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Procès Verbal - DELB 20200506 01
Document publié le Mercredi 6 mai 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200506 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
République
française
VILLE
DU
HAVRE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 59
Extrait
du
registre
des
délibérations
A
L'an
deux
mille
dix-neuf,
à dix-huit heures,
le
lundi
dix-huit
novembre,
Les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués
le
12
novembre
2019,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Baptiste
GASTINNE,
maire.
Etaient présents
à
l'appel
nominal
:
Jeun-Baptiste
GASTINNE,
Florence
THIBAUDEAU-RAINOT,
André
GACOUGNOLLE,
Yves
HUCHET.
Sébastien
TASSERIE,
Marc
MIGRAINE,
Laurence
BESANCENOT,
Patrick
TEISSERE,
Florent
SAINT
MARTIN.
Valérie
EGLOFF.
Laëtitia
DE
SAINT
NICOLAS,
Marie-Laure
DRONE,
Régis
DEBONS,
Louisa
COUPPET.
Sandrine
GOHIER,
Karim
BENAOUDA,
Nicolas
BEAUCHE,
Bruno
BEQUET,
Augustin
BŒUF.
Agnès
CANAYER,
Corinne
CHATEL,
Malika
CHERRIERE,
Virginie
CHEVRIER,
Romain
COSTA-DROLON,.
Brigitte
DECHAMPS,
Emmanuel
DIARD,
Fanny
DROCOURT,
Véronique
DUBOIS,
Florent
LETHUILIER,
Michel
MAILLARD,
Carlos
MORAIS,
Bineta
NIANG,
Josépha
RETOUT,
Jean-Luc
SALADIN,
Geneviève
SERRANO,
Salim
TURAN,
Alix
VAILLANT,
Richard
YVRANDE,
Christian
BOUCHARD,
Muriel
DE
VRIESE,
Gérald
MANIABLE,
Jean-Louis
JEGADEN,
Nadine
LAHOUSSAINE,
Nathalie
NAIL.
Philippe
FOUCHE-SAILLENFEST
et
Baptiste
GUEUDIN.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
Stéphanie
MINEZ.
Christian
DUVAL,
Sandrine
DUNOYER,
Solange
GAMBART,
Linda
MAHDJOURB,
Edouard
PHILIPPE,
Seydou
TRAORE
et
Valérie
AUZOU
étaient
excusés
et
ont
donné
pouvoir
respectivement
à Florent
SAINT
MARTIN,
Marie-Laure
DRONE,
Fanny
DROCOURT,
Florent
LETHUILIER,
Michel
MAILLARD,
Agnès
CANAYER,
Geneviève
SERRANO
et
Nathalie
NAIL.
Matthieu
BRASSE
a participé
aux
travaux de
l’assemblée
à partir
de
/8h08
jusqu’à
78h40
et
n’était
pas
représenté
pendant
son
absence.
Alexis
DECK
a participé
aux
travaux de
l'assemblée
à
partir
de
/8h10
jusqu’à
78h46
et
n’était
pas
représenté
pendant
son
absence,
Gérald
MANIABLE
n’a
pas
participé
aux
travaux de
l’assemblée
de
78h35
à
18h50
et
n’était
pas représenté
pendant
son
absence.
Baptiste
GUEUDIN
a
participé
aux
travaux
de Passemblée
jusqu’à
78/38
et
n ’était
ensuite
pas
représenté.
Collette
CREY, Damien LENOIR,
et
Marjorie
VALENTIN
étaient
excusés
mais
non
représentés.
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Augustin
BŒUF
à
été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DELB-20190529
AFFAIRES
IMMOBILIERES
-
QUARTIERS
NORD
-
CHEMIN
RURAL
N°
14
-
ALIENATION
PARTIELLE
- AUTORISATION.-LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU le code rural et de la pêche maritime ; VU le budget primitif de l'exercice 2019 ; CONSIDERANT - que, dans
le cadre des travaux d'aménagement de
la ZAC Nord-Bléville,
la Société hérouvillaise d'économie
mixte pour l’aménagement (SHEMA) doit se porter acquéreur d’une partie du chemin rural
n°
14 dépendant du
domaine privé communal ; - que le tronçon de ce chemin n’est, à ce jour, plus affecté à usage du public ; - qu'en
application
de
l’article
L.
161-10 du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
tout chemin
appartenant
à
la
commune,
n'étant
plus
affecté
à
l’usage
du
public,
peut
faire
l’objet
d’une
aliénation
après
enquête
publique
préalable : - qu'en conséquence, conformément aux articles R.
161-25 à R.
161-27 du code rural et de la pêche maritime.
il
convient de procéder à une enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé de la commune : Sa commission
municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable,
réunie
le
29 octobre 2019, consultée ; VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ; Après en avoir délibéré, DECIDE - d’autoriser le maire, ou son représentant, à prescrire l’enquête publique nécessaire à l’aliénation partielle du chemin rural n°
14 dépendant du domaine privé communal, pour une emprise d’environ 572 m° avant arpentage :
- de régler les honoraires du commissaire enquêteur ; - d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Budget principal Exercice 2019
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 6226 : honoraires
Code mission C60M02 : action foncière
Montant estimé de la dépense : 500 euros TTCADOPTEE
A
LA
MAJORITE
DES
SUFFRAGES EXPRIMES
Fait
et
délibéré.
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Et
ont,
les
membres
présents
à
la
séance,
signé
au
registre
Pour
extrait
certifié
conforme
Pour
le
maire
et
par
délégation
Signé
le
7 6
NOV
2019
ACTE
EXECUTOIRE
Reçu
en
sous-préfecture
le
7
&
\gy
201
Publié
le
2 6
NOV
2019
;
Florent
SAINT
MARTIN,
adjoint
au
maire