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Acte - 25062 Délibération Adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage du centre de gestion des Deux Sèvres
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25062 Délibération Adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage du centre de gestion des Deux Sèvres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances,
2025-
Extrait du Registre des délibérations du ° 6 1 n° d'ordre Conseil Municipal 25062
de la Ville de BRESSUIRE
:IRESSUIRE La vile qu ose
SEANCE du : 19 mai 2025
L'an deux mille vingt-cina, le 18 mai à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation
faite le 13 mai 2025.
Anne-Marie BARBIER (Sandra CAILTON [Etienne HUCAULT Pierre MORIN _|
Thierry BAUDOUIN __ Yannick CHARRIER Constance MACKOW Arnaud PRINTEMPS Bérangère BAZANTAY Bruno COTHOUIS {Emmanuelle MENARD Alain ROBIN | Bruno BODIN Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Jean-François MOREAU Anne ROUX | Hélène BROSSEAU Pascale FERCHAUD INäthalie MOREAU Marinette TALLIER | Pierre BUREAU Pascal GABILY Jean-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX |
Philippe BARON, Marie JARRY, Jamel CHENIOUR, pouvoir à Hélène BROSSEAU pouvoir à Jean-François MOREAU pouvoir à Bruno COTHOUIS
Stéphanie FILLON, Rodoiph THIBAUDEAU, . pouvoir à Emmanuelle MENARD pouvoir à Constance MACKOW Sandrine DELUGEAU
Anita BRIFFE, n pouvoir à Pierre MORIN Philippe ROBIN Florence BAZZOLI
Secrétaire de séance : Pierre BUREAU, assisté des services de la Ville Assistaient également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU, Directeur des Services techniques
+++
Adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d'allocations de chômage du centre de gestion des Deux-Sèvres
Madame le Maire présente le dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L452-40 ;
Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant
au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d'allocations
pour perte d'emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont
affiliées ;
Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la
fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la
fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes
d'allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont
affiliées ;
Vu l'avenant du 9 décembre 2024 de la convention relative à la réalisation par le Centre de Gestion
de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime du traitement des dossiers de
demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, signé par le Centre de Gestion de la
fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et le Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale de la Charente-Maritime ;
Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 9 décembre 2024 fixant la
tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs du service à compter du 1er
janvier 2025 et approuvant la présente convention.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : 2 2 MAI 205 2025-
Le Centre de gestion a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes
d'allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ;
Le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d'étude et de suivi des dossiers chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79.
Le Conseil d'Administration du CDG79, en sa session du 9 décembre dernier, a acté l’évolution
tarifaire des prestations chômage ;
Le CDG79 s'engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :
Y Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ; l'employeur est
soumis à cette obligation dans diverses situations. Tout fonctionnaire privé
involontairement d'emploi a des droits notamment en cas de refus de titularisation,
de licenciement en cours de stage, d’une mise à la retraite pour invalidité, d'un
maintien en disponibilité pour absence de poste..etc.
Etude des droits en cas de reprise où réadmission à l'indemnisation chômage ;
Etude des cumuls de l'allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;
Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;
Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage ;
Conseil juridique sur les questions d'indemnisation chômage. SKK
KA
Le CDG 79 prend en charge le droit d'adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des
prestations précitées.
La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d'étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d'adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 19 janvier 2020 sauf pour le conseil juridique.
Etude et simulation du droit initial à 150,00 € / dossier
indemnisation chômage
Etude des droits en cas de reprise, en cas de 58,00 € / dossier
réadmission ou mise à jour du dossier après
simulation :
Etude des cumuls de l'allocation chômage / 37,00 € / dossier
activités réduites
Etude de réactualisation des données selon les 20,00 € / dossier délibérations de l'UNEDIC
Suivi mensuel 14,00 €
(tarification
mensuelle)
Conseil juridique 95 €/ heure
Ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des
dossiers de demande d'allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : ? 2 MAI 2075 2025-
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- _ D'ADHERER au dispositif de traitement et de gestion des demandes d'allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s'engage à rembourser au CDG79 les prestations d'étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du
conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon
les tarifs indiqués dans la convention d'adhésion
- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion - _ D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets
des exercices correspondants.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Pierre BUREAU
Auteur de l’acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le: 12 MAI 0