambre située en pied de digue, le clapet anti-retour associé et la canalisation permettant l’exutoire des eaux au Célé ;

o 26 clapets de voirie et le phi 150 mm associés.

Ouvrage Sainte Claire : Une digue de protection (310 ml) en terre compactée ;

 Des ouvrages connexes à la digue :

o Poste de refoulement de Sainte Claire et canalisation associée sur 40 ml ;

o Clapet anti-retour et canalisation associée ;

o 2 vannes amont et canalisations associées.

 Zone protégée

Associée à un niveau de protection, elle est définie par comparaison de la zone inondée avec ou sans le système d’endiguement (à partir de simulations hydrauliques). La zone protégée permet de définir la classe de l’ouvrage en fonction de la population protégée. La carte suivante présente la zone protégée pour le système d’endiguement de Lafarrayrie à Figeac :

La carte suivante présente la zone protégée pour l’ouvrage de Sainte-Claire à Figeac : Classement du système d’endiguement :

Conformément à la délibération 100/2021 du Conseil communautaire du Grand Figeac et 9/30.06.2021 du Conseil Syndical, le classement en C est retenu.

 Niveaux de protection des ouvrages :

Le niveau de protection est celui pour lequel il n’y a pas d’entrée d’eau dans la zone protégée et pas de risque de défaillance de l’ouvrage. Au-delà de ce niveau, la responsabilité du gestionnaire n’est pas engagée. Le niveau de protection choisi doit être garanti par le gestionnaire. Ce niveau est différent du « niveau apparent » de l’ouvrage et prend en compte les risques de rupture de l’ouvrage qui peuvent être, par exemple, liés à des risques géotechniques (mauvaise constitution des remblais).

L’étude hydraulique et géotechnique menée sur les ouvrages de Laffarayrie a permis de définir les niveaux de protection retenus suivants :

- 3,60 m à la station de suivi des hauteurs d’eau du Célé Gambetta à Figeac pour l’ouvrage de Lafarrayrie à Figeac ;

- 2,9 m à la même station pour l’ouvrage de Sainte Claire à Figeac.

 Convention de définition des modalités de gestion des ouvrages hydrauliques connexes aux digues dans le cadre de la gestion du système d’endiguement du Grand Figeac « Lafarrayrie » et « Sainte Claire » / conventions complémentaires Pour la régularisation du dossier, le Syndicat doit également justifier de la maîtrise foncière du système d’endiguement et de l’organisation mise en place pour assurer la gestion de l’ouvrage. Pour cela, une convention sera signée entre les différents partenaires, le Grand Figeac et la Commune de Figeac. Cette convention permet de fixer les rôles de chacun dans l’entretien de l’ouvrage et dans sa surveillance régulière ou en cas de crue. Le projet de convention est joint au document de séance. Des conventions avec les propriétaires privés devront également être établies (Sainte Claire par exemple).

 Demande de régularisation du système d’endiguement de Lafarrayrie Dans la continuité des précédentes procédures, le présent point a pour objet d'approuver la demande de régularisation du système d'endiguement du Grand Figeac « Lafarrayrie » et « Sainte Claire ». Conformément à la réglementation, le dossier d'autorisation comprend toutes les dispositions prévues au Code de l’Environnement. Cette demande de régularisation fera l'objet d'une instruction par les services de l'Etat.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à valider et signer les conventions nécessaires à la régularisation du système d’endiguement comprenant Lafarrayrie et Sainte Claire.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.SYDED DU LOT - PROGRAMME D'INTERVENTIONS 2023 - ASSISTANCE TECHNIQUE À L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET LE TRAITEMENT DES BOUES - ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT - CONNAISSANCE ET ASSISTANCE À LA GESTION DES EAUX NATURELLES

Rédigé par : Direction des Services Techniques

Rapporteur : Antoine SOTO

Annexe : Programme d’interventions 2023

***

Dans le cadre de son adhésion au SYDED, la Ville de Figeac souhaite acter un programme d’intervention pour l’année 2023 :

- Assistance technique à l’assainissement collectif et au traitement des boues, sur les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées, dont la station d’épuration de 17 500 Equivalent Habitants (EH).

