Procès Verbal - pv conseil 2010 01 12

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Procès Verbal - pv conseil 2010 01 12 Document publié le Mardi 12 janvier 2010 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2010 01 12)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Conseil/2010/01/PV CM 10-01-12.doc Page 1 sur 8

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 12 JANVIER 2010 - 20 H 30

Sous la présidence de monsieur François MEYLAN,

maire de Ferney-Voltaire.

Présents François MEYLAN, maire,

MMES ET MM. Christine FRANQUET, Didier RