République Française
Département du LOT
Arrondissement de Gourdon
Commune de Lavergne
COMPTE RENDU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 07 octobre 2024
A la mairie - salle du conseil municipal à 18h00
Président de la séance : Didier BES
Secrétaire de la séance : Manon BENNE
Date de convocation : 02/10/2024
Présents : Didier BES, Thierry BOUSSAC, Patrick BOY, Véronique CANITROT, Aurore COUDERC,
Dominique FROMENTEZE, Manon BENNE, Chantal MASMAYOUX, Johan MAZIERO, Jean-Louis RIGOUSTE,
Céline SER
Représentés :
Absents et excusés :
ORDRE DU JOUR
e__ DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
°__ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17-07-2024
1. COMMUNE DE LAVERGNE
1. Intégration des subventions obtenues à ce jour sur l'opération du City Park - DETR + FAST
2. DM - Décisions Modificatives budgétaires
3. Annulation des charges sur chauffage pour les 2 logements 1D et 1G du 1er étage bat école
4. Affaire Tribunal Administratif de Toulouse - Doléances particuliers
2. SCE ASSAINISSEMENT LAVERGNE
1. TRAVAUX D'INVESTISSEMENT - RENFORCEMENT DES REGARDS SUR LE RÉSEAU ACTUEL
2. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
2023
3. SCE EAU POTABLE LAVERGNE
3. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE 2023
4. VOIRIE COMMUNALE
1. Décision concernant l'emprise de la voie communale n° 504- Lieu-dit "Lautine"
2. Bornage VC n° 306 - travaux réalisés par le géomètre à ce jour.
5._ SYNDICAT MIXTE DU LIMARGUE ET SEGALA
4. Approbation nouvelles communes adhérentes au SM Limargue et Ségala
6. Adhésion au service "RGPD" du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot et
nomination d'un délégué à la protection des données (DPD)
7. QUESTIONS DIVERSES
7.1 Point sur l'inauguration de la mairie 1. COMMUNE DE LAVERGNE
1. INTEGRATION DES SUBVENTIONS OBTENUES OP 152-City Park 2024
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de
l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de
procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Monsieur le maire informe l'assemblée des notifications d'attribution des aides financières suivantes
concernant l'opération n° 152 - Création d'un City Park.
- Dotation d'équipements des territoires ruraux : DETR 2024 pour 27 300€
- Fonds aide pour les solidarités territoriales : FAST 2024 pour 18 850€
DM N° 2024-004 Subventions attribuées - Réquiarisation OP 152
INVESTISSEMENT : RECETTES
Article 13461-op 152 - Dot. équip. territoires ruraux non transf : + 27 300,00 €
Article 1323-op 152 - Subv. non transf. Départments : + 18 850,00 €
INVESTISSEMENT : DEPENSES
Article 2113-op 152- Terrains aménagés autres que voirie : +46 150,00 €
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés
parles plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
1. ACHAT MATERIEL POUR ILLUMINATION VILLAGE-DECISION MODIFICATIVE -
VIREMENT DE CREDITS
Monsieur le Maire donne la parole à Mr Thierry BOUSSAC qui présente à l'assemblée les différents choix
concernant l'achat de guirlandes format : led pétillant, chenille et décor mixte rétro réfléchissant.
Après concertation, le conseil municipal décide :
+ DEVALIDERIe devis de l'entreprise DECOLUM IIluminations - siège - 3 rue du finissage - 55310
TRONVILLE en BARROIS, pour un montant de 1 885,20 € TTC
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter les virements de crédits nécessaires concernant cet achat.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
+ VOTE les crédits supplémentaires
+ _ PROCEDE aux réajustements des comptes
+ APPROUVE la décision modificative suivante :
DM N° 2024-003 MATERIEL ILLUMINATION
INVESTISSEMENT : DEPENSES
Article 2157-OP 0 - Matériel et outillage technique : + 1 900,00 €
Article 2131- OP 117 - Bâtiments publics : - 1 900, O0€
1.3 ANNULATION ACOMPTE CHAUFFAGE POUR LES 2 LOGTS 1ER ETAGE BAT ECOLE : n° 1G et n° 1D
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la chaudière concernant le chauffage des 2 logements au
ler étage du bâtiment école a été enlevée pour la mise en place de 2 pompes type Pac Air/ Eau.
Cette opération étant fini fin 1er semestre 2024.
