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Déliberation - 057 Echange parcelles Commune MV DELMAS Y
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Marcillac-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 057 Echange parcelles Commune MV DELMAS Y)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal
En exercice
Qui ont pris part à la délibération
Vote
Pour
Contre
Abstentions
Date de la convocation
12/10/2023
Date d’affichage
16/10/2023
19
18
17
17
0
0
Séance du 19 octobre 2023
-------------------------------
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS et le DIX-NEUF OCTOBRE à
20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.
Présents : 14
Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Edwige
BOUDOU, Fabien CABROLIER, Nelly DAUDE, Rodolphe
DELETAGE, Jérôme FRANQUES, Nathalie GELY, Didier LAURENS,
Patrick LEGER, José LOPEZ, Pascal MIR, Bruno SELAS.
Absents excusés : 4 (dont 3 pouvoirs)
Albert CANTALOUBE, a donné pourvoir à Jean-Philippe PÉRIÉ,
Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,
Laura JARROUSE, a donné pouvoir à José LOPEZ,
Estelle BIER, absente excusée.
Secrétaire de séance : Stéphanie BORREL
Délibération n° 2023/09/057 – Echange de parcelles entre la Commune de Marcillac-Vallon et M. Yvan DELMAS suite à bornage.
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 24/10/2019 la cession par la Commune de Marcillac- Vallon au profit de M. Yvan DELMAS, d’une partie du chemin rural au lieu-dit Le Cayla, a été actée après enquête publique. En outre, par délibération du 10/12/2019, la cession par la Commune de Marcillac-Vallon au profit de M. Yvan DELMAS des nouvelles parcelles G 1027 et G 1031, issues respectivement des parcelles G 765 et G 844, a été approuvée.
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le plan de division établi par le géomètre- expert, afin de fixer la limite de propriété entre, la parcelle G 829 appartenant à M. Yvan DELMAS et le domaine communal.
Dans le cadre de cette procédure, de nouvelles parcelles ont été créées, notamment la parcelle G 1029 sur la propriété de M. Yvan DELMAS et G 1025 sur le domaine public communal.
Monsieur le Maire propose de céder la nouvelle parcelle G 1025, d’une contenance de 1m², à M. Yvan DELMAS. Il précise que, étant située sur le domaine public communal, la parcelle G 1025 ne peut être aliénée qu’après constatation de sa désaffectation et déclassement. Il précise que cet espace n’est plus affecté à l’usage du public et peut donc être déclassé et intégré au domaine privé communal.
Par ailleurs, M. Yvan DELMAS propose de céder à la Commune, la nouvelle parcelle G 1029 d’une contenance de 4m².
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de MARCILLAC-VALLON Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :
- de constater la désaffectation de la parcelle section G n° 1025,
- de déclasser la parcelle section G n° 1025, qui sera intégrée au domaine privé de la Commune, - de céder à M. Yvan DELMAS la parcelle section G n° 1025 (1m²),
- d’acquérir auprès de M. Yvan DELMAS, la parcelle section G n° 1029 (4m²), - de fixer le prix de vente à 7€ le m², compte tenu que les terrains sont classés en zone Ub du PLU, - de dire que les frais de notaire seront pris en charge par M. Yvan DELMAS, - d’autoriser M. le Maire à signer tout acte, document ou pièce, utiles à la bonne exécution de cette décision.
Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ
Acte rendu exécutoire,
Après transmission par voie dématérialisée
En Préfecture le :
Publication le :
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