Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA58

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA16

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - PREFECTURE

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 49

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - 20151014154640TABANU2010

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA38

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - TABANU2011

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil11

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA27

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA14

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - 20200427110020514

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA58 Document publié le Mardi 3 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA58)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

N°58 du 3 septembre 2019 N°58 du 3 septembre 2019

ll ll l l

S o m m a i r e S o m m a i r e

PREFECTURE

Direction des moyens et de la coordination

Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin 2

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté du 2 septembre 2019 portant fixation de la date d’ouverture du ban des vendanges de l’année 2019 pour les vins ouvrant droit aux appellations d’origine contrôlée Crémant d’Alsace, Alsace et Alsace grand cru 14

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frPREFET DU HAUT-RHIN

Direction des moyens et de la coordination

Bureau de la coordination interministérielle

A R R Ê T É

du 2 septembre 2019 portant

délégation de signature à M. Antoine DEBERDT,

directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

VU l’arrêté ministériel n°12/0321/A du 24 avril 2012 et la décision de M. le préfet du Haut-Rhin du 7 mai 2012, nommant M. Antoine DEBERDT conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur,

VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

DISPOSITIONS GENERALES

- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,

- Les notifications d'arrêtés et de décisions,- Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états de frais, de vacations,

- Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des agents de la direction, à l’exclusion des bons de transport aérien,

- Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision.

1) ELECTIONS ET REGLEMENTATION

Élections

- Les arrêtés relatifs aux élections politiques, sociales et professionnelles, à l’exception de la convocation des électeurs et de l’établissement de la liste des candidats,

- Les instructions aux maires, aux greffes des tribunaux, à la police et à la gendarmerie, aux candidats et aux imprimeurs,

- Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections »,

- La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme budgétaire 232.

Chasse

- Les établissements d’attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l’article 3 de l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,

Gardes particuliers

- Les agréments et visas des cartes des gardes particuliers (articles R15-33-27-1 du code de procédure pénale),

- Les reconnaissances d’aptitude technique (articles R 15-33-26 du code de procédure pénale).

Manifestations publiques

- Les récépissés établis suite aux déclarations d’appel à la générosité publique (AGP), ainsi que les autorisations de faire appel à la générosité publique suite aux demandes présentées par les fonds de dotation,

- Les récépissés de déclaration de lâchers de ballons et de lanternes thaïlandaises,

- Les autorisations de manifestations d'aéromodélisme et de toutes autres manifestations aériennes, les dérogations aux règles de survol aérien (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, (arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne), autorisations de prises de vues aériennes en dehors du spectre visible,

- Les habilitations pour créer et utiliser une hélistation,

- Les attestations permettant d’utiliser les hélisurfaces sur l’ensemble du territoire national,

- Les récépissés de déclaration des manifestations de sports de combat (décret n°2016-843 du 24 juin 2016).

Commerces et débits de boissons

- Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (décret n°54-1146 du 13 novembre 1954),

- Les désignations d’experts sur la liste établie préalablement par l’arrêté préfectoral n° 2007-316-13 du 12 novembre 2007 modifié, concernant les professions visées à l'article 35 du code local des professions,

2- Les autorisations d'exploiter une licence de débits de boissons à consommer sur place en application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,

- Les autorisations d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du code de la santé publique), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,

- Les autorisations de vente de boissons à emporter en application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,

- Les autorisations de fermeture tardive des débits de boissons (arrêté préfectoral de police départemental de débits de boissons du 30 mai 2011 modifié), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,

- Les autorisations de transfert d’une licence de débit de boissons (art. L3332-11 du code de la santé publique) au sein du département ou en provenance d’un département de la région Grand Est, les sous-préfets de Mulhouse et d’Altkirch restant compétents pour les transferts entre établissements situés à l’intérieur de leur arrondissement respectif,

- Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés (art. L3134-5 et L.3134-8 du code du travail),

- Les arrêtés portant interdiction d’exercer la profession d’entrepreneur en travaux du bâtiment, dans le cadre de la procédure visée à l’article 35 du code local des professions (interdiction d’exercer en qualité d’entrepreneur dans le secteur du bâtiment),

- Les récépissés de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (art. R 321-1 du code pénal),

- Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré (article L. 762-1 du code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006).

