Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°87 du 21 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°87 du 21 mars 2025 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°87 du 21 mars 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-087

PUBLIÉ LE 21 MARS 2025Sommaire

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /

83-2025-03-14-00002 - Arrêté d'agrément JEP 2025-JEP-0001 du

14032025 +TCA de l'ODEL Var (2 pages) Page 3

83-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-SPORTS-2025 - 04

mars 2025 portant organisation de la surveillance des baignades publiques

gratuites, aménagées et autorisées dans le département du Var (6

pages) Page 6

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2025-03-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction

temporaire d'exploitation et d'évolution

d'aéronefs circulant sans équipage à bord (drones), au-dessus de

tout le territoire de la commune de Cavalaire sur mer, le dimanche 30

mars 2025 de 5h30 à 15h00 (heures locales) (2 pages) Page 13

Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'administration et de la

réglementation générale SPB

83-2025-03-20-00003 - AIP dérogation pour prélèvements STE

Ste-Croix Esparron (6 pages) Page 16

2Direction des services départementaux de

l'éducation nationale du Var

83-2025-03-14-00002

Arrêté d'agrément JEP 2025-JEP-0001 du

14032025 +TCA de l'ODEL Var

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-03-14-00002 - Arrêté d'agrément JEP 2025-JEP-0001 du 14032025 +TCA de l'ODEL Var 31/2

Direction des Services départementaux

de l’Éducation Nationale du Var

Arrêté n° 83-JEP-25-0001

portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation

populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social,

éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la

République ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations

de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1

de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement

républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou

d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire,

de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des

services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du

ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de

l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît

DELAUNAY en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte

d’Azur ;

Vu le décret en date du 10 octobre 2022 nommant Monsieur Mathieu SIEYE en qualité

de directeur d’académie des services de l’éducation nationale du Var ;

Vu l’arrêté interministériel en date du 10 juin 2022 nommant et détachant Monsieur

Sébastien BORREL, inspecteur de la jeunesse et des sports, dans l’emploi de conseiller

du directeur académique des services de l’Education nationale du Var en matière de

jeunesse, d’engagement et de sports,

Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ci-dessous

désignée ;

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-03-14-00002 - Arrêté d'agrément JEP 2025-JEP-0001 du 14032025 +TCA de l'ODEL Var 42/2

Article 1er

L’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire prévu par l’article 8

de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 est accordé à l’association dont le nom suit : OFFICE DÉPARTEMENTAL D’ÉDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR (ODEL)

Numéro d’agrément : 83-JEP-25-0001

Adresse de l’association : 9 rue d’Antrechaus 83 000 TOULON

Numéro RNA : W831001049

Article 2

Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.

Article 3

Pendant cette durée, l’association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions

fixées par l’article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (tronc commun

d’agrément). L’association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre

de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq

ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal

administratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il

peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M.

le Préfet du Var et/ou d’un recours hiérarchique auprès M. le Ministre de l’Education

Nationale.

Article 5

Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et

notifié aux intéressés.

Fait à Toulon, le 14 mars 2025

Pour le recteur de la région académique,

et par délégation,

P/Le Directeur académique des services de

l’Éducation nationale du Var

Le Chef de service départemental à la

jeunesse, à l’engagement et aux sports

Signé

Sébastien BORREL

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-03-14-00002 - Arrêté d'agrément JEP 2025-JEP-0001 du 14032025 +TCA de l'ODEL Var 5Direction des services départementaux de

l'éducation nationale du Var

83-2025-03-04-00010

Arrêté préfectoral SDJES-SPORTS-2025 - 04 mars

2025 portant organisation de la surveillance des

baignades publiques gratuites, aménagées et

autorisées dans le département du Var

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-SPORTS-2025 - 04 mars 2025 portant organisation de la surveillance des baignades publiques gratuites, aménagées et autorisées 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SDJES-SPORTS-2025 – 04 mars 2025 portant organisation de la surveillance des baignades publiques gratuites, aménagées et autorisées dans le département du Var

Le Préfet du Var,

VU les articles D. 322-11 et D. 322-11-1 du Code du sport ;

