Déliberation - DEL 2026 35 REMBOURSEMENT FRAIS

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Déliberation - DEL 2026 35 REMBOURSEMENT FRAIS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 35 REMBOURSEMENT FRAIS)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE SORGUES

AMPLIATION

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le deux avril à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 27 mars 2026, se sont réunis en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.

Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Christelle PEPIN, Fabien PAILLOUX, Jacqueline DEVOS, Jean-François LAPORTE, Patricia COURTIER, Christian RIOU, Evelyne MATHERON, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Frédéric AULAS, François KOENIG, Stéphane PUIG, Virginie BARRA, Virginie FEYBESSE, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Thierry REYNIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Sandrine LAGNEAU, Florian ROUME, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Manon REIG, David BELLUCCI, Nathalie EYMARD WILSON, David-Alexandre LE GALL

Excusés :

Absents :

Représentés par pouvoir :

A été nommé secrétaire de séance : M. MARBOH

DEL_2026_35

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS DES ELUS

Afin de faciliter l'exercice du mandat des élus locaux, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’ils puissent bénéficier, en parallèle d’indemnités de fonction,

de la prise en charge par leur collectivité des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Les frais concernés étant variés, il est proposé de fixer au sein d’une délibération cadre les engagements de la Ville en faveur de l’exercice du mandat de ses élus.

1 Les déplacements pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où les élus représentent la commune.

L’article L2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune. Ces déplacements recouvrent, lorsqu’ils sont effectués en dehors du territoire de la Ville de Sorgues : • les missions dont l’objet relève du champ de délégation des adjoints et conseillers municipaux délégués; • les réunions des organismes extérieurs au sein desquelles des adjoints et conseillers municipaux ont été désignés.

2 Les déplacements liés à l’exercice des mandats spéciaux.

Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial entériné par le conseil municipal.

Publiée le 03 avril 2026Conformément aux articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré : • à des élus nommément désignés,

• pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, • accomplie dans l’intérêt communal.

Par délibération précédente les membres du conseil ont donné délégation à M Le Maire pour autoriser les mandats spéciaux aux membres du conseil du municipal. La décision du Maire donnant mandat spécial devra notamment préciser :

• le nom et prénom des élus concernés,

• l’objet du mandat spécial, sa durée et le lieu du déplacement,

• le remboursement des frais afférents.

3. Modalités de prise en charge des frais engagés

3.1 Les frais de séjour (hébergement et restauration)

Les frais de séjour sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT. Le remboursement est effectué, sur présentation d’un justificatif, sur la base forfaitaire définie dans l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

A ce jour le montant de l’indemnité journalière (110 €, 140 € ou 160 €) comprend l’indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu d’accueil (90 € en règle générale, 120 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et les communes du Grand Paris, 140 € pour Paris) ainsi que l’indemnité de repas (20 €). Cette indemnité évoluera dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

3.2 Les frais de transport

Les frais de transport sont remboursés sur présentation d’un état de frais précisant notamment l’identité de l’élu, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour auquel il joindra les factures qu’il a acquittées. Ces frais sont intégralement pris en charge.

Les transports collectifs doivent être privilégiés et notamment le transport ferroviaire. Dans tous les cas, le remboursement s’effectuera sur des déplacements en 2ème classe ou classes économiques. Dans le cas de l’utilisation du véhicule personnel, les frais de frais de transport seront remboursés sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêté ministériel en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue.

Conformément à la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercices des mandats locaux, la collectivité pourra prendre en charge ces frais de transport, en achetant directement auprès des professionnels du voyage, les prestations nécessaires aux déplacements des élus afin que ceux-ci soient déchargés de cette avance.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de fixer les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus comme ci- dessus présentées.

ACTE le modèle d’état de frais afférent au remboursement des frais de déplacement des élus

Adopté à la majorité

3 abstentions (David BELLUCCI, Nathalie EYMARD WILSON, David-Alexandre LE GALL)

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Jaouad MARBOH, secrétaire de séance.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.