Compte-Rendu - Compte rendu du 17 Décembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du 17 Décembre 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Brette-les-Pins. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 17 Décembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2020

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a remis à chacun des membres un masque confectionné par les soins de Mme Elisabeth VAIDIE de l’association locale Brette Animation et lui adresse, avec l’ensemble des membres du Conseil, tous ses remerciements.

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 Novembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

2. SUBVENTION AMICALE DES SAPEURS POMPIERS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une demande de subvention de l’Amicale des Sapeurs- Pompiers de Brette-Parigné L’Evêque pour l’achat divers de matériels destiné aux Jeunes Sapeurs- Pompiers (JSP) avait été formulée au titre d’une subvention exceptionnelle de 2020. Cette demande avait déjà fait l’objet d’un échange en Conseil Municipal en avril 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’allouer à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers une subvention exceptionnelle d’un montant de 500€.

7 jeunes Brettois de 12 à 16 ans comptent parmi les JSP.

Adopté à l’unanimité

3. RIFSEEP

Suite au passage en Comité Technique, le 12 Novembre 2020, du projet de délibération encadrant le régime indemnitaire des agents, et suite à la présentation de ce dernier en Conseil Municipal en Septembre 2020, le Conseil Municipal est invité à adopter le nouveau régime indemnitaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter, à l’unanimité, le nouveau régime indemnitaire des agents communaux.

4. REGLEMENT ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité de rendre cohérent le règlement d’assainissement adopté par délibération du 05 Avril 2018 avec la mise en place du nouveau réseau séparatif qui engendrera, pour les riverains, une obligation de raccordement à ce réseau.

Après consultation des services compétents, le document adopté par délibération du 05 Avril 2018 a été révisé et il est proposé de dénommer le nouveau document « Règlement d’accès aux réseaux publics de collecte » avec le rajout d’articles réglementaires concernant les eaux pluviales.

Toutefois, afin de préciser les règles évoquées, ce document doit être soumis à une relecture des services de la Direction Départementale des Territoires et du SATESE. Il sera proposé au vote du Conseil Municipal lors de la séance du 11 Janvier 2021.

5. MARCHE DE FOURNITURES DES DENREES ALIMENTAIRES DANS LA CADRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES – DESIGNATION DES DELEGUES

Au regard de la délibération référencée 88/10/20 du 15 Octobre 2020 décidant de poursuivre son adhésion au groupement de commandes en vue de la passation de marchés de fournitures de denrées alimentaires pour la restauration scolaire et désignant les membres pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres constituée pour le groupement de commandes ;Vu l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2016-1691 du 09/12/2016 modifié par l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 exigeant de désigner les représentants d’élus parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres de la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes :

- Mme Isabelle BERTHE en tant que membre titulaire

- M. Éric BEVILLON en tant que membre suppléant

La prochaine date de la commission est fixée au 30 Janvier 2021.

Adopté à l’unanimité.

6. OUTIL DE COMMUNICATION « MA MAIRIE EN POCHE »

Au regard du travail préalable mené par la commission « Vie cultuelle et communication », Mme Véronique CORMIER présente au Conseil Municipal un nouvel outil de communication dont la commune souhaite se doter. Il s’agit d’une application smartphone appelée « Ma mairie en poche » qui viendra améliorer et compléter la communication avec les administrés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte la mise en place de ce nouvel outil de communication ;

- prend acte du coût de la prestation fixé à 0,13€/habitant à partir de l’année 2021 soit 368 euros par an.

Adopté à l’unanimité.

7. SUPPRESSION DES REGIES COMMUNALES

Dans le cadre de la modification des services destinés aux régies des collectivités locales, le réseau du Trésor Public sera amené à ne plus percevoir les encaissements en numéraire des régisseurs. En conséquence, le Conseil Municipal décide la suppression au 31 décembre 2020, des régies communales existantes, à savoir :

- la régie bibliothèque ;

- la régie des locations de salles communales, des loyers, des droits de concession du cimetière du restaurant scolaire, de la garderie périscolaire et du repas des anciens ;

- la régie des droits de place ;

- la régie des droits d’entrée et de la vente de produits des boissons et glaces de la piscine communale ; - la régie des photocopies et du guide des randonnées.