VU l’article L. 2213 -23 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article R. 2124-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la norme AFNOR SPEC X50-001 relative à la signalétique des zones de baignade publiques et d’activités aquatiques et nautiques ;

VU la norme AFNOR NF S52-014 relative aux exigences de surveillance des baignades ;

VU les comptes-rendus des réunions du comité de pilotage de la surveillance du littoral varois en date du 10 octobre 2024 et 11 décembre 2024 ;

VU le résultat des enquêtes « noyades » publiées par Santé Publique France en 2018, 2021, 2024 et présentant le département du Var comme celui qui comptabilise le plus de noyades sur le territoire Français ;

VU le bilan adressé au Préfet du Var relatif aux contrôles réalisés par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Var (SDJES 83) pendant la saison estivale 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral n°SDJES-SPORTS-2025 – 07 janvier 2025 portant organisation de la surveillance des baignades publiques gratuites, aménagées et autorisées dans le département du Var ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article D. 322-11 du Code du sport, la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées doit être assurée par du personnel titulaire d'un diplôme dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des Sports de la Jeunesse et de la vie associative ;

Service départemental à la

jeunesse, à l’engagement et

aux sports du Var

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-SPORTS-2025 - 04 mars 2025 portant organisation de la surveillance des baignades publiques gratuites, aménagées et autorisées 7CONSIDERANT qu’en application de l’article D. 322-11-1 du Code du sport, le matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, est défini précisément et à vocation à assurer une délimitation de la zone de baignade effectivement surveillée ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades, délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades […].

CONSIDERANT que le maire est tenu d’informer le public par une publicité appropriée […] des conditions dans lesquelles les baignades […] sont réglementées ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 2124-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, le maire demeure personnellement responsable, tant envers l’Etat qu’envers les tiers, de l’accomplissement de toutes les obligations de surveillance […] que lui impose le contrat de concession ;

CONSIDERANT qu’il est de jurisprudence constante que la surveillance des baignades publiques aménagées et autorisées doivent être surveillées de manière permanente, constante, exclusive et active ;

CONSIDERANT qu’il est également de jurisprudence constante que la surveillance des baignades publiques aménagées, autorisées et surveillées doit être organisée de manière à réduire la survenue de noyade et réduire l’intervention des secours ;

CONSIDERANT que les enquêtes « Noyades » publiées par Santé Publique France en 2018, 2021 et 2024 identifient le département du Var comme celui qui comptabilise le plus de noyades sur le territoire français et qu’en 2018 et 2021, il regroupe à lui seul le total des noyades des départements positionnés en 2e et 3e position ;

CONSIDERANT que la majorité de ces noyades du département du Var ont été constatées sur le littoral, en mer.

CONSIDERANT que le bilan adressé à Monsieur le Préfet du Var de l’enquête réalisée par le SDJES 83 sur la surveillance du littoral varois pendant la saison estivale 2024 a permis d’identifier des évolutions possibles de la surveillance et de l’organisation des plages surveillées ;

CONSIDERANT que le département du Var est en 2024 le département le plus touristique du territoire français pendant la période estivale et qu’il se compose de 470 kilomètres de linéaire de littoral et 92 kilomètres de plages dont 63% sont concédées ;

CONSIDERANT que l’ensemble des points susmentionnés présentent des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

ARRÊTE

Chapitre Ier

Personnels en charge de la surveillance des baignades publiques gratuites, aménagées et autorisées

Article 1er

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-SPORTS-2025 - 04 mars 2025 portant organisation de la surveillance des baignades publiques gratuites, aménagées et autorisées 8La surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées doit être assurée par du personnel titulaire :

- d’un des diplômes conférant le titre de maître-nageur sauveteur ;

- du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

Ces personnels doivent se soumettre aux obligations de formation continue associées au diplôme dont ils sont titulaires. Ils doivent être en mesure de présenter la copie de leur diplôme et attestation de suivi de formation continue pour le secourisme ainsi que la surveillance et le sauvetage.

Article 2

Les personnels de surveillance portent une tenue identifiant leur qualité de nageur-sauveteur ou de secouriste. Les couleurs dominantes seront le jaune pour la partie haute (tee-shirt) et le rouge pour la partie basse (short) conformément à la norme AFNOR SPEC X50-001 relative à la signalétique des zones de baignade publiques et d’activités aquatiques et nautiques.

