Déliberation - N 145 STATIONNEMENT Mise en œuvre de nouvelles dispositions et récapitulatif de tous les tarifs

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Déliberation - N 145 STATIONNEMENT Mise en œuvre de nouvelles dispositions et récapitulatif de tous les tarifs Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 145 STATIONNEMENT Mise en œuvre de nouvelles dispositions et récapitulatif de tous les tarifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, [Bayonne NN BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2022

DELIBERATION N° DE-2022-145

L'an deux mil vingt-deux, le 21 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance à été ouverte à 17h35.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme

HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE- FRANCEZAT, M. EFRREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO (à partir de 18h57), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (jusqu'à 22h30 et à partir de 23h00), M. BERGÉ.

Absents représentés par pouvoir :

M. AGUERRE à Mme BISAUTA, Mme BRAU-BOIRIE à Mme LOUPIEN-SUARES, M. ALLEMAN à Mme LAUQUÉ, Mme DELOBEL à M. MILLET-BARBÉ, Mme DUPREUILH à Mme LIOUSSE, M. ETCHETO à Mme BROCARD (jusqu'à 18h57), M. ABADIE à Mme HERRERA LANDA (de 22h30 à 23h00)

Absent(s) :

Mme BENSOUSSAN

Secrétaire :

M. BOUTONNET-LOUSTAU

Entendu le rapport de M. CORREGE,

OBJET : STATIONNEMENT - Mise en oeuvre de nouvelles dispositions et récapitulatif de tous les tarifs.

Par délibération du 18 juillet 2019, le Conseil municipal statuait sur les tarifs du stationnement, notamment suite à la mise en œuvre de la loi dite MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 organisant la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, dont les collectivités ont la pleine maîtrise depuis le 1er janvier 2018.

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20220721-22_05007-DE

Date de réception préfecture : 25/07/2022Bayonne PAYS BASQUE

Cette mesure, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, a donné aux collectivités de nouveaux moyens pour organiser le service public du stationnement et leur a permis d'augmenter leurs compétences en matière de stratégie de mobilité urbaine.

En effet, la gestion du stationnement est un des aspects majeurs de la mobilité urbaine. Les tendances sociétales voient l'accentuation de la diversification des modes de déplacement des usagers avec une proportion de plus en plus importante des transports publics et des modes doux. Ceux-ci doivent être privilégiés et le recours à l'utilisation de l'automobile doit être limité.

La politique tarifaire du stationnement est ainsi un des leviers les plus efficaces pour accompagner la Ville dans sa stratégie d'incitation à la diversification des modes de déplacement des usagers.

Cependant l'usage de la voiture demeure encore important et la politique tarifaire doit prendre en compte les différents besoins et pratiques des résidents, des pendulaires, des visiteurs, des chalands, des touristes. La Ville doit en effet rester vivable, vivante et attractive.

Par la présente délibération, il est proposé de confirmer tous les tarifs en vigueur, qui restent inchangés par rapport à la délibération du 18 juillet 2019, à l'exception du tarif spécifique des fêtes de Bayonne.

Dans ce dernier cas, et en cohérence avec l'augmentation de l'ensemble des tarifs municipaux proposés pour les Fêtes de Bayonne, le tarif du stationnement est lui aussi proposé en augmentation, de 25 %.

Par ailleurs, trois parkings aujourd'hui au tarif longue-durée (Porte d'Espagne, Lautrec, Baignade) basculent au tarif moyenne-durée. Leur proximité immédiate avec l'hyper centre-ville et leur tarif très bas provoquent leur saturation presque permanente qui pénalise principalement les résidents et les chalands. Les enquêtes réalisées montrent en effet qu'ils sont principalement utilisés par des pendulaires. Cette évolution s'accompagne évidemment de la création d'abonnements résidents.

I. STATIONNEMENT SUR VOIRIE

1. Les tarifs visiteurs

Le tarif est unique dans toute la commune.

En cohérence avec la politique de mobilité, il est progressif afin de dissuader le stationnement de longue durée sur la voirie.

Le coût est de 1,30€ la première heure, 1,50 € par heure pour les deux premières heures, de 2 € par heure à partir de la 3ème heure et de 5 € entre la 8ème et 9ème heure.

Payant du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 14h ; gratuit la nuit, le dimanche et les jours fériés.

Du lundi au vendredi :

30 mn | 0,50€

1h 1,30 €

2h 3 €

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20220721-22_05007-DE

Date de réception préfecture : 25/07/2022[Savonne* YONI BASQUE

3h 5 €

4h 7 €

5h 9 €

6h 11 €

7h 13 €

8h 15 €

9h 20 €

Le samedi :

30 mn | 0,50€

1h 1,30 €

2h 3 €

3h 5 €

4h 7€

5h 20 €

1.1 Forfait Post Stationnement

Le montant du Forfait de Post Stationnement s'élève ainsi à 20 €, correspondant à une journée de stationnement, conformément à la règlementation issue de la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014.