Les locataires ont été régularisés pour le 1er semestre 2024 sur leur consommation chauffage fioul. Ilest nécessaire, pour le 2ème semestre 2024, d'annuler les acomptes chauffage fioul pour ces 2
logements, soit pour le 1G : - 115 € à compter du 1er juillet et pour le 1D:-75€.
compter du ler juillet.
Le conseil municipal valide le montant des loyers pour ces deux logements à compter du 1er juillet 2024
comme suivant :
ETAT MENSUEL DES LOYERS - au 1er juillet 2024
(Du ler Juillet 2024 au 31 Décembre 2024
Entretienpac | Bectriité ct | Montant des loyers
LOGEMENTS À ua D joue [retterae des | charges comprises au Taxe TEOM eoje ouchaudte |
eau (2 fogts mairie} a à
N° 1G-T4-ECOLE - |
LARTIGAUD Nicolas et 1100€ 10,00 € CT 479,13€
Ac! Mireille (née BORDEAU)
N° 1D-T3-ECOLE- . ut Fa LAFFAGE Denis 300€ 1000 € s00t 401,23 €
1.4 AFFAIRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE — DOLEANCES PARTICULIERS
Monsieur le maire rappelle l'affaire concernant un administré et son fils qui ont mis au TA de
Toulouse la commune de Lavergne. Cette affaire a été jugé par le TA de Toulouse et par ordonnance
du 25/09/2024 copie ci-après de l'ordonnance :
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024, MM. ….
représentés par Me ……, demandent au tribunal:
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 23 mai 2024 par laquelle le maire de
Lavergne a rejeté leur recours gracieux formé à l'encontre de son arrêté en date du
31 janvier 2024 autorisant Mme ….à stationner avec son véhicule devant sa
maison, après son portail, contre le mur, sur la partie revêtue du chemin rural conformément à
l'annexe 1 du plan descriptif;
2°) d'annuler le même arrêté édicté par le maire de Lavergne du 31 janvier 2024
accordant une autorisation de stationnement à Mme ……;
3°) de condamner la commune de Lavergne à leur verser la somme de 2 000 euros en
application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que l'arrêté en litige est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation,
et que, par voie de conséquence, la décision implicite de rejet du recours gracieux est aussi
entachée de ce même vice d'illégalité.
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, MM. …. indiquent qu'il n’y a plus
lieu de statuer sur les conclusions d'annulation, la commune de Lavergne ayant retiré l'arrêté
en litige n° AR 2024_10 du 31 janvier 2024, par un arrêté n° AR 2024 41 en date du
29 juillet 2024. Toutefois, les requérants maintiennent leur demande de condamnation de la
commune de Lavergne à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (….) les
présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 34 Constater qu'iln'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (..) 52 Statuer sur les requêtes quine présentent
plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge
des dépens; (..) ».
2. Les consorts... ayant obtenu le retrait de l'arrêté litigieux par un arrêté du
29 juillet 2024, les conclusions des requérants tendant à l'annulation de la décision du
31 janvier 2024 sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de
la commune de Lavergne une somme de 1 000 euros à verserà MM. …..sur le
fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er: ll n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d’injonction
présentées par MM.
Article 2 : La commune de Lavergne versera… la somme globale de 1 000 euros à
MM... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. .…., à
Mise et à la commune de Lavergne.
Fait à Toulouse, le 25 septembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Afin de payer cette somme, Monsieur le Maire attend de recevoir les directives à suivre pour lui
permettre de payer cette somme.
Le Conseil Municipal regrette, malgré l'annulation de l'arrêté n° AR_2024_10 du 31/01/2024 par l'arrêté
n° AR_2024_41 en date du 29/07/2024, que les requérants ont continués à poursuivre la Commune.
2. SCE ASSAINISSEMENT LAVERGNE
2.1 TRAVAUX RENFORCEMENT DES REGARDS SUR LE RESEAU ACTUEL ROUTE DE ST CERE ET ROUTE
DE THEGRA
Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire de faire un renforcement sur le réseau d'assainissement
public et intervenir sur 2 regards. Le 1er se trouvant au niveau de la RD807 à hauteur du restaurant,
route de St Céré et le 2ème à hauteur de la salle des fêtes, sur le RD 11.
Réfection à neuf de ces 2 regards, pour sécurisation du réseau.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'importance de ces travaux, à l'unanimité des
membres présents:
+ _VALIDE le devis N°2024-9713 du 02-10-2024 de l'entreprise TPJ - 40 rue Jean Mermoz -Zl
Pommiers - 46400 ST Céré pour un montant de 2 000 € HT- TVA 20% - 2 400,00 € TTC
* DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget 2024 du budget Service
d'assainissement public, opération n° 10014 TRVX EXTENSION-SECURISATION RESEAU EU.
