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Procès Verbal - Commune PV 2026 03 03
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Commune PV 2026 03 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
COMMUNE DE MILLAS
Procès-verbal de la séance
du conseil municipal
du 3 mars 2026
approuvé lors de la séance
du conseil municipal
du 28 mars 2026
par
27 voix pour PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 03 MARS 2026
Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 25 février 2026,
et conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni
le mardi 3 mars 2026, à 9 h, en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence
de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 26 février 2026
Présents: BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien,
DEDOURGE Anne-Marie, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORCADE Claude, NOGUERA Joseph, NOGUES Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENYARICH Olivier,
Absents excusés :
BOUTELLIER Jean-Pierre, CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, DOUFFIAGUES Jocelyne,
FORASTÉ Guy, LAFFON Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick, VIDAL Sylvie,
Absents ayant donnés procuration :
THAMI Halima à BIENAIMÉ Régis,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR APPROUVÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AU DÉBUT DE LA SÉANCE
DECISIONS DU MAIRE.
01. COMMUNE. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026.
02. REGIE DES EAUX. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026.
03. PROTECTION FONCTIONNELLE D’UNE FONCTIONNAIRE TERRITORIALE.
CONVENTION.
04. A.N.T.A.I. CONVENTION POUR LES AVIS DE MISE EN FOURRIERE.
05. POLICE MUNICIPALE. CONVENTION AVEC LE STAND DE TIR DE BANYULS SUR
MER.
06. POLICE MUNICIPALE. CONVENTION AVEC LE STAND DE TIR DE BAIXAS.
07. OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION
D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE CONJOINTES DE « FOOD TRUCK » ET « AIRE DE
JEUX ». 08. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENT AIRE « SANTE ». ADHESION A LA
CONVENTION DE PARTICIPATION « SANTE » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, le Président a déclaré la
séance ouverte.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JANVIER 2026
Les membres approuvent le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026.
DECISIONS DU MAIRE
Par délibération du 15 Juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire de prendre des
décisions relevant normalement de la compétence de l’Assemblée Délibérante.
Le Maire doit ensuite en rendre compte au Conseil Municipal.
> Par décision DM-DP-2025-39 du 30 décembre 2025, le Maire accepté la proposition de
l’entreprise IMTM, située 26, allée Alfred Nobel à 66600 Rivesaltes, pour un montant H.T. de 51 640 €,
portant sur la fourniture et l'installation de deux tribunes au stade municipal Roger Roquefort.
> Par décision DM-DP-2025-40 du 16 décembre 2025, la Commune loue à Gérard Bournet Le 1%
étage du logement communal situé 3, place Lafayette à Millas. Le bail de location débute du 1% janvier
2026 pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 31 mars 2026, pour un loyer mensuel fixé à 400 €.
> Par décision DM-DP-2026-01 du 22 janvier 2026, le Maire a accepté la proposition du
SY.DE.EL. 66 portant sur la fourniture et l’installation d’horloges connectées dans les armoires
d'éclairage public de la Commune et a approuver le montant de la contribution totale de la commune à
10 271.68 €, déduction faite des subventions accordées directement au SY.DE.EL. 66. Par ailleurs, le
montant sera facturé dans l’appel à contribution émis par le SY.DE.EL.66 dans la rubrique
« Maintenance et exploitation annuel », > Par décision DM-DP-2026-02 du 30 janvier 2026, le Maire décidé de retenir l'offre de l'Office
National des Forêts pour la somme H.T. de 4 850 € correspondant à une mission d’expertise et de
diagnostic avec mise en œuvre du test de traction sur l’état sanitaire et mécanique de 5 platanes situés en
zone urbaine, numérotés 60, 61, 69, 88, 109,
Mme Quintus demande si le diagnostic des platanes a eu lieu. M. le Maire répond que « oui » mais que les résultats ne sont pas encore connus.
