Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 054 du 27 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 054 du 27 avril 2021 Document publié le Mardi 27 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 054 du 27 avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2021-054

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2021Sommaire

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne

87-2021-04-26-00002 - Arrêté ARS-DD87 du 26 avril 2021 portant réquisition

de personnels du Conseil départemental de la Haute-Vienne. (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2021-04-27-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur

le lac de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de

Saint-Pardoux-le-Lac, Razés et Compreignac (12 pages) Page 7

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2021-04-12-00009 - Convention de délégation de gestion PLAN DE

RELANCE (3 pages) Page 20

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2021-04-26-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire. (2 pages) Page 24

2ARS Délégation Départementale Haute-Vienne

87-2021-04-26-00002

Arrêté ARS-DD87 du 26 avril 2021 portant

réquisition de personnels du Conseil

départemental de la Haute-Vienne.

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-04-26-00002 - Arrêté ARS-DD87 du 26 avril 2021 portant réquisition de personnels du Conseil départemental de la Haute-Vienne. 3PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de la Haute-Vienne

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE N° DD87/n° 2021/009

portant réquisition de personnels du Conseil départemental de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

le code de la santé publique et ses dispositions relatives aux autorisations d'activité, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16, L. 3131-16 et L. 3131-17, D. 6124-35 et suivants ,

la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en qualité de Préfet de la Haute- Vienne ;

le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n°2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date du 1° et 8 avril 2021;

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19, que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins,

173

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-04-26-00002 - Arrêté ARS-DD87 du 26 avril 2021 portant réquisition de personnels du Conseil départemental de la Haute-Vienne. 4CONSIDERANT l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la

nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;

CONSIDERANT la nécessité de mobiliser des professionnels de santé autorisés à vacciner ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des professionnels de santé susceptibles

d'intervenir sur tous les sites autorisés à procéder à une campagne de vaccination collective ,

ARRETE

Article 1°

Les personnels du Conseil départemental de la Haute-Vienne indiqués sur la liste jointe en annexe 1 sont réquisitionnés

à compter du 28 avril jusqu'au 2 juillet afin de participer à la déclinaison territoriale, dans le département de la Haute-

Vienne, de la stratégie nationale de vaccination contre la covid-19.

Ces professionnels de santé apporteront leur concours soit :

Au sein des centres de vaccination autorisés par le Préfet de la Haute-Vienne après avis du Directeur général de

l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Dans le cadre d'équipes mobiles déployées en direction des publics fragiles à domicile ou auprès des

établissements et services non médicalisés accueillant des personnes en situation de handicap.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié individuellement aux intéressés.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire

l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via

l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et Monsieur le directeur départemental de la

Délégation départementale de la Haute-Vienne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Énoge le 26 avril 2021 Le Préfet de l4Haute-Vienne,

Seymour MORSY

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-04-26-00002 - Arrêté ARS-DD87 du 26 avril 2021 portant réquisition de personnels du Conseil départemental de la Haute-Vienne. 5ANNEXE1

Liste des professionnels du Conseil départemental de la Haute-Vienne réquisitionnés dans le cadre de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de vaccination contre la covid-19

Médecins Titulaires Infrmières - puéricultrices Sages-femmes

Dr Elisabeth TRUONG Delphine ENON

Dr Marion BEURDELEY Frédérique FRUGIER

Dr Michelle PEIFFER Karine BLANCHET-D'HOOGE

Dr Martne CAILLOCE-COLLET JEliane BRAJEUL

Dr Blandine CHANDON Charlote PHILIPPE

Dr Katel! RABIER Carole CACERES

Dr Pascale NAUDIN-ROUSSELLE JAurélie DAMIEN

Dr Danièle HENIAU-MARQUET flsabelle REIX

Valérie VARNOUX

[Françoise DUCHIRON

Amandine PAGNOUX (contrat)

Mireille JACQUEMENT

Cendrine DAUGERON

Magalie HOOR

Isabelle PARALTO-RIVET

Nicole COUDOIN

Catherine CHRIST

Véronique GODART

Chloé ANDANSON

Marie-Françoise JABBI

Michele AYMARD

Stéphanie RANOUIL-LEJEUNE

Célia FERRE

Pauline CASTAGNE

Sophie DUCHER

Florence VILLECHENAUD

Sandra DEJOUANNET

Marie-Hélène BARGY

Carole PEYNICHOUX

Anne-Marie ESNAY

Sandrine MERIGUET

Isabelle GAUDY

Nadine VIALLE

Marie-Christne CHEVALIER

Marie BOUDIER

Alicia LEDUC-PEYTOUR

Laure GUITIERE

Médecins ttulaires infrmières

Dr Frédéric TALLIER Corinne CAMUS

Dr Laetta MOREAU Nathalie GRAILLE

Dr Sophie BALDY Sandrine MONSERAND

[Catherine ROUSSEAUX

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-04-26-00002 - Arrêté ARS-DD87 du 26 avril 2021 portant réquisition de personnels du Conseil départemental de la Haute-Vienne. 6Direction Départementale des Territoires 87

87-2021-04-27-00001

Arrêté relatif à la réglementation de la navigation

sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière "La

Couze" dans les communes de

Saint-Pardoux-le-Lac, Razés et Compreignac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-04-27-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razés et Compreignac 7PRÉFET Direction

DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

Liberté

Territoires Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DE LA NAVIGATION SUR LE

LAC DE SAINT PARDOUX SUR LA RIVIÈRE « LA COUZE » DANS LES

COMMUNES DE SAINT-PARDOUX-LE-LAC, RAZES ET COMPREIGNAC.

