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Compte-Rendu - CR du CM du 07.04.2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Cravanche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 07.04.2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Lundi 7 avril 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 7 avril 2025 à 18 heures 30 dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence du Maire, Monsieur Renaud VEBER,
La convocation a été faite le mercredi 2 avril 2025.
Le compte rendu a été affiché le vendredi 11 avril 2025
PRESENTS : RENAUD VEBER, SYLVAINE GIRARDEY, SEBASTIEN DANEL, ANNE-CLAUDE TRUONG, ALAIN DORÉ, ALINE MODOLO, CLAUDINE MAGNI, BERNARD BULLIOT, NADINE GUILLARD, CHRISTINE RUSSO, MARC GENDRIN, NADINE ROUVIER, CHRISTOPHE FURDERER, ÉRIC FEVRIER
ABSENTS : EMMANUEL ROLLAND (PROCURATION A ALAIN DORÉ), YANN HERIEAU (PROCURATION A ALINE MODOLO), DELPHINE LONGIN.
A ETE NOMME SECRETAIRE : CHRISTOPHE FURDERER
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance
2. Compte-rendu de la séance du 10 février 2025
3. Etat des indemnités des élus
4. Compte financier unique 2024
5. Affectation du résultat
6. Vote des taux d’imposition 2025
7. Budget primitif 2025
8. Compte financier unique 2024 - lotissement les Prés Timballots
9. Budget primitif 2025 - lotissement les prés Timballots
10. Renouvellement de la convention de la crèche des petits peut-on.
11. Convention d’adhésion au service de remplacement du CDG90
12. Fonds de concours GBCA-Travaux de voirie 2025
13. Fonds d’aide aux communes du département- cabinets médicaux
14. Avenants marchés cabinets médicaux
15. Suspension des loyers cabinet infirmier pendant la durée des travaux
16. Fixation des loyers cabinets orthophonistes
17. Création d’un poste d’ATSEM contractuel à 26/35ème
18. Création d’un poste d’adjoint d’animation
19. Tableau des effectifs – Suppression de poste
20. Désignation des jurés à la cour d’assises 2026 2
Monsieur Renaud VEBER, Maire, procède à l’appel des membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents). Le quorum étant atteint, il ouvre la séance
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur Christophe FURDERER est désigné en qualité de secrétaire et chargé à ce titre de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal.
2. Compte-rendu de la séance du 10 février 2025
Le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 février 2025. Celui-ci est adopté à l’unanimité.
3. Etat des indemnités des élus
Le nouvel article L.2123-24-1-1 du CGCT dispose que chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal.
Ce document doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de cette communication.
4. Compte financier unique 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), vu l’avis de la commission des Finances qui s’est tenue en date du 31 mars 2025,
Monsieur le Maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.
Le Conseil municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Ayant donné des explications sur les dépenses et les recettes du Compte Financier Unique 2024, le Maire quitte la salle et sous la présidence de Madame Sylvaine GIRARDEY, première adjointe, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 3
Approuve la balance générale des comptes conformément au compte financier unique 2024, après s’être assuré que sont repris dans les écritures le montant des titres et mandats et qu’a été procédé à toutes les opérations d’ordre.
Approuve le compte financier unique 2024 lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
Recettes : 1 518 699,62 €
Dépenses : 1 490 491,38 €
Résultat de l’exercice : 28 208,24 €
Excédent de fonctionnement reporté : 150 000,00 €
Soit un excédent de clôture de 178 208,24 €
Section d’investissement
Recettes : 407 815,28 €
Dépenses : 371 510,02 €
Résultat de l’exercice : 36 305,26 €
Excédent antérieur reporté : 27 179,13 €
Soit un excédent de clôture de 63 484,39 €
Restes à réaliser : 142 292,04 €
Restes à recouvrer : 121 786,69 €
5. Affectation du résultat
Vu le code général des collectivités territoriales, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice et après avoir approuvé le compte financier unique de l’année 2024 qui dégage un résultat de clôture de 178 208,24 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter 28 208,24 € à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ». Le solde, soit 150 000 € sera repris au BP 2025, en recettes de fonctionnement ligne 002.