- Assistance technique des opérations d’assainissement - Surveillance par temps sec de la qualité bactériologique du Célé en amont et en aval de Figeac afin de repérer les éventuels déversements d’eaux usées non traitées et apprécier l’efficacité des travaux menés par la collectivité. - Assistance à la gestion des eaux naturelles sur le Plan d’Eau du Surgié – suivi des Cyanobactéries.

Ce document détaille les interventions prévisionnelles du SYDED de façon mutualisée au bénéfice de la collectivité gestionnaire du Service Public de l’Assainissement Collectif (SPAC) et propriétaire du Plan d’eau du Surgié.

ASSISTANCE A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET LE TRAITEMENT DES BOUES

Le rôle du SYDED est défini autour de 4 axes :

Assistance technique à l’exploitation des ouvrages d’assainissement : - Suivi du fonctionnement épuratoire des ouvrages grâce au suivi règlementaire des prélèvements, analyses, relevés et mesures et production d’une synthèse annuelle - Aide à la mise en œuvre de l’auto-surveillance règlementaire (Arrêté du 21 juillet 2015) - Organisation de cycles de formation avec le CNFPT

- Recherche de micropolluants

- Diagnostic permanent

Traitement des boues de station de traitement des eaux usées

- Exercice de la compétence « Producteur de boues » pour la collectivité - Recrutement et gestion des prestataires assurant l’évacuation des boues - Suivi quantitatif et qualitatif de la production de boues selon la règlementation - Rédaction des documents règlementaires justifiant la traçabilité de l’élimination des boues - Gestion des relations avec les différents partenaires

Assistance technique à la gestion du service public d’assainissement collectif - Support administratif, technique, juridique et financier pour la gestion du SPAC - Aide à la rédaction des arrêtés de déversement d’eaux usées non domestiques - Aide à la production du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

Assistance à projets

A la demande de la collectivité, le SYDED pourra réaliser des études ou des interventions spécifiques en lien avec le domaine de l’assainissement collectif.

Toutes les analyses nécessaires sont réalisées par l’Entente interdépartementale Publics Labos.

Les modalités financières pour la mise en œuvre de ce programme sont les suivantes :

Assistance Technique à la Gestion du service et à

l’exploitation des ouvrages

Coût unitaire € HT Montant HTAssistance technique de base Station de 17500 EH 1,07 €/EH capacité temps sec et 0,53 €/EH au-delà

de 10 000 EH

14 675,00 €

Forfait auto-surveillance en

fonction du nombre de stations

d’épuration

10 000 à 29 999 EH 4 280,00 € 4 280,00 €

Recherche de micropolluants 3 050,00 €

Diagnostic Permanent 4 387,00 €

TOTAL 2023 26 392,00 €

Total 2022 24 700,00 €

Traitement des boues d’épuration Coût unitaire € HT Montant HT

Compostage de boues pâteuses 650 tonnes 99,99 € 64 993,50 €

TOTAL 2023 64 993,50 €

Total 2022 (600 tonnes à 93,45 €/t) 56 070,00 €

Le montant prévisionnel 2023 pour l’Assistance à l’assainissement collectif et le traitement des boues calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 19 janvier 2023 est de 91 385,50 € HT pour la commune de Figeac.

ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES OPERATIONS D’ASSAINISSEMENT

L’opération d’Assistance technique pour la surveillance par temps sec de la qualité bactériologique du Célé en amont et en aval de Figeac permet de doter la collectivité d’un système d’alerte en cas de dysfonctionnement sur la collecte durant la période des usages liés aux loisirs aquatiques sur le Célé.

Surveillance Qualité du Célé Coût unitaire € HT Montant HT

Prélèvements d’eaux, 2 fois

/semaine, du 5 juin au 29

septembre par temps sec (34

prélèvements sur 3 sites soit 102

prélèvements

3,5 jours 500,00 1 750,00 €

Organisation des mesures,

valorisation et restitutions des

données

2 jours 500,00 1 000,00 €

Analyses bactériologiques 102 analyses 20,13 2 053,26 €

TOTAL 2023 4 803,26 €

Total 2022 4 840,88 €

Le montant prévisionnel 2023 pour l’Assistance technique des opérations d’assainissement calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 19 janvier 2023 est de 4 803,26 € HT pour la commune de Figeac.

CONNAISSANCE ET ASSISTANCE A LA GESTION DES EAUX NATURELLES

Le plan d’eau du Surgié, lieu de pratique de loisirs aquatiques comme le canoé-kayak ou la pêche en été, a connu depuis 2014 des développements de cyanobactéries qui ont conduit la collectivité à mettre en place une information de la population sur ce sujet. Compte tenu de la vulnérabilité de ce site ou se pratiquent des usages sensibles et même si la baignade y est interdite, il convient de mettre en place un suivi de la qualité des eaux et de la prolifération de ces microorganismes.

Le rôle du SYDED est le suivant :

- mutualisation des coûts de prélèvements,

- des tests de terrain pour l’aspect global : température de l’eau, oxygène dissous, pH, conductivité ainsi que le relevé des observations visuelles,

- des tests spécifiques aux cyanobactéries : taux de chlorophylle et de cyanobactéries mesurés avec une sonde in situ. Dès lors qu’une concentration en cyanobactéries jugée ≪critique≫ seraainsi déterminée, un prélèvement et une analyse en laboratoire (identification avec dénombrement des cyanobactéries et quantification du potentiel de toxicité) seront déclenchés - information de la collectivité dès qu’un résultat anormal est mesuré avec proposition d’actions à mettre en œuvre si des usages sont impactés même potentiellement,

Les modalités financières pour la mise en œuvre de ce programme sont les suivantes :

Coût unitaire € HT Nombre Montant HT

Déterminations analytiques et gestion

des données

- Prélèvements

- des tests de terrain hebdomadaire pour

l’aspect global et analyse avec la sonde

(du 19/06 au 22/09)

- des analyses hebdomadaires des

cyanobactéries (au nombre de 15 du

19/06 au 22/09)

- Analyses toxines microcystine et

anatoxine-a (si >100 000 cell/ml)

Laboratoire 31

- Interprétation des données

- Information de la collectivité en cas de

développement

500,00 €

500,00 €

74,70 €

527,69 €

500,00 €

500,00 €

2

1

15

5

0,5

0,5

Pour

mémoire

500,00 €

1 120,50 €

2 638,45 €

Pour

mémoire

250,00 €

TOTAL 2023 4 508,95 €

Total 2022 4 345,95 €

Le montant prévisionnel 2023 pour la connaissance et l’assistance à la gestion des eaux naturelles calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 19 janvier 2023 est de 4 508,95 € HT pour la commune de Figeac.

Pour les 3 opérations, la participation financière de la collectivité s’élève à 100 697,71 € HT en 2023 (89 956,83 € HT pour l’année 2022).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes du programme 2023 des interventions du SYDED dans le cadre de : - l’assistance technique à l’assainissement collectif et traitement des boues, - l’accompagnement technique des opérations d’assainissement - la connaissance et l’assistance à la gestion des eaux naturelles.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit programme tel qu’annexé à la présente délib

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

ZONE D'ACTIVITÉS DE LAFARRAYRIE - VENTE D'UNE PARCELLE AU GRAND-FIGEAC

AJOURNÉ

RUE GEORGES MASBOU - CONVENTION DE RÉTROCESSION DE LA VOIRIE PRINCIPALE ET DES RÉSEAUX EAU, EAUX USÉES ET PLUVIALESRédigé par : Direction des Services Techniques

Rapporteur : Bernard LANDES

Annexe Convention de rétrocession des ouvrages, PC 32 Plan de division, Plan de voirie, Plan d’assainissement EU et EP, Plan d’eau potable et téléphone, Plan d’électricité et éclairage

***

Dans le cadre de la création du lotissement Le Ségala par la société NEXITY 25 allée Vauban CS568 59562 LA MADELEINE, le lotisseur a sollicité la Commune pour, à l’issue des travaux, le classement dans le domaine public des ouvrages associés :

- la voie du lotissement (lot 3) reliant la rue Masbou à la rue du Rubis, les accotements Lots 10a, 10b, 4, 5 et le lot 13 - Espaces verts qui permettra de ménager le cône de visibilité, celui-ci sera traité en espace public.

