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Déliberation - pj projet delib 2025 12 13
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - pj projet delib 2025 12 13)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Mairie d’Ondres – 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr
Convention de mise à disposition
de fonctionnaires territoriaux
auprès d’un établissement public local
Entre :
La commune d’Ondres représentée par son Maire, Éva BELIN,
Et
La Régie « Camping Municipal d’Ondres » représentée par son Président, Jérôme NOBLE,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l’avis du Comité Social Territorial,
CONSIDERANT la délibération n°2022-11-09 du Conseil Municipal,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la mise à disposition :
La commune met à disposition de la régie :
- M. Patrice LE NAY pour exercer les fonctions de directeur,
- Mme Céline DARGET pour exercer les fonctions de comptable, - Mme Maïalen URREIZTIETA pour exercer les fonctions de gestionnaire des assemblées délibérantes,
- Mme Marine RICHARD pour exercer les fonctions de la gestion des marchés publics,
- Mme Armelle ALLUE pour exercer les fonctions de responsable des ressources humaines,
- M. Jean CORMON pour exercer les fonctions de directeur de la communication et des systèmes d’information.
Cette liste d’agents n’est pas exhaustive et pourra évoluer en fonction des besoins exprimés. Toute évolution pourra être formalisée par avenant. Mairie d’Ondres – 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr
ARTICLE 2 : Date d’effet de la mise à disposition
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : Conditions d’emploi :
M. Patrice LE NAY exercera ces fonctions à raison de 6 heures par semaine sur la base d’une moyenne estimée de deux demi-journées par semaine de 3 heures. Son travail est organisé par le président de l’établissement d’accueil, il aura pour principales missions :
- Être le représentant légal et assurer les fonctions exécutives de la Régie Camping Municipal d’Ondres, ainsi qu’il est prévu par les dispositions de l’article R.2221-22 du CGCT,
- Et de manière générale assurer la direction administrative de la régie ;
Mme Céline DARGET sera chargée d’assurer la mise en œuvre des orientations financières de la régie, de la préparation du budget et de son exécution. Elle exercera ces fonctions à raison d’une moyenne de 3 heures par semaine ;
Mme Maïalen URREIZTIETA sera chargée de la gestion des assemblées délibérantes. Elle exercera ces fonctions à raison d’une moyenne de 1 heure 30 par semaine ;
Mme Marine RICHARD sera chargée du pilotage des procédures de marchés publics et le suivi de l’exécution des marchés.
Elle exercera ces fonctions à raison d’une moyenne de 1 heure 30 par semaine ;
Mme Armelle ALLUE sera chargée de la gestion de la paie et des questions de ressources humaines.
Elle exercera ces fonctions à raison d’une moyenne de 1 heure 30 par semaine ;
M. Jean CORMON sera chargé de la mise en place et du suivi de la communication ainsi que des systèmes information.
Elle exercera ces fonctions à raison d’une moyenne de 1 heure 30 par semaine ;
Les décisions liées aux congés annuels, aux autorisations d’absence de toute nature et aux congés de maladie ordinaire sont prises par l’autorité de la collectivité.
Les décisions liées aux congés autres que les congés annuels ou de maladie ordinaire sont prises par le maire de la commune (collectivité d’origine) après avis du représentant de l’organisme d’accueil.
Il en est de même pour les décisions liées à l’exercice du droit individuel à la formation et celles relatives à l’aménagement du temps de travail (temps partiel, …).
Les temps prévisionnels estimés pourront évoluer dans le temps ; dans ce ca, un avenant à la présente convention pourra être établi.
ARTICLE 4 : situation administrative du fonctionnaire
La situation administrative de ces six agents continue à être gérée par la collectivité, en ce qui concerne notamment l’avancement. ARTICLE 5 : discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le représentant de la collectivité. En cas de faute, le représentant de l’organisme d’accueil peut saisir le maire de la commune pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et l’organisme d’accueil.
ARTICLE 6 : Rémunération :
Les agents mis à disposition continueront à percevoir la rémunération correspondant à leur grade qui leur sera versée par leur collectivité.
L’organisme d’accueil ne leur versera aucune rémunération en dehors : - d’éventuels compléments de rémunération dûment justifiés par les dispositions applicables dans l’organisme d’accueil,
- d’une éventuelle indemnisation des frais et sujétions causés par l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 7 : Remboursements :
L’organisme d’accueil remboursera à la commune le montant de la rémunération et des charges sociales du fonctionnaire mis à disposition, ainsi que les charges de toute nature énumérée à l’article 6 – III du décret du 18 juin 2008 susvisé. Elle remboursera la quotepart des primes de sujétions spécifiquement versée pour la mission exercée au sein de la régie.
Ces remboursements seront effectués à chaque fin de mois.
ARTICLE 8 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir des six agents pourra être établi, chaque année, par le responsable de l’établissement auprès duquel l’agent est placé et transmis à la commune qui effectuera l’évaluation professionnelle.
Ce rapport est établi après entretien individuel et est transmis à chaque intéressé qui peut y apporter ses observations.
Le rapport est ensuite transmis à la collectivité d’origine qui effectue l’évaluation professionnelle.
ARTICLE 9 : Renouvellement de la mise à disposition :
La présente convention peut être renouvelée pour une nouvelle période de 3 ans maximum. Dans ce cas, une nouvelle convention est établie.
ARTICLE 10 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition des agents peut prendre fin à la demande de la collectivité, de l’organisme d’accueil ou de chaque intéressé. Dans ce cas, la demande devra respecter un préavis de deux mois. Mairie d’Ondres – 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr
ARTICLE 11 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 12 : La présente convention sera transmise au Président du Centre de Gestion et au Comptable de la collectivité.
Madame le Maire, Le Président de la Régie Camping Municipal d’ONDRES,