Adopté à l’unanimité.

8. CREATION D’UNE REGIE COMMUNALE UNIQUE

Vu l’obligation du réseau du Trésor Public de ne plus percevoir les encaissements en numéraire des régies ; Vu l’obligation de créer un compte de Dépôt de Fonds au Trésor appelé DFT, permettant au régisseur de recevoir des versements sur un compte bancaire dédié obligatoirement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour que le régisseur procède ensuite par virement au reversement à la collectivité de rattachement ;

Vu la nécessité de créer de nouveaux articles dans l’arrêté de création de la régie permettant d’élargir les activités de cette régie active ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide la création d’une régie communale unique qui disposera d’un compte de Dépôt Fonds au Trésor (DFT) ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations avec effet au 01 Janvier 2021 ; - prend acte qu’elle regroupera l’encaissement des produits et services suivants, par l’utilisation du cadre réglementaire de la création de sous régies propres :

o service billetterie de la régie bibliothèque

o service photocopies

o service encaissement des repas des Anciens

o service vente de boissons friandises-gâteaux, glaces dans le cadre des activités de la piscine o service billetterie des entrées piscine

Adopté par 1 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, et 17 voix POUR

9. SERVITUDES ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre des travaux en cours sur le réseau d’assainissement, il y a lieu de prévoir des servitudes de passage chez M. André MENU, pour la parcelle AI 22, et Mme Chantal DENIAU, pour la parcelle YB 32. Ces servitudes porteront sur la création d’une buse de 60 cm de diamètre pour l’évacuation du trop-plein du bassin de rétention situé à l’angle de la rue des Pins et de la rue des Fougères.

Le tracé avec le positionnement des regards a été entendu par les personnes concernées (propriétaires, élus, entreprise, maître d‘œuvre). Un plan a été réalisé par l’entreprise DLE. La présence d’une conduite d’alimentation en eau potable est mentionnée ainsi qu’un regard. Des sondages seront nécessaires. Les travaux sur les parcelles des particuliers démarreront en janvier 2021.

Le passage sur les terrains privés étant indispensable, il y a lieu de délibérer pour formaliser la création de cette servitude de passage et autoriser le Maire à signer l’acte notarié correspondant. Un accord écrit des particuliers est en cours de rédaction afin de commencer les travaux avant la signature de l‘acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise le Maire à contacter un notaire pour la mise en place de la servitude de passage et à signer tous les documents s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité

Monsieur HERRAUX donne des précisions sur l’avancée des travaux. Il explique la présence d’un nouveau déversoir construit en remplacement de ce qui était prévu, sans consultation préalable des élus. Le Conseil fait part de son étonnement et de son mécontentement sur cette question.

10. MISE A DISPOSITION DES LOCAUX POUR LES ACTIVITES DU SECTEUR ENFANCE JEUNESSE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau exerce des compétences diverses en faveur de la petite enfance et la jeunesse. Elle ne possède néanmoins pas les locaux nécessaires à l’exercice des activités organisées sur le territoire.

Ainsi, il y a lieu de définir par convention les conditions de mise à disposition des locaux scolaires et de restauration appartenant à la commune de Brette les Pins au titre :- de l’organisation sur le territoire des activités pour l’enfance et la jeunesse dans le cadre de la convention d’objectifs et de partenariat conclue avec le centre social François Rabelais ; - du développement de la politique jeunesse sur le territoire qui pourra se traduire par la mise en place d’un « espace jeunes » ainsi que d’un Relais Assistants Maternels Parents-Enfants communautaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte les termes de la convention de mise à disposition des locaux communaux pour les activités du secteur enfance-jeunesse ;

- autorise Monsieur le Maire à la signer.

