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Arrêté - VAP2024 ARRETE 349 stationnement dune nacelle afin de realiser la maintenance preventive des equipements de tele releve GRDF place de la Mairie Le Theil 17 12
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2024 ARRETE 349 stationnement dune nacelle afin de realiser la maintenance preventive des equipements de tele releve GRDF place de la Mairie Le Theil 17 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton -— Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne 1®
al - au - Perche
Arrêté 349/2024
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
LE MAIRE
VU la demande en date du 04/12/2024 par laquelle la société SOGETREL, représentée par Mme Anne-Laure HERVE,
8 rue Benoit Frachon, 44800 SAINT-HERBRALIN, sollicite l’autorisation de stationnement d’une nacelle pour effectuer
la maintenance des équipements de télé relève GRDF :
Voie Communale, 5 Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne 61260 Commune de Val-au-Perche,
au droit de la parcelle cadastrée section AA parcelle(s) numéro(s) 171,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 22/01/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : stationnement d'une
nacelle pour effectuer la maintenance des équipements de télé relève GRDF, à charge pour eux de se conformer aux
dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
STATIONNEMENT
Sans objet
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions sui-vantes :
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
figurant sous le titre "huitième partie : signalisa-tion temporaire" (arrêté du 6 novembre 1992).
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de nuit et sera
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 14 jours avant le début du stationnement
afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée le mardi 17 décembre 2024.
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE Tél: : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signa-taire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remé-dier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses ar-ticles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère au-cun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée d’une journée, le
mardi 17 décembre 2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l'exigent, de re-mettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la
révoca-tion ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la subdivision départementale de l'équipement ci-dessus désignée.
Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr