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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 107 adhesion mission médiation CDG
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 107 adhesion mission médiation CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché/Publié le 28/09/2022
KT 1 = R R FE S DE ID : 040-200069631-20220921-D107 09 2022 CC-DE
communauté de communes DECISION N°1 07_ 09 _ 2022 CC
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG40
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu la délibération DCC2020_07_92 du conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles
R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux;
Considérant que le CDG 40 est habilité par délibération du 28 mars 2022 à intervenir pour
assurer des médiations ;
DECIDE
d’adhérer à la mission de médiation du CDG 40.
Monsieur le Président prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui
concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une
tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au
Centre de gestion si elle l’estime utile.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
www.terresdechalosse.fr