- le réseau d’eau potable présent sur la voie du lotissement citée ci-dessus et les branchements publics d’eau potable jusqu’aux regards des compteurs d’eau.

- le réseau d’eaux usées présents sur la voie du lotissement citée ci-dessus et les branchements publics d’eaux usées jusqu’aux boites de branchements.

Les branchements d’eaux usées des bâtiments K et L au sud de la parcelle restent privés jusqu’au rejet dans le regard collectif public.

- Le réseau d’eaux pluviales et la tranchée drainante de la voie du lotissement citée ci-dessus raccordés sur la rue Masbou.

La tranchée drainante et son raccordement au réseau public au sud de la parcelle restent propriété de l’aménageur.

- L’éclairage public de la voie du lotissement citée ci-dessus

Après instruction de cette demande par les Services Techniques de la Commune, des Services Techniques et d’Urbanisme du Grand Figeac, il a été convenu l’établissement d’une convention de rétrocession de ces ouvrages, il s’avère possible de répondre favorablement à cette demande.

À l’issue des travaux et après validation et remise du Dossier des Ouvrages Exécutés, la voirie du lotissement citée ci-dessus serait donc classée dans le domaine public communal, ainsi que les réseaux d’eaux usées, d’eau potable et d’eaux pluviales, les réseaux d’éclairage public qui s’y trouvent en sous-sol.

La Communauté de Communes du Grand-Figeac étant compétente pour la gestion de la voirie, des eaux pluviales et de l’éclairage public.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE l’acquisition gratuite de la voirie du lotissement Lot 3, des accotements Lots 10a, 10b, 4, 5 et du Lot 13 (cône de visibilité, futur espace public), les réseaux et accessoires situés dans l’emprise de ces lots.

APPROUVE leur intégration au domaine public communal,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents relatifs à cette opération.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

AVENUE FLANDRES DUNKERQUE - RÉSEAU ÉLECTRIQUE - CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE POUR DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

Rédigé par : Direction des Services Techniques

Rapporteur : Bernard LANDES

Annexe : Convention de servitude

***Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite occuper un terrain situé avenue Flandres Dunkerque, faisant partie des unités foncières cadastrées AE 530 et G 366, appartenant à notre commune.

Lesdits terrains sont destinés à réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Je vous propose d’approuver la constitution de la servitude à conclure dans ce cadre avec ENEDIS.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à conclure avec ENEDIS,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

LOCAL 6 RUE SÉGUIER - CONVENTION CADRE DE LOCATION AUX TIERS ET FIXATION DU TARIF EN DEHORS DE LA PÉRIODE D'ACTIVITÉ DE L'ESPACE MÉTIERS D'ARTS

Rédigé par : Service du Patrimoine

Rapporteur : Hélène GAZAL

Annexe : Projet de convention

***

Depuis 2021, la Commune de Figeac a établi, dans un local commercial dont elle est propriétaire au n°6 de la rue de la rue Séguier, une boutique saisonnière d’artisans d’art. Cet espace métiers d’art « Arts-Envies », animé avec la collaboration de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Lot, valorise le travail d’artisans d’art établis dans le Grand-Figeac et, plus largement, dans le département du Lot. Elle est actuellement ouverte du mois de mai au mois de septembre et pour la période de Noël.

En dehors de ces périodes d’ouverture, cette boutique est susceptible d’être prêtée par la Commune à des tiers pour des activités à déterminer. Les conditions de mise à disposition de cette boutique sont énoncées dans la convention jointe à cette délibération et dans son annexe qui décrit notamment l’équipement et l’aménagement des lieux.

La convention de principe que je vous propose d’approuver sera signée à chaque utilisation de l’espace par un tiers.

Il est à noter que chaque demande d’utilisation de ces locaux sera préalablement étudiée par la commune, avant approbation éventuelle de cette mise à disposition et signature de la convention.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les conditions de mise à disposition du local du 6 rue Séguier, à des tiers selon les termes de la convention jointe et de son annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération avec les associations ou les tiers susceptibles d’utiliser ce local en dehors de la période d’activité de la boutique « Arts-Envies »,

FIXE le tarif de mise à disposition de ce local, en dehors de la période d’activité de la boutique Arts- Envies, à 25 € / jour,

DONNE DÉLÉGATION AU MAIRE pour signer les conventions de mise à disposition et accorder une gratuité d’utilisation, le cas échéant, aux occupations à but caritatif ou pour des manifestations organisées à la demande de la Ville.Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

URBANISME - EMPLACEMENT RÉSERVÉ - DÉLAISSEMENT CONCERNANT UN TERRAIN SITUÉ 8 ALLÉES PIERRE BÉRÉGOVOY

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe : courrier de la FLB IMMO

***

La société FLB IMMO s’est portée acquéreur d’une parcelle située 8 allées Pierre Bérégovoy (parcelle anciennement cadastrée AE 529, d’une superficie de 4 829 m²), en vue de :

- céder une partie de cette parcelle à l’association lotoise d’initiatives sociales et éducatives (ALISE), afin que cette association y construise une structure adaptée à ses besoins

- y réaliser la construction d’un immeuble à usage de bureaux destiné à accueillir un office notarial

Il est précisé qu’une partie de cette propriété est grevée d’un usufruit viager au profit des anciens propriétaires, lesquels bénéficient d’une servitude de passage. Une autre partie de cette parcelle est actuellement louée par bail commercial.

Par courrier du 12 juin 2023 la société FLB IMMO a adressé une mise en demeure de la Commune d’exercer son droit de délaissement sur les parcelles AE 782, 783, 784, 785, 786, 787, 788 et 789 (anciennement parcelle AE 529). En effet, cette parcelle faisant l’objet d’un emplacement réservé dans le cadre du plan local d’urbanisme de la Commune, les dispositions du Code de l’urbanisme permettent à la Commune de procéder à l’acquisition de cette parcelle dans le délai d’un an à compter de la réception en Mairie de la mise en demeure.

Néanmoins, la Commune peut renoncer par anticipation à son droit de délaissement, cette renonciation ayant pour effet de rendre inopposable l’emplacement réservé et les limitations au droit de construire. Les dossiers de demande de permis de construire de la FLB IMMO et de l’association ALISE pourront ainsi être instruits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

RENONCE à son droit d’acquisition sur les parcelles AE 782, 783, 784, 785, 786, 787, 788 et 789 (anciennement parcelle AE 529), bénéficiant d’un emplacement réservé au plan local d’urbanisme de la Commune.

Voté par 24 voix POUR, 2 CONTRE (Patricia GONTIER, Pascal JANOT) et 1 ABSTENTION (Antoine SOTO).

BUDGET 2023 – DÉCISIONS MODIFICATIVES N°3 – OUVERTURES DE CRÉDITS

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

***

BUDGET PRINCIPAL

ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT POUR LES TRAVAUX D’EXTENSION ET DE RESTRUCTURATION DES LOCAUX DE LA GENDARMERIE DES CARMES

Considérant la nécessité d’actualiser l’enveloppe totale de l’autorisation de programme relative aux travaux d’extension et de restructuration des locaux de la gendarmerie des Carmes, il est nécessaire de procéder à l’ouverture de crédits complémentaires à hauteur de 154 000 €.OPERATION DE RENATURATION DU SITE DU SURGIE – TRANSFERT DE CREDITS

Dans le cadre de l’opération de sécurisation de l’alimentation en eau potable de la Ville et de réaménagement / renaturation du site du Surgié, il est proposé au Conseil de confier une mission d’assistance de Maitrise d’Ouvrage (AMO) à l’ARAC.

La mission portera sur la modification de la prise d’eau, la renaturation du site avec l’effacement du barrage et la création d’une passerelle piétonne et cyclable.