> Par décision DM-DP-2026-03 du 30 janvier 2026, le Maire accepté la proposition de l’entreprise
AXIO Ingénierie, situé 393, rue Ettore Bugatti à 66000 Perpignan, pour un montant H.T. de 6 500 €,
portant une étude de faisabilité d’installation de chauffage-climatisation sur le bâtiment de la mairie.
Cette étude de faisabilité porte sur l’état des lieux, la numérisation du bâtiment au format Dwg
exploitable par logiciel de dessin, le plans d’implantation Avant-Projet Sommaire (A.P.S.), un budget
prévisionnel tous corps d'état, le phasage des travaux en concordance avec les investissements.
Concernant l’étude de faisabilité pour l’installation d’une climatisation dans le bâtiment de la mairie, Mme Quitnus demande dans quel état sont les menuiseries, si elles sont en double vitrage. M. le Maire répond qu’elles sont en bon état puisqu’elles ont été refaites lors de la restauration du bâtiment.
01. COMMUNE. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’Assemblée délibérante doit procéder, dans les dix semaines qui précédent le vote du budget, à un débat sur les orientations budgétaires. Le débat ne constitue pas un engagement, les choix définitifs étant arrêtés dans le cadre du vote du budget. La loi N.O.T.Re. a précisé les modalités de présentation :
$ Présentation d’un rapport d’orientations budgétaires (R.O.B.),
% Les informations font l’objet d’une publication,
La présentation de ce rapport donne lieu au débat dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Noguera Joseph demande à quoi correspondent les 6000 euros de sécurisation du parking Gambetta. M. le Maire répond qu'il s’agit d’une porte automatique qui est en cours d’installation. Senyarich Olivier demande des précisions sur le mandat à l’article 2031 portant sur les « missions complémentaires phase 3 vidéoprotection ». M. le Maire répond qu’il s’agit d’une erreur sur l’objet du mandat: il s’agit de la phase 2. Suite à une demande de précision d'Olivier Senyarich, M. Le Maire confirme que la phase 3 n’est pas enclenchée.
Olivier Senyarich demande concernant l’étanchéité des toits terrasses de la halle si l’ensemble du toit terrasse de la halle a été étanchéifié en même temps que le toit du foyer. M. le Maire répond que non. C’est pour cela qu’il y a des fuites au foyer. L’étanchéité devra être refaite correctement. Joseph Noguera demande le montant du loyer du 24, rue Gambetta qui a été rénové. M. le Maire répond que le loyer est, de mémoire, de 400 euros. Joseph Noguera remarque que c’est un peu le même montant que « le central » au-dessus du CCAS. Il précise que seulement un étage du « central » est actuellement loué et la surface est la même. M. le maire précise que les travaux engagés pour sécuriser la maison de la personne qui occupe actuellement « le central » vont être remboursés à la Commune suite à la vente imminente de la maison du propriétaire. D’autres immeubles dans la Commune risquent de devoir être mis en péril. Une réunion avec l’ARS et la DDTM aura lieu la semaine prochaine concernant un immeuble. Le propriétaire a été relancé par la mairie, les locataires et l’ARS sans succès.
Concernant la prospective des investissements, Olivier Senyarich se demande si le schéma directeur pluvial n’a pas été fait en même temps que le schéma directeur de l’eau potable et de l’assainissement. M. le Maire précise que le pluvial c’est la ville et l'assainissement l’eau. Il fallait des compléments d’information, notamment concernant les avaloirs.
