Déliberation - del2026 032 remboursement des frais de garde et d assistance engages par les elus municipaux

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Déliberation - del2026 032 remboursement des frais de garde et d assistance engages par les elus municipaux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barbâtre. Lien du pdf (Déliberation - del2026 032 remboursement des frais de garde et d assistance engages par les elus municipaux)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026

Publié ke Aol6/2 26

ID : 085-218500114-20260605-DEL2026_032-DE

77

EXTRAIT DU REGISTRE DES

fJ DELIBERATIONS DU CONSEIL,

Barbâtre MUNICIPAL DE BARBÂTRE ILE DE NOIRMOUTIER

L'an deux mil vingt-six, le 5 du mois de juin à dix-neuf heures,

le Conseil municipal de la commune de BARBATRE, dûment convoqué,

conformément à l’article L2121-17 du Code général des collectivités

territoriales, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie

sous la présidence de Monsieur Stéphane NICOLEAU.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 15

Date de la convocation du conseil municipal : le 28 mai 2026

Présents: M. NICOLEAU Stéphane, M. DEPOUX Frank, Mme FICHET

Monique, M. ROUSSEAU Didier, Mme BROUARD-GRIMAULT

Angéline. M. LEROY Jean-Jacques, Mme COGNEE Christianne,

Mme MERCERON Isabelle, M. SIMONNEAU Didier, Mme

PERAUDEAU CADIC Véronique, M. GOUBARD Philippe, Mme CUBERTAFOND

BRECHET Aurélia, Mme DUFIEF Amélie, M. MARTIN F abien, Mme MAURICE Chloé

Absents ayant donné procuration :

M. ERCEAU Tony ayant donné procuration à M. NICOLEAU Stéphane

Mme CHENAIS Christèle ayant donné procuration à M. DEPOUX Frank

M. FRIOUX Patrick ayant donné procuration à M. ROUSSEAU Didier

Absents :

M. DELAUNE Grégory

Désigné secrétaire de séance : M. Didier ROUSSEAU

———— DR] Nombre de c

Nombre de À | Nombre de Nombre de Vote Vote | CETTE < suffrages nu é

Abstention Ê ES OUR CONTRE CPL LE

exprimés si g >.

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OBJET :

DEL2026-032 - AFFAIRES GENERALES

Remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance

engagés par les élus municipaux

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Regçu en préfecture le 08/06/2026

pubs le Aob£ [126 Ur

1D : 085-218500114-20260605-DEL2026_032-DE

L'article L.2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales

prévoit que les membres du

conseil municipal bénéficient d'un remboursement,

par la commune, des frais de garde

d'enfants ou d’assistance aux personnes âgées. handicapées

ou ayant besoin d'une aide

personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison

de leur participation aux réunions

mentionnées à l'article L.2123-1 du CGCT.

Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant

horaire du salaire minimum de

croissance (SMIC).

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les sommes

remboursées par la commune

peuvent faire l’objet d'une compensation par l’Etat dans

les conditions prévues à l’article

L.2335-1 du CGCT.

Il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités de remboursement

applicables aux élus

de la commune.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment

ses articles L.2123-1. L.2123-

18-2 et L.2335-1 :

CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter l'exercice du mandat local des

élus municipaux en

prenant en charge, dans les conditions prévues par la loi, les frais engagés

pour la garde d’enfants

ou l'assistance aux personnes dépendantes ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité

:

° APPROUVE le remboursement aux membres du Conseil municipal des frais

de garde

d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une

aide

personnelle à leur domicile, engagés en raison de leur participation aux réunions

mentionnées à l’article L.2123-1 du CGCT. à savoir :

o les séances du Conseil municipal ;

© les réunions des commissions dont ils sont membres et instituées par délibération

du Conseil municipal :

o les réunions des assemblées délibérantes et bureaux des organismes au sein

desquels ils ont été désignés pour représenter la commune ;

e PRÉCISE que le remboursement interviendra sur présentation :