Il est proposé au Conseil, afin de pouvoir engager la mission dans les meilleurs délais, de procéder à un transfert de crédits à hauteur de 90 000 € de l’opération 0046 (sanitaires camping du Surgié) vers l’opération 0056 de renaturation du site du Surgié.

REMBOURSEMENT TROP PERCU SUBVENTION ÉTAT

Dans le cadre de la programmation de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la Commune de FIGEAC a été retenue en 2018 pour la réalisation du projet « aménagement entrée de Ville Ouest ». Le montant de la subvention prévue était de 56 595 €.

Une avance de 19 978 € a été payée par l’Etat à la Commune le 8 octobre 2019.

L’opération est achevée. Le récapitulatif des factures pour cette opération d’un montant e 51 735.99 € HT est inférieur au coût prévisionnel (188 650 €HT).

L’État a donc reconsidéré le montant de la subvention attribuée au prorata du coût définitif de l’opération. Le montant de la subvention a été ramené à 15 521 €.

La Commune doit reverser le trop perçu d’un montant de 1 457 €.

SOUTIEN A MADAME LAURENCE SAUNOIS, ARTISTE PEINTRE FIGEACOISE- CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL

La Commune souhaite apporter son soutien financier à Madame SAUNOIS pendant 3 ans pour l’organisation d’un projet d’expositions de sa série d’œuvre Nympheus Luminansis aux Etats Unis qui aura lieu en 2026 à hauteur de 17 000 €.

Ce soutien financier s’échelonnera sur 3 années sous réserve des inscriptions budgétaires annuelles (7 000 € en 2023, 5 000 € en 2024 et 5 000 € en 2026).

Il est nécessaire de procéder à un transfert de crédits au Budget Primitif 2023 à hauteur de 4 100 €.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CIAS) DU GRAND FIGEAC POUR L’ORGANISATION DU NOEL DES ENFANTS

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Grand Figeac pour l’organisation du Noël des enfants d’un montant de 1 500 €. Il est nécessaire de procéder à un transfert de crédits au Budget Primitif 2023

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT REGIONAL OCCITANIE/PYRENNEES-MEDITERANEE ET LA VILLE DE FIGEAC 2023-2025

La Commune souhaite souscrire une convention avec la Chambre des Métiers et de l’artisanat Occitanie pour la dynamisation et la mise en valeur des métiers d’art à FIGEAC (contribution totale : 16 000 € TTC 8 000 € TTC par an) sous réserve des inscriptions budgétaires annuelles. Dans le cadre de Figeac de devenir « ville et métiers d’Art », la Chambre de Métiers et la Ville de Figeac souhaitent s’associer pour organiser un évènement lors des Journées Européennes des Métiers d’Art (JEMA 2024-2025) parcours dans la ville, animations auprès des scolaires, expositions…). Un accompagnement de Lot Initiative artisanat (LIA) sera destiné de façon spécifique aux métiers d’Art. La contrepartie de cette proposition sera un abonnement annuel maximum de 5000 € de la Ville de Figeac sur la plateforme LIA. Il est nécessaire de procéder à un transfert de crédits au Budget Primitif 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le budget primitif 2023 tel qu’il suit :BUDGET PRINCIPAL

Actualisation AP /CP travaux d’extension et de restructuration des locaux de la gendarmerie des Carmes :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DÉPENSE :

Article 2313 imputation 003760 Opération 0045

(Travaux Gendarmerie des Carmes) 154 000 €

RECETTE :

Article 1641 imputation 003720 : emprunts et dettes assimilées 154 000 €

Opération de renaturation du site du Surgié – Transfert de crédits :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DÉPENSE :

Article 2315 imputation 003996 Opération 0056

(Renaturation du site du Surgié) 90 000 €

DEPENSE :

Article 2313 imputation 003890 Opération 0046

(Sanitaire Camping du Surgié) - 90 000 €

Remboursement trop perçu subvention Etat :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DÉPENSE :

13- 1341 : Remboursement DETR : 1 500 €

RECETTE :

16-1641 : emprunts et dettes assimilées : 1 500 €

Soutien à Madame Laurence Saunois, Artiste peintre Figeacoise – Convention de partenariat culturel :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DÉPENSE :

