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Déliberation - del2026 032 remboursement des frais de garde et d assistance engages par les elus municipaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barbâtre.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 032 remboursement des frais de garde et d assistance engages par les elus municipaux)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié ke Aol6/2 26
ID : 085-218500114-20260605-DEL2026_032-DE
77
EXTRAIT DU REGISTRE DES
fJ DELIBERATIONS DU CONSEIL,
Barbâtre MUNICIPAL DE BARBÂTRE ILE DE NOIRMOUTIER
L'an deux mil vingt-six, le 5 du mois de juin à dix-neuf heures,
le Conseil municipal de la commune de BARBATRE, dûment convoqué,
conformément à l’article L2121-17 du Code général des collectivités
territoriales, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie
sous la présidence de Monsieur Stéphane NICOLEAU.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15
Date de la convocation du conseil municipal : le 28 mai 2026
Présents: M. NICOLEAU Stéphane, M. DEPOUX Frank, Mme FICHET
Monique, M. ROUSSEAU Didier, Mme BROUARD-GRIMAULT
Angéline. M. LEROY Jean-Jacques, Mme COGNEE Christianne,
Mme MERCERON Isabelle, M. SIMONNEAU Didier, Mme
PERAUDEAU CADIC Véronique, M. GOUBARD Philippe, Mme CUBERTAFOND
BRECHET Aurélia, Mme DUFIEF Amélie, M. MARTIN F abien, Mme MAURICE Chloé
Absents ayant donné procuration :
M. ERCEAU Tony ayant donné procuration à M. NICOLEAU Stéphane
Mme CHENAIS Christèle ayant donné procuration à M. DEPOUX Frank
M. FRIOUX Patrick ayant donné procuration à M. ROUSSEAU Didier
Absents :
M. DELAUNE Grégory
Désigné secrétaire de séance : M. Didier ROUSSEAU
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OBJET :
DEL2026-032 - AFFAIRES GENERALES
Remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance
engagés par les élus municipaux
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Regçu en préfecture le 08/06/2026
pubs le Aob£ [126 Ur
1D : 085-218500114-20260605-DEL2026_032-DE
L'article L.2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
prévoit que les membres du
conseil municipal bénéficient d'un remboursement,
par la commune, des frais de garde
d'enfants ou d’assistance aux personnes âgées. handicapées
ou ayant besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison
de leur participation aux réunions
mentionnées à l'article L.2123-1 du CGCT.
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant
horaire du salaire minimum de
croissance (SMIC).
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les sommes
remboursées par la commune
peuvent faire l’objet d'une compensation par l’Etat dans
les conditions prévues à l’article
L.2335-1 du CGCT.
Il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités de remboursement
applicables aux élus
de la commune.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment
ses articles L.2123-1. L.2123-
18-2 et L.2335-1 :
CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter l'exercice du mandat local des
élus municipaux en
prenant en charge, dans les conditions prévues par la loi, les frais engagés
pour la garde d’enfants
ou l'assistance aux personnes dépendantes ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité
:
° APPROUVE le remboursement aux membres du Conseil municipal des frais
de garde
d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une
aide
personnelle à leur domicile, engagés en raison de leur participation aux réunions
mentionnées à l’article L.2123-1 du CGCT. à savoir :
o les séances du Conseil municipal ;
© les réunions des commissions dont ils sont membres et instituées par délibération
du Conseil municipal :
o les réunions des assemblées délibérantes et bureaux des organismes au sein
desquels ils ont été désignés pour représenter la commune ;
e PRÉCISE que le remboursement interviendra sur présentation :
© d’un état de frais signé par l'élu concerné ;
o d’un justificatif nominatif de la dépense réellement acquittée (facture, attestation CESU, bulletin de salaire, facture d’association ou de structure agréée, etc.) ;
o d'un justificatif permettant d’attester de la participation effective à la réunion
concernée ;
e DIT que le remboursement sera effectué dans la limite du montant horaire du salaire
minimum de croissance (SMIC) par heure. conformément aux dispositions légales ;
+ PRÉCISE que les frais ne pourront être remboursés qu’à la condition :
o qu’ils présentent un caractère directement lié à l'exercice du mandat ;
o qu'ils correspondent à des dépenses réellement supportées, dûment justifiées ;
o qu'ils ne fassent pas déjà l’objet d’une prise en charge par un autre organisme ;
° DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal ;Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Regçu en préfecture le 08/06/2026 …
$ ( 7 Publié le /Aelo6 [208€
— L
ID : 085-218500114-20260605-DEL2026_032-DE
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION Fait et délibéré, les jour,
mois et an que dessus PUBLIEE
Au registre sont les signatures LE Jof6/{026
Pour copie conforme,
En mairie, le 8 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
M. Stéphane NICOLEALU M. Didier ROUSSEAUEnvoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Pubiéle Aolo6[1526 S LOS
1D : 085-218500114-20260605-DEL2026_032-DEEnvoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le Aohb6/{1526 NT
ID : 085-2185001 14-20260605-DEL2026_032-DE
N ue Barbâtre
ÎLE DE NOIRMOUTIER
|_ Formulaire de demande de remboursement des frais engagés par les élus municipaux |
1. Identification de l’élu(e) :
[ Maire
[1 Adjoint(e) au maire
Ê Conseiller(ère) municipal(e)
Adresse : er
2. Réunion concernée :
Type de réunion ouvrant droit à remboursement :
[ Séance du Conseïl municipal
[] Réunion de commission municipale instituée par délibération du Conseil municipal
[1 Réunion d’un organisme extérieur au sein duquel l’élu représente la commune
Horaires de la réunion : De b.. À. Ra.
Temps de déplacement directement lié à la réunion (si applicable) : heure(s)
3. Nature des frais engagés :
[1 Frais de garde d’enfant(s)
Nombre d’enfant(s) concerné(s) : ..
ABE(S) ! nr nrnrrrnnnennneninnnnnnnnnnnreres
[] Frais d’assistance à une personne dépendante
©] Personne âgée
[1 Personne handicapée
[1 Personne nécessitant une aide personnelle à domicile
Lien avec la personne assistée (facultatif) :Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026 }
pub le Ao lo6 [226
1D : 085-218500114-20260605-DEL2026_032-DE
4. Dépenses engagées :
Date Horaires de e/Assistance | Nombre d’heures Montant
Montant total demandé : €
(Le remboursement est plafonné au montant horaire du SMIC par heure, conformément à
l’article L.2123-18-2 du CGCT.)
5. Pièces justificatives obligatoires à joindre :
D Facture acquittée / justificatif CESU / bulletin de salaire / attestation de paiement
O1 Justificatif de présence à la réunion (convocation, feuille d’émargement, procès-verbal ou attestation)
O1 Relevé d’identité bancaire (si première demande ou changement de coordonnées)
6. Attestation sur l’honneur :
Je soussigné(e), M./Mme …, certifie sur l'honneur :
e avoir engagé personnellement les frais mentionnés ci-dessus en raison directe de ma
participation à une réunion liée à l’exercice de mon mandat municipal ;
que ces frais correspondent à des dépenses réellement acquittées ;
qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune autre prise en charge ou remboursement ;
e que les renseignements fournis sont exacts.
Fait à Barbâtre, le Pau Pause
Signature de l’élu(e)
Cadre réservé à l’administration
Demande reçue le : RS La
[ Dossier complet
© Dossier incomplet
Montant éligible retenu : €
Visa du service :