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Déliberation - Deliberation n°2023 050 Provisions pour creances douteuses approbation
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 050 Provisions pour creances douteuses approbation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HÉRAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N'2023/050 21 septembre 2023
Objet de DS a
L'An Deux Mille vingt trois ns À. De : let le vingt et unième jour du mois
de septembre à 19h00 RL te à à Saint
Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de là Commune, convoqué le quinze septembre s'est Ne
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
FINANGES + Provisions pour créances Jérôme LOPEZ, Maire.
douteuses - Approbation
mr . Jérôme LOPEZ, Maire.
Mme Patricia COSTERASTE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire,
M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, M. Thibaud LE NEUDER, Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, M. Nicolas GASTAL, M. Thibaut MARTINEZ, Mme
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu de sa transmission en Préfecture, le
2) ? Isabelle POULAIN, M. Lionel TROCELLIER, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette {: Ge 7
MURATET, M. Boris AZAM, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile COMELLI, M. Erwan ligtipnlle } . BERNARD, Conseillers Municipaux
SFERRS
\ Membres représentés : el
M. Jean-Marc SOUCHE donne pouvoir à M, Patrick COMBERNOUX ; Mme Gwendoline ATTIA
DESJOUIS donne pouvoir à M. Jérême LOPEZ ; Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir
à Mme Patricia COSTERASTE : Mme Kelly BEST donne pouvoir à M. Alain GIBAUD,
Secrétaire de séance : vor! M. Antoine FLORIS.
D Votants : 27
(D Pour: 27 1 Contre : 0
D Abstentions : 0 ® © © © © VOTE A L'UNANIMITE
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement
des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense
obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irécouvrables
correspondants aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son
terme par le comptable public en charge du recouvrement, et qui se traduira au final, par une demande
d'admission en non-valeur.
Aussi, en accord avec le comptable public, il est proposé au Conseil municipal de constituer une telle
provision au regard des montants proposés par le passé en admissions en non-valeur et à ce jour
susceptible de l'être par le comptable public, pour un montant de 5 610 €.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 20.
Vu les anicles L.1612-16, L.2321-1, 1.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités ‘Territoriales ;
Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d'être irrécouvrables, sur
proposition du comptable public ;
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
ad d'accepter la création d’une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par
cas les créances devant faire l’objet de cette provision, en concertation avec le comptable public ;
— de fixer le montant de la provision pour créances d
(dotations aux provi fensescinnntéRen compte 6817 ons pour dépréciation des actifs circulahta} RAT Recue vurux
Eu CSG nerve
di la Commun k3/
è — d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires Pi à la mise en œuvre de cette provision
générale générales,
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affair qui s’est réunie le 14 septembre 2023, a présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
— d'accepter la création d’une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par cas les créances devant faire l’objet de cette provision, en concertation avec le comptable public ;
+ de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817
{dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants) à 5 610 €;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires
à la mise en œuvre de cette provision.
‘Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
‘Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20231003-2023-050-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023