Olivier Senyarich revient sur la sécurité et demande confirmation qu’il n’est pas prévu dans les prospectives de phasage 3 sur la vidéoprotection. M. le Maire répond qu'il faut déjà étudier les implantations, faire les devis pour les caméras et le formaliser en le passant à la commission de vidéoprotection. Le budget étant voté au plus tard fin avril, il reste 6 mois en enlevant les mois d’été pour étudier tout cela et décrocher les subventions. Il précise que Olivier Senyarich a vu comme lui que pour les phases 1 et 2 il y a eu des retards pour des tas de raison, donc il a été considéré que cela ne pourrait pas être fait sur 2026. Cela changera peut-être selon l’avancement du dossier entre aujourd’hui et le budget. Le ROB est un projet qui présente des prospectives et il peut donc y avoir des modifications. Olivier Senyarich répond qu’il entend bien les délais nécessaires mais qu’il pensait que les études nécessaires avaient été faites en amont. M. le Maire répond que c’est le cas mais qu’elles n’ont pas été validées par la commission qui s’arrête de mars à mai jusqu’à ce que les instances se mettent en place. La première réunion de la commission de vidéoprotection aura lieu certainement au mois de mai et il y a déjà d’autres dossiers donc pour Millas ce ne sera pas avant septembre et octobre. Il faut attendre la validation de la commission pour pouvoir déposer les demandes de subventions. La phase 3 est donc projetée pour 2027, elle complètera les 20 caméras de la dernière phase en implantant de nouvelles caméras en cœur de ville, sur les alentours et sur des points sensibles.
Concernant l’autorisation de programme pour la maison Hoogland, M. le Maire précise qu’il a été décidé de ne pas lancer les travaux en période pré-électorale. Le projet est déjà réalisé par l’architecte. Olivier Senyarich demande si une étude de faisabilité a été faite. M. le Maire répond qu’une évaluation a été faite de ce que pouvait rapporter cet immeuble : un cabinet médical peut être loué entre 600 et 2 000 euros. Il faut ensuite savoir si on veut attirer des médecins ou pas. Ce ne seront pas des médecins ou paramédicaux salariés mais libéraux. On a déjà un médecin généraliste intéressé et deux paramédicaux aussi. Et on espère avoir un spécialiste : un ophtalmo, un gynécologue. Ce sont des pistes étudiées avec une société spécialisée et le Centre Hospitalier de Perpignan. Olivier Senyarich demande s’ils peuvent avoir le document. M. le Maire dit qu’il n’y en a pas car cela dépend du prix du loyer qui sera voté en conseil municipal. Il peut être fixé entre 600 et 2 000 euros en comparant avec les alentours et Perpignan. On n’est pas à Perpignan. Il faudra faire un choix entre l'investissement, la participation de la Commune à l'installation de nouveaux médecins et le risque de manque de médecins puisque deux médecins du centre de santé sont proches de la retraite. Au centre de santé, c’est la Région qui recrute mais, comme les Communes, elle connait des difficultés pour recruter des médecins. Il pense que toutes les personnes dans la salle et dans le public sont conscientes de cette problématique. Ce n’est pas l’équilibre financier qu’il faut chercher mais aussi le confort des citoyens puisque la santé est aujourd’hui une de leurs préoccupations principales.
Régis Bienaimé demande s’il y a bien 65 000 euros de prévu pour l’extension du centre de santé, ce à quoi M. le Maire répond positivement. Régis Bienaimé ajoute alors qu’on est plus sur le même montant que la dernière fois qui était de 255 000 euros. M. le Maire répond que ce n’était pas ce montant-là. Il aurait dit 90 000 euros, c’est possible mais pas 255 000 euros.
M. le Maire souhaite préciser, concernant la liste des investissements, que les investissements sont
réalisables s’ils sont subventionnés donc les projets réalisés dépendront des subventions. Concernant l’extension de la ZAE Los Palaus qui concerne plus la Communauté de Communes, . c’est un travail engagé depuis 2021 avec son adjointe à l’urbanisme. Il annonce que la déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U. (DP.MEC.) est finie. La commissaire enquêtrice a rendu un avis favorable, ainsi que la DDTM. La phase d’acquisition des terrains va commencer. La DP.MEC. a été votée en Conseil communautaire. On pourrait penser qu’en 2026 les terrains seront acquis et que les premiers travaux pourront commencer en 2026 et les premières pierres des bâtiments arriver fin 2027. Nous avons contacté et été contactés par plusieurs entreprises. 70% de la zone est remplie. Ce sont des prévisions. Entre les entreprises qui souhaitent s'installer et les acquisitions il peut y avoir des changements. Le règlement intérieur de la zone a été établi pour permettre une diversité sans concurrence au niveau des commerces du centre-ville. Ce sera un bassin d'emploi pour Millas et une vitrine car dans les exigences de la DDTM il y a un volet environnemental et paysager auquel nous avons répondu. Les entreprises qui s’installeront devront respecter ces points paysagers et environnementaux. Le règlement a été établi conjointement avec la Communauté des Communes car la Commune a aussi son mot à dire. Il faut aussi savoir que le projet des entreprises qui souhaiteront s’installer sera soumis au vote du conseil communautaire. Le dernier conseil communautaire a refusé la vente d’un terrain. Approuvé à l’unanimité.