°_ AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
2. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 2023
M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement
collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le
présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au
préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce
SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
+ _ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023
+ _ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
+ _ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
+ _ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
3. SCE EAU POTABLE LAVERGNE
3.1 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
LAVERGNE 2023
M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le
présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au
préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce
SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
+ _ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable Lavergne 2023.
+ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
+ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
+ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
4. VOIRIE COMMUNALE
4.1 Décision concernant l’emprise de la voie communale n° 504-lieu-dit « Lautine »
Monsieur le maire présente à l'assemblée une décision à prendre concernant une modification de
l'emprise de la VC 504 au lieu-dit Lautine (au niveau du carrefour de la VC n°103 et de la VC n° 504) afin
de sécuriser la sortie sur la VC n° 103.
Le conseil est favorable à cette modification. Monsieur le Maire acte cet accord. Affaire à suivre.
4.2 Bornage VC n° 306 - travaux réalisés par le géomètre à ce jour
Monsieur le maire donne connaissance des nombreux bornages effectués à ce jour sur la VC n° 306 pour
régularisation de la voie communale réalisée en 1962. Tout s’est bien passé et bien accepté des
riverains qui ont signés, sauf pour un riverain qui ne veut pas valider l’abandon de terrain. 5. SYNDICAT MIXTE DU LIMARGUE ET SEGALA
5.1 Adhésion de la commune de LATOUILLE-LENTILLAC au Syndicat Mixte du Limargue et Ségala à
la compétence eau obligatoire production et la compétence eau optionnelle distribution à
compter du 1er janvier 2025
Vu la délibération n° 18-2024 du 28/06/2024 de la commune de LATOUILLE-LENTILLAC sollicitant
l'adhésion et le transfert au Syndicat Mixte du Limargue et Ségala au 1°" janvier 2025 de sa compétence
eau obligatoire production et la compétence eau optionnelle distribution,
Vu la délibération n° 2024-021 du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Limargue et Ségala en date du
22/07/2024 approuvant la demande d'adhésion et de transfert au Syndicat Mixte du Limargue et Ségala
de la compétence eau obligatoire production et la compétence eau optionnelle distribution de la
commune de Latouille-Lentillac à compter du 1°’ janvier 2025,
Conformément aux dispositions du CGCT, il appartient au Conseil Municipal ou Comité Syndical de se
prononcer sur cette demande d’adhésion.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
*_ DECIDE de donner son accord à la demande d'adhésion et de transfert au Syndicat Mixte du
Limargue et Ségala de la compétence eau obligatoire production et la compétence eau
optionnelle distribution de la commune de Latouille-Lentillac à compter du 1°’ janvier 2025,
* CHARGE Mrle Maire de la bonne exécution de la présente délibération.
6. ADHÉSION AU SERVICE « RGPD » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU LOT ET NOMINATION D'UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD)
Monsieur le maire rappelle la convention de mise en conformité du traitement des données
informatiques "RGPD" signée auprès de AGEDI et qui se termine au 31-12-2024.
Le Maire expose à l’assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la
règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Lot (dit le « CDG46 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. || apporte de
nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend
obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions
lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation
potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité,
la mutualisation de cette mission avecle CDG 46 présente un intérêt certain.
En effet, le Conseil d'Administration du CDG 46 a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens tant
en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en
éprouveraient le besoin.
Par la présente délibération, je vous propose de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG 46 propose de mutualiser cette mission « Protection des Données personnelles ».
La désignation du délégué à la protection des données (DPD) constitue une obligation légale pour toute
entité publique.
Le maire propose à l'assemblée :
+ DE DESIGNER le CDG46 comme DPD « personne morale » de la collectivité,
° DE MUTUALISER ce service avec le CDG 46,
°_ DE L'AUTORISER à prendre et signer tout document afférent à la mission de mise en conformité
avec la règlementation européenne et nationale en la matière, sous réserve de la tarification à
confirmer par le CDG46 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
+ D'AUTORISER le maire à désigner le CDG46 comme étant notre Délégué à la Protection des
Données.
+ _ D'AUTORISER le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en
conformité avec la règlementation européenne et nationale.
+ D'AUTORISER le maire à prévoir les crédits au budget
7. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le maire rappelle et fait le point sur l'inauguration de la mairie prévue le 12 octobre prochain.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire lève la séance à 20h30
Didier BES Manon BENNE
Président de séance Secrétaire de séance