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L214-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-23, R4241-60,

R4241-61 ;

Vu le code des transports et notamment l'article L 42411 et suivants ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaires

du code des transports ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie

réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieur

(RGPNI) ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieur ;

VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général

de police de la navigation et des règlements particuliers de police pris pour son application ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 1976 modifié en dernier lieu par l'arrêté n°0921 du 27 avril 2018

relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière « La Couze » dans

le département de la Haute-Vienne ;

Vu l'avis de l'Établissement Public Industriel et Commercial « Le Lac de Saint-Pardoux » ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ;

VU l'avis de la Fédération Départemental pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Considérant la nécessité de réglementer la navigation et les activités nautiques sur le plan de Saint-

Pardoux afin de concilier les différents usages ;

Considérant les impératifs de sécurité liés aux activités de loisirs et de pratiques sportives et

nautiques sur le lac de Saint-Pardoux et notamment l'interdiction de l'approche de l'ouvrage de

retenue du lac;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1: L'arrêté n°0921 du 27 avril 2018 relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de

Saint-Pardoux sur la rivière « La Couze » dans le département de la Haute-Vienne est

abrogé.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-04-27-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razés et Compreignac 8Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 4-1 :

Champ d'application

Le présent arrêté réglemente la navigation selon les prescriptions établies ci-après sur le

lac de Saint-Pardoux dans le département de la Haute-Vienne, communes de Razès, de

Saint-Pardoux-le-Lac et de Compreignac. L'exercice de la navigation et des activités

sportives est régi par le règlement général de police de la navigation intérieur (R.G.P.N.I)

mentionné à l'article L. 42411 du code des transports et par le présent arrêté.

Activités interdites et responsabilités

Sur toute la surface du lac, la pratique dujet-ski et du scooter des mers est interdite.

Tout mouillage est interdit, sauf autorisations spécifiques.

Toutes les activités autorisées peuvent s'exercer dans les limites des conditions ci-après,

aux risques et périls des pratiquants sans que la responsabilité de l'E.PI.C.« Le Lac de

Saint-Pardoux», des collectivités et de l'administration puisse être engagée. C'est

notamment le cas de toute baignade non pratiquée dans Une zone aménagée et

surveillée. En particulier, du fait des variations du niveau de la retenue où de la présence

éventuelle d'obstacles immergés, les usagers sont tenus de prendre à leurs frais toutes

précautions appropriées pour éviter accidents ou avaries.

Zonage du lac et réglementation applicables

L'exercice des activités autorisées sur le lac est subordonné au respect du schéma

d'utilisation du lac défini au présent article et joint en annexe, qui fixe et détermine les

conditions dans lesquelles les activités autorisées peuvent être mises en œuvre. Le

schéma directeur peut faire l'objet de mises à jour régulières.

Le lac est divisé en 9 zones distinctes :

+ la zone A1 (zone centrale du lac), réservée à la voile et aux activités de glisse non

motorisées ;

+ la zone A2 (à l'Ouest du site de Friaudour), réservée à la voile et aux activités de

glisse non motorisées ;

+ la zone B, réservée au ski nautique ;

+ lazoneC, réservée aux activités de glisse non motorisées ;

+ _ trois zonesinterdites :

o 1zone interdite en amont du barrage au Nord-Ouest de la zone A2 ;

o 1zoneinterdite au site de Santrop ;

o 1zoneinterdite sur le site de Fréaudour, réservée au téléski nautique.

+ deux bandes de rive:

o Une bande de rive dite « Ouest » ;

o une bande de rive dite « Est ».

La réglementation spécifique pour chacune de ces 9 zones est la suivante :

la zone interdite au Nord-Ouest du lac de Saint-Pardoux, en amont du barrage

a) délimitation de la zone

Elle est délimitée par une ligne virtuelle reliant les deux berges opposées et identifiée

par les points GPS ainsi définis :

+ berge au Sud: latitude : 46,050637 et longitude : 1,266812

+ berge au Nord: latitude : 46,051560 et longitude : 1,26901/

b) signalement de la zone

Une ligne d'avertissement indiquant la proximité de cette zone interdite sera matérialisé

par une ligne de bouées reliant les deux berges opposées et implantée à environ 60

mètres en amont de la limite de cette zone interdite. Toute embarcation, lorsqu'elle

atteindra cette ligne d'avertissement, devra prendre ces dispositions pour faire demi-

tour avant la zone interdite.

c) interdiction d'accès

Toute navigation et présence humaine sont interdites dans cette zone, sauf sur les

berges.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-04-27-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razés et Compreignac 9Article 4-2 :

Article 4-3 :

Article 4-4 :

la zone A2 (dans le prolongement de la zone interdite définie à l’article 4-1), réservée à la

voile et aux activités de glisse non motorisées

a) délimitation de la zone A2

La zone définie A2 (à l'Ouest du site de Fréaudour) est délimitée comme suit :

* la limite Nord de la zone A2 est identique avec celle de la zone interdite en

amont du barrage définie ci-dessus ;

+ la limite Sud-Est de la zone A2, identique avec la limite Nord de la zone B, est

définie par une ligne virtuelle reliant les deux berges opposées et identifiée par

les points GPS ainsi définis :

° au Sud: latitude : 46044800 et longitude : 1,272840

° au Nord: latitude : 46,046740 et longitude : 1,279230

b) réglementation applicable pour les bateaux à moteur électrique en zone A2

La navigation des bateaux équipés à l'aide d'un moteur électrique est autorisée toute

l'année.

c) réglementation applicable pour les bateaux à moteur thermique en zone A2

La navigation des bateaux équipés d'un moteur thermique est autorisée du deuxième

dimanche de novembre au deuxième samedi d'avril non inclus.

la zone de téléski

a) délimitation de la zone

La zone est un triangle dont les coordonnées des 3 côtés sont définies comme suit :

° Nord-Ouest: latitude : 46,048350 et longitude : 1,274230

° au Nord-Est : latitude : 46046800 et longitude : 1,278700

° au Sud: latitude : 46044800 et longitude : 1,272840

b) réglementation applicable

La pratique du téléski est autorisée toute l'année.

