Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 006 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 006 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 006 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-006

PUBLIÉ LE 10 MARS 2016Sommaire

DEAL

R03-2016-03-09-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public fluvial pour une course de canoë située sur la crique Gabrielle sur la commune de

Roura. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. (2 pages) Page 3

R03-2016-03-09-002 - Arrêté préfectoral du 09 mars 2016 p ortant modification

de l’arrêté n° 2014344-00013 du 10 décembre 2014 renouvelant la composition de la

commission départementale des mines (3 pages) Page 6

R03-2016-03-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation de la

somme de 15 000€ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société

Minière Auplata à Saint Elie (2 pages) Page 10

R03-2016-03-09-005 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation de la

somme de 20 000€ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société

Minière Yaou Dorlin à Maripasoula (2 pages) Page 13

R03-2016-03-09-004 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation de la

somme de 91 000€ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société

Minière Auplata à Saint-Elie (2 pages) Page 16

2DEAL

R03-2016-03-09-001

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial pour une course de canoë située sur

la crique Gabrielle sur la commune de Roura.

Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

DEAL - R03-2016-03-09-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une course de canoë située sur la crique Gabrielle sur la commune de Roura. 3EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

‘Service Fleuves, Littoral

Aménagement & Gestion

Unité Fleuves

ARRÊTÉ DEAL/FLAG du 09 mars 2016

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

pour une course de canoë située sur la crique Gabrielle

sur la commune de Roura.

Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;

Vu le code de l'environnement ; |

Vu le code du sport ;

Vu le code général descollectivités territoriales

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux su- perficielles dans (es départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et dépar- tements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la plai- sance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux

du département de la Guyane ; .

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 111 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du iogement de la Guyane ;

Vu la demande initiale déposée, par l'association TAYRA, représenté par madame Perrine HACHOUD

en date du 04 février 2016 ;

Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 29 octobre 2014 ;

Vu l'avis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 08 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 09 février 2016 ;

Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours, en date du 25 février 2016 ;

Vu l'avis de la Mairie de Roura, en date du 01 mars 2016 ;

Vu l'avis de la Direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion social, en date du 03 mars

2016 ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

| | ARRETE

Article 4 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, l'association TAYRA représenté par madame Perrine HACHOUD est autorisé à

occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan annexé au présent arrêté, à

organiser une course de canoë sur la crique Gabrielle à Roura. ‘

Article 2 : Clauses financières

L’occupation du domaine public est accordée gratuitement.

DEAL - R03-2016-03-09-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une course de canoë située sur la crique Gabrielle sur la commune de Roura. 4Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages

- Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'ouvrage implanté sur le domaine public et reste responsable

des dommages et dégâts, liés à une mauvaise utilisation des ouvrages, qui pourraient survenir à autrui

pendant l'exploitation des dits ouvrages.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée, toutes les embarcations devront se déplacer à une vitesse maximum de 05 KM/h afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont leu sur te domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à ia première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour lajournée du 12 mars 2016.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue

de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tieys sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l'administration |

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou

particulières, existantes où à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient iui être ordonnées

par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan

d’eau et propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

— Veillera à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des

activités.

— Réclamera aux participants la capacité de natation ou l'aitestation sur l'honneur de savoir nager.

— Devra interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.

— Devra être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.

— Mettra en place des embarcations armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour

assurer la sécurité du plan d’eau en raison de la turbidité et du courant.

— Préviendra le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettra les points de

débarquement.

- Garantira la flottabilité des embarcations et le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque

participant.

- Mettra des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffi sant et correctement

signalés.

- mettra des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles les plus fréquentés, il assurera le respect de ce secteur délimité.

— Disposera d’une assurance couvrant la manifestation.

: — Rétablira les lieux et leurs abords dans teur état primitif en fin d'occupation.

— Possédera un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.

— mettra en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.