Article 3

La surveillance assurée par au moins un personnel mentionné à l’article 1er doit être : permanente, constante, active et exclusive.

Cette surveillance s’exerce, en alternance, aux abords ou depuis le poste de secours ou de surveillance et le long du trait de côte dans les conditions définies par le chapitre II du présent arrêté.

Article 4

Les personnels mentionnés à l’article 1er ne peuvent utiliser leur téléphone portable personnel pendant les heures de surveillance du littoral. Ainsi, ces téléphones doivent être placés dans un contenant fermé pendant leurs heures de travail. Ce contenant peut être présent dans le poste de secours.

Chapitre II

Organisation de la surveillance des baignades publiques gratuites, aménagées et autorisées

Section 1 Délimitation de la zone de baignade surveillée

Article 5

Chaque zone de baignades ouverte gratuitement au public, aménagée et autorisée comporte une zone d’intervention comportant un ou plusieurs postes de secours.

A l’intérieur de cette zone d’intervention, une ou plusieurs zones surveillées, est ou sont délimitées, par une signalisation formée de deux drapeaux identiques, chacun fixé sur un mat ou un poteau à une hauteur minimale de 2 mètres, positionnés à proximité de l'eau et délimitant la zone de baignade surveillée.

Ces drapeaux sont de forme rectangulaire d'une hauteur minimale de 750 mm et d'une longueur minimale de 900 mm. Ces drapeaux sont bicolores, composés de deux bandes horizontales de dimensions identiques : rouge en haut et jaune en bas.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-SPORTS-2025 - 04 mars 2025 portant organisation de la surveillance des baignades publiques gratuites, aménagées et autorisées 9Article 6

La distance entre les drapeaux mentionnés à l’article 5 qui délimite la zone surveillée varie en fonction de la fréquentation de la zone de baignade, des conditions de mer et météo ainsi que du nombre de personnels en charge de la surveillance sur la zone considérée. Elle est laissée à l’appréciation de ces personnels avec un minimum de deux personnels affectés par poste de secours.

Section 2 Signalétique relative aux conditions de baignade

Article 7

Sont situés sur le poste de secours, avant l'accès à la zone de baignade et positionnés sur des supports, facilement accessible au public, des panneaux d'informations indiquant, de manière claire et lisible : 1° le sens de la signalétique mentionnée aux article 5 et 8 ;

2° l'emplacement des engins de sauvetage, du poste de secours et de surveillance et, le cas échéant, les points de surveillance annexes ;

3°le plan de surveillance de la baignade mentionné à l’article 10.

Article 8

La signalisation utilisée pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, est constituée par :

1° un mât permettant de rendre visible les signaux en tout point de la zone de baignade ; 2° des signaux à hisser sur ce mât, à savoir :

Un drapeau rouge de forme rectangulaire d'une hauteur minimale de 1250 mm et d'une longueur minimale de 1500 mm ; ce signal hissé en haut du mât signifie “ baignade interdite ” ; Un drapeau jaune, de même forme et de mêmes dimensions ; ce signal hissé en haut du mât signifie “ baignade surveillée avec danger limité ou marqué ” ;

Un drapeau vert, de même forme et de mêmes dimensions ; ce signal hissé en haut du mât signifie “ baignade surveillée sans danger apparent ”.

Ces drapeaux ne peuvent porter aucun symbole ou inscription. Le mât ne peut porter que des signaux relatifs aux conditions de baignade.

Section 3 Postes de secours et de surveillance

Article 9

Le poste de secours et de surveillance doit être positionné sur un emplacement situé au barycentre de la fréquentation habituelle de la baignade ouverte gratuitement au public. Cet emplacement tient également compte de la configuration de la plage à surveiller.

Des points de surveillance, annexes au poste de secours,peuvent être positionnés de manière à réduire le temps d’intervention des personnels en charge de la surveillance.

