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Déliberation - 2015 19
Document publié le Mardi 7 avril 2015 par la commune de Saint-Jouin-Bruneval.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
œ Commune de
Saint Jouin- Brun eval EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
dà DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/04/2015
L’an deux mille quinze, le 13 avril, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 Avril 2015, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François AUBER, Maire.
Sont présents : M. François AUBER, Maïre ; M. Aurélien PAUL, Mme Noëlle LEVEAU, Mme Clydie RENARD, M. Philippe VALLIN, adjoints, Mme Frédérique RATTE, M. Blaise ALLEAUME, Mme Réjane DEVAUX, M. Armaud DUPARC, Mme Josiane COIGNET, M. Gilles HONORE, Mme Virginie WALBROU, M. Pascal REGHEM, Mme Michèle LESAUVAGE, M. Patrice DELAMARE, Mme Caroline VAIN, M. Christian POUPEL.
Absents représentés : M. Olivier HENRY à M. Aurélien PAUL,
Mme Maria MARQUES à Mme Noëlle LEVEAU
Absents excusés :
Mme Réjane DEVAUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Date de convocation : 07/04/2015 Date d'affichage : 07/04/2015
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents: 17 Votants: 19 Pour :19 Contre : Abstention :
OBJET : Parc Eolien en mer au large de Fécamp- Avis sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports r———(49/2015)
REÇUS; le :
Rapporteurs : M. François AUBER et M. Pascal REGHEM 16 AVR. 2015
Mesdames, Messieurs, à la SOUS-PRÉFECTURE du HAVRE
À l'issue d’un appel d’offres national, la société « Eoliennes offshore des hautes falaises » a été retenue en avril 2012 pour développer un projet de parc éolien, composé de 83 éoliennes en mer d’une puissance unitaire de 6 MW et d’un poste électrique, situé au large de la commune de Fécamp.
Le raccordement électrique de ce parc sera réalisé par « Réseau de Transport d’Électricité » au moyen
de deux liaisons 225 KV sous-marines et souterraines, d’une longueur totale d’environ 65km, reliant le parc en mer à un poste électrique existant situé sur les communes de Sainneville-sur-Seïne et Manéglise. Il nécessitera par ailleurs le renforcement du réseau 225 KV entre Sainneville et Pont Sept et extension du poste électrique « Sainneville ».
Le programme de travaux inclut également les deux projets suivants portés par la société « Éoliennes offshore des hautes falaises » :
e__ L'aménagement do la base des opérations de maintenance sur le port de Fécamp :
e L'installation du site de fabrication des fondations gravitaires dans l’emprise du Grand Port Maritime du Havre. Pour la réalisation de ce programme, les deux maîtres d’ouvrage ont déposé auprès des services du Préfet de Seine-Maritime, ainsi qu’auprès de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat,
différents dossiers de demandes d’autorisations requises au titre du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (Concession d'utilisation du Domaine Public Maritime), du Code de
l'Environnement (autorisation Loi sur l’eau), du Code de l'Énergie (Déclaration d’Utilité Publique, Approbation du Projet d’Ouvrage).
Ces dossiers de demandes sont accompagnés d’une étude d’impact commune porté par les deux
porteurs de projets précités.
L'ensemble de ces demandes liées au programme seront soumises à enquêtes publiques.
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, une consultation des collectivités et services est lancée au préalable afin de recueillir leur avis sur ces projets.
Après consultation du conseil municipal, la commune de Saint-Jouin-Bruneval donne un avis positif sur la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.
à la SOUS-PRÈFE G
du Havre URE