Le Maire,
Acte télétransmis en Rappelle que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat sur les
préfecture le orientations générales du budget a lieu au Conseil Municipal, dans un délai de 16.03.2026 deux mois précédant le vote du budget primitif,
Réceptionné en
ee Précise que ce débat ne constitue pas un engagement, les choix définitifs étant Le Maire certifie sous /”êfés dans le cadre du voie du budget,
sa responsabilité le
caractère exécutoire Précise que la teneur du débat d'orientations budgétaires doit être retracée par du présent acte. une délibération qui a seulement pour objet de prendre acte de la tenue du débat Affiché le 17.03.2026; de permettre au Préfet de s'assurer du respect de la Loi,
Présente et soumet au débat son rapport sur les orientations budgétaires de l’année 2026,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
PREND ACTE de la présentation par le Maire des orientations budgétaires pour l’année 2026
et de la tenue du débat d'orientation budgétaire,
DIT que le rapport susdit de présentation du Maire est joint en annexe de la présente délibération,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à
l'exécution de la présente délibération, SVTIIN
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Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’Assemblée délibérante doit procéder à un débat sur les orientations budgétaires. Le débat ne constitue pas un engagement ; les choix définitifs étant arrêtés dans le cadre du vote du budget. La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, appelée communément loi N.O.T.Re, promulguée le 07 Août 2015, en a précisé les modalités de présentation :
> Présentation d’un rapport d’orientations budgétaires (R.O.B.), > Ces informations doivent faire l’objet d’une publication,
> La présentation de ce rapport donne lieu au débat dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Le Conseil d'Exploitation de la Régie se réunira le 23 février 2026.
Pas de question.
Approuvé à l’unanimité.
Acte télétransmis en
préfecture le
16.03.2026
Réceptionné en
préfecture le
16.03.2026
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 17.03.2026
Le Maire,
Rappelle que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat sur les orientations générales du budget a lieu au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget primitif,
Précise que ce débat ne constitue pas un engagement, les choix définitifs étant arrêtés dans le cadre du vote du budget,
Précise que la teneur du débat d'orientations budgétaires doit être retracée par une délibération qui a seulement pour objet de prendre acte de la tenue du débat et de permettre au Préfet de s'assurer du respect de la Loi,
Présente et soumet au débat le rapport sur les orientations budgétaires de l’année 2026 de la Régie des Eaux,
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux en date du 23 février 2026,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
PREND ACTE de la présentation par le Maire des orientations budgétaires de
la Régie des Eaux pour l’année 2026 et de la tenue du débat d'orientation budgétaire,
DIT que le rapport susdit de présentation du Maire est joint en annexe de la présente délibération,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, ROB
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D'ORIENTATION BUDGETAIRE
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Date de réception préfecture : 16/03/2026 LU
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Date de télétransmission : 16/03/2026 Date de réception préfecture : 16/03/2026 03. PROTECTION FONCTIONNELLE D’UNE FONCTIONNAIRE TERRITORIALE. CONVENTION.
Par délibération 2025-11-04-N13 du 4 novembre 2025, le Conseil Municipal a accordé à Kathleen
MONNET, fonctionnaire titulaire de la Commune, la protection fonctionnelle dans le cadre d’une
procédure pour plainte déposée à l’encontre d’une administrée.
Afin de pouvoir la représenter lors de l’audience correctionnelle au Tribunal de Grande Instance de Perpignan, l’avocat de l’agent a établi une convention d’honoraires pour un montant forfaitaire H.T. de 2 000 €.