6. Vote des taux d’imposition 2025
Le Maire indique que le projet de budget présenté lors de la commission de finances a été élaboré sans augmentation des taux d’imposition. Il rappelle que ceux-ci avaient été augmentés de 5% en 2024 et qu’il souhaite le maintien en 2025.
Marc GENDRIN rappelle sa proposition d’augmenter les taux régulièrement plutôt que par à-coups.
Le Maire indique que c’est une réflexion qu’il faudra mener dans le futur, sachant que les taux relativement bas de la commune la pénalise (la commune est au 79ème rang en termes de pourcentage de taxe foncière loin derrière les communes de Belfort, Valdoie ou Essert). 4
Il déplore le système de coefficient correcteur que l’Etat a mis en place lors de la réforme de la taxe d’habitation qui ponctionne les recettes fiscales de la commune à hauteur de 283 000 €. Il rappelle également la perte de la dotation globale de fonctionnement. Elle est passée de 170 000 € à zéro en moins de 10 ans. Ces coupes drastiques nuisent gravement à l’équilibre du budget de la commune et la fragilise dans sa capacité à maintenir ses services et investir dans ses équipements.
Compenser ces pertes par la seule hausse des impôts serait inenvisageable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, considérant l’exposé du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, une contre (Marc GENDRIN) :
Décide de maintenir les taux d’imposition en 2025 comme suit :
Taxe sur le foncier bâti : 26,23%
Taxe sur le foncier non bâti : 8,94%
Taxe d’habitation : 8,34%
7. Budget primitif 2025
Le Maire rappelle que le projet de budget a été présenté en commission de finances en date du 28 mars 2025 et qu’il n’a pas fait l’objet de modification. Il insiste sur la nécessité de maîtriser les dépenses face à des charges de plus en plus importantes et face aux incertitudes liées à la perception des recettes attendues telles que la taxe sur l’électricité, la taxe d’aménagement ou bien encore les droits de mutation.
Il insiste néanmoins sur sa volonté de mener à termes les projets engagés tels que la mise aux normes des cabinets médicaux et les travaux de voirie. Il rappelle que le projet des ateliers municipaux et du pôle associatif et culturel est suspendu jusqu’à nouvel ordre, faute d’obtention des financements nécessaires. De nouveaux jeux seront installés au square pour un montant de 40 000 € financés au moins pour moitié par le fonds de concours de Grand Belfort Communauté d’agglomération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, considérant l’exposé du Maire, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le Budget Primitif 2025, lequel fait apparaître l’équilibre suivant :
Section de fonctionnement :
Dépenses et recettes : 1 661 950,00 €
Section d’investissement :
Dépenses et recettes : 672 200,00 € 5
8. Compte financier unique 2024 - lotissement les Prés Timballots
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), vu l’avis de la commission des Finances en date du 28 mars 2025,
Monsieur le Maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.
Le Conseil municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Ayant donné des explications sur les dépenses et les recettes du Compte Financier Unique 2024, le Maire quitte la salle et sous la présidence de Madame Sylvaine GIRARDEY, première adjointe,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la balance générale des comptes conformément au compte financier unique 2024, après s’être assuré que sont repris dans les écritures le montant des titres et mandats et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre.
Approuve le compte financier unique 2024 lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
Recettes : 175 386.53 €
Dépenses : 175 386,53 €
Résultat de l’exercice antérieur : 5 037,10 € (déficit)
Solde : 5 037,10 € (déficit)
Section d’investissement
Recettes : 396 555,65 €
Dépenses : 394 705,09 €
Excédent de l’exercice : 1 850,56 € (excédent)
Résultat antérieur reporté : 103 444,35 €
Résultat de clôture : 105 294,91 € (excédent)
9. Budget primitif 2025 - lotissement les prés Timballots
Le Maire présente le budget du lotissement qui a été détaillé en commission de finances du 28 mars 2025. Après la vente d’une parcelle en début d’année, il reste cinq parcelles disponibles.