Seules les embarcations de secours peuvent aller dans la zone de téléski.

la zone B, réservée au ski nautique, dans le prolongement de la zone A2 définie ci-dessus

a) délimitation de la zone B

La zone B est délimitée par :

* la zone A2 au Nord-Ouest par la ligne virtuelle reliant les deux berges opposées

et identifiée par les points GPS ayant les coordonnées suivantes :

° au Nord:latitude : 46046740 et longitude : 1,279230

° au Sud: latitude : 46044800 et longitude : 1,272840

* la bande de rive Est définie ci-après à l'est ;

* la bande de rive Ouest définie ci-après à l'ouest ;

* Ja zone A1 au Sud-Est par une ligne virtuelle reliant les deux berges opposées et identifiée par les points GPS ainsi définis :

° au Sud: latitude : 46034010 et longitude : 1,273500

° au Nord: latitude : 46039644 et longitude : 1,278033

b) période de navigation autorisée et conditions associées pour le ski nautique

Le ski nautique dans la zone B est autorisée du deuxième samedi d'avril au deuxième

dimanche de novembre. Durant cette période et sauf autorisations délivrée par le club

de ski nautique, aucune autre embarcation ne doit circuler ni stationner à l'intérieur de

cette zone qui est réservée au ski nautique.

En dehors de cette période, la pratique des sports motonautiques nécessite une

demande d'autorisation par l'association de ski nautique, visée à l'article 8 ci-après, au

moins huit jours à l'avance à l'E.PI.C.« Le Lac de Saint-Pardoux » avec le programme

d'activités.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-04-27-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razés et Compreignac 10Article 4-5 :

c) période de navigation autorisée et conditions associées pour les autres embarcations

Toutes les embarcations (navigation au moteur électrique et thermique ) sont autorisées

dans la zone dès lors que la période de ski nautique n'est plus autorisée.

d) usages interdits en zone B

Il y est interdit :

+ la baignade;

+ toute présence humaines non autorisée.

e) règles particulières au ski nautique

La pratique du ski nautique n'est autorisée que lors de conditions météorologiques favorables entre le lever et le coucher du soleil.

Uniquement dans le cas où l'embarcation sera en action de remorquage d'un skieur, la vitesse pourra être adaptée à la pratique de cette activité.

Le nombre maximum d'embarcations propulsées par Un moteur, pour la pratique du ski nautique, autorisées à naviguer simultanément dans la zone B définie ci-dessus est fixé à

12 unités. Chaque bateau remorquant un ou plusieurs skieurs compte pour deux unités.

Le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné d'une personne âgée de 15 ans au moins chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Les personnes titulaires du brevet d'Etat de moniteur de ski nautique ne sont pas soumises à cette disposition. En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide.

En dehors des chenaux qui leur sont réservés, il est interdit à tout bâtiment remorquant

des skieurs nautiques de passer à moins de 50 m des bâtiments et établissements flottants.

Les pratiquants du ski nautique doivent être groupés en association dont l’activité sur la retenue doit faire l’objet d’une convention préalable avec le département de la Haute- Vienne propriétaire du plan d'eau et l'E.PI.C “Le Lac de Saint Pardoux”.

Les garants de l'application des mesures réglementaires de l'association fixent si besoin

est, l'ordre de départ, la durée et les conditions de navigation par jour et sont responsables de l'application des mesures de sécurité réglementaires propres à la discipline considérée. Toute embarcation doit notamment posséder l'équipement minimum requis, en particulier autant de gilets de sauvetage ou bouées de sauvetage que de passagers.

Les conducteurs d'embarcations à moteur doivent être munis des certificats de capacité

et des permis de navigation prévus par la réglementation en vigueur.

la bande de rive « Ouest »

a) délimitation de la bande de rive

Il est institué le long de la rive Ouest de la zone B, décrite ci-dessus, une zone continue

dite bande de rive de 30 m de largeur depuis la rive et définie comme suit :

+ __ point de départ de la bande de rive au Nord (frontière entre la zone A2 et B) : latitude : 46,044800 et longitude : 1,272840 ;

+ point d'arrivée de la bande de rive au Sud (frontière entre la zone B et la zone A1 : latitude : 46,034010 et longitude : 1,273500.

b) utilisation de la bande de rive

Pendant la période de ski nautique, dans la bande de rive, et sous réserve de leur autorisation de présence sur le lac, les bateaux à voile, à rames, à moteur électrique ou thermiques peuvent circuler avec une vitesse de circulation limitée à 10 km/h pour passer de la zone A1 à A2 et inversement.

