Procès Verbal - PV 8 OCTOBRE 2016

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Procès Verbal - PV 8 OCTOBRE 2016 Document publié le Samedi 8 octobre 2016 par la commune de Mauperthuis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 8 OCTOBRE 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, 1

2016/10/05

Département de

Seine-et-Marne

République Française

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

Nombre de membres en

exercice: 10

Présents : 10

Votants: 10

Séance du 08 octobre 2016

L'an deux mille seize et le huit octobre l'assemblée régulièrement

convoquée le 08 octobre 2016, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Dominique CARLIER, Nadine DUBOIS, Jocelyne

KULPA-BETTENCOURT, Franck MEIGNEN, Patrick RIVAL,

Christelle MARTINS, Carole DEGUIN, Philippe CHIPAUX, Frédéric

OBRINGER, Sylvie COQUOIN

Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Franck MEIGNEN

Objet: COMPTE RENDU SEANCE DU 27 AOUT 2016 - DE_050_2016

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ADOPTE le compte-rendu de la séance du 27 août 2016, tel qu’annexé à la présente délibération.

Objet: URBANISME : DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DE_051_2016

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15° ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le PLUi approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2016 ;

Vu le PLUi approuvé par délibération du syndicat intercommunal d'urbanisme Mauperthuis/Saints/Beautheil en date du 23 juin 2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2014, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs du territoire communal Ua, AUa, Ub et lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 Décide d'instituer un droit de préemption urbain sur les Zone PLUi Ua, AUa, Ub du territoire communal et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.2

 Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

 Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R 211-3 du code de l'urbanisme.

 Dit qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L 213-13 du code de l'urbanisme.

Objet: REGIE DE LA SALLE POLYVALENTE : TARIF ANNUEL

ASSOCIATIONS - DE_052_2016

Sylvie COQUOIN s'est absentée au cours des débats de cette délibération (11 h)

Le Conseil municipal,

Vu le Code des collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 5/11/2009 fixant les conditions de locations de la salle polyvalente ;

Vu la délibération du 10/04/2012 fixant les tarifs de location de la salle ;

Vu la délibération du 27/11/2012 fixant les conditions de locations aux associations communales ;

Considérant la nécessité de fixer un tarif annuel de location aux associations qui utilisent la salle polyvalente pour exercer leurs activités associatives ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DÉCIDE de FIXER le tarif de location de la salle, par séance, à 120 € par an pour 40 semaines utilisées ou non, entre le 1er septembre et le 30 juin, au prorata du début d'activité ;

 DIT que ce tarif sera appliqué aux associations à compter de 2016 ;

Objet: SNE : RPQS 2015 - DE_053_2016

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article L.2224-5 ;

Vu la délibération n°2016-029 du SNE 77 adoptant le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'année 2015 (RPQS) ;3

Vu le RPQS 2015 du SNE 77 ;

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité,

 d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'année 2015 du Syndicat d'alimentation en eau potable (SNE 77) tel qu'annexé à la présente délibération.

Objet: ASSAINISSEMENT : RPQS 2015 - DE_054_2016

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Objet: COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE COULOMMIERS : COMPOSITION DU FUTUR EPCI - DE_055_2016

Monsieur le Maire explique à son conseil municipal, que la répartition des sièges est opérée en application de l’article L.5211-6-1 du CGCT, soit selon la répartition de droit commun, soit selon les termes d’un accord local.

Le dispositif de l’accord local permet de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués (dans notre cas 60 au lieu de 48).4

Il faut respecter les obligations suivantes :

1. Chaque commune dispose d'au moins un siège,

2. Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,

3. La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

Compte tenu du fait que ces obligations ne peuvent pas être respectées, la répartition des sièges se fera selon le droit commun conformément au document joint en annexe

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°41 du 26 avril 2016 ;

Vu l’avis favorable au projet de périmètre par délibération du conseil communautaire n°30/2016 en date du 6 juin 2016 ;

Vu l’avis favorable au projet de périmètre par délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2016 ;

Vu l’article L 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit en cas de fusion qu’il est procédé à une nouvelle répartition des sièges entre les communes ;

Considérant que la répartition des sièges est opérée en application de l’article L.5211-6-1 du CGCT, soit selon la répartition de droit commun, soit selon les termes d’un accord local ;

Considérant qu’aucun accord local n’est possible dans la situation du futur EPCI ;

Après examen et délibéré, à l'unanimité,

 PREND acte que la composition du conseil communautaire issue de la fusion entre la Brie des Moulin et le Pays de Coulommiers ne peut faire l’objet d’un accord local

 PREND acte que la répartition des sièges sera opérée en application de l’article L.5211-6-1 du CGCT selon la répartition de droit commun suivant le tableau annexé à la présente,

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’application de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de son souhait de repeindre le transformateur EDF place de l'Eglise et celui rue du Parc en "trompe l'œil". Les esquisses présentées par le peintre vont être modifiées.

Le projet se fera en deux fois et sera subventionné à hauteur de 50 % par le SDESM (syndicat d’électrification) : Place de l'Eglise en 2017 et rue du Parc en 2018.

Monsieur le Maire rappel que le CCAS organise une sortie avec les aînés à l'Ecomusée Champenois le jeudi 17 novembre 2016.5

Le CCAS organisera également une fois par mois en mairie des après-midi "jeux de Société", la première séance aura lieu le 24/10/2016.

Monsieur le Maire informe son conseil qu’il a relancé une entreprise pour la réparation des vitraux de l'église et que les travaux devraient débuter début 2017.

Monsieur le Maire informe l'équipe municipale qu'il souhaite fleurir la place de l’Eglise et la place de la Fontaine l’année prochaine. Un devis est demandé.

Séance levée à 11 h 45