Le Maire précise que 50 000 euros ont été inscrits en vue du remboursement du capital de l’emprunt. 6
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, considérant l’exposé du Maire, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte le Budget Primitif 2025, qui s’établit comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 385 573,22 €
Recettes : 443 666,20 €
Section d’investissement :
Dépenses : 355 176,20 €
Recettes : 355 509,92 €
10. Renouvellement de la convention de la crèche des petits peut-on
La Commune de Cravanche ne disposant pas de crèche sur son territoire souhaite néanmoins encourager une offre d’accueil des jeunes enfants.
A cet effet il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur la convention d’objectifs et de moyens qui fixe les modalités de participation de la Commune de Cravanche au financement de la crèche des « Petits Peut-on » pour l’année 2025
Il est proposé une subvention de fonctionnement correspondant à deux euros par heure cravanchoise et plafonnée à 10 506 € pour tenir compte du reliquat 2024 selon l’échéancier suivant :
• A compter du 15 avril 2025 : 5 506 € : reliquat 2024 : 3 006 € et 1eracompte 2025 : 2500 €
• A compter du 15 juin 2025 : 2 500 €
• A compter du 15 septembre : 2500 €
• A compter du 15 octobre 2025 : 500 € si le total de 4000 heures est atteint sur le relevé de début octobre.
• Au mois de décembre, dans le cas où le total annuel de 5000 heures n’est pas atteint, le solde, calculé en fonction du dernier relevé statistique de l’année 2025, sera versé début janvier 2026.
Il est entendu que cette participation vient compléter les ressources issues des familles et des autres financeurs, en particulier la Caisse d’allocations familiales du Territoire de Belfort et la Ville de Belfort,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération et autorise le Maire ou son représentant à la signer.
11. Convention d’adhésion au service de remplacement du CDG90
Vu le code général des collectivités territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 7
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a développé depuis de nombreuses années un service de remplacement, sur le fondement de la compétence que lui reconnaît l’article 25 de la Loi du 26 janvier 1984 susvisé.
Ce service permet au Centre de Gestion de recruter temporairement des agents non-titulaires et de les mettre à disposition des communes et établissements publics qui en font la demande.
L’agent ainsi recruté est juridiquement agent du Centre de Gestion, recruté sur la base d’un contrat à durée déterminée dont la durée est fixée en accord avec la commune ou l’établissement de mise à disposition.
Pendant toute la période de recrutement, l’agent est payé selon les paramètres (grade de référence, échelon de référence, temps de travail) fixés par la commune ou établissement, qui organise par ailleurs le travail de l’agent.
En fin de période de recrutement, l’agent est versé aux ASSEDIC par le Centre de Gestion
Ainsi constitué, ce service s’avère être un excellent outil d’ajustement de la masse salariale pour les collectivités locales dans de nombreuses situation : remplacement des fonctionnaires momentanément indisponibles, départ précipité d’un fonctionnaire titulaire, surcroît d’activité etc.
L’utilité d’un tel service pour la commune de Cravanche serait réelle. Les conditions d’adhésion sont les suivantes :
La convention d’adhésion est signée pour une période de 3 ans, renouvelable seulement après accord de l‘assemblée délibérante.
Les frais de gestion prélevés par le Centre de Gestion sont de 8,5% du salaire brut de l’agent recruté. Ces frais de gestion ne sont prélevés que tant que la collectivité a un agent placé au service remplacement.
Le Maire présente par ailleurs un exemplaire de la convention d’adhésion qu’il demande au conseil de l’autoriser à signer.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'adopter la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant, et notamment la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion
12. Fonds de concours GBCA-Travaux de voirie 2025
Dans le cadre de son programme de travaux de voirie, plusieurs rues de la commune nécessitent une réfection des enrobés notamment la rue des Vergers, la rue du domaine du Bois Joli, la rue des chalets, la rue Engel et l’impasse de la forêt. Le montant des travaux est estimé à 45 750 € HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition de travaux et autorise le Maire à solliciter une aide financière au taux 8
maximum auprès de Grand Belfort Communauté d’Agglomération dans le cadre du fonds de concours d’aide aux communes.
