Procès Verbal - 2025 PV CM04

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Procès Verbal - pv cm04 140606

Procès Verbal - 2025 PV CM04 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 PV CM04)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

SAINT REMY - Commune

Procès verbal

Nombre de membres Procès-verbal de séance du Jeudi 23 Octobre 2025 à 20 heures 30

en exercice: 9 L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois Octobre l'assemblée régulièrement

convoqué le 08 Octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Catherine MOYA.

Présents : 6 Sont_présents: Catherine MOYA, Véronique DELPECH, Joelle MALBERT, Vincent MAZOYER, Corinne CONTENSOU, Anne-Marie LABRO

Votants: 9 Représentés: Serge MAUREL représenté Catherine MOYA , Guillaume LAFARGUE représenté par Nicolas VINEL

Excuses: /Absents: /

Secrétaire de séance: Véronique DELPECH

Ordre du jour :

Règlement Local de Publicité Intercommunal Ouest Aveyron Communauté Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'Assainissement collectif 2024 Fixation du taux de promotion promus/promouvables

Création d’un emploi permanent de rédacteur

Instauration du permis de démolir sur le territoire communal

Ouverture de la séance : 20h30

Le procès-verbal de la séance du 03 Juillet 2025 est approuvé à l'unanimité.

Délibérations du conseil :

Règlement Local de Publicité Intercommunal (N° DE 016 2025)

Le 25 mai 2023, la communauté de communes a prescrit l’élaboration d’un RLPi sur l’ensemble du territoire

communautaire et arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres.

Conformément à la délibération communautaire précité, un débat portant sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal s’est tenu au sein du conseil communautaire le 10 avril 2025.

Par la suite, le conseil communautaire a arrêté le projet de RLPi par délibération en date du 03 juillet 2025.

Comme le prévoient les articles L. 153-15 et R. 153-5 du Code de l’urbanisme, auquel renvoie Particle L. 581-14-1 du Code de l’environnement, le projet arrêté de RLPi est soumis pour avis aux communes membres de l’intercommunalité afin qu’elles puissent rendre un avis sur le projet dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de RLPi. "a

Il appartient donc désormais à la commune de se prononcer sur le projet arrêté de RLPi.

CONSIDERANT que les objectifs du RLPi sont :

+ Encadrer l'affichage publicitaire (réduction de la pollution visuelle, mise en valeur du paysage et des

patrimoines, extinction lumineuse et économie d’énergie.….) ;

* Assurer un traitement cohérent de la question de la publicité extérieure à l’échelle du territoire notamment

en maîtrisant l’implantation des enseignes et pré enseignes sur le territoire ;

* Améliorer le cadre de vie en identifiant les espaces à préserver pour des raisons paysagères,

patrimoniales.….et les protéger ;

+ Conserver l’attractivité et donc l’activité des commerces et professionnels par l’utilisation d’un affichage

approprié sans dégrader l’harmonie du tissu urbain ou rural ;+ Proposer une diversification et un développement de nouveaux supports de publicité (notamment les Relais

d'Information Services (RIS) et encadrer l’évolution technologique de l’affichage publicitaire (notamment

lumineux et numériques) dans un souci de préservation de l’environnement et de développement durable ;

+ Concevoir et rédiger le contenu des zones réglementées en fonction de la réglementation nationale ;

- Réinterroger les zones de publicités autorisées tout en participant au dynamisme de l’activité commerciale,

artisanale et industrielle du territoire,

+ Garantir les entrées de ville, des centres villes de qualité et des zones d’activités attractives ;

+ Elaborer un document en adéquation et complémentaire au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en cours d’élaboration.

VU

Le Code général des collectivités territoriales,

Le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-14 et suivants et R. 581-72 et suivants, Le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-15 et R. 153-5, La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, La délibération du conseil communautaire prescrivant l’élaboration d’un RLPi et fixant les objectifs, les modalités de concertation et de collaboration,

La délibération du conseil communautaire sur les orientations générales du RLPi La délibération du conseil communautaire arrêtant le projet de RLPi et tirant le bilan de la concertation, Le projet de RLPI arrêté par le conseil communautaire

CONSIDERANT que le projet arrêté de RLPi de la communauté de communes répond à ces objectifs ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal n'émet aucunes remarques particulières

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal - après en avoir délibéré - décide, à l’unanimité :

e De prendre acte du projet de RLPi arrêté qui lui a été soumis par le conseil communautaire ;

D'’émettre un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté ;

e D’autoriser le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2024 (N° DE_017_2025)

Mme le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l'unanimité :

+ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

+ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

+ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

+ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEAAvancement - Fixation du taux de promotion (N° DE 018 2025)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l’avis du comité technique en date du 24 septembre 2025

Madame la Maire rappelle à assemblée :

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.

La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- de fixer le taux à 100 % pour tous les grades de la collectivité.

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires

- d'inscrire des crédits suffisant au budget communal

Création d'un emploi permanent de rédacteur (N° DE _019 2025)

Madame Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique les emplois permanents sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de Saint Rémy de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Cette délibération est également proposée dans le cadre de l’application des dispositions de la loi n°2023- 1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et notamment du décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie.

Cette loi a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. À cette fin, dans le cadre d'un « plan de requalification » valable jusqu'au 31 décembre 2027, elle permet aux agents exerçant d'ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, sans qu'une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.

Dans ce cadre, Madame le Maire propose à l’organe délibérant la création d’un emploi permanent de rédacteur à temps oomplot .

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs, au grade derédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B.

Conformément à l’article L.4 de Code de la fonction publique précité, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.

L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de Pétablissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

Il est donc proposé au conseil municipal de Saint Rémy de créer l’emploi permanent de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2000 habitants.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’'EPCI concerné)

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-8-7°; Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ; Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie,

Vu la délibération n° 2023 DE 003 en date du 02/02/2023 portant mise à jour du tableau des effectifs

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2000 habitants,

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des rédacteurs, Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal de Saint Rémy Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Saint Rémy à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1 :

De créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2000 habitants à temps complet de catégorie B, au grade de rédacteur relevant du cadre d'emplois des rédacteurs.

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 23 Octobre 2025 : Grade : rédacteur

- Ancien effectif 0 (nombre)

+ Nouvel effectif 1 (nombre)

Article 3 :

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 4 :

Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibérationInstauration du permis de démolir sur le territoire communal (N° DE_020_ 2025)

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8

décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;

Vu le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application à la loi 2014-366 du 24

mars 2014 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.421-3 ;

Vu les articles R.421-26 et R.421-27 donnant la possibilité au conseil municipal d’instaurer un permis de

démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à

l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme :

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 juillet 2025, approuvant le Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Madame le Maire expose à l’assemblée que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du

patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti et qu’il est donc dans l’intérêt de la Commune de

soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou

partie d’une construction sur son territoire.

Considérant la nécessité de conserver l’unicité des règles d’urbanisme applicable sur l’ensemble du territoire

de l’intercommunalité et d’avoir un certain contrôle en matière de politique d’urbanisme

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’instaurer le dépôt d’un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre

inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal ; à l'exception des démolitions

définies à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme,

- d’annexer la présente délibération au PLUi approuvé le 3 juillet 2025,

- d’autoriser le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les documents s’y rapportant

Fin de séance 22h00

CATHERINE MOY A VERONIQUE DELPECH Président de séance Secrétaire de séance

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