Section 4 Plan de surveillance de chaque baignade ouverte gratuitement au public, aménagée et autorisée

Article 10

Un plan de sécurité de chaque baignade ouverte gratuitement au public, aménagée et autorisée doit être rédigé. Le Maire de la commune sur laquelle se situe cette baignade valide ce plan par arrêté.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-SPORTS-2025 - 04 mars 2025 portant organisation de la surveillance des baignades publiques gratuites, aménagées et autorisées 10Article 11

Ce plan mentionné à l’article 10 regroupe l’ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades, de natation et prévoit la planification des secours. Il présente comme objectif de prévenir les accidents liés aux dites activités par :

- une surveillance adaptée aux caractéristiques des zones de baignade à surveiller ; - des procédures d’alarme et des procédures d’alerte des services de secours identifiées ; - des mesures d’urgence en cas de sinistre ou d’accident planifiées.

Ce plan de sécurité présente un descriptif accompagné :

- d’un plan d’ensemble de la zone d’intervention ;

- des caractéristiques de la zone d’intervention ;

- de l’identification du matériel de secours disponible pendant les heures de surveillance ; - de l’identification des moyens de communication.

Le plan de sécurité prévoit l’organisation d’exercices périodiques de simulation de la phase d’alerte, permettant l’entraînement des personnels aux opérations de recherche et de sauvetage.

Il est affiché pour chaque plage surveillée du littoral dans les conditions prévues par l’article 7.

La surveillance est effective dès que les drapeaux sont hissés sur les mats des postes de secours et conditionnée par une alerte sonore.

Article 12

Un main courante consigne les évènements survenus sur la zone de surveillance, spécialement les noyades quel qu’en soit leur stade. Ce document est visé tous les jours par le chef de poste. Il est consultable par les services de l’Etat lors d’un contrôle sur site ou sur pièce. Une copie peut être transmise au Préfet sur demande des services de l’Etat.

Chapitre III

Prérogative du Maire

Article 13

Le pouvoir de police spécial du maire ne peut être délégué par un contrat de sous- concession de plage.

Le maire fait respecter le plan de balisage sur la commune à travers son pouvoir de police.

Article 14

L’arrêté préfectoral N° SDJES-SPORTS-2025 – 07 janvier 2025 portant organisation de la surveillance des baignades publiques gratuites, aménagées et autorisées dans le département du Var est abrogé.

Article 15

La directrice de cabinet du Préfet du Var, le Secrétaire général de la Préfecture du Var, les Sous-Préfets territorialement compétents, le directeur des territoires et de la mer du Var, la Directrice départementale de la protection des populations du Var, le Conseiller de l’IA-DASEN chef de service départemental de

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-SPORTS-2025 - 04 mars 2025 portant organisation de la surveillance des baignades publiques gratuites, aménagées et autorisées 11la jeunesse, de l’engagement et aux sports du Var, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, le Directeur interdépartemental de la police nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé

Philippe MAHE

Voie et recours :

La présente décision est susceptible de contestation, à former dans un délai de deux mois à compter de sa notification:

- soit par recours gracieux devant l’auteur de la décision,

- soit par recours hiérarchique,

- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.

En cas de rejet implicite ou explicite de recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-SPORTS-2025 - 04 mars 2025 portant organisation de la surveillance des baignades publiques gratuites, aménagées et autorisées 12Préfecture du VAR

83-2025-03-20-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire d'exploitation et

d'évolution d'aéronefs

circulant sans équipage à bord (drones),

au-dessus de tout le territoire de la commune de

Cavalaire sur mer, le dimanche 30 mars 2025 de

5h30 à 15h00 (heures locales)

Préfecture du VAR - 83-2025-03-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution d'aéronefs 13

Bureau des Polices Administratives de Sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire d’exploitation et d’évolution d’aéronefs circulant sans équipage à bord (drones), au-dessus de tout le territoire de la commune de Cavalaire sur mer, le dimanche 30 mars 2025 de 5h30 à 15h00 (heures locales)

Le Préfet du Var,

Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le code des transports, notamment les articles L.6232-12 et L.6232-13 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 223-1 et R.610-5 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var, et publié au recueil des actes administratifs ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-BSP-OP-21 du 13 mars 2025 portant autorisation des services de gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion du marathon du golfe de Saint-Tropez à Cavalaire sur mer le dimanche 30 mars 2025 ;

Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Var qui sollicite une interdiction de survol, le dimanche 30 mars 2025 de 5h30 à 15h00, au-dessus de la commune de Cavalaire sur mer lors du marathon du Golfe de Saint-Tropez ;

Considérant que le point 1 de l’article 6 de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord prévoit notamment que « Les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol…. » ;

Bd du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00

Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr

1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-03-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution d'aéronefs 14Considérant que le marathon du Golfe de Saint-Tropez, qui se déroulera sur la commune de Cavalaire sur mer, le 30 mars 2025, est susceptible d’accueillir un large public et d’engendrer des risques pour les biens et les personnes ;

Considérant qu’il convient, pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, d’interdire le survol de la commune de Cavalaire sur mer à l’occasion cet évènement ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1 :

L’exploitation et l’évolution de tout vol au moyen d’aéronef circulant sans équipage à bord (drones) est interdit le dimanche 30 mars 2025 de 5h30 à 15h30 (heures locales) au-dessus de tout le territoire de la commune de Cavalaire sur mer.

Article 2 :

L’article 1 du présent arrêté ne s’applique pas aux aéronefs circulant sans équipage à bord (drones) autorisés et mis en œuvre pour assurer la sécurité de cet évènement ainsi qu’à ceux utilisés, dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de lutte contre l'incendie, de douane, de police ou de sécurité civile ou activités analogues sous le contrôle et la responsabilité de l’État, lorsque les circonstances de la mission le justifient.

Article 3 :

Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux peines et sanctions prévues par les dispositions du code des transports et du code pénal.

Article 4 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, la cheffe d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, le maire de Cavalaire sur mer et le directeur de l’aéroport du golfe de Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au délégué Côte d’Azur – direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, au chef de corps de la base école - 2e régiment d’hélicoptères de combat du Cannet-des-Maures et à la sous-préfète de Draguignan.

Cet arrêté fera l’objet d’une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture du

Var.

Toulon, le 20 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet

Signé

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants

peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Bd du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00

Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr

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Préfecture du VAR - 83-2025-03-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution d'aéronefs 15Sous-préfecture de Brignoles

83-2025-03-20-00003

AIP dérogation pour prélèvements STE Ste-Croix

Esparron

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-20-00003 - AIP dérogation pour prélèvements STE Ste-Croix Esparron 16ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°011 du 20 mars 2025

portant dérogation à l’arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L’Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon,

et à l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-327 003 du 23 novembre 2018 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau d’Esparron-de-Verdon et les retenues formées par le barrage de Quinson,

dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour l’utilisation temporaire d’une embarcation à moteur thermique au bénéfice du bureau d’études Sciences et Techniques de l’Environnement (S.T.E.)

Le préfet du Var,

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants et R.4241-58,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu la directive Cadre Européenne sur l’Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le décret de concession du 28 septembre 1959 concédant à E.D.F. l’aménagement et l’exploitation de la chute et du réservoir d’Esparron ;

Vu le décret de concession du 24 septembre 1973 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute de Sainte-Croix sur le Verdon ;

Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoir de Bimont sur l'Infernet ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;

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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-20-00003 - AIP dérogation pour prélèvements STE Ste-Croix Esparron 17Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de L’Énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L’Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2018 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan d’eau de Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d’eau formés par la retenue de Quinson dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence ;

Vu la demande faite par mail en date du 23 janvier 2025 par le bureau d’études Sciences et Techniques de l’Environnement (S.T.E.) afin d’obtenir l’autorisation d’utiliser des bateaux à moteurs thermiques sur les retenues de Fontaine L’évêque, Esparron de Verdon et Quinson pour réaliser des prélèvements d’eau dans le cadre du suivi de la qualité des eaux de ces retenues.