13. Fonds d’aide aux communes du département- cabinets médicaux
Vu la délibération 10-05-2024 approuvant les travaux de mise en accessibilité et de sécurité des cabinets médicaux et sollicitant une aide du département au titre du fonds d’aide aux communes,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, précise que les crédits nécessaires à la réalisation des travaux sont bien inscrits au budget primitif 2025 en section d’investissement au chapitre 21 : immobilisations corporelles aux articles 21311 et 2138.
14. Avenants marchés mise aux normes cabinets médicaux
Dans le cadre des travaux de mise en accessibilité et de sécurité des cabinets médicaux certains travaux se sont avérés nécessaires.
Il s’agit des travaux suivants :
Entreprises Travaux Marchés initiaux Avenants Total Évolution
Casoli Main courante escalier 3 645,00 € 1 435 € 5080,00 € 39,37%
Négro Adaptation plancher Serrures 3 points 9 918,91 € 468,01 € 1 494,64 € 11 881,56 € 19,79%
Bonglet
Découpe caissons de
volets et mise en place
laine de roche cloisons
internes
Raccord de sol placards
33 556,50 €
3 107,50 €
374,40 €
37038,40 € 10,38%
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la teneur des travaux supplémentaires, approuve les avenants tels qu’ils sont présentés et autorise Monsieur le Maire à les signer.
15. Suspension des loyers cabinet infirmier pendant la durée des travaux
Mme GIRARDEY quitte la salle pour ne participer ni au débat ni au vote de ce point.
Dans le cadre des travaux de mise aux normes des cabinets médicaux, le cabinet infirmier est devenu inaccessible à ses locataires. Il est en conséquence proposé de suspendre leur loyer du 1er mars jusqu’à la fin des travaux impactant l’accès à celui-ci. 9
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette décision et autorise le Maire à procéder à la suspension du loyer pendant la période des travaux telle qu’elle a été définie.
16. Fixation des loyers cabinets orthophonistes
Afin de préparer la mise en location des trois cabinets orthophonistes, il est proposé de fixer le montant des loyers.
Les cabinets se répartissent comme suit :
Dénomination Localisation Surface en m²
Cabinet 1 Portes 4 et 5 26,92
Cabinet 2 Porte 7 20,74
Cabinet 3 Porte 8 16,97
Chaque cabinet bénéficiera de l’usage d’une salle d’attente d’une superficie de 27,92 m² située actuellement porte 6
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
De fixer le montant du loyer de la salle d’attente à 300 € répartis à part égale sur les trois cabinets soit 100 € par cabinet
De fixer le montant des loyers des cabinets comme suit :
Cabinet 1 : 385 €
Cabinet 2 : 289 €
Cabinet 3 : 240 €
Il Précise que les loyers seront indexés selon l’indice de référence connu à la signature du bail et charge le Maire de rédiger les baux correspondant à chaque cabinet et autorise le Maire à les signer.
17. Création d’un poste d’ATSEM contractuel à 26/35ème
Vu l’article L 332-13 du code général de la fonction publique, par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires, des agents contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux :
1° Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
2° Indisponibles en raison :
a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ; b) D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux. 10
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement.
Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer
En application de cet article, il est proposé de créer un poste d’ATSEM contractuel à 26/35ème à compter du 28 août 2025 jusqu’à la fin effective de la disponibilité de l’agent titulaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création de ce poste, précise que les crédits sont inscrits au budget et autorise le maire à procéder à toutes les opérations nécessaires à la création de ce poste.
18. Création d’un poste d’adjoint d’animation
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à au sein du service enfance et jeunesse.
Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (26/35°) à compter du 18 juin 2025
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Décide la création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet (26/35°).
