Arrêté - Arrete municipal reglementation de la vente de fleurs 2023 01

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Arrêté - Arrete municipal reglementation de la vente de fleurs 2023 01 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal reglementation de la vente de fleurs 2023 01)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, &: VILLE DE SIN LE NOBLE :#:

République française

Département du Nord Arrondissement de DOUAI

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

ARRETE MUNICIPAL N°627.508/2023

REGLEMENTATION DE LA VENTE DE FLEURS

DU 26 OCTOBRE 2023 AU 02 NOVEMBRE 2023

SUR LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC POUR LA FETE DE LA TOUSSAINT AUX ABORDS DES CIMETIERES

Le Maire de la Commune de Sin-le-Noble,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2213-1 et suivants,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1 et L.2122-1 et suivants,

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2 et L.113-5,

Vu le Code du commerce et notamment les articles L310-1 et suivants,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,

Vu l'arrêté municipal n°42.15 du 24 janvier 2013, visé en sous-préfecture de Douai le

29 janvier 2013, modifié par l'arrêté municipal n°54.35/2015, du 06 février 2015, visé le 10 mars 2015, portant réglementation intérieure des cimetières communaux,

Vu l'arrêté communautaire n°14-1200 du 16 octobre 2014, visé en sous-préfecture de Douai le 17 octobre 2016, relatif au pouvoir de police spéciale, par lequel le Président de l'établissement de coopération intercommunale renonce au transfert du pouvoir de police spéciale en matière de voirie,

Vu la décision directe n°622.34/2023 du 18 octobre 2023, visée en sous-préfecture de Douai le 19 octobre 2023, portant fixation des tarifs municipaux à compter du 19 octobre 2023,

Vu la demande formulée par Monsieur Gonzague Cockenpot le 05 octobre 2023, reçue le 06 octobre 2023,

Vu l'information faite auprès du Département du Nord,

Considérant que la Commune de Sin-le-Noble a été destinataire d'une demande d'autorisation d'occupation du domaine public à proximité des entrées des cimetières, reçue par courrier, pour la vente de fleurs à l’occasion de la fête de la Toussaint ;

Considérant que l'exercice d’une activité commerciale sur une dépendance du domaine public est réglementé et soumis à autorisation ; que sa poursuite ne doit pas troubler l'ordre public, ne doit pas gêner une utilisation conforme à l'affectation du domaine public ;

Considérant que les ventes réalisées dans des lieux non destinés à cet effet sont régies par des dispositions spécifiques du Code du commerce ;

Considérant que toute occupation privative du domaine public à des fins autres que celles pour lesquelles la dépendance est affectée est personnelle, précaire et révocable, moyennant le

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Accusé de réception en préfecture

059-215905696-20231019-627-508-2023-AR

Date de télétransmission : 20/10/2023

Date de réception préfecture : 20/10/2023versement d'une redevance ; que par ailleurs toute occupation du domaine public, sauf exceptions limitativement énumérées, ne peut se faire qu’en contrepartie d’une redevance d'occupation ;

Considérant par ailleurs qu'il est de la compétence de l'autorité territoriale titulaire du pouvoir de police de la circulation de délivrer les permis de stationnement sur les dépendances du domaine public en agglomération, soit le Maire ;

Considérant dès lors qu'il convient de procéder à la détermination des modalités

d'occupation du domaine public par les « commerçants » dans le cadre de la fête de la Toussaint ; qu'il incombe au maire, par ailleurs, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et de stationnement, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;

ARRETE

Article 1: La vente de fleurs est autorisée sur le territoire de la Commune de

Sin-le-Noble du jeudi 26 octobre 2023 au jeudi 02 novembre 2023 inclus, aux abords des cimetières.

Article 2 : Cette vente ne pourra s'effectuer qu'à proximité de l'entrée des deux cimetières de Sin-le-Noble et aux endroits délimités par les arrêtés portant permis de stationnement.

La vente devra se faire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires de la profession autorisée à réaliser la vente de fleurs.

Article 3: Les demandeurs feront l’objet d'une autorisation personnelle, précaire et révocable d'occupation du domaine public valant permis de stationnement.

Ils devront respecter les dispositions du règlement intérieur des cimetières et notamment les horaires d'ouverture de ceux-ci pour procéder à la vente de fleurs.

Article 4 : Les permissionnaires sont tenus de respecter le cheminement des piétons sur une largeur minimale de 1,40 mètre sans encombrements (libre de tout obstacle) et d'assurer leur sécurité, afin de ne pas entraver l'affectation de la dépendance du domaine public.

Article 5 : Conformément à la décision directe du maire n°622.34/2022 du 18 octobre 2023, visée en sous-préfecture de Douai le 19 octobre 2023, portant fixation des tarifs municipaux à compter du 19 octobre 2023, la redevance par jour et par mètre linéaire due pour l'occupation de la voirie pour la vente de fleurs est de 1,60 euro.

Les permissionnaires se libèreront du montant de la redevance à réception du titre de recettes émis par le service de gestion comptable de Douai.

Article 6: Les permissionnaires sont responsables vis-à-vis de la Commune et des tiers, des

dommages, préjudices ou accidents qui peuvent résulter de cette occupation. Ils sont assurés et ils garantissent la Commune en cas de recours émanant de tiers et assument seuls la responsabilité des faits en cas de sinistre.

Les bénéficiaires de cette autorisation sont par ailleurs responsables de tous les risques et litiges pouvant provenir de leurs activités. La responsabilité de la Commune ne pourra être recherchée à

l’occasion de litiges provenant soit de l'activité commerciale, soit avec des passants, soit par suite de tout accident sur la voie publique.

La Commune garantira quant à elle les risques relevant de sa responsabilité soit en sa qualité de propriétaire de la dépendance du domaine public occupée soit en sa qualité de « gestionnaire » de celle-ci.

Article 7 : La Commune fournira le lieu ayant vocation à être occupé dans un état permettant un usage optimal.

Les permissionnaires sont quant à eux tenus de rendre la dépendance du domaine public dans un bon état d'utilisation, tel qu'elle aura été livrée initialement.

Page 2 sur 3Il leur incombe de faire leur affaire notamment des déchets générés par leur activité.

L'autorisation délivrée à l'appui de la présente réglementation porte sur un objet spécifique. Le permissionnaire ne saurait se prévaloir de celle-ci pour exercer sur la dépendance une activité autre que celle pour laquelle l'autorisation lui a été délivrée.

Article 8 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commissaire de Police, ses agents, et de façon générale,

tous les agents assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.

Article 9 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au

représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication.

Le recours peut être introduit par le biais du télérecours citoyens, à l'adresse suivante https://citoyens.telerecours.fr.

Certifié exécutoire,

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