Adopté à l’unanimité

11. AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’avenant qui fait suite à la convention conclue le 29 novembre 2018 entre la commune de Brette les Pins, la Région des Pays de la Loire et le Lycée Professionnel Agricole André Provots de Brette les Pins, pour l’utilisation des équipements sportifs durant la période de 2019 à 2022. Il a pour objet la modification des dispositions tarifaires figurant à l’article 5 de ladite convention en réévaluant les tarifs horaires d’utilisation des équipements sportifs, applicables pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte les termes de l’avenant présenté qui réévalue les tarifs horaires d’utilisation des équipements sportifs ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’utilisation des équipements sportifs de la Commune, portant sur la modification des dispositions tarifaires pour l’année 2021. Toutefois, il est préconisé de revoir, courant 2021, les termes de la convention et notamment le tarif dit « petite salle », retenu par les services régionaux, alors que le lycée occupe la « grande salle » lors de ses activités.

Adopté à l’unanimité

12. DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Monsieur BONNIN, Maire-Adjoint chargé de la commission « Vie économique et financière », rappelle que les amortissements ne sont pas obligatoires dans les communes de moins de 3500 habitants. Sur proposition de la commission, réunie le 8 décembre 2020, et tenant compte de la délibération du 24 octobre 2008, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter de nouvelles durées d’amortissement pour 19 catégories de biens susceptibles de couvrir les besoins de la commune, dans le respect des barèmes indicatifs de la DGFIP et des durées du logiciel SEGILOG.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe ainsi qu’il suit la durée d’amortissement des immobilisations à compter du 1er Janvier 2021 :

Compte Libellé Durée retenue (en années) 203 Frais d'étude 2

2033 Frais d'insertion 2

204122 Subvention d'équipement versées - bâtiments et

installations

15

2051 Concessions et droits similaires 2

2088 Autres immobilisations incorporelles 221312 Constructions - Bâtiment scolaire 22

21318 Constructions - autres bâtiments 20

2128 Autres agencements et aménagements 20

2135 Installations générales, agencements 15

2152 Installations de voirie 25

21534 Réseaux d'électrification 30

21571 Matériel roulant - voirie 7

21578 Autre matériel et outillage voirie 10

2158 Autres installations, matériel et outillage technique 12

2181 Autres immobilisations corporelles 10

2182 Matériel de transport 10

2183 Matériel de bureau et informatique 4

2184 Mobilier 10

2188 Autres installations corporelles 10

Adopté à l’unanimité

13. EMPRUNT DE 150.000€ POUR LES TRAVAUX DE REMISE AUX NORMES DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Monsieur BONNIN, Maire-Adjoint chargé de la commission « Vie économique et financière » informe l’Assemblée que suite aux travaux de remise aux normes du réseau d’assainissement, il y a lieu de contracter un emprunt en vue de financer ces équipements.

Sur proposition de la commission « Vie Economique et Financière », après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de retenir l’offre de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation d’un emprunt selon les modalités ainsi définies :

Ligne de prêt Aquaprêt

Montant 150.000 euros

Durée de la phase de préfinancement 3 mois à 12 mois

Durée d’amortissement 25 ans

Périodicité des échéances trimestrielle

Taux d’intérêt annuel fixe 0,63%

Amortissement échéances constantes Typologie Gissier 1A

Commission d’instruction 0,06% (6 points de base) du montant du prêt - charge Monsieur le Maire de signer tous les documents en rapport avec cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

14. INFORMATIONS DIVERSES

14.1 Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le

Maire rend compte à l’Assemblée délibérante des décisions prises en application de ses délégations :En matière d’urbanisme :

Monsieur le Maire n’a pas exercé le droit de préemption urbain du 4ème trimestre 2020 sur la (les)

parcelle(s) suivantes :

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

14.2 Comité de pilotage sur le télétravail et sur l’organisation de l’accueil et l’ergonomie des postes de travail.

Constitution : M. FOUCHARD, M. DOBREMEL, Mmes CHEVRAY, BERTHE, WATTEAU, HUBERT, GODIN et CORMIER

Les propositions seront à formuler pour la fin du 1er trimestre 2021. Le personnel du service administratif sera associé à la réflexion ainsi qu’un ergothérapeute.

