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Déliberation - VDV20250327 05 Vote des trois taxes communales pour lannee 2025 visee
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - VDV20250327 05 Vote des trois taxes communales pour lannee 2025 visee)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
£ dr Vendeville Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
DEPARTEMENT DU NORD Publié le SLGF VDV20250327_05 ID : 059-215906090-20250327-VDV20250327_05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
Séance publique du jeudi 27 mars 2025
Président Ludovic PROISY
Secrétaire de séance Charline DECARNIN
Convocation envoyée le 18 février 2025 Lieu de séance : Salle Paul Buisine
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents participants au vote : 11 Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 5
Membres présents :
Ludovic PROISY Isabelle CANDELIER Vincent DELMER
Judith TERNIER Charline DECARNIN
Fabrice VAN BELLE Marie-Claire NAESSENS
Christelle DELEPLACE Jorge DOS SANTOS
Yves MARTIN
Denise DUCROUX
Membres absents ayant donné procuration :
Olivier MORVAN donnant pouvoir à Fabrice VAN BELLE
Fabienne MEPLON donnant pouvoir à Charline DECARNIN
Maurice VANDEWALLE donnant pouvoir à Denise DUCROUX
Éric TIRLEMONT donnant pouvoir à Vincent DELMER
Brigitte MAINGUET donnant pouvoir à Ludovic PROISY
Membre absent excusé :
Aurélie MALAQUIN
Membre absent :
Guillaume LIETARD, Théo VANENGELANDT
Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
DELIBERATION |N°VDV20250327 05
Vote des trois taxes communales pour l’année 2025
M. Le Maire RAPPELLE que le rôle du conseil municipal est de fixer les taux d'imposition (de la part
communale) qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la direction régionale des
finances publiques. Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.
VDV20250327_05 N°5 - 1/3 , Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Il revient donc à l’assemblée de voter, pour l'exercice 2025, le Ra éreciure le 08/04/2028
compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe d'habitation, la 4 suis ie S'LEGT
foncier non bâti. ID : 059-215906090-20250327-VDV20250327_05-DE
Ces dernières années, la collectivité a fait face à d'importantes nouvelles dépenses notamment : la
revalorisation du point d'indice, mais également l'inflation, dont les prix de l'énergie et des fluides.
Cependant, à court terme, la collectivité a fait le choix de contenir ses dépenses de fonctionnement afin
de concrétiser ses projets de mandat.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts et notamment les articles relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
VU l’état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales ;
Considérant la capacité de la commune à contenir ses dépenses prévisionnelles ;
Considérant que la commune de Vendeville, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité
locale et pour le 12°" exercice, a stabilisé ses taux.
M. Le Maire propose au conseil municipal :
° De maintenir à l'identique les taux communaux pour 2025 comme suit :
= Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale (THRS) : 28,28%
= Taux de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 36,54 % dont 17,25 % pour la partie
communale
= Taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 67,18 %
° D'inscrire la recette du produit des contributions directes locales au budget primitif de
l'exercice 2025, au chapitre 731-Fiscalité locale article 73111-Impôts directs locaux
° D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer l'Etat 1259 Com de la collectivité et tout
document s’y afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
° DE MAINTENIR à l'identique les taux communaux pour 2025 comme suit :
o Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale (THRS) : 28,28%
Taux de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 36,54 % dont 17,25 % pour la partie communale
Taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 67,18 %
° D’INSCRIRE la recette du produit des contributions directes locales au budget primitif de l'exercice
2025, au chapitre 731-Fiscalité locale article 73111-Impôts directs locaux
° D’AUTORISER M. Le Maire ou son représentant à signer l'Etat 1259 Com de la collectivité et tout
document s’y afférent.
VDV20250327_05 N°5 - 2/3 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
| SCRUTIN | POUR : 16 | Ï CONTRE : 0 Requ en préfecture le 08/04/2025
Publié le SG
ID : 059-215906090-20250327-VDV20250327_05-DE
La présente délibération sera transmise à la préfecture et consignée dans le registre des délibérations
du Conseil Municipal.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
Le 4 avril 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Ludovic PROISY
VDV20250327_05 N°5 - 3/3