Tourisme

- Les arrêtés portant classement des offices de tourisme et des communes touristiques (articles D133-24 et R.133-35 du code du tourisme),

- La délivrance des cartes de guide-conférencier (articles R.221-1 et R.221-2 du code du tourisme),

- La délivrance du titre de maître-restaurateur (décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007).

Domaine funéraire

- Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R2213-33 et R2213-35 du code général des collectivités territoriales),

- Les autorisations d’inhumation dans une propriété privée (article R2213-32 du code général des collectivités territoriales), pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,

- Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du code cénéral des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),

- L’habilitation des entreprises, régies et associations en tant qu’opérateurs de pompes funèbres (article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales).

3Agréments d’entreprises et agents

- L’ agrément des entreprises de domiciliation,

- L’agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d’Alsace.

Associations, établissements publics du culte et congrégations

- Les décisions de non opposition aux libéralités aux associations, établissements publics du culte et congrégations.

Professions réglementées de la route

- L’agrément des centres de contrôle technique et de leurs contrôleurs, des dépanneurs sur autoroutes et voies assimilées ainsi que les sanctions afférentes,

- Les cartes de conducteur de taxi et de VTC,

- Les décisions portant autorisation de stationnement d’un taxi sur l’aéroport de Bâle- Mulhouse et la carte de détenteur d’une autorisation de stationnement (art. L3121-1 à L3121-12 et art. L3124-1 à L3124-5 du code des transports, décret n°95-935 du 17 août 1995, arrêté préfectoral n°012582 du 18 septembre 2001),

- Les autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.

Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

- Les accusés de réception des dossiers soumis à la CDAC et les demandes de pièces complémentaires,

- Les convocations aux réunions de la CDAC et les envois des procès verbaux de la CDAC,

- Les convocations aux réunions de l’observatoire départemental d’aménagement commercial (ODAC) et les envois des procès verbaux de l’ODAC.

2) IMMIGRATION

- Les délivrances des visas, refus, abrogation et retrait des visas,

- Les titres d'identité, de circulation et de séjour des étrangers,

- Les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres d’identité républicains,

- Les titres d'identité et de voyage des personnes reconnues réfugiées, bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides,

- Les autorisations provisoires de séjour des étrangers,

- Les décisions en matière de regroupement familial,

- Les récépissés de demandes de titre de séjour ou les récépissés constatant une protection internationale,

- Les décisions relatives à l’enregistrement des demandeurs d’asile : attestation de demande d’asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d’asile,

- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),

- Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdiction de circulation sur

4le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,

- Les décisions portant abrogation ou refus d’abrogation d’une interdiction de retour ou d’une interdiction de circulation,

- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,

- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations,

- Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,

- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité,

- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives

d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de l’État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,

- Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,

- Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention,

- Les contrats d’intégration républicaine, visés à l’article L 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- Toutes décisions en matière d’hébergement des demandeurs d’asile, notamment la mise en demeure de quitter la structure d’hébergement,

- Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- Les attestations relatives au droit au séjour en France des ressortissants étrangers,

- Les décisions d’irrecevabilité des demandes d’échange d’un permis de conduire étranger.

3) MISSIONS DE PROXIMITE

CNI et passeports

- Les passeports temporaires (d’urgence), les passeports de mission et de service pour tout le département,

- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,

- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,

- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.

5Professionnels de l’automobile

- Délivrance et retrait des habilitations d’accès au fichier SIV des garages, huissiers, assurances, experts,

- Décisions d’exonération ou de refus d’exonération de la taxe additionnelle.

4) LUTTE CONTRE LA FRAUDE

- Les signalements au procureur sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale,

- Les conventions entre l’État et les professionnels pour l’immatriculation des cyclomoteurs (article R.322-12-2 du code de la route).

SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1 er est exercée, dans le cadre de leurs fonctions respectives, par :

- M. Daniel HERMENT, chef du bureau des élections et de la réglementation ,

- M. Laurent GABALDA, chef du service de l’immigration et de l’intégration,

- Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l’immigration et de l’intégration et chef du bureau de l’admission au séjour,

- Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement,

- Mme Delphine HAZOUMÉ, chef du bureau des missions de proximité et de lutte contre les fraudes.

