Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n°2023 050 Provisions pour creances d
Déliberation - Decision n°SG 2024 029 Constitution de provision p
Déliberation - Provisions pour creances douteuses
Déliberation - Provisions pour creances douteuses
Déliberation - DELIB5 Provision creances douteuses
Déliberation - 2025 21 Constitution provision pour creances doute
Déliberation - 159 2022 provision pour creances douteuses
Déliberation - 55 2022 Provision pour creances douteuses
Déliberation - DELIB 14 2022 PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES VI
Déliberation - 251122022 delib provision pour creances douteuses
Déliberation - Deliberation 2022 11 065 Provisions pour creances douteuses
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 11 065 Provisions pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DÉPARTEMENT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
DE L'HERAULT
N°2022/11-065 24 novembre 2022
Objet de la délibération :
L'An Deux Mille vingt deux FINANCES,
RESSOURCES HUMAINES, etle vingt-quatrième jour du mois de novembre à 19h00 RER AES FESTIVITES, AFFAIRES à Saint Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le dix-sept novembre s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
FINANCES - Provisions pour créances | Té"ôme LOPEZ, Maire.
douteuses - Approbation
Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ, Maire.
Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick î COMBERNOUX, Mme Palma
PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, M. Stéphane GOULLIER, Compte tenu de sa transmission en ! Adjoints au Maire,
Préfecture, le À M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, M. Thibaud LE NEUDER, Mme
Géraldine LEFEBVRE, Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, M. Thibaut MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, Mme Bernadette MURATET, M. Boris AZAM, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile COMELLI, Conseillers Municipaux
CERTIFIE EXECUTOIRE
Membres représentés :
Mme Gwendoline ATTIA-DESJOUIS donne pouvoir à M. Alain GIBAUD ; Mme Nicole MAZOT donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ ;
M. Lionel TROCELLIER donne pouvoir à M. Boris AZAM ,
Mme Magalie BARTHEZ donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN.
VOTE :
Secrétaire de séance: Votants : 27
Mme Patricia COSTERASTE, D Pour : 27
D Contre : 0
D Abstentions : 0
& & © & VOTE À L'UNANIMITE
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement
des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense
obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables
correspondants aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son
terme par le comptable public en charge du recouvrement, et qui se traduira au final, par une demande
d'admission en non-valeur.
Aussi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil municipal de constituer une telle
provision au regard des montants proposés par le passé en admissions en non-valeur et à ce jour
susceptible de l'être par le comptable public, pour un montant de 4 100 €.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.
Vu les articles L.1612-16, L.2321-1, L.2321-2 et R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irécouvrables, sur
proposition du comptable public ;
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
—+ d'accepter la création d’une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par
cas les créances devant faire l’objet de cette provision, en concertation avec le comptable public ;
—+ de fixer le montant de la provision pour créances douteuses.imnutée..au compte 6817 : se £ Let ü # -243402761-20221206-2022-11-063-DE (dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulah à hdd n : 06/12/2022 Date de réception
préecture : 06/12/2022
ko QU se
Pabponop jus hu TNA) 201 = d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents
nécessaires à
la mise en œuvre de cette provision.
La commission municipale Finances, ressources humaines et affaires générales, qui s’est réunie
le
3 novembre a présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
— d'accepter la création d’une provision pour créances douteuses et de
déterminer au cas par
cas les créances devant faire l’objet de cette provision, en concertation avec
le comptable public ;
— de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817
(dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants) à 4 100 €;
= d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents
nécessaires à
la mise en œuvre de cette provision.
Aüngi délibéré, Les jours, mois ete que des, pour extrait conformes
Accusé de réception en préfecture
034-213402761-20221206-2022-11-063-DE
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022