Olivier Senyarich précise que l’audience a été reportée par manque de magistrats. Elle se tiendra le 17 mars au matin.
Approuvé à l’unanimité.
Acte télétransmis en
préfecture le
16.03.2026
Réceptionné en
préfecture le
16.03.2026
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 17.03.2026
Le Maire,
Rappelle que par délibération 2025-11-04-N13 du 4 novembre 2025, le Conseil Municipal a accordé à Kathleen MONNET, fonctionnaire titulaire de la
Commune, la protection fonctionnelle dans le cadre d'une procédure pour plainte déposée à l'encontre d'une administrée,
Fait part que l'agent souhaite être représentée par un avocat lors de l'audience correctionnelle au Tribunal de Grande Instance de Perpignan,
Présente la convention d'honoraires, établie par l'avocat de l'agent, pour un montant forfaitaire de 2 000€ HT,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention d'honoraires entre la Commune et
l'avocate représentant Kathleen MONNET, fonctionnaire titulaire de la
Commune, bénéficiaire de la protection fonctionnelle,
DIT qu'un projet de ladite convention est annexé à la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires au règlement des honoraires de l'Avocate seront inscrits au budget,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, 04. A.N.T.A.I. CONVENTION POUR LES AVIS DE MISE EN FOURRIERE.
Le service de la police municipale déclenche les procédures de mise en fourrière des véhicules en infraction en lien avec la SARL Prodeco, titulaire de la convention d’exploitation. Les collectivités territoriales ont la possibilité de confier à l’ Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.L) l'impression et l'envoi des avis de mise en fourrières aux titulaires de certificats d'immatriculation français et résidant en France.
Dès l’émission du procès-verbal de constatation de la mise en fourrière effectuée via l’application « P.V.
électronique », un courrier est automatiquement transmis au propriétaire du véhicule. En contrepartie,
l’A.N.T.A.L. facturera à la commune 1,78 € par avis envoyé, en sus du coût de l’affranchissement. La convention prendra fin le 31 décembre 2028 et pourra être reconduite par avenant. Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
Acte télétransmis en
préfecture le
16.03.2026
Réceptionné en
préfecture le
16.03.2026
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 17.03.2026
Le Maire,
Fait part que le service de la police municipale déclenche les procédures de mise en fourrière des véhicules en infraction en lien avec la SARL Prodeco, titulaire de la convention d'exploitation,
Informe que les collectivités territoriales ont la possibilité de confier à l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.) l'impression et l'envoi des avis de mise en fourrières aux titulaires de certificats
d'immatriculation français et résidant en France,
Précise que, dès l'émission du procès-verbal de constatation de la mise en fourrière effectuée via l'application « P.V. électronique », un courrier est automatiquement transmis au propriétaire du véhicule ; en contrepartie,
l’'ANT.A.L facturera à la commune 1,78 € par avis envoyé, en sus du coût de l’affranchissement,
Présente la convention dont la durée se termine au 31 décembre 2028,
Précise qu'elle pourra être éventuellement reconduite par avenant,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention avec l’A.NT.A.I
DIT qu'un projet de ladite convention est annexé à la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et suivants,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, 05. POLICE MUNICIPALE. CONVENTION AVEC LE STAND DE TIR DE BANYULS SUR MER.
Une procédure a été lancée pour que les agents de la police municipale soient armés. Deux centres de tir, un à Banyuls sur Mer et l’autre à Baixas, permettent aux agents d’effectuer des séances obligatoires d’entrainement au tir.
Pour le centre de Baixas, la prestation est facturée à hauteur de 100 € par agent pour l’année. Pour celui de Banyuls sur Mer, le montant est de 50 € par demi-journée pour l’année. La facturation n’est émise que si Le stand de tir est effectivement utilisé.