- Ne stockera aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l'eau où de provoquer une pollution sur la

crique, ou des effets nuisibies sur la santé.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de

droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent

arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne le 09 mars 2016

Le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur de l'environnement, l'aménagement & du logement.

| Signé |

Denis GIROU

DEAL - R03-2016-03-09-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une course de canoë située sur la crique Gabrielle sur la commune de Roura. 5DEAL

R03-2016-03-09-002

Arrêté préfectoral du 09 mars 2016 p

ortant modification de

l’arrêté n° 2014344-00013 du 10 décembre 2014

renouvelant la composition

de la commission départementale des mines

DEAL - R03-2016-03-09-002 - Arrêté préfectoral du 09 mars 2016 p

ortant modification de 6a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l’Environnement

De l’Aménagement et du Logement

Arrêté préfectoral du 09 mars 2016 portant modification de

l’arrêté n° 2014344-00013 du 10 décembre 2014 renouvelant la composition de la commission départementale des mines

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ;

VU le Code Minier modifié, notamment par la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d’Outre-Mer ;

VU les décrets n° 2001- n° 204 du 06 mars 2001 relatifs aux autorisations d’exploitation de mines dans les départements d’Outre-Mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe,en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n° 2014 344-00013 du 10 décembre 2014 renouvelant la composition de la commission départementale des mines ;

VU l’arrêté n° 2015 212-0003/DEAL/UPR du 31 juillet 2015 portant modification de l’arrêté n° 2014 344-00013 du 10 décembre 2014 renouvelant la composition de la commission départementale des mines ;

1

DEAL - R03-2016-03-09-002 - Arrêté préfectoral du 09 mars 2016 p

ortant modification de 7VU l’arrêté n° 2016-011-0066 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU la délibération émanant de la Collectivité Territoriale de Guyane n° CTG-AP-2016-04 du 18 janvier 2016 portant désignation des conseillers de l’Assemblée de Guyane dans les organismes extérieurs et notamment pour la commission départementale des mines ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

A R R E T E :

Article 1 : Considérant que pour permettre le bon fonctionnement de la commission des mines, il convient de modifier l'arrêté n° 2014 344-00013 du 10 décembre 2014 renouvelant la composition de la commission départementale des mines.

Article 2 : La composition de la commission départementale des mines, placée sous l’autorité du préfet ou de son représentant est fixée comme suit :

 Madame Hélène SIRDER représentant la Collectivité Territoriale de Guyane ou sa suppléante madame Rolande CHALCO-LEFAY

 Monsieur Denis GALIMOT représentant la Collectivité Territoriale de Guyane ou sa suppléante madame Isabelle PATIENT

 Madame le maire de la commune de Saint-Elie ou son représentant ;  Madame le maire de la commune de Saül ou son représentant ;

 Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou son représentant ;

 Monsieur le directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) chargé de la coordination des activités de police ou son représentant ;  Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou son représentant ;

 Monsieur le directeur de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant, est désigné rapporteur permanent sans voix délibérative.

Représentants les exploitants miniers :

Membres titulaires :

M. José CONSTABLE

M. Philippe MATHEUS

M. Gauthier HORTH

Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :

 M. Henrique COSTA

 Mme Carol OSTORERO

 M. Renan FIGUEIRO-RODRIGUES

Représentants les associations agréées de protection de l'environnement: Membres titulaires :

M. Florent TABERLET : association WWF Guyane

à désigner : association Guyane Nature Environnement

Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :

 M. Dominique LIMOGES : association KWATA

 M. Nyls de PRACONTAL : association GEPOG

Personnes qualifiées: :

Membre titulaire :

2

DEAL - R03-2016-03-09-002 - Arrêté préfectoral du 09 mars 2016 p

ortant modification de 8 M. Fabrice DUFRESNE, directeur de l'Institut d’Émission des Départements d'Outre-Mer (IEDOM)

Membre suppléant (en cas d'absence du titulaire)

 Mme Laure VERNEYRE, directrice du BRGM

Article 3 : Les membres de la commission sont désignés pour un mandat de trois ans. En cas d’absence, ils ont la possibilité de donner mandat à un membre de la commission pour les représenter.

Article 4 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le préfet,

Pour le préfet par délégation, le secrétaire général

signé

Yves de ROQUEFEUIL

3

DEAL - R03-2016-03-09-002 - Arrêté préfectoral du 09 mars 2016 p

ortant modification de 9DEAL

R03-2016-03-09-003

Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation

de la somme de 15 000€ Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement Société Minière Auplata à

Saint Elie Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation de la somme de 15 000€ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société Minière Auplata à Saint Elie

DEAL - R03-2016-03-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation de la somme de 15 000€ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société Minière Auplata à Saint Elie 10EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service risque, énergie,

mines et déchets

Unité risque chronique

et déchet

Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation de la somme de 15 000€ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société Minière Auplata

Installations sises sur le territoire de Saint-Elie

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 172-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3 et L. 514-5 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°1401/2D/2B/ENV, en date du 26 juin 2007 mettant en demeure la société minière Auplata de régulariser la situation administrative de ses installations;

VU l'arrêté préfectoral n° 2917/2D/2B/ENV, en date du 04 novembre 2008 portant consignation ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 29 décembre 2010 faisant suite à la visite d’inspection des 24 novembre et 29 septembre 2010 ;

Considérant que l’inspection des installations classées a constaté la réalisation effective des travaux faisant l’objet de l’arrêté de consignation précité ;

Considérant que ces travaux, d’un montant total de 15 000 euros, participent à satisfaire aux termes de la mise en demeure l'arrêté préfectoral n°1401/2D/2B/ENV, en date du 26 juin 2007 susvisé et qu’il y a lieu de procéder à la restitution des sommes correspondantes.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de GUYANE

DEAL - R03-2016-03-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation de la somme de 15 000€ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société Minière Auplata à Saint Elie 11ARRETE

Article 1 - La procédure de restitution des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral n° 2917/2D/2B/ENV, en date du 04 novembre 2008 portant consignation, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée en faveur de la société minière Auplata, située sur le territoire de Saint-Elie.

Article 2 - Les sommes consignées peuvent être restituées à la société minière Auplata en raison de l'exécution des mesures prescrites. Le montant devant être restitué s'élève à 15 000 euros.

Article 3 - Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 4 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur Didier Tamagno, exploitant de l’établissement dénommé société Auplata.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Saint-Elie par les soins du maire.

Copie en sera adressée à monsieur le maire de Saint-Elie, et à monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Saint-Elie, monsieur Didier Tamagno, exploitant de l’établissement dénommé société Auplata le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 9 mars 2016

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,

Yves de ROQUEFEUIL

DEAL - R03-2016-03-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation de la somme de 15 000€ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société Minière Auplata à Saint Elie 12DEAL

R03-2016-03-09-005

Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation

de la somme de 20 000€ Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement Société Minière Yaou

Dorlin à Maripasoula Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation de la somme de 20 000€ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société Minière Yaou Dorlin à Maripasoula

DEAL - R03-2016-03-09-005 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation de la somme de 20 000€ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société Minière Yaou Dorlin à Maripasoula 13EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service risque, énergie,

mines et déchets

Unité risque chronique

et déchet

Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation de la somme de 20 000€ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société Minière Yaou Dorlin

Installations sises sur le territoire de Maripasoula, au lieu-dit Yaou

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 172-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3 et L. 514-5 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 586/2D/2B/ENV, en date du 26 mars 2007 mettant en demeure la société minière Yaou Dorlin de respecter certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 qui lui sont applicables ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1721/2D/2B/ENV, en date du 31 juillet 2007 mettant en demeure la société minière Yaou Dorlin;

VU l'arrêté préfectoral n° 2918/2D/2B/ENV, en date du 04 novembre 2008 portant consignation ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 23 mars 2012 faisant suite à la visite d’inspection en date du 11 février 2010 ;

Considérant que l’inspection des installations classées a constaté la réalisation effective des travaux faisant l’objet de l’arrêté de consignation précité ;

Considérant que ces travaux, d’un montant total de 20 000 euros, participent à satisfaire aux termes de la mise en demeure des arrêtés préfectoraux du 26 mars 2007 et du 31 juillet 2007 susvisé et qu’il y a lieu de procéder à la restitution des sommes correspondantes.