1.2 Forfait entreprise

Il existe un forfait « entreprise » dans le cadre de travaux nécessitant le stationnement à proximité du chantier. L'usager doit demander une autorisation de travaux auprès de la Police Municipale puis s'acquitter auprès de la Régie du Stationnement du montant : 12 €/jour, 50 €/semaine, 150 €/mois.

1.3 Arrêts minute

Des emplacements sont spécialement destinés au stationnement de très courte durée afin d'effectuer des courses rapides. Le stationnement est gratuit mais limité à 30 minutes.

1.4 Recharge véhicule électrique

Des emplacements sont spécialement destinés à la recharge des véhicules électriques. Le stationnement est autorisé et gratuit mais uniquement pour les véhicules électriques qui effectuent leur recharge. L'arrêt et le stationnement sont interdits dans tous les autres cas.

1.5 Stationnement des personnes à mobilité réduite

Des emplacements gratuits sont exclusivement réservés aux détenteurs de la Carte de Mobilité Inclusion. Le stationnement est par ailleurs gratuit sur toutes les places de la commune. Il est toutefois limité à 12 heures consécutives.

1.6 Visiteurs utilisant l'application de paiement par smartphone

Il est possible de régler son stationnement avec une application sur son smartphone (actuellement l'application PayByPhone). 30 minutes gratuites par jour sont offertes aux usagers avec cette application.

2. Les tarifs résidents

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20220721-22_05007-DE

Date de réception préfecture : 25/07/2022[ayonne PAYS BASQUE

Les habitants résidant dans une rue du secteur payant peuvent bénéficier d'un abonnement sur la voirie. Cet abonnement est valable dans leur secteur résidentiel. Pour obtenir cet abonnement, ils peuvent s'inscrire comme « ayant droit » à la Régie du Stationnement. Ils doivent présenter un justificatif de domicile et une carte grise au même nom et à la même adresse dans le secteur résidentiel.

Une fois inscrits, ceux-ci peuvent souscrire leur abonnement directement sur leur smartphone avec une application téléphonique ou sur internet (actuellement PayByPhone).

4 secteurs résidentiels sont définis : Grand Bayonne Ouest, Grand Bayonne Est, Petit Bayonne, Saint-Esprit.

Les tarifs des abonnements résidents sont les suivants :

-22 €/mois pour les résidents

-10 €/mois pour les résidents minimas sociaux.

-130 €/an pour les étudiants du secteur payant

3. Les zones bleues

Devant les difficultés rencontrées pour stationner par les habitants de certains quartiers et tout préservant l'accès aux commerces et services, il est mis en place une expérimentation des zones bleues.

Ces zones sont matérialisées par un traçage horizontal bleu et des panneaux indiquant les jours et heures de règlementation pendant lesquelles les usagers doivent apposer un disque bleu derrière leur pare-brise afin d'indiquer leur heure d'arrivée. Les habitants peuvent bénéficier d'un abonnement résident afin de stationner à proximité de leur domicile. Les abonnements sont limités à un seul par foyer, leur tarif mensuel est de 5 €.

4. Les boxes à vélo

Afin de faciliter les modes de déplacement doux et d'assurer le confort et la sécurité des usagers quotidiens du vélo, la Ville a mis en place des boxes sécurisés et équipés pour le stationnement des vélos. Ces boxes sont accessibles sur abonnement annuel reconductible. Ces équipements étant destinés à tous les usages fréquents, ils ne sont pas soumis à des conditions de lieu de résidence.

Les tarifs sont :

- paiement trimestriel : 5 €

- paiement annuel : 15 €

II. STATIONNEMENT DANS LES PARKINGS

1. Tarif visiteur des parkings de surface/en enclos

Sur l'ensemble des parkings de surface en enclos contrôlés par des barrières le stationnement est payant de 8h30 à 19h sauf le dimanche et les jours fériés. Les parkings en enclos sont au nombre de 11 et sont divisés en 3 catégories tarifaires : courte durée, moyenne durée et longue durée.