Article 6238 (imputation 003284) : Frais de relations publiques : 4 100 €

Article 022 (imputation 001108) : Dépense imprévues : - 4 100 €

Attribution d’une subvention exceptionnelle au CIAS du Grand-Figeac pour l’organisation du Noêl des enfants

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DÉPENSE :

Article 657358: Subventions associations : 1 500 €

Article 022 (imputation 001108) dépenses imprévues : - 1 500 €

Convention de partenariat entre la chambre de métiers et de l’artisanat régional Occitanie/Pyrenées- Méditerranée et la Ville de FigeacSECTION DE FONCTIONNEMENT :

DÉPENSE :

Article 65731 (imputation 003219) : Subvention Chambre des Métiers : 5 000 € Article 022 (imputation 001108) dépenses imprévues : - 5 000 €

***

Montant des dépenses imprévues en section de fonctionnement :

- Avant la présente décision modificative : 643 408.84 €

- Après prise en compte de la présente décision modificative : 632 808.84 €

Voté par 20 voix POUR, 6 ABSTENTIONS (Christine DELESTRE, Philippe LANDREIN, Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE, Patricia GONTIER, Pascal JANOT)

Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020

● Fixation du tarif du livre « Écrire quelle histoire » en vente à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du Monde à 23 €.

● Sollicitation de l’aide du Département au taux maximum au titre du FAST 2023 pour le financement des travaux d’aménagement du Skate Park à hauteur de 7,5 % du montant des travaux (606 578,67 €) soit 45 500 €

● Sollicitation de l’aide du Département au taux maximum au titre du FAST 2023 pour le financement des travaux de la salle Balène à hauteur de 20 % du montant des travaux (367 253,55 €) soit 73 450 €.

● Conclusion d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’opération de reprise de réseaux rue Séguier, impasse Bonhomme, impasse de la Monnaie, rue du Crussol, place Lacombe et place aux Herbes concernant une modification de programme de renouvellement des réseaux avec le Bureau d’études GETUDE portant le montant du marché à 11 614,62 €.

● Conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la restauration des toitures de l’église du Puy et aménagements intérieurs avec l’agence BOSSOUTROT & REBIERE – 31600 MURET pour un montant total d’honoraires de 340 209 € T.T.C.

● Conclusion d’un marché public de travaux relatif au réaménagement des locaux de la gendarmerie et du SDRT – Phase 2 avec les sociétés suivantes :

- lot 3 Menuiseries extérieures – Entreprise DELNAUD – 46500 ROCAMADOUR pour un montant de 59 469,43 € T.T.C.

- lot 4 Serrurerie – Entreprise C2M – 15600 MAURS pour un montant de 104 737,82 € T.T.C. - lot 5 Menuiseries intérieures – Entreprise DELNAUD – 46500 ROCAMADOUR pour un montant de 65 013,31 € T.T.C.

- lot 6 Plâtrerie – Entreprise ALLIANCE 360 – 46100 FIGEAC pour un montant de 45 760,21 € T.T.C. - lot 7 Peinture - Entreprise ALLIANCE 360 – 46100 FIGEAC pour un montant de 43 762,01 € T.T.C. - lot 8 Électricité – Entreprise FAUCHE Électricité Industrielle – 46090 MERCUÈS pour un montant de 178 682,46 € T.T.C.

- lot 9 Plomberie – Entreprise ALLEZ et Cie – 46100 FIGEAC pour un montant de 106 668,28 € T.T.C. -lot 10 Sols Faïence – Entreprise MERTZ Carrelage – 46100 FIGEAC pour un montant de 48 927,29 € T.T.C.

● Sollicitation de l’aide de l’État au titre des crédits FONDS VERT 2023 pour le financement des travaux de rénovation énergétique du patrimoine communal 2023 à hauteur de 50% du montant des travaux (250 000 €) soit 125 000 €.