1. Bureau des élections et de la réglementation

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation et de M. Daniel HERMENT, chef du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée dans le cadre de leurs attributions à :

à M. Mathieu WEINLING, chef de la section réglementation, pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :

• L’établissement d’attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l’article 3 de l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,

• Les visas des cartes des gardes particuliers,

• La délivrance des cartes de guide-conférencier,

• Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes thaïlandaises,

• Les autorisations d’inhumation et de crémation après le délai légal de 6 jours suivant le décès, ainsi que les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain,

6• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),

• Les récépissés, certificats et attestations relatifs au bureau des élections et de la réglementation.

à Mme Sylvie OGER, chef de la section des professions réglementées de la route, pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :

• Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes thaïlandaises,

• Les autorisations d’inhumation et de crémation après le délai légal de 6 jours suivant le décès, ainsi que les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain,

• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).

2. Service de l’immigration et de l’intégration

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation et de M. Laurent GABALDA, chef du service de l’immigration et de l’intégration, la délégation de signature accordée à M. Laurent GABALDA est exercée par Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration,

En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, et de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement,

En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration et chef du bureau de l’admission au séjour, et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, délégation de signature est donnée à M. Daniel HERMENT, chef du bureau des élections et de la réglementation,

En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration et chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement,et de M. Daniel HERMENT, chef du bureau des élections et de la réglementation, délégation de signature est donnée à Mme Delphine HAZOUMÉ, chef du bureau des proximités et de la lutte contre les fraudes,

pour les décisions suivantes :

§ Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdiction de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,

7§ Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,

§ Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations,

§ Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,

§ Les décisions d’irrecevabilité des demandes d’échange d’un permis de conduire étranger.

Service de l’immigration et de l’intégration / Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule éloignement

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, délégation de signature est donnée à Mme Corinne WEISSENBACH,

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, et de Mme Corinne WEISSENBACH, délégation de signature est donnée à Mme Sophie CARLIER,

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Corinne

WEISSENBACH, et de Mme Sophie CARLIER, délégation de signature est donnée à Mme Clémence TOUSSAINT,

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Corinne

WEISSENBACH, de Mme Sophie CARLIER et de Mme Clémence TOUSSAINT, délégation de signature est donnée à Mme Carole DURR,

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Corinne

WEISSENBACH, de Mme Sophie CARLIER, de Mme Clémence TOUSSAINT, et de Mme Carole DURR, délégation de signature est donnée à M. Fabien HUMMEL,

pour les documents suivants :

§ Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours

administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif à l’éloignement ou au séjour des étrangers,

§ Les mémoires, requêtes et demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention, et désignation du représentant de l’État devant le juge des libertés et

8de la détention et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au

maintien en rétention administrative,

§ Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention et les mémoires en réponse suite aux appels contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention,

§ Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou

d’assignations à résidence des étrangers,

§ Les laissez-passer ou sauf-conduit en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité.

Service de l’Immigration et de l’intégration / Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule asile

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, délégation de signature est donnée à M. Arnaud DOMMAIN,

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Arnaud DOMMAIN, délégation de signature est donnée à Mme Martine WURCKER,

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Arnaud DOMMAIN et de Mme Martine WURCKER, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle STEINBRUCKER,

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Arnaud DOMMAIN, de Mme Martine WURCKER et de Mme Isabelle STEINBRUCKER, délégation de signature est donnée à Mme Véronique HEGY,

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. Arnaud DOMMAIN, de Mme Martine WURCKER, de Mme Isabelle STEINBRUCKER et de Mme Véronique HEGY, délégation de signature est donnée à M. Guillaume HEILMANN.

pour les documents suivants :

§ Les décisions relatives à l’enregistrement des demandeurs d’asile : attestation de demande d’asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d’asile,

9§ Les actes de procédure pris en application des règlements européens

n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 (réadmission dans un autre Etat européen),

§ Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,

§ Les attestations et certificats relatifs à la cellule asile du Bureau de l’asile et de l’éloignement,

§ Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou

d’assignations à résidence des étrangers,

§ Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours

administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif aux décisions en matière de séjour des demandeurs d’asile.

Service de l’Immigration et de l’intégration / Bureau de l’admission au séjour / Cellule titres

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, délégation de signature est donnée à M. David REIFSTECK,

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, et de M. David REIFSTECK, délégation de signature est donnée à Mme Armande BERLAND,

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. David REIFSTECK et de Mme Armande BERLAND, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne SEGUI,

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de M. David REIFSTECK, de Mme Armande BERLAND et de Mme Fabienne SEGUI, délégation de signature est donnée à Mme Maïté BRIOIS,

pour les documents suivants :

§ Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,

§ Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de

l’admission au séjour,

§ Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou

d’assignations à résidence des étrangers,

§ Les autorisations provisoires de séjour des étrangers,

10§ Les récépissés de demandes de titre de séjour, portant reconnaissance d’une protection internationale ou les attestations de demande d’asile,

§ Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours

administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,

§ Les décisions d’irrecevabilité des demandes d’échange d’un permis de conduire étranger.