Parking courte durée

0,50 € les 15 minutes

DE GAULLE

Parking moyenne durée

lère heure gratuite

0,30 € les 15 minutes

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BOUFFLERS

GLACIS

PORTE d'ESPAGNE

LAUTREC

BAIGNADE

Parking longue durée

1ère heure gratuite (sauf LAUGA : 1h30 gratuites)

1€ les 4h45

CHAMP DE FOIRE

MONTEVIDEO

OWEN ROË

LAUGA

GLAIN

2. Tarifs visiteurs des parkings bâtis

Ils sont au nombre de 6 :

GARE

BELFORT

VAUBAN

PAULMY

SAINTE CLAIRE

TOUR DE SAULT

Le tarif est dégressif afin d'inciter le stationnement de longue durée dans ces parkings plutôt que sur la voirie. Le tarif est unique pour l'ensemble des parkings bâtis : 1ère heure gratuite

0,50 € les 15 minutes de 1h à 2h30 consécutives

0,40 € les 15 minutes de 2h30 à 3h consécutives

0,20 € les 15 minutes de 3h à 10h consécutives

puis 0,40 € l'heure jusqu'à 24 heures consécutives

puis 10 € par 24 heures supplémentaires

0h15 Gratuit

0h30 Gratuit

0h45 Gratuit

1h Gratuit

1h15 0,50 €

1h30 1 €

1h45 1,50 €

2h 2,00 €

2hi5 2,50 €

2h30 3 €

2h45 3,40 €

3h 3,80 €

3h15 4 €

3h30 4,20 €

3h45 4,40 €

4h 4,60 €

10h 9,40 €

24h 15 €

48h 25 €

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Date de réception préfecture : 25/07/2022PAYS BASQUE

[ayonne*

| 72h| 35€ |

3. Particularités concernant les tarifs visiteurs des parkings

3.1 Ticket perdu

Les tickets perdus sont facturés 20 € multipliés par le nombre de jours de présence.

3.2 Sortie frauduleuse

Le montant du forfait régularisation pour les usagers qui sortent sans régler leur stationnement est fixé à 135 €. En cas d'absence de règlement la Ville déposera plainte.

3.3 Carte à décompte

Afin de faciliter le paiement de son stationnement il a été créé une carte à décompte avec un montant rechargeable de 10 € à 80 €. Elles sont rechargeables au guichet stationnement du hall Cassin.

3.4 Chèques parkings

Afin de faciliter le paiement de son stationnement il est possible d'acquérir des chèques parkings prépayés.

Pour renforcer l'attractivité des commerces du centre-ville, la Ville souhaite permettre aux commerçants d'offrir 1 heure de stationnement à leurs clients.

A ce titre, la Ville propose de mettre à disposition de l'Office du Commerce 1 500 contremarques par mois valables sur le parking BOUFFLERS. L'Office du Commerce pourra, s’il le souhaite, acquérir d’autres contremarques au tarif de 0,70 € l'unité.

3.5 Particularités du parking GLAIN

3.4.1. Croisés Saint-André

L'association Croisés de Saint-André occupe à titre permanent un local à la Maison des Associations ; c'est pourquoi, elle dispose de 12 cartes d'abonnement permanent et de 1 000 tickets valables pour 1 sortie par an.

3.4.2. Bowling

Afin d'accéder à son parking privé, le Bowling bénéficie pour son personnel de 8 cartes d'abonnement permanent.

3.4.3. Cinéma CGR |

Le parking du cinéma CGR est inclus dans le parking public. À ce titre, le cinéma CGR bénéficie pour ses clients de contremarques gratuites d'une durée de 4 heures.

3.4.3. Abonnement étudiant

L'université accueille un nombre important d'étudiants. Afin de permettre, à ceux qui viennent en voiture, de stationner à moindre coût, un abonnement est créé sur le parking GLAIN.

Cet abonnement est valable de 7h à 20h au tarif de 45 € le trimestre ou 135 € pour l’année scolaire (du 1er septembre au 30 juin).

3.6 La Foire attractive

Durant la Foire Attractive du mois d'avril le parking CHAMP DE FOIRE est interdit au stationnement. Le tarif du parking PAULMY est modifié et bascule à 1 € les 4h45.

3.7 La recharge des véhicules électriques

Des points de recharge pour les voitures électriques sont progressivement mis en place dans les parkings bâtis et sur les parkings de surface. Ces emplacements sont réservés

6

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uniquement aux véhicules électriques qui rechargent. L'occupation abusive de ces emplacements entraînera une verbalisation pour stationnement gênant. Les utilisateurs doivent s'acquitter de leur stationnement mais le coût de la recharge est gratuit.

4. Les abonnements dans les parkings

4.1 Tarifs des abonnements

Il est possible de souscrire un abonnement dans les parkings bâtis : GARE, BELFORT, VAUBAN, PAULMY, TOUR DE SAULT, SAINTE CLAIRE. En raison de la forte demande une liste d'attente pourra être constituée.

Mois trimestre semestre an

Permanent 55 € 160 € 300 € 575 €

Diurne 5 jours (de 7h à 21h) 30 €

Diurne 7 jours (de 7h à 21h) 36 €

Nocturne + week-end (de 18h à | 25€

9h)

Moto 60 € 110 € 200 €

VAUBAN haut 60 € 165 € 320 € 600 €

Facturation de 5 € pour les cartes d'accès / caution de 50 € télécommande Belfort. Un remboursement partiel de l'abonnement pourra être effectué sur demande justifiée de l'usager (déménagement, vente du véhicule...).