● Fixation du tarif du cahier d’activités « Des hiéroglyphes à l’alphabet » en vente à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du Monde à 12 €.● Conclusion d’un nouveau bail avec la Direction Départementale des Territoires du Lot pour des locaux sis Cité Administrative d’une surface de 178,81 m² et de 6 emplacements de parking attenants du 1er février 2023 au 31 janvier 2026 inclus pour un montant annuel hors charges de 14 660 €

● Conclusion d’un marché de travaux relatif à la construction d’un bassin d’orage chemin du Moulin de Laporte avec les entreprises suivantes :

- lot 1 Terrassement / Génie civil : ANDRIEU CONSTRUCTION – 12510 OLEMPS pour un montant de 2 610 000 € T.T.C.

- lot 2 Équipements hydrauliques, électromécaniques et instrumentations : V.G.S. – 46400 SAINT-CÉRÉ pour un montant de 553 761,60 € T.T.C.

- lot 3 VRD : SAS QUERCY ENTREPRISE – 46270 BAGNAC-SUR-CÉLÉ pour un montant de 660 911,34 € T.T.C.

● Sollicitation de l’aide de l’État au titre des crédits FONDS VERT 2023 pour le financement des travaux de végétalisation et de désimperméabilisation de la cour de l’école Chapou à hauteur de 38% du montant des travaux (212 666 €) soit 80 005 €.

● Fixation de tarifs d’objets en vente à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du Monde : - Livre « Mes 150 pourquoi : l’Égypte ancienne » 12,90 €

- livre « Le monde des hiéroglyphes » 14,50 €

- livre « La fille du calligraphe » 12 €

- livre « Fenêtre sur les musées » 12,50 €

- livre « Champollion et le mystère des hiéroglyphes » 9,50 €

- livre « Champollion et les trésors d’Égypte » 13 €

- livre « La grande aventure de l’écriture » 6,90 €

- livre « Un rêve pour toutes les nuits » 16,90 €

- livre « Champollion et l’énigme des hiéroglyphes » 14,90 €

- livre « Les secrets des momies » 13,95 €

- livre « Premières écritures : traces des civilisations disparues » 14,50 € - presse papier Pierre de Rosette 15 €

- boucles d’oreilles Pierre de Rosette 25 €

- pendentif Pierre de Rosette 35 €

- étui à lunettes Pierre de Rosette 10 €

- plaque résine reproduction Pierre de Rosette 45 €

- livret jeu Petit Détective 1 €

- livret jeu Carnet de Voyage 2 €

- livret jeu Le Prince au nez cassé 2,50 €

- livre « Cache-cache avec Petit Noun » 10,90 €

- livre « La balade de Bastet » 13,90 €

- livre « Petit Noun et les signes secrets » 14,95 €

- livre « Mille émotions pour Petit Noun » 12,70 €

- livre « Petit Noun : l’hippopotame bleu des bords du Nil » 14,95 €

- peluche Petit Noun 15 €

● Gratuité de l’entrée au Musée Champollion-Les Écritures du Monde pour les porteurs du chèque « Pas découverte Grand-Figeac » dans le cadre de la Convention de partenariat d’accueil des internes en médecine du Grand-Figeac.

● Conclusion d’un marché public de travaux relatif à la renaturation de la cour de l’école Jacques Chapou avec les entreprises suivantes :

- lot 1 VRD : SAT – 46100 LISSAC ET MOURET pour un montant de 44 183,52 € T.T.C. - lot 2 Menuiserie : lot déclaré infructueux

- lot 3 Aménagement paysager / Terrain multisport : IDVERDE – 12340 BOZOULS pour un montant de 129 590 € T.T.C. (offre de base), PSE 1 clôture 8 472,60 € T.T.C. et PSE 2 Eau 1 248 € T.T.C.

Concessions nouvelles accordées dans le cimetière communal

● Concession n°3145 de 2,97 m² accordée pour une durée de 30 ans et un montant de 208,61 €. ● Concession n°3146 de 6 m² accordée pour une durée de 50 ans et un montant de 942,30 €. ● Concession n°3147 d’une case au columbarium n°4 accordée pour une durée de 30 ans et un montant de 776,26 €.

● Concession n°3148 de 2,97 m² accordée pour une durée de 30 ans et un montant de 208,61 €L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.

Le secrétaire de séance,

Marie-France COLOMB