Leur stationnement où arrêt y est interdit, sauf cas de force majeur. Tout autre

embarcation devra s'écarter de leur route, sans toutefois empiéter dans la zone de ski

nautique. Les embarcations non motorisées restent prioritaires et par mesures de sécurité, les bateaux à moteurs passeront au large de celles-ci.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-04-27-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razés et Compreignac 11Article 4-6 :

Article 4-7 :

c) les usages et activités interdits dans la bande de rive

Pour laisser libre leur passage, aucune plage, chenaux, pontons et zones de

stationnement ne sont autorisés dans cette bande de rive. La baignade est interdite

dans la bande de rive.

la bande de rive « Est »

a) délimitation de la bande de rive

Il est institué le long de la rive est de la zone B, décrite ci-dessus, une zone continue dite

bande de rive de 30 m de largeur depuis la rive et définie comme suit :

*__ depuis la pointe nord de la zone B (Fréaudour) aux coordonnées GPS suivantes :

eo longitude : 1.279300

° latitude : 46.046775

* jusqu'à la berge opposée, correspondant à la limite nord de la zone A1 aux

coordonnées GPS suivantes :

° latitude : 46039644

° longitude : 1,278033

b) utilisation de la bande de rive

Cette bande de rive est réservée aux pêcheurs à pied ou équipés d’un float-tube. Pour

les protéger, toute navigation et baignade sont interdites.

la zone AT (réservée à la voile et aux activités de glisse non motorisées), dans le

prolongement de la zone B délimitée ci-dessus

a) délimitation de la zone A1

La zone A1 (zone centrale du lac) est délimitée comme suit :

* à l'Ouest, en limite avec la zone B, par une ligne virtuelle reliant les deux berges

opposées et identifiée par les points GPS ainsi définis :

° au Sud : latitude : 46,034010 et longitude : 1,273500

° au Nord: latitude : 46,039644 et longitude : 1,278033

* à l'Est par les deux zones suivantes :

° en limite avec la zone C, par le passage supérieur supportant la route

départementale n° 44 ;

° _enlimite avec la zone interdite du site de Santrop.

b) période de navigation autorisée et conditions associées pour les bateaux à moteur

électrique en zone A1

La navigation des bateaux à l'aide de moteur électrique est autorisée toute l'année dans

la zone A1 sauf dans les anses de Chabannes.

Dans les anses de Chabannes, l'activité de glisse non motorisée et le float-tube sont

autorisés toute l’année.

La navigation des bateaux équipés de moteur électrique dans les anses de Chabannes

est autorisée du 16 septembre au 31 mai.

c) période de navigation autorisée et conditions associées pour les bateaux à moteur

thermique en zone A1

La navigation des bateaux équipés de moteur thermique est autorisée du 16 septembre

au 31 mai (anses de Chabannes incluses).

d) réglementation applicable pour la nage en eau libre en zone A1 (anses de Chabannes)

La zone de pratique de la nage en eau libre se situe exclusivement dans les anses de

Chabannes, en dehors de la zone interdite de Santrop.

La pratique de la nage en eau libre est autorisée toute l'année aux 2 conditions

suivantes:

* les nageurs soient équipés d'une bouée d'eau libre pour leur sécurité afin d’être

visibles et repérables par les autres usagers conformément à la réglementation

en vigueur. I|s peuvent être accompagnés par un canoë à la place de la bouée.

* les nageurs soient licenciés auprès d'un club de natation ou de triathlon.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-04-27-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razés et Compreignac 12Toute embarcation présente dans cette zone devra s'écarter du périmètre immédiat des nageurs pratiquant la nage en eau libre.

e) passerelle piétonne

* Implantation: la passerelle est implantée dans la zone Al et relie le site de Santrop et le site de Chabannes. Les coordonnées des 2 points sur les berges correspondantes sont les suivantes :

o Sud:latitude : 46029300 et longitude : 1,292200

o Nord: latitude : 46,030300 et longitude : 1,293100

*__ Franchissement de la passerelle piétonne : à l'approche de la passerelle piétonne, par mesure de sécurité envers les autres usagers de cette zone, les embarcations devront adapter leur vitesse et emprunter le chenal prévu à cet effet au centre de la passerelle.

+ Hauteur de passage sous la passerelle : limitée à 3,80 m dans sa partie centrale.

f) demande pour organiser des activités

Toutes activités et régates organisées par un club présent sur le lac et exclusivement pour ses adhérents, est à déclarer au moins deux semaines à l'avance auprès de l'E.PI.C.« Le Lac de Saint-Pardoux ». Ces activités validées par l'EPIC sont prioritaires sur la circulation des autres embarcations, hormis celles des bateaux à passagers.

g) pêche

Dans cette zone, hormis la zone interdite de Santrop, les pêcheurs sont autorisés toute l'année à pratiquer la pêche à l'aide de tout engin non motorisé (float-tube, canoë kayak, ....), y compris dans les anses de Chabannes.

Article 4-8 :la zone C, réservée à toute activité de glisse non-motorisée

a) délimitation de la zone C

La zone C (bassin nord-est) est délimitée par la limite avec la zone Aï;, c'est-à-dire par le passage supérieur supportant la route départementale n° 44.

b) usages autorisés dans la zone C

La zone C est réservée à toutes les activités de glisse non motorisées. La navigation à l'aide de moteur électrique et thermique y est autorisée toute l'année avec une vitesse

maximale de 10km/h.

c) usages interdits dans la zone C

Les bateaux à voile et toute activité de baignade sont interdits dans la zone C.

Article 4-9 :la zone interdite au site de Santrop

a) délimitation de la zone

La zone interdite du site de Santrop est délimitée par une ligne virtuelle reliant les deux berges opposées et identifiée par les points GPS ainsi définis :

+ berge au Sud: latitude : 46.030220 et longitude : 1.299660

+ berge au Nord: latitude : 46.030400 et longitude : 1.298090

b) interdiction d'accès

Toute navigation et présence humaine est interdite dans cette zone.