DEAL - R03-2016-03-09-005 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation de la somme de 20 000€ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société Minière Yaou Dorlin à Maripasoula 14Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de GUYANE

ARRETE

Article 1 - La procédure de restitution des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral n° 2918/2D/2B/ENV, en date du 04 novembre 2008 portant consignation, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée en faveur de la société minière Yaou Dorlin, située sur le territoire de Maripasoula, au lieu-dit Yaou.

Article 2 - Les sommes consignées peuvent être restituées à la société minière Yaou Dorlin en raison de l'exécution des mesures prescrites. Le montant devant être restitué s'élève à 20 000 euros.

Article 3 - Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 4 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur Didier Tamagno, exploitant de l’établissement dénommé société minière Yaou Dorlin.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Maripasoula par les soins du maire.

Copie en sera adressée à monsieur le maire de Maripasoula, et à monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Maripasoula, monsieur Didier Tamagno, exploitant de l’établissement dénommé société minière Yaou Dorlin le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 9 mars 2016

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,

Yves de ROQUEFEUIL

DEAL - R03-2016-03-09-005 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation de la somme de 20 000€ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société Minière Yaou Dorlin à Maripasoula 15DEAL

R03-2016-03-09-004

Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation

de la somme de 91 000€ Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement Société Minière Auplata à

Saint-Elie Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation de la somme de 91 000€ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société Minière Auplata à Saint-Elie

DEAL - R03-2016-03-09-004 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation de la somme de 91 000€ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société Minière Auplata à Saint-Elie 16EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service risque, énergie,

mines et déchets

Unité risque chronique

et déchet

Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation de la somme de 91 000€ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société Minière Auplata

Installations sises sur le territoire de Saint-Elie

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 172-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3 et L. 514-5 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°1400/2D/2B/ENV, en date du 26 juin 2007 mettant en demeure la société minière Auplata de respecter certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 qui lui sont applicables et de l’arrêté ministériel relatif à la rubrique 1432 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2618/2D/2B/ENV, en date du 06 octobre 2008 portant consignation ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 29 décembre 2010 faisant suite à la visite d’inspection des 24 novembre et 29 septembre 2010 ;

VU le courrier de la société Auplata, référence ADM/CAY/PGI12-157 en date du 13 juin 2012 ;

Considérant que l’inspection des installations classées a constaté la réalisation effective des travaux faisant l’objet de l’arrêté de consignation précité ;

Considérant que ces travaux, d’un montant total de 91 000 euros, participent à satisfaire aux termes de la mise en demeure de l'arrêté préfectoral n°1400/2D/2B/ENV, en date du 26 juin 2007 susvisé et qu’il y a lieu de procéder à la restitution des sommes correspondantes.

DEAL - R03-2016-03-09-004 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation de la somme de 91 000€ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société Minière Auplata à Saint-Elie 17Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de GUYANE

ARRETE

Article 1 - La procédure de restitution des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral n° 2618/2D/2B/ENV, en date du 06 octobre 2008 portant consignation, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée en faveur de la société minière Auplata, située sur le territoire de Saint-Elie.

Article 2 - Les sommes consignées peuvent être restituées à la société minière Auplata en raison de l'exécution des mesures prescrites. Le montant devant être restitué s'élève à 91 000 euros.

Article 3 - Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 4 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur Didier Tamagno, exploitant de l’établissement dénommé société Auplata.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Saint-Elie par les soins du maire.

Copie en sera adressée à monsieur le maire de Saint-Elie, et à monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Saint-Elie, monsieur Didier Tamagno, exploitant de l’établissement dénommé société Auplata le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 9 mars 2016

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,

Yves de ROQUEFEUIL

DEAL - R03-2016-03-09-004 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant déconsignation de la somme de 91 000€ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société Minière Auplata à Saint-Elie 18