Service de l’Immigration et de l’intégration / Bureau de l’admission au séjour / Cellule vie privée et familiale

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie LEIBEL,

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement et de Mme Stéphanie LEIBEL, délégation de signature est donnée à Mme Floriane DONIAT,

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Stéphanie LEIBEL et de Mme Floriane DONIAT, délégation de signature est donnée à Mme Céline LELARGE,

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement de Mme Stéphanie LEIBEL, de Mme Floriane DONIAT et de Mme Céline LELARGE, délégation de signature est donnée à Mme Daniela MEYER-SPEICHER,

- En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement de Mme Stéphanie LEIBEL, de Mme Floriane DONIAT, de Mme Céline LELARGE, et de Mme Daniela MEYER- SPEICHER, délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume LEIB,

pour les documents suivants :

§ Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,

§ Les attestations et certificats relatifs à la cellule « vie privée et familiale » du bureau de l’admission au séjour,

§ Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou

d’assignations à résidence des étrangers,

11§ Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours

administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l’intégration, chef du bureau de l’admission au séjour et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, la délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe MAURER pour les mémoires et requêtes au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel dans le cadre du contentieux relatif à l‘éloignement, au séjour des étrangers, à l’enregistrement des demandeurs d’asile ainsi qu’en matière d’hébergement des demandeurs d’asile.

Article 3 :

L’arrêté préfectoral du 10 mai 2019 est abrogé.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de la réglementation et les chefs de bureau intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

Fait à Colmar, le 2 septembre 2019

Le préfet

signé

Laurent TOUVET

12Préfet du Haut-Rhin

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Service agriculture et développement rural

Bureau des aides directes et foncier

A R R E T E

du 2 septembre 2019

portant fixation de la date d’ouverture du ban des vendanges

de l’année 2019 pour les vins ouvrant droit aux

appellations d’origine contrôlée Crémant d’Alsace, Alsace et Alsace grand cru -----

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à la définition des appellations d’origine des vins d’Alsace,

VU le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945,

VU l’arrêté du 10 août 2016 modifiant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée «Crémant d’Alsace» homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011,

VU l’arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée «Alsace» homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011,

VU l’arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellations d’origine contrôlées «Alsace grand cru» homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011,

VU l’article D645-6 du code rural et de la pêche maritime,

VU les propositions du comité régional d’experts des vins d’Alsace effectuées le 2 septembre 2019,

VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

SUR proposition du chef du service de l’agriculture et du développement rural de la direction départementale des territoires,

A R R E T E :

Article 1 :

En exécution des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, après avis de l’organisme de défense et de gestion et sur proposition du comité régional d’experts, les dates à partir desquelles les vendanges pourront commencer sont fixées comme suit :

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative - Bâtiment Tour - 68026 Colmar cedex - Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03 89 24 85 00A - Cépages donnant droit à l’appellation Crémant d’Alsace :

le 4 septembre 2019.

B - Cépages donnant droit à l’appellation Alsace :

le 12 septembre 2019.

C - Cépages donnant droit à l’appellation Alsace grand cru :

le 12 septembre 2019.

D - Cépages donnant droit à l’appellation Alsace grand cru, lieu-dit Pfingstberg : le 12 septembre 2019.

E - Cépages donnant droit à l’appellation Alsace grand cru, lieux-dits Altenberg de Bergheim et Kanzlerberg :

le 27 septembre 2019.

F - Cépages donnant droit aux appellations Alsace et Alsace grand cru, mentions vendanges tardives ou sélection de grains nobles :

le 27 septembre 2019.

Article 2 :

Messieurs les maires, ainsi que les autorités administratives intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes par les soins du maire et dont l’ampliation sera adressée à monsieur le sous-préfet.

Fait à Colmar, le 2 septembre 2019.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

du Haut-Rhin

Signé :

Thierry GINDRE

Délai et voie de recours :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la règlementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif.

2