© d’un état de frais signé par l'élu concerné ;

o d’un justificatif nominatif de la dépense réellement acquittée (facture, attestation CESU, bulletin de salaire, facture d’association ou de structure agréée, etc.) ;

o d'un justificatif permettant d’attester de la participation effective à la réunion

concernée ;

e DIT que le remboursement sera effectué dans la limite du montant horaire du salaire

minimum de croissance (SMIC) par heure. conformément aux dispositions légales ;

+ PRÉCISE que les frais ne pourront être remboursés qu’à la condition :

o qu’ils présentent un caractère directement lié à l'exercice du mandat ;

o qu'ils correspondent à des dépenses réellement supportées, dûment justifiées ;

o qu'ils ne fassent pas déjà l’objet d’une prise en charge par un autre organisme ;

° DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal ;Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Regçu en préfecture le 08/06/2026 …

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— L

ID : 085-218500114-20260605-DEL2026_032-DE

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire

à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION Fait et délibéré, les jour,

mois et an que dessus PUBLIEE

Au registre sont les signatures LE Jof6/{026

Pour copie conforme,

En mairie, le 8 juin 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

M. Stéphane NICOLEALU M. Didier ROUSSEAUEnvoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026

Pubiéle Aolo6[1526 S LOS

1D : 085-218500114-20260605-DEL2026_032-DEEnvoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026

Publié le Aohb6/{1526 NT

ID : 085-2185001 14-20260605-DEL2026_032-DE

N ue Barbâtre

ÎLE DE NOIRMOUTIER

|_ Formulaire de demande de remboursement des frais engagés par les élus municipaux |

1. Identification de l’élu(e) :

[ Maire

[1 Adjoint(e) au maire

Ê Conseiller(ère) municipal(e)

Adresse : er

2. Réunion concernée :

Type de réunion ouvrant droit à remboursement :

[ Séance du Conseïl municipal

[] Réunion de commission municipale instituée par délibération du Conseil municipal

[1 Réunion d’un organisme extérieur au sein duquel l’élu représente la commune

Horaires de la réunion : De b.. À. Ra.

Temps de déplacement directement lié à la réunion (si applicable) : heure(s)

3. Nature des frais engagés :

[1 Frais de garde d’enfant(s)

Nombre d’enfant(s) concerné(s) : ..

ABE(S) ! nr nrnrrrnnnennneninnnnnnnnnnnreres

[] Frais d’assistance à une personne dépendante

©] Personne âgée

[1 Personne handicapée

[1 Personne nécessitant une aide personnelle à domicile

Lien avec la personne assistée (facultatif) :Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026 }

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1D : 085-218500114-20260605-DEL2026_032-DE

4. Dépenses engagées :

Date Horaires de e/Assistance | Nombre d’heures Montant

Montant total demandé : €

(Le remboursement est plafonné au montant horaire du SMIC par heure, conformément à

l’article L.2123-18-2 du CGCT.)

5. Pièces justificatives obligatoires à joindre :

D Facture acquittée / justificatif CESU / bulletin de salaire / attestation de paiement

O1 Justificatif de présence à la réunion (convocation, feuille d’émargement, procès-verbal ou attestation)

O1 Relevé d’identité bancaire (si première demande ou changement de coordonnées)

6. Attestation sur l’honneur :

Je soussigné(e), M./Mme …, certifie sur l'honneur :

e avoir engagé personnellement les frais mentionnés ci-dessus en raison directe de ma

participation à une réunion liée à l’exercice de mon mandat municipal ;

que ces frais correspondent à des dépenses réellement acquittées ;

qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune autre prise en charge ou remboursement ;

e que les renseignements fournis sont exacts.

Fait à Barbâtre, le Pau Pause

Signature de l’élu(e)

Cadre réservé à l’administration

Demande reçue le : RS La

[ Dossier complet

© Dossier incomplet

Montant éligible retenu : €

Visa du service :