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 9 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) à partir du 18 juin 2025. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
19. Tableau des effectifs – Suppression de poste
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1, vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 février 2025,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions 11
de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- De la suppression des postes suivants :
Poste d’adjoint technique 1ère classe à 21/35ième (délibération du 29 octobre 2007)
Poste d’agent de maitrise qualifié à temps complet (délibération du 12 décembre 2005)
Poste d’adjoint d’animation 2ème classe à temps complet (délibération du 27 juin 2022)
Poste d’adjoint administratif Principal 1ière classe à 30/35° (délibération du 7 décembre 2020).
- De modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 8avril 2025 ;
Le Maire
• Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
• Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
20. Désignation des jurés à la cour d’assises 2026
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025, il convient de procéder aux opérations en vue de la désignation des jurés d’assises pour l’année 2026. Le nombre des jurés à comprendre dans la liste annuelle du jury criminel de la cour d’assises de la haute Saône et du Territoire de Belfort, année 2026 est de:
Canton de Bavilliers : 12 dont Cravanche : 1 12
La désignation se fait par tirage au sort sur la liste électorale en nombre triple à celui indiqué ci-dessus.
Les instructions préfectorales préconisent de réaliser un premier tirage donnant le numéro de la page de la liste électorale. Un second tirage donne le numéro de la ligne et par conséquent le nom de l’électeur.
Cette opération est à réitérer trois fois.
Sont tirés au sort :
1er tirage : TRIQUET Sophie
2ème tirage : LICHTER Jonathan
3ème tirage : CASOTTO Philippe
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19H45. Filière
administrative
EMPLOIS PERMANENTS AU 15 DECEMBRE 2024
Atta C hé
territorial
Attaché
principal >
TC
Attaché
territoria Attaché TC
rédacteur
Rédacteur
principal de
1°re classe
Rédacteur Rédacteur B
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
Principal de
2ème classe
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
Principal de
{ère classe
Lo)en
QU on
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
Principal de
1ère classe
TC NON
Titulaire
TOTAL
Effectifs
vacants
TOTAL
Non pourvu
Titulaire
Titulaire
Non pourvu
Non pourvu
Non pourvu
27/03/2017
N°09-02-2017
18/12/2002
N°1
12/11/201 N°09-05/1 ? ?
N°04-04/2023
16/12/2019
N°04-04/2019
07/12/2020
N°13-06/2020
30/11/2015
N°07-06/2015
Filière
technique
Agent de
Maitrise
Agent de
maitrise
principal
TC Non pourvu
Agent de
Maitrise
Agent de
maitrise
qualifié
TC Non pourvu
11/12/2017
N°07-05/2017
13
ANNEXE Agent de Agent de
Maitrise maitrise TC NON ‘ int
Adjoint |, Adjoin j technique technique Re TT NON
territorial Lim
Adjoint |
technique t PS TC NON
territorial q
Adjoint :
technique RE TC NON
territorial w
Adjoint Adjoint
technique | technique territorial de 15 21/35 NON
classe
Adjoint
technique Adjoint
territorial | technique 35/35 OUI
Adjoint :
technique t PRE 28/35 OUI
territorial q
. Adjoint du
Axel re Patrimoine territorial du | _. . 28/35 NON Li principal de patrimoine Dame classe
ATSEM
ATSEM principal de Le NON
1°" classe
ATSEM
ATSEM | principal de 28/35 NON 2ème Classe
Non pourvu
Titulaire
Titulaire
Stagiaire
Stagiaire
Titulaire
Non pourvu
Titulaire
8/04/2024
N°14-03/2024
25/11/2013
N°12-05/13
7/02/2011
N°08-02/11
23/02/2015
N°09/02/2015
29/10/2007
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09/09/2024
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27/05/2024
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7/12/2020
N°14-06/2020
11/12/2017
N°08-05/2017
16/10/2023
N°10-05/2023
14 Adjoint
territorial Adjoint
d'animation | d'animation 35/35 OUI
Adjoint
territorial Adjoint
d'animation | d'animation 35/35 NON
Adjoint Adjoi D int
territorial | j'animation 30/35 OUI d'animation
26/06/2023
N°03-04/2023
27/06/2022
27/05/2024
N°03-03/24
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