Aux vues des nombreuses demandes de formation au niveau départemental, le partenariat avec les deux stands de tir permet de bénéficier d’un éventail de créneaux plus importants. Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
Acte télétransmis en
préfecture le
16.03.2026
Réceptionné en
préfecture le
16.03.2026
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 17.03.2026
Le Maire,
Informe qu'une procédure a été lancée pour que les agents de la police
municipale soient armés,
Fait part qu'un centre de tir, situé à Banyuls sur Mer, permet aux agents
d'effectuer des séances obligatoires d'entrainement au tir,
Précise que la prestation est facturée à hauteur de 50 € par demi-journée et que la facturation n'est émise que si le stand de tir est effectivement utilisé,
Présente la convention avec le centre de tir situé à Banyuis sur Mer,
Précise qu'aux vues des nombreuses demandes de formation au niveau
départemental, le partenariat avec plusieurs stands de tir permet de bénéficier d'un éventail de créneaux plus importants,
Mentionne qu'une convention avec le centre de tir situé à Baixas sera également présentée à l'approbation de l'assemblée délibérante,
Le Conseil Municipal,
OU le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention avec le stand de tir situé à Banyuls sur Mer,
DIT qu'un projet de ladite convention est annexé à la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et suivants,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, 06 POLICE MUNICIPALE. CONVENTION AVEC LE STAND DE TIR DE BAIXAS.
Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
Acte télétransmis en
préfecture le
16.03.2026
Réceptionné en
préfecture le
16.03.2026
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 17.03.2026
07.
Le Maire,
Informe qu'une procédure a été lancée pour que les agents de la police
municipale soient armés,
Fait part qu'un centre de tir, situé à Baixas, permet aux agents d'effectuer des séances obligatoires d'entrainement au tir,
Précise que la prestation est facturée à hauteur de 100 € annuel par agent et que la facturation n'est émise que si le stand de tir est effectivement utilisé,
Présente la convention avec le centre de tir situé à Baixas,
Précise, qu'aux vues des nombreuses demandes de formation au niveau
départemental, le partenariat avec plusieurs stands de tir permet de bénéficier d'un éventail de créneaux plus importants, une convention avec le centre de tir situé à Banyuls sur Mer a été approuvée par l'assemblée délibérante,
Le Conseil Municipal,
OU le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention avec le stand de tir situé à Baïxas,
DIT qu'un projet de ladite convention est annexé à la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et suivants,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’'UNE ACTIVITE COMMERCIALE CONJOINTES DE « FOOD TRUCK » ET « AIRE DE JEUX ».
Par délibération du 2025-11-04-N05 du 4 novembre 2025, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a donné
un accord de principe pour la mise à disposition d’une dépendance du domaine public de la Commune sur le site des lacs.
Par délibération 2025-1 1-04-N06 du 4 novembre 2025, le Conseil Municipal a adopté les termes de l’appel à projet pour les activités commerciales conjointes de « food truck » et « aire de jeux ». L'avis d’appel à candidatures a été publié le 18 novembre 2025 sur l’Indépendant et le Midi Libre. Un seul dossier a été déposé, à savoir celui de l’entreprise "L'encas d'Aqui". La Commission "Marché public" s'est réunie le 2 février 2026, et aux termes des discussions et divers échanges propose de retenir la candidature de l’entreprise « L’Encas d’Aqui ». Régis Bienaimé demande que comprennent les 100 euros de charges. M. le Maire répond qu’il s’agit de l'électricité. Régis Bienaimé demande sur quelle base le calcul a été fait. M. Le Maire répond que cela a été fait sur la base de la consommation de l’année dernière et ajoute que l’aire de jeux sera moins énergivore car le nombre de jeux gonflables va être réduit.
