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Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - DelibVDV20 20260326 Vote des 3 taxes communales pour 2026 signee tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/04/2026 u ;
ais Vendeville Reçu en préfecture le 04/04/2026
Publié le S'LOS
DEPARTEMENT DU NORD ID : 059-215906090-20260326-VDV20_20260826-DE VDV20_ 20260326 —
q EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
Séance publique du Vendredi 26 mars 2026
Président Ludovic PROISY
Secrétaire de séance Charline DECARNIN .
Convocation envoyée le 23 mars 2026 Lieu de séance : Salle Paul Buisine
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents au vote : 15
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 04
Membres présents :
Ludovic PROISY Charline DECARNIN Séverine DEPRIECK
Christelle DELEPLACE Patricia WATTELAR Franck PERRAULT
Fabrice VAN BELLE Pascal CARPENTIER Alexandre HERLIN
Judith TERNIER Catherine BRULIN Clémentine RIOU
Yves MARTIN Patrick THIEFFRY
Isabelle CANDELIER
Membre(s) absent(s) ayant donné procuration :
Olivier MORVAN ayant donné procuration à Fabrice VAN BELLE
Jorge CORREIA DOS SANTOS ayant donné procuration à Ludovic PROISY
Charline BERTHE ayant donné procuration à Charline DECARNIN
Maurice VANDEWALLE ayant donné procuration à Judith TERNIER
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
\
Membre(s) absent(s) :
\
Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
DELIBERATION | N°VDV20_20260326
Vote des trois taxes communales pour l’année 2026
M. Le Maire RAPPELLE que le rôle du conseil municipal est de fixer les taux d'imposition (de la part
communale) qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la direction régionale des
finances publiques. Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.
Il revient donc à l'assemblée de voter, pour l'exercice 2026, le taux des 3 taxes locales relevant de la
compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le
foncier non bâti.
VDV20_20260326 N°20 - 1/2 Ces dernières années, la collectivité a fait face à d'importantes dép} "2% 22 Préfeeure le 0404/2088 Reçu en préfecture le 04/04/2026 i ’indi i ion. end à court terme, la du point d'indice, l'inflation. Cependant, terme, la collec VE à S LOF
dépenses de fonctionnement afin de concrétiser ses projets de man ID : 059-215906090-20260826-VDV20_20260326-DE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment les articles relatifs aux impôts locaux et au vote des taux
d'imposition ;
Vu l'état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales ;
Considérant la capacité de la commune à contenir ses dépenses prévisionnelles ;
Considérant que la commune de Vendeville, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité
locale et pour le 13*"° exercice, a stabilisé ses taux.
M. Le Maire propose au conseil municipal de :
e MAINTENIR à l'identique les taux communaux pour 2026 comme suit :
Taxe d’Habitation des Résidences
Secondaires et autres locaux meublés non THRS 28,28%
affectés à l'habitation principale
36,54%
Taux de la Taxe sur le Foncier Bâti TFB dont 17,25 % pour la partie communale
Taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti TENB 67,18 %
e INSCRIRE la recette du produit des contributions directes locales au budget primitif de
l'exercice 2026, au chapitre 731-Fiscalité locale article 73111-Impôts directs locaux
e AUTORISER M. Le Maire ou son représentant à signer l'Etat 1259 Com de la collectivité et
tout document s’y afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© DE MAINTENIR à l'identique les taux communaux pour 2026 comme indiqués ci-dessus,
© D'INSCRIRE la recette du produit des contributions directes locales au budget primitif de
l'exercice 2026, au chapitre 731-Fiscalité locale article 73111-Impôts directs locaux
© D’AUTORISER M. Le Maire ou son représentant à signer l'Etat 1259 Com de la collectivité et tout
document s’y afférent.
[ SCRUTIN | POUR : 19 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
Le secrétaire de séance
harline DECARNI Ludovic PROISY
VDV20_20260326 N°20 - 2/2