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Déliberation - DELIB 2020 08 08 Autorisation liquider mandater depenses investissement
Document publié le Mercredi 8 janvier 2020 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020 08 08 Autorisation liquider mandater depenses investissement)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
Département
des
Pyrénées
Orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt et le 10
Décembre
Le Conseil
Municipal
régulièrement convoqué,
s'est réuni dans
le lieu de ses délibérations sous
la présidence
de Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
la convocation
: le 2 Décembre
2020
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
MALE
Didier,
ARANEGA
Carmen,
RUMEAU
Jérôme,
VIEGAS
Marie-Josée,
GUILLAUME
Gilles,
PICORNELL
Marina,
FRANCHET
Jean-François,
TROTIN
Sylvie,
GUY
Fernand,
SERRIE
Jean-
Pierre, LAFRANCAISE
Yolande,
GONZALVEZ
Colette,
TEXTORIS
Dominique,
MARY
Bernard,
DARNER
Marie,
CAMPS
Claude,
COLMENERO
Carole,
CATHALA
Jérôme,
TREMOUILLE
Arnaud,
BEZAULT
Alexandre,
FERRER
Lucy,
TILLOIS
Pierre,
Monique
MORELL,GRIEU
Alain,
LESIEUR
Brigitte,
CUGULLERE
Michel,
DE
VOLONTAT
Philippe,
Caroline
LANGLAIS Absents
excusés
:
Secrétaire
de
Séance :
Pierre
TILLOIS
Objet
: 2020/08/08:
Autorisation
de
liquider,
mandater
les dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
2021
Matière
: Finances
Rapporteur
: Mme
le Maire
Le
Budget
s'exécute
du
1°" janvier au
31
décembre.
Le comptable
dispose
du
même
délai
pour comptabiliser
les titres de
recettes
et les
mandats
émis
par
l'ordonnateur.
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L1612-1,
dans
le cas
où
le
budget
de
la
commune
n’a pas été adopté
avant le 1€ janvier de l'exercice auquel
il s'applique,
le maire
est en droit, jusqu'à
l'adoption
de ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider et de
mandater
les dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget,
le maire
peut,
sur autorisation
du
conseil
municipal,
engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
Les crédits afférents
au remboursement
de la dette.
l'est
précisé
que
cette
autorisation
ne
signifie
évidemment
pas
que
les crédits
concernés
seront
effectivement
engagés.
Afin
d'assurer
une
continuité
de
fonctionnement
des
services,
comme
lors des
exercices
précédents,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement avant le vote du
budget
2021.
Affectation
et Montant
des
LE
NE
être
engagés
et mandatés avant
le yes LCne
primitif
2021
Chapitre
- Libellé
natu
|
|
Crédits ouverts en
2020
(BP)
20-Immobilisations
incorporelles
150
000 €
204-
Subventions
d'équipements
versées
212
000
€
21-
Immobilisations
incorporelles
150
000 €
23- Immobilisations
encours
200
000 €
Opérations
d'investissements
2020
2 738
110,19 €
TOTAL
DES
DEPENSES
2020
3 450
110.19 €
Les
crédits
globaux
pouvant
être ouverts
avant
le vote
du
budget
2021
s'élèvent
à : 862
527.55
€
Nous
proposons
le vote
d'une
autorisation
d'un
montant
de 430
000
€ pour
régler les affaires
courantes
de
début
d'année
répartis
comme
suit :
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-08-DE Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 2020/08/08: Autorisation
de liquider,
mandater
les dépenses
d'investissement
avantte-vete-du-Budget-202——
Chapitre
- Libellé nature
Re
dits
ouverts dans
l'attente
du vote
du budget 2021
20-
Immobilisations
incorporelles
80 000 €
21-
Immobilisations
corporelles
200
000 €
23- Immobilisations
en cours
50 000 €
Opérations
d’investissements
dont
100
000
€
20211
Equipements
divers
50 000 €
20212
Ecoles
90 000 €
TOTAL
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
MPADTORCEES
SENS
US)
Après
en avoir délibéré à
l'unanimité,
le Conseil Municipal:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales et notamment
son
article L1612-1
CONSIDERANT
qu'il y a lieu d'engager,
de
liquider et mandater
certaines
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif 2021
Article
1 : AUTORISE
Madame
le
Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
2021
avant
le
vote du
Budget
Primitif 2021
dans
la limite des crédits mentionnés
au présent rapport répartis comme
suit :
Chapitre — Libellé nature
| Crédits ouverts dans
l'a
20- Immobilisations
incorporelles
80 000 €
21-
Immobilisations
corporelles
200
000 €
23-
Immobilisations
en
cours
50
000
€
Opérations
d’investissements
dont
100
000
€
20211
Equipements
divers
50
000
€
20212
Ecoles
50 000 €
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Pur
D
PAUTORICEES
Drome
Atticle
2 : AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tout acte
utile permettant
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
|
Vote
.
Pour:
29
|
Contre Abstention
:
PUBLIÉ
LE..…..1.4.D66,
2070
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-08-DE Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020