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Déliberation - DEL 2024 121 Mandats Speciaux Remboursement DES Frais Engages PAR LES
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 121 Mandats Speciaux Remboursement DES Frais Engages PAR LES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 20 septembre 2024, se sont réunis à l'espace Regain, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Thierry ROUX, Patricia COURTIER, Vanessa ONIC, Sandrine LAGNEAU
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2024_121
MANDATS SPECIAUX : REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES ELUS
L’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dit que les fonctions de Maire, d’Adjoint, de Conseiller municipal, de Président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.
Ce même article précise que les frais exposés dans le cadre d’un mandat spécial « peuvent être remboursés
forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires
de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées
selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un
mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après
délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées,
handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut
excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
Le Conseil Municipal est invité à définir les modalités de remboursement des frais afférents à la réalisation
d’un mandat spécial prévues à l'article L. 2123-18 du CGCT de la manière suivante :
‒ les frais de séjour (hébergement et repas) sont remboursés forfaitairement en application du décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Pour information, le montant de l’indemnité journalière comprend l’indemnité d’hébergement dont le
montant dépend du lieu d’accueil (90 € en règle générale, 120 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et
Publié le 04 octobre 2024 les communes du Grand Paris, 140 € pour Paris) ainsi que l’indemnité de repas (20 €). En cas d’évolution des
montants fixés par les textes, la ville appliquera les nouveaux montants définis sans nouvelle délibération de
la commune.
En cas de déplacement à l’étranger, l’indemnité journalière sera appliquée de la manière suivante : 90 € en
règle générale, 120 € pour les villes de 200 000 habitants et plus, 140 € pour les capitales ainsi que
l’indemnité de repas de 20 €. De la même manière, les revalorisations prévues par les textes seront
appliquées sans nouvelle délibération de la commune.
- Les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d’un état de frais précisant notamment
l’identité de l’élu, son itinéraire, ses dates de départ et de retour, auquel seront jointes les factures.
- Les autres frais sont remboursés sur présentation d’un état de frais précisant notamment l’identité de
l’élu, son itinéraire, ses dates de départ et de retour, auquel seront jointes les factures.
Le Conseil Municipal acte le modèle d’état de frais afférent à la réalisation des mandats spéciaux.
Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 septembre 2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-18 ;
Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DETERMINE les modalités de remboursement des frais afférents à la réalisation d’un mandat spécial
prévues à l'article L. 2123-18 du CGCT de la manière suivante :
- les frais de séjour (hébergement et repas) sont remboursés forfaitairement en application du décret
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat.
Pour information, le montant de l’indemnité journalière comprend l’indemnité d’hébergement dont le
montant dépend du lieu d’accueil (90 € en règle générale, 120 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et
les communes du Grand Paris, 140 € pour Paris) ainsi que l’indemnité de repas (20 €). En cas d’évolution des
montants fixés par les textes, la ville appliquera les nouveaux montants définis sans nouvelle délibération de
la commune.
En cas de déplacement à l’étranger, l’indemnité journalière sera appliquée de la manière suivante : 90 € en
règle générale, 120 € pour les villes de 200 000 habitants et plus, 140 € pour les capitales ainsi que
l’indemnité de repas de 20 €. De la même manière, les revalorisations prévues par les textes seront
appliquées sans nouvelle délibération de la commune.
- Les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d’un état de frais précisant notamment
l’identité de l’élu, son itinéraire, ses dates de départ et de retour, auquel seront jointes les factures.
- Les autres frais sont remboursés sur présentation d’un état de frais précisant notamment l’identité de
l’élu, son itinéraire, ses dates de départ et de retour, auquel seront jointes les factures.
ACTE le modèle d’état de frais afférent à la réalisation des mandats spéciaux.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.