Considérant que le bureau d’études S.T.E a été mandaté par l’Agence de l'Eau Rhône- Méditerranée et Corse pour la mise en œuvre de la Directive Cadre Européenne ;

Considérant la demande du bureau d'études S.T.E., chargé par l'Agence de l'Eau Rhône- Méditerranée et Corse de la réalisation du suivi de la qualité des plans d'eau du centre du bassin Rhône-Méditerranée, pour la mise en œuvre de la Directive Cadre Européenne suivant 4 campagnes de prélèvements définies ci-dessous:

- campagne 1 : prélèvements d'eau - semaine 13 du 24 au 28 mars 2025 ; - campagne 2 : prélèvements d'eau - semaine 20 du 12 au 16 mai 2025 + campagne faune benthique ;

- campagne 3 : prélèvements d'eau - semaine 31 du 28 juillet au 1er août 2025 ; - campagne 4 : prélèvements d'eau + sédiments – semaine 38 du 15 au 19 septembre 2025.

Considérant la demande du bureau d'études S.T.E. d’utiliser des bateaux à moteur thermique par dérogations aux arrêtés inter-préfectoraux cités ci-dessus, étant donné que ces interventions nécessitent de naviguer jusqu’aux zones de plus grande profondeur des retenues ;

Considérant que la retenue de Fontaine L’Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, est une réserve d’eau destinée à l’alimentation en eau potable des populations, et que le règlement particulier de police de la navigation en vigueur prévoit que des dérogations spécifiques peuvent être accordées ;

Considérant que le plan d’eau de Esparron-de-Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d’eau formés par la retenue de Quinson sont des réserves d’eau destinées à l’alimentation en eau potable des populations, et que le règlement particulier de police de la navigation en vigueur prévoit que des dérogations spécifiques peuvent être accordées;

Considérant que ces interventions nécessitent de naviguer jusqu’à la zone de plus grande profondeur des retenues et que par mesure de sécurité, ces interventions nécessitent de naviguer à partir d’une embarcation motorisée disposant d’une autonomie suffisante ;

Considérant que ces interventions rentrent dans le cadre des dérogations spécifiques autorisées à l’article 3.2 de l’arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement

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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-20-00003 - AIP dérogation pour prélèvements STE Ste-Croix Esparron 18particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L’Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon ;

Considérant que ces interventions rentrent dans le cadre des dérogations spécifiques autorisées à l’article 3.2 de l’arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2018 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan d’eau de Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d’eau formés par la retenue de Quinson ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var et du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTENT

Article 1er :

Est autorisée temporairement sur la retenue de Fontaine L’Evêque, Barrage de Sainte-Croix, et sur le plan d’eau de Esparron-de-Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d’eau formés par la retenue de Quinson, la navigation avec des moyens nautiques pourvus de moteurs thermiques sur les périodes suivantes :

- campagne 1 : semaine 13 du 24 au 28 mars 2025 ;

- campagne 2 : semaine 20 du 12 au 16 mai 2025 + campagne faune benthique ;

- campagne 3 : semaine 31 du 28 juillet au 1er août 2025 ;

- campagne 4 : semaine 38 du 15 au 19 septembre 2025.

Cette dérogation est accordée exclusivement à S.T.E. pour la réalisation de ses campagnes de prélèvement dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre Européenne.

Article 2 :

Les mises à l’eau et les sorties d’eau des moyens nautiques doivent être faites sans risque de dégradation des berges ou des plages.

La circulation et le stationnement des embarcations sont interdits dans les zones d’exclusion du barrage EDF et des prises d’eau potable.

La circulation des moyens nautiques doit se limiter strictement aux trajets et aux périmètres nécessaires à l’organisation de ces campagnes.

La nuit, les embarcations à moteurs thermiques sont stationnées hors d’eau.

Article 3 :

Les prescriptions suivantes sont respectées :

- les embarcations utilisées sont propulsées par des moteurs thermiques « 4 temps » d’une puissance maximale de 25 CV ;

- les pilotes sont titulaires d’un permis bateau de plaisance d’une puissance motrice de plus de 4,5 Kilowatts.

- les périmètres des captages d’eau potable seront évités ;

Toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles doivent être prises :

- l’embarcation doit être en parfait état de fonctionnement, et ne doit pas présenter de fuite des réservoirs et circuits de carburant ou lubrifiant. Afin de préserver les eaux du lac, elle doit être munie d’un réservoir double paroi ou d’un système équivalent ;

- l’approvisionnement en carburant et les interventions mécaniques se feront hors des rives et des plans d’eau de manière à éviter tout écoulement dans les eaux des retenues.