4.2 Abonnements résidents

Les habitants résidant dans une rue du secteur payant peuvent souscrire un abonnement dans certains parkings à un tarif privilégié. Ils doivent présenter un justificatif de domicile et une carte grise au même nom et à la même adresse dans le secteur payant.

Les parkings bâtis concernés sont :

GARE, BELFORT, VAUBAN, PAULMY, TOUR DE SAULT, SAINTE CLAIRE.

Mois trimestre semestre an

Résident permanent parking bâti 39 € 110 € 210 € 390 € Moto résident 50 € 90 € 1/70 € Vélo résident 10 € 20 € 40 €

Les parkings en enclos concernés sont :

BOUFFLERS, CHAMP DE FOIRE, PORTE d'Espagne, LAUTREC, OWEN ROE, BAIGNADE

Mois trimestre semestre an

Résident permanent parking de 30 € 85 € 160 € 300 € surface

Résident CHAMP de FOIRE 28 € 80 € 150 € 280 €

Facturation de 5 € pour les cartes d'accès / Caution de 50 € télécommande Belfort.

4.3 Conventions de concession

Dans le cadre des demandes d'autorisation, le règlement du plan local d'urbanisme impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

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Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à déciaration préalable ne peut satisfaire ses obligations en raison d'impossibilités objectives et insurmontables résultant de motifs techniques, d'architecture ou d'urbanisme, il existe des solutions compensatoires prévues au code de l'urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2015 et selon l'article 28 de la loi n°2010-1658 de finances rectificatives du 29 décembre 2010, elles sont au nombre de deux :

- obtention d'une concession à long terme dans un parking public existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l'opération ;

- versement à la Commune d'une participation financière en vue de la réalisation de parkings publics.

Dans ces conditions, la Ville de Bayonne ne peut, de son côté, répondre à des sollicitations éventuelles de constructeurs que par la souscription d'une concession à long terme dans un parc de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l'opération, selon les termes de l’article L.151-33 du code de l'urbanisme. Le tarif mensuel en est fixé à 100 € par place, montant actualisable selon les termes du contrat.

4.4 Forfaits de stationnement

Il est possible de souscrire un forfait temporaire (dit « congrès ») dans un parking bâti aux tarifs suivants (forfait renouvelable) :

7 jours 35 €

14 jours 50 €

1 mois 75 €

Afin de libérer la voirie du stationnement de longue durée des résidents Bayonnais du secteur payant, il leur est proposé, une fois par an, un forfait temporaire à un tarif rivilégié (hors fêtes de Bayonne) :

7 jours 10 €

14 jours | 20€

1 mois 40 €

5. Les tarifs pour les fêtes de Bayonne

Le tarif des Fêtes de Bayonne est appliqué à partir du mardi 0h00 jusqu'au dimanche 23h59.

Il est identique pour tous les parkings à barrière : bâtis ou de surface en enclos : 0,50 € toutes les 15 minutes jusqu'à 4 heures consécutives ; ensuite 0,40 € toutes les 15 minutes.

Le forfait ticket perdu est fixé à 100 € par jour de présence.

Oh15 0,50 €

0h30 1€

Oh45 1,50 €

1h 2€

1h15 2,50 €

1h30 3 €

1h45 3,50 €

2h 4€

3h 6€

4h 8€

5h 9,60 €

6h 11,20 €

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7h 12,80 €

8h 14,40 €

9h 16 €

10h 17,60 €

1ih 19,20 €

12h 20,80 €

24h 40 €

Il est possible de souscrire un forfait Fêtes de Bayonne dans un parking bâti aux tarifs suivants :

7 jours 100 €

14 jours 150 €

1 mois 180 €

Moto 1 semaine 44 €

Nota bene relatif aux paragraphes 2 et 4.2 :

Le nombre de personnes pouvant bénéficier du tarif résidentiel sur voirie, en enclos et en ouvrage) est limité à deux par foyer, excepté pour l'abonnement résidentiel étudiant, non concerné par cette mesure limitative.

Il est possible de combiner entre les types de tarifs résidentiels, et choisir, par exemple :

Enclos + enclos ou Enclos + voirie ou Ouvrage + voirie, etc.

Compte-tenu des éléments précités, il est demandé au Conseil municipal d'approuver les dispositions détaillées ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire È prendre toutes les mesures nécessaires afin de les rendre applicables immédiatement. :

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité des votes exprimés

Abstention: 10, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE (aveg mandat), M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE M. E

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne

Par délégation du Maire

David Tollis

Directeur général des services

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Date de réception préfecture : 25/07/2022