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Procès Verbal - 1613692
Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Marnay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1613692)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Investissement et développement économique,
REPBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Marnay -86160-
PROCES VERBAL DE
LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt trois
Le 27 avril
Date de la convocation : le 19/04/2023
Étaient présents : CHAPLAIN Christian - LAVENAC Marie - DILLOT Jean-François – CARON Jérôme - PATRIER Loïc - BRUNET Pascal - Jessy RENNER - RICHARD Benoit - DAVID Yohann - COLLARD Charlène - PROT Marc - GIRAUD Guillaume
Absents excusés : GEOFFROY Christèle ( donne pouvoir à Jean-François DILLOT)
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Jérôme CARON
Redevance d’occupation du Domaine Public 2023
L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.
En l’occurrence, l’article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales, précise les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité (SRD à 100 % sur la commune de Marnay).
Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.
En 2023, le coefficient index ingénierie est de 1,5309. La population totale en 2023 est de : 725 habitants.
Le montant de la redevance pour la commune s’élève donc à 234 €.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité le montant de la redevance et son versement à la commune.
Nombre de conseillers
en exercice : 13
Présents : 12
Votants : 13 REPBLIQUE FRANÇAISE
Redevance d’occupation du Domaine Public
L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.
En l’occurrence, l’article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales, précise les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité (SRD à 100 % sur la commune de Marnay).
Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.
Les montants pour les années précédentes sont :
- 2019 : 209 euros
- 2020 : 212 euros
- 2021 : 215 euros
- 2022 : 221 euros
Le conseil municipal accepte à l’unanimité le montant de la redevance et
son versement à la commune
Délibération pour adhésion au service de médiation préalable
obligatoire
Le centre de gestion de la Vienne propose d’adhérer au service de
médiation préalable obligatoire.
Si un conflit existe entre un employé et l’employeur, ce service via un
médiateur permettra de rétablir les liens, renouer le dialogue et restaurer la
confiance entre les parties.
Cette adhésion est gratuite, seule la saisine du médiateur est payante : 250
euros par dossier.
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard
de l’objet et des modalités proposées, le conseil municipal, après en avoir
délibéré :
- Décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour
les litiges concernés, proposée par le centre de gestion de la Vienne ;
- Approuve la convention à conclure avec le centre de gestion de la
Vienne, qui concernera les litiges portant sur les décisions prises à
compter du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention ;
- Autorise monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes
pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission
- Tarif transports scolaires
- Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y aura une
évolution tarifaire des transports scolaires sur les trois prochaines
années scolaires.
- Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver ses
nouveaux tarifs et propose aucune modulation. REPBLIQUE FRANÇAISE
- Le conseil municipal vote à l’unanimité et autorise le maire à signer
l’avenant.
- Autorisation Orange
- Dans le cadre du passage de la fibre sur la commune, Monsieur le
Maire présente une demande émanant d’Orange relative à
l’implantation d’une armoire PMZ située Le bourg- D144 direction
lieu dit la Touche appartenant à la commune
- Pour ce faire Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’une
convention d’autorisation de passage en domaine prive préalablement
aux travaux pour l’implantation d’ouvrage du réseau FTTH sur la
commune doit être établie entre la commune et Orange.
- Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal à propos de
cette demande de droit de passage pour la pose d’ouvrages souterrains
et aériens sur le territoire de ma commune.
- Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, le conseil
municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le maire à
accepter ladite demande et à signer tous documents relatifs à cette
affaire.
Subvention Tennis Club de Gençay Usson
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le club de tennis
Gençay Usson a fait une demande de subvention de 150 euros pour
cette année.
Sachant qu’il y a de nombreux licenciés qui viennent de la commune,
le conseil municipal après en avoir délibéré vote à l’unanimité l’accord
de cette subvention
Délibération autorisant l’incorporation d’un bien
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles l’article L1123-1 et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation
applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces
biens. Il expose que les propriétaires de la maison située au chemin du
moulin, Parcelle section BV, n°108 sont décédés et que les deux
héritiers ont renoncé à la succession.
Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce
pas à ce droit.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal autorise
l’incorporation de ce bien à la commune et charge M. le Maire à signer
les modalités pour acquérir ce bien. REPBLIQUE FRANÇAISE
Avenant n°6 lot 1 Marché église
M. le Maire informe qu’un nouvel avenant doit être signé pour le lot 1 du marché église.
Il y a une incidence financière sur la marché initial :
- Montant de l’incidence : -14 101.83 HT
- Nouveau montant du marché public : 335 264.12 HT
Le conseil municipal après avoir consulté l’avenant n°6 autorise à l’unanimité M. le Maire à signer l’avenant n°6 lot 1.
Questions diverses
- Repas des anciens le 30 avril : 64 participants, plus que l’année
précédente.
- Cérémonie du 8 mai à Marnay
- Achat d’un nouveau véhicule + flocage du logo de Marnay sur
les véhicules communaux
- Devis en cours pour l’allée du cimetière en béton désactivé
- Association CIFSP : Transports solidaires
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21H45