Joseph Noguera lit l’article 8 du projet de convention qui porte sur l’entretien des lieux par l’occupant. II demande comment est établie la Zone que doit entretenir l’occupant. M. le Maire répond qu’il s’agit de la zone qui est clôturée et qu’il doit veiller à ce que l’environnement soit respecté. Ce qui a été fait pendant 5 ans car ce n’est pas le food truck qui a généré des déchets supplémentaires. Joseph Noguera repose sa question sur la zone qui incombe à l’occupant pour la propreté, le nettoyage et le débroussaillage, et celle qui incombe à la Commune car souvent les gens se plaignent de la propreté autour de cette zone. M. le Maire répond que ce qui incombe à la Commune est la partie en dehors de la zone clôturée. Joseph Noguera ajoute que la zone est restée non débroussaillée pendant plusieurs mois cet été. M. le Maire précise qu’il n’a pas noté de mauvais entretien l’été et que l’été, en dehors de la zone du food truck, l'entretien est réalisé par le chantier école.
Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
Le Maire,
Rappelle que, par délibération du 2025-11-04-N05 du 4 novembre 2025, le
Acte télétransmis en
préfecture le
16.03.2026
Réceptionné en
préfecture le
16.03.2026
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 17.03.2026
Conseil Municipal, à l'unanimité, a donné un accord de principe pour la mise à disposition d'une dépendance du domaine public de la Commune sur le site des lacs,
Rappelle que, par délibération 2025-11-04-N06 du 4 novembre 2025, le Conseil
Municipal a adopté les termes de l'appel à projet pour les activités commerciales conjointes de « food truck » et « aire de jeux »,
Précise que l'avis d'appel à candidatures a été publié le 18 novembre 2025 sur l'Indépendant et le Midi Libre,
Fait part qu'un seul dossier a été déposé, à savoir celui de l’entreprise "L'encas d'Aqui",
Informe que la Commission "Marché public" s'est réunie le 2 février 2026, et aux termes des discussions et divers échanges propose de retenir la candidature de l’entreprise « L'Encas d'Aqui »,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUE l'occupation du domaine public à l'entreprise « L'Encas d'Aqui » pour les activités commerciales conjointes de « food truck » et « aire de jeux »
DIT qu'un projet de ladite convention est annexé à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec l'entreprise "L'encas d'Aqui", représentée par Mme Béatrice CARMINATI, gérante, 08. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE « SANTE ». ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « SANTE » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Par délibération du 2025-12-16-N21 du 16 décembre 2025, le Conseil Municipal a instauré et déterminé
le montant de la participation employeur dans le cadre de la souscription d’une protection sociale
complémentaire « Santé ». Cette participation de 15 €, pouvant être versée :
soit dans le cadre d’une complémentaire santé choisie par l’agent, soit dans le cadre de la
complémentaire santé retenue au travers de la convention du centre de gestion des Pyrénées Orientales,
Par délibération du 2025-12-16-N22 du 16 décembre 2025, le Conseil Municipal a émis un avis
favorable pour intégrer la convention de participation du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale et a autorisé le Maire à saisir le Comité Social Territorial, avis rendu le 18 février 2026. Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
Acte télétransmis en
préfecture le
16.03.2026
Réceptionné en
préfecture le
16.03.2026
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 17.03.2026
Le Maire,
Rappelle que par délibération du 2025-12-16-N21 du 16 décembre 2025, le Conseil Municipal a instauré et déterminé le montant de la participation
employeur dans le cadre de la souscription d’une protection sociale
complémentaire « Santé »,
Précise que cette participation de 15 €, pourrait être versée :
soit dans le cadre d'une complémentaire santé choisie par l'agent, soit dans le cadre de la complémentaire santé retenue au travers de la convention du centre de gestion des Pyrénées Orientales,
Rappelle que par délibération du 2025-12-16-N22 du 16 décembre 2025, le Conseil Municipal a émis un avis favorable pour intégrer la convention de participation du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale et a autorisé le Maire à saisir le Comité Social Territorial,
Précise que le Comité Social Territorial a rendu un avis le 18 février 2026,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE D'ADHERER, à compter du 1° mai 2026, à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion des Pyrénées Orientales et la société Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T.),
PREND ACTE que la Commune ayant fait le choix d'adhérer à la convention « Santé » du centre de gestion des Pyrénées Orientales, seuls les agents adhérents à ce dispositif pourront percevoir la participation « Employeur »,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
La séance est levée à 21 h 30.
La Secrétaire de Séance, Le Maire, En