Article 5: Horaires, zones et cote où la navigation est autorisée ou interdite

La navigation est autorisée une demi-heure avant le lever du soleil et Une demi-heure après le coucher du soleil.

La navigation est interdite :

+ par mauvaises conditions météorologiques (brouillard et orages) ;

+ en dessous de la cote 356 m NGF sur l'ensemble du lac.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-04-27-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razés et Compreignac 13Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Chenaux pour la circulation d'embarcations, la mise l'eau, pontons et zones de

stationnement

Pour des embarcations ciblées, des chenaux, mises à l'eau, pontons et zones de

stationnement peuvent être créés. Les baigneurs ne doivent pas emprunter les chenaux

réservés, ni stationner dans les zones de stationnement. À proximité de ces installations

les embarcations limiteront leur vitesse à 5 km/h.

Zone de baignade

La réglementation et le balisage des plages et zones de baignades font l'objet d'un

arrêté municipal. Toute baignade est interdite en l'absence de balisage sauf la nage en

eau libre selon les modalités définies au d) de l'article 4-7. La baignade depuis une

embarcation, sur l'ensemble du lac est interdite.

Parc aquatique gonflable

Durant la période estivale, il pourra être mis en place des structures gonflables et

flottantes destinées à la création d'un parc aquatique provisoire, celui-ci devra être

conforme aux normes en vigueur.

Rampes de mise à l’eau autorisées

La liste des rampes autorisées est :

° en zone A, au lieu-dit Montimbert : latitude 46030797, longitude 1,285357

. en zone Al site de Chabannes, pour mise à l’eau de float-tube et canoë : latitude

46,028687, longitude : 1,292487

. en amont du pont de Santrop, en zone C: latitude : 46038658, longitude :

1,297857.

Vitesse autorisée sur le plan d’eau

La vitesse sur l'ensemble du lac est limitée à 10 km/h sauf pour la pratique du ski

nautique. La vitesse sera adaptée en conséquence et uniquement lorsque l'embarcation

est en remorquage d'un skieur.

Cas où des autorisations sont à demander

Le stationnement de tout bateau habitable doit faire l'objet d'une autorisation délivrée

par l'E.PIC. «Le Lac de Saint-Pardoux » et visée par le conseil départemental de la

Haute-Vienne.

La location d'embarcations de toute nature à des fins commerciales ou l'organisation de

tous services de transports en communs de passagers sur la retenue doit faire l'objet

d'une convention préalable avec l'E.PIC. « Le Lac de Saint-Pardoux » et le conseil

départemental de la Haute-Vienne après vérifications des règles de droit commun

concernant la sécurité des bateaux à passagers.

Les interdictions et restrictions imposées par le présent règlement ne sont pas

opposables :

* aux embarcations de la police de l'eau, de la police de la pêche, de la police de la

navigation, des services de secours et de sécurité ;

* aux embarcations chargées de la sécurité des écoles, des clubs et associations,

dans l'exercice de leur mission. Ainsi que celles qui participent à l'organisation

des manifestations nautiques autorisées ;

* aux embarcations de l'E.PI.C. « Le Lac de Saint-Pardoux », gestionnaire du site, et

des organismes autorisées par l'E.P..C. pour le contrôle et les aménagements des

sites.

Ces embarcations doivent porter un fanion rouge à l'avant.

Aménagement et entretien d'installations

L'aménagement de toute installation (construction, rampes de mises à l'eau, bouées

d'ancrage, pontons, etc) en bordures de la retenue est interdit, sauf convention ou

autorisation délivrée par l'E.PI.C. « Le Lac de Saint-Pardoux » et visée par le conseil

départemental de la Haute-Vienne.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-04-27-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razés et Compreignac 14Ces aménagements seront effectués conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et du code de l'environnement. L'entretien des installations autorisées incombe au propriétaire et demeure de sa responsabilité. Tout aménagement non autorisé fera l'objet d'un retrait immédiat et, si besoin, avec l'appui des forces de l'ordre.

Article 14 : Période et zonage autorisés pour la navigation des bateaux à l'aide de moteur électrique

La navigation des bateaux à l'aide de moteur électrique est autorisée toute l'année sur l'ensemble du lac. La vitesse maximale autorisée est de 10 km/h.

Article 15 : Signalisation du lac

La signalisation du lac de Saint-Pardoux est conforme aux prescriptions de l'annexe 5 du règlement général de police de la navigation intérieur (RGPNI), aux articles ci-après et à la cartographie jointe au présent arrêté.

Article 15-1 : mises en place et entretien de la signalisation

Toute la signalisation accompagnée d'une flèche orientant la prescription des panneaux sera implantée de façon à être visible depuis la berge et le lac.

La mise en place, l'entretien et le remplacement de la signalisation et du balisage, sont assurés par le conseil départemental de la Haute-Vienne, à charge pour lui de se retourner auprès des responsables de dégradations et des utilisateurs ayant aménagé une installation autorisée mais qui nécessite un balisage ou une signalisation.