14.3 Transports scolaires

Les cars scolaires ne peuvent respecter le circuit de leur trajet classique en raison de la déviation mise en place pour les travaux d’assainissement. Les parents et les enfants ne sont pas prévenus pour le changement des arrêts. M.HERRAUX va se rapprocher de M. CISSE en charge de la voirie au niveau du Conseil Départemental.

14.4 Concours de maisons décorées

Une demande de participation de la Mairie pour ajout de lots récompensant le concours de maisons décorées de Noël organisé par Brette Animation est faite. Il est souhaité que l’association contacte les commerçants de la commune n’ayant pas exposé au marché de Noël.

14.5 Présentation des grands sujets débattus en Conseil Communautaire du Sud Est du Pays Manceau

Choix du mode de gestion du centre Rabelais

 Depuis les prises de compétence « Petite Enfance » et « Enfance-Jeunesse », la Communauté de Communes a confié le service au Centre François Rabelais. Néanmoins, les conventions établies étant jugées litigieuses par les services de l’Etat, il était nécessaire de se repositionner sur le choix du mode de gestion (impliquant dans l’attente de sa mise en œuvre, une dernière prolongation des conventions).

L’assemblée s’est majoritairement prononcée pour une initiative publique des activités. En ce qui concerne le mode de gestion des activités Petite Enfance, la gestion déléguée a été souhaitée par 22 voix (contre 8 pour la gestion en régie). La gestion des activités Enfance Jeunesse a elle aussi été

REFERENCE DATE REFERENCES CADASTRALES ADRESSE DECISION

DIA 07204720Z0020 14/09/2020 AE 63 22 rue des Tulipes NP

DIA 07204720Z0021 05/10/2020 AB 19 33 rue des Sittelles NP

DIA 07204720Z0022 06/10/2020 AI 64 42 rue de la Pie NP

DIA 07204720Z0023 24/09/2020 AE 65 25 rue des Lys NP

DIA 07204720Z0024 24/10/2020 AA 70 8 rue des Glycines NP

DIA 07204720Z0025 21/10/2020 AI 4 et AI 48 41 rue des Cèpes NPchoisie en DSP (25 voix Pour, 3 Abstentions et 2 voix pour la gestion en régie). Il faudra maintenant définir un cahier des charges qui permettra de lancer l’appel d’offres.

Marché du tri sélectif

 Le marché pour la réception, le tri, le conditionnement et le chargement des emballages ménagers et des papiers, cartons, journaux, revues et magazines arrivant à terme, un nouveau marché a été lancé. La Commission d’Appel d’Offres de Le Mans Métropole a attribué le marché le 12 novembre 2020 à la société VALORPOLE, candidat unique. Les tarifs proposés entrainent une augmentation de 25.93 % par rapport au marché actuel, soit une augmentation de 40 801.59 € sur la base du tonnage de 2019.

Fonds de concours

 Dans le cadre du soutien aux projets d’investissements municipaux, la commune de Saint Mars d’Outillé a sollicité auprès de la Communauté de Communes, l’attribution d’un fonds de concours de 200 000 € pour les travaux d’aménagement du centre bourg. Il s’agit du dernier fonds de con- cours attribué, ce mécanisme d’aide n’étant pas renouvelé sur le nouveau mandat.

14.6 Commission communale Cadre de vie et Environnement

M.HERRAUX avait demandé, au moment de la constitution de cette commission, de créer des sous- commissions et souhaiterait avoir un retour par rapport aux demandes effectuées pour continuer d’avancer sur les dossiers.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05

La secrétaire de séance, Le Maire,

Véronique CORMIER Stéphane FOUCHARD