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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-20-00003 - AIP dérogation pour prélèvements STE Ste-Croix Esparron 19Article 4 :

l’organisateur prendra ses dispositions pour prendre contact avec E.D.F. 10 jours avant chacune des campagnes listées dans l’article 1 du présent arrêté pour préciser la zone d’intervention et éventuellement établir une convention d’information réciproque.

Article 5 :

Le bureau d’études S.T.E. et ses intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront être occasionnés par l’utilisation de cette embarcation. Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de l’État, d’E.D.F, ou des communes riveraines en raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.

Article 6 :

Par dérogation à l’arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L’Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence, cette autorisation est accordée du 24 au 28 mars 2025, du 12 au 16

mai 2025, du 28 juillet au 1er août 2025 et du 15 au 19 septembre 2025, pour des prélèvements réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive cadre Européenne sur l’eau.

Les autres dispositions de l’arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L’Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, sont respectées.

Article 7 :

Par dérogation à l’arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2018 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan d’eau de Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d’eau formés par la retenue de Quinson, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence, cette autorisation

est accordée du 24 au 28 mars 2025, du 12 au 16 mai 2025, du 28 juillet au 1er août 2025 et du 15 au 19 septembre 2025, pour des prélèvements réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive cadre Européenne sur l’eau.

Les autres dispositions de l’arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2018 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan d’eau de Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d’eau formés par la retenue de Quinson dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence, sont respectées.

Article 8:

Le bureau d’études S.T.E. doit avertir immédiatement les Sous-Préfectures de Castellane et de Brignoles de toute pollution engendrée par cette opération.

Article 9 :

Le contenu du présent arrêté doit être porté à la connaissance du public à l’aide d’un affichage aux sièges des mairies de :

• Aiguines

• Artignosc-sur-Verdon

• Baudinard

• Bauduen

• Esparron de Verdon

• Gréoux-les-Bains

• La Palud-sur-Verdon

• Les Salles sur Verdon

• Montagnac-Montpezat

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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-20-00003 - AIP dérogation pour prélèvements STE Ste-Croix Esparron 20• Montmeyan

• Moustier-Sainte-Marie

• Quinson

• Régusse

• Sainte-Croix-du-Verdon

• Saint-Julien le Montagnier

• Saint-Laurent-du-Verdon

• Saint-Martin-de-Brômes

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Var et des Alpes-de-Haute-Provence

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var ou de Monsieur le Préfet des Alpes- de-Haute-Provence, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 11 :

- Les Secrétaires Généraux des préfectures du Var et des Alpes -de-haute-Provence,

- Les Sous-préfets de Brignoles et de Castellane,

- Les Présidents des Conseils départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,

- Les maires des communes de :

• Aiguines

• Artignosc-sur-Verdon

• Baudinard

• Bauduen

• Esparron de Verdon

• Gréoux-les-Bains

• La Palud-sur-Verdon

• Les Salles sur Verdon

• Montagnac-Montpezat

• Montmeyan

• Moustier-Sainte-Marie

• Quinson

• Régusse

• Sainte-Croix-du-Verdon

• Saint-Julien le Montagnier

• Saint-Laurent-du-Verdon

• Saint-Martin-de-BrômesAiguines

- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,

- Les chefs de services départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence de la Jeunesse, de l’engagement et du sport,

- Les commandants des groupements de gendarmerie du Var et des Alpes-de-Haute-Provence et tout agent de la force publique,

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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-20-00003 - AIP dérogation pour prélèvements STE Ste-Croix Esparron 21- Les chefs de service départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office Français de la Biodiversité,

- Les directeurs départementaux de la protection civile du Var et des Alpes-de-Haute- Provence,

- Les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Var et des Alpes-de- Haute-Provence,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Unité d’Instruction et d’intervention de la Sécurité civile n°7.

Une copie sera adressée :

- au directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

- au directeur de l’unité de production Méditerranée d’Électricité de France à Marseille.

Fait le 20 mars 2025

Pour le Préfet du Var et par délégation

La sous-préfète de Brignoles,

Signé

Anne-Cécile VIALLE

Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence,

et par délégation

Le sous-préfet de Castellane,

Signé

Dominique CEAUX

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