Article 15-2 : balisage des zones interdites à toute navigation

La limite des zones interdite à la navigation sera signalée au moyen :

* pour la zone interdite de l'anse de Santrop définie à l’article 4-9 : d'un panneau de type A1 «Interdiction de passer », implanté sur chaque rive, accompagné pour chacun, par une flèche orientée vers le sens de l'interdiction et d'une bouée bi-conique jaune de 0,80 m de diamètre surmontée d'un fanion rouge rigide pour l'interdiction d'accès, au milieu de la ligne reliant ces deux panneaux;

+ pour la zone interdite au Nord-Ouest du lac de Saint-Pardoux, en amont du barrage définie à l'article 4-1 : vers le barrage d'un panneau de type A « Interdiction de passer », implanté sur chaque rive, accompagné pour chacun, par une flèche orientée vers le sens de l'interdiction et implanté comme indiqué à l'article 41 et de deux bouées bi-coniques jaunes de 0,80 m de diamètre, surmontées d'un fanion rouge rigide pour l'interdiction d'accès, réparties régulièrement sur la ligne reliant ces deux panneaux ;

+ __ pour la bande de rive Est définie à l'article 4-6 :

° de panneaux placés aux extrémités de la bande de rive, sur les berges, avec

l'inscription suivante :« BANDE DE RIVE de 30 m, interdite à toute navigation

et baignade, hormis float-tube » ;

o d'une bouée placée en début et fin de la bande de rive correspondant à la première bouée des limites Nord des zones A1 et A2 définies aux articles ci- dessus ;

o deux à trois bouées supplémentaires seront placées de part et d'autre de

l'île, sur la limite entre les deux zones, conformément à la cartographie jointe.

Article 15-3 : balisage d'avertissement de la proximité de la zone interdite, au nord-ouest de la zone A2

Ce balisage sera effectué au moyen:

+ __ d'un panneau de type E8 « Aire de virage » , sur chaque rive, accompagné pour chacun, par une flèche orientée vers le sens de la zone d'aire de virage et implanté comme indiqué à l'article 4-1.b. Sur chaque flèche est inscrit le nombre 60, qui indique la longueur de la zone de retournement ;

+ d'une ligne de bouées bi-coniques blanches de 0,40 m de diamètre pour le début de l'aire de virage, espacées de 25 mètres maximum entre elles sur la ligne reliant les deux panneaux.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-04-27-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razés et Compreignac 15Article 15-4 : balisage de la zone A2 concernant la zone de téléski

Une signalisation adaptée devra être mise en place afin de sécuriser la zone et les

usagers du téléski nautique et devra prendre en compte tous les équipements destinés à

cette activité.

Article 15-5 : balisage des limites de la zone réservée à la pratique du ski nautique se trouvant dans

la zone A2

Ce balisage sera effectué, sur chaque limite, au moyen :

* quatre panneaux de type E 17 « pratique du ski nautique autorisée », complétés

par Un panonceau comportant l'inscription « du deuxième samedi d'avril au

deuxième dimanche de novembre inclus, hors période se renseigner », l'ensemble

accompagné d'une flèche orientée vers la zone de ski nautique, placé sur chaque

berge, en limite de zone ;

* quatre panneaux du type À 12 « navigation interdite aux bateaux motorisés »

accolés à chaque panneau de type E 17 ci-dessus, accompagné d'une flèche

orientée vers la zone opposée de ski nautique et complété par :

° Un panonceau portant l'inscription « moteur thermique interdit du 2° samedi

d'avril au 2° dimanche de novembre», côté zone A1 ;

° Un panonceau portant l'inscription « moteur thermique interdit du 2° samedi

d'avril au 2° dimanche de novembre », côté zone A2.

Article 15-6 : balisage des bandes de rive

La bande de rive ouest est balisée comme suit :

* de panneaux placés aux extrémités de la bande de rive, sur les berges, avec

l'inscription suivante : « BANDE DE RIVE de 30 m, couloir d'accès en zone (A1 ou

A2) du dernier samedi d'avril au deuxième dimanche de novembre » :

*__ d'une bouée placée en début et fin de la bande correspondant à la première

bouée des limites sud des zones A1 et A2 définies aux articles ci-dessus.

Pour la bande Est, se reporter à l’article correspondant concernant les zones interdites.

Article 15-7 : balisage de la zone B

Afin de délimiter la zone B, une ligne de bouées jaunes bi-coniques de 0,80 m de

diamètre sera mise en place de part et d'autre de la zone. Les premières bouées, côté

Nord et Sud, seront placées à 30 mètres de la berge, pour matérialiser l'interdiction

entre les bandes de rive et la zone réservée au ski nautique. Les bouées suivantes seront

espacées de 100 mètres maximum, entre elles.

Les limites de ces deux lignes de bouées sont données ci-dessus.

Le balisage du nouveau port de ski nautique respectera le nouveau règlement général de

la police de la navigation intérieure. La signalisation sera adaptée aux caractéristiques

locales.

Article 15-8 : balisage de la zone A1

a) passerelle

Sous la passerelle piétonne, au milieu de celle-ci, une section de 20 m de large permettra

le passage des embarcations autorisées.

Afin de signaler ce passage, il sera apposé sur la passerelle et sur ses deux faces, la

signalisation suivante :

* un panneau de type Dia « Passe recommandée dans les deux sens », doublé à

droite d'un panneau de type C.2 limitant la hauteur libre à 3,80 m :

* de part et d'autre de la signalisation définie ci-dessus et à 10 m, seront apposés

deux panneaux de type A10 «interdiction de passer en dehors de l'espace

indiqué » ;

* deux panneaux de type A1 «interdiction de passer», seront implantés et

positionnés au centre de la portion de la passerelle, comprise entre les rives et

le panneau A10.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-04-27-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razés et Compreignac 16b) limite entre les zones A1 et C

Sur le pont matérialisant la limite entre les zones Al et C seront placés, côté zone A1:

° Un panneau type A15 « Navigation interdite aux bateaux à voile », signalant que les voiliers n'ont pas le droit de franchir le pont ;

* Un panneau de type E15 « Navigation autorisée pour les bateaux motorisés », pour l'autorisation des bateaux à moteur.

Article 15-9 : Balisage des mises à l’eau et zones de stationnement

La signalisation des chenaux, s'ils existent, est matérialisée au moyen de :

. d'une bouée conique de couleur jaune, de 0,80 mètre de diamètre, placée de part et d'autre de l'entrée du chenal. Leur partie supérieure est peinte en

rouge, pour celle de gauche en entrant, et en vert, pour celle de droite, en

entrant ;

. de bouées coniques de couleur jaune, de 0,40 mètre de diamètre, placées tous les 10 mètres dans le cas d'un chenal jouxtant ou traversant une zone de baignade aménagée, 25 mètres dans les autres cas.

La signalisation des stationnements est matérialisée au moyen d'un panneau de type E.5 « Autorisation de stationner », si tout type d'embarcation autorisé dans la zone peut amarrer, sinon les restrictions sont indiquées dans un cartouche. Ce panneau est placé en rive ou sur Un ponton d'amarrage.

En l'absence de pontons, l'entrée de la zone de stationnement est matérialisée comme un chenal.

Article 15-10 : Balisage des zones de baignade

Les limites des zones de plages et de baignades publiques sont signalées conformément à la circulaire n° 1986-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d'accès non payant.

Ces zones sont réglementées par arrêté municipal.

Article 15-11 : Balisage temporaire du parc aquatique

Article 16 :

Article 17 :

Article 18 :

Lors de l'installation du parc aquatique sur le plan d'eau de Saint-Pardoux, une signalisation adaptée sera mise en place afin de sécuriser la zone et les usagers du parc.

Période et zonage autorisée pour la navigation des bateaux à l'aide de moteur thermique

La navigation des bateaux à l'aide de moteur thermique est autorisée en zone AT et A2 entre le deuxième dimanche de novembre et le deuxième samedi d'avril et toute l'année en zone C. La vitesse maximale autorisée est de 10 km/h.

Restriction de circulation des bateaux à moteur et embarcations de pêcheurs

Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour toute personne se trouvant à bord des embarcations.

Les embarcations à moteur ne sont pas prioritaires dans la bande de rive de la zone B. Les mariniers s'engagent donc à leurs risques et périls.

Dans le cas où l'E.PI.C. “Le Lac de Saint Pardoux” constate que les vitesses maximales autorisées ne sont pas suffisamment respectées, il peut imposer et afficher à l'entrée de la zone, l'obligation de naviguer avec un moteur électrique et non thermique.

Règles de circulation nautiques

Par application de l'article A42-41-53-1 du RGPNI, le lac n'est pas considéré comme un grand plan d'eau. Sur l'ensemble du lac, les embarcations énumérées à l’article 12 ont priorité sur toutes les autres embarcations.

Les bâtiments motorisés tractant un skieur ont priorité dans la zone qui leur est réservée et pendant la période de pratique de l'activité, sur les autres bâtiments motorisés, excepté sur les bateaux désignés au paragraphe précédent.

I n'est pas délivré de priorité générale de route aux bateaux à passagers, mais leurs passages doivent être facilités par toute autre embarcation.

L'embarcation la plus lente a priorité sur l'embarcation la plus rapide.

10

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-04-27-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razés et Compreignac 17Les bateaux à moteur qui naviguent notamment en zone Al et A2 veilleront, dans un

souci de sécurité, à passer au large des embarcations non motorisées qui restent

prioritaires dans ces zones.

Les embarcations tenues de s'effacer doivent serrer à droite. Si, pour des raisons

nautiques, cette règle ne peut être suivie, elles doivent clairement indiquer, par des

manœuvres appropriées, de quel coté elles vont s'écarter.

Article 19 : Plongées subaquatiques

Article 20 :

Article 21:

Article 22 :

Article 23 :

Article 24 :

Les plongées subaquatiques sont interdites sur toute la retenue sauf autorisation

accordée par l'E.PI.C. « Le lac de Saint-Pardoux » pour des motifs d'intérêt général ou

pour travaux et réparations.

Mesures particulières de sécurité

En dehors des manifestations nautiques et pendant la période estivale, les services

chargés de la surveillance des pratiques nautiques sur le lac doivent disposer d'un

bateau de surveillance du lever au coucher du soleil, notamment pendant le période du

ski nautique.

Manifestations nautiques

Toutes manifestations nautiques proposées par un club autorisé à pratiquer sur le lac et

exclusivement pour ses adhérents, seront organisées en concertation avec les autres

utilisateurs du lac, l'E.PI.C. “Le lac de Saint-Pardoux" et le conseil départemental de la

Haute-Vienne. Les manifestations nautiques attirant du public feront l'objet

d'autorisations spéciales données par arrêté préfectoral.

Dispositions diverses

Les abords du plan d'eau doivent être maintenus dans le plus parfait état de propreté. II

est rigoureusement interdit d'y jeter, ainsi que sur le plan d'eau lui-même, les détritus de

toute nature.

Les Usagers s'engagent à informer au plus tôt l'exploitant et la direction départementale

des territoires d'événement (incident ou accident) de nature à gêner où remettre en

cause l'usage touristique du plan d'eau.

Il est interdit également de se livrer sur le plan d'eau et ses abords à des activités

susceptibles de nuire au bon ordre et à la sécurité publique.

Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché pour Une durée minimale d'un mois par les

maires des communes de Razès, Saint Pardoux-Le-Lac et Compreignac, à charge pour eux

d'en informer les propriétaires riverains. Il fait en outre l’objet d’un affichage :

* par les soins de l’E.PI.C. "Le lac de Saint-Pardoux”, aux abords de la retenue en

des points susceptibles d'attirer l'attention du public :

*__ par les soins des associations, groupements, collectivités, personnes ayant passé

convention avec le département de la Haute-Vienne propriétaire du plan d'eau

et l'E.PI.C. "Le lac de Saint-Pardoux” gestionnaire. Cet affichage sera implanté sur

les berges de la zone où leur activité s'exerce.

Les prescriptions temporaires font l'objet d’un affichage aux mêmes endroits.

Recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification (pour le bénéficiaire) ou de la

publication (pour toute autre personne) du présent récépissé, il peut être introduit un

recours:

* soit gracieux, adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-

Vienne ;

*__ soit hiérarchique, adressé au Préfet de la Haute-Vienne ;

* __ soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

11

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-04-27-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razés et Compreignac 18Article 25 : Exécution

Le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes de

Razès, Saint Pardoux-Le-Lac et de Compreignac, le commandant du groupement de

gendarmerie de la Haute-Vienne, le président du conseil départemental de la Haute- Vienne, le directeur de l'établissement public industriel et commercial "Le Lac de Saint Pardoux”, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de l'arrêté sera adressée au chef du service interministériel régional de défense et

de protection civile, au directeur départemental des services d'incendie et de secours, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu

aquatique, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au

président du comité régional de canoë-kayak de la région Nouvelle Aquitaine, au

président du comité départemental de natation, au président du comité départemental

de ski nautique, au président de la ligue Nouvelle Aquitaine de voile et au président de

la ligue de l’enseignement de la Haute-Vienne.

Limoges, le 21 AVR, 2021

12

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-04-27-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razés et Compreignac 19Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-04-12-00009

Convention de délégation de gestion PLAN DE

RELANCE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-12-00009 - Convention de délégation de gestion PLAN DE RELANCE 20Convention de délégation de gestion

PLAN DE RELANCE

La présente délégation est conclue en application du décret du Conseil d'Etat 2004-1085 du 14

octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat.

Entre la Préfecture de la Haute-Vienne, représentée par M. le Préfet, désigné sous le terme de

"délégant", d'une part,

et

la direction Régionale de l’Alimentation, de Agriculture et de la Forêt, représentée par son

Directeur, désigné sous le terme de "'délégataire"', d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article Ler: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son

compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses

relevant du plan de relance sur les mesures départementales suivantes :

- la mesure 4 "Plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie" ;

- la mesure 11 "Alimentation urbaine et jardins partagés" :

- la mesure 12 "Alimentation locale et solidaire"

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaro-comptabie dans les

applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour le compte du délégant sur le

programme Plan de Relance, P362, des mesures citées ci-dessus.

À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour

l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de

perception.

Il assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. Il assure les

relations avec le CPCM.

Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au

délégataire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-12-00009 - Convention de délégation de gestion PLAN DE RELANCE 21Le délégataire est chargé de

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :_(liste non exhaustive. à arrêter selon les organisations locales)

a. il saisit et valide les demandes de subvention dans Chorus Formulaires ;

b. il communique la date de notification des actes ;

c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires selon le flux de la dépense ;

f. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures, sauf cas particuliers précisés en annexe du contrat de service ;

g. il centralise les pièces des demandes de paiement et transmet au CPCM-SFACT ;

h. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

i. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;

j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;

k il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation effective du service fait (constatation de l’opportunité),

c. l'archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute La délégation dans les conditions et Les limites fixées par le présent document

et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d’ordonnancement.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-12-00009 - Convention de délégation de gestion PLAN DE RELANCE 22Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie

d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire

de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée. reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est

établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d’année en année.

IF peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de

gestion doit prendre la forme d’une notification écrite : l’ordonnateur secondaire de droit, le

comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional et au

comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et

du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Limoges

Le 12 avril 2021

L£ déle Le délégataire

Le Préfet Le Directeur Régional de l’Alimentation,

de l’Agriculture et de la Forêt

' M. Sgymour MORSY M. Philippe DE GUENIN

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-12-00009 - Convention de délégation de gestion PLAN DE RELANCE 23Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-04-26-00001

Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-26-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 24PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des élections

Liberté

Égalité

et de la réglementation

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19

à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;

VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015, portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire de l'entreprise: SARL ENTREPRISE BOUTET,

exploitée par Monsieur Mickaël BOUTET, gérant, 2 rue du Pays d'Oc - 87250

Bessines-sur-Gartempe ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités

funéraires formulée par Monsieur Mickaël BOUTET ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-

Vienne ;

ARRÊTE

Article 1° : L'entreprise: SARL ENTREPRISE BOUTET, exploitée par Monsieur

Mickaël BOUTET, gérant, 2 rue du Pays d'Oc - 87250 Bessines-sur-Gartempe,

est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires

suivantes :

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée 5 ans à compter du

19 juin 2021.

Article 3 : L'habilitation de l’entreprise : SARL ENTREPRISE BOUTET est répertoriée

sous le numéro 21-87-0010.

1 rue de la Préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : O5 55 44 38 27

Courriel : patricia.lachaise@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-26-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 25Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect

des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de

Bessines-sur-Gartempe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 26 avril 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur,

Benoit D'ARDAILLON

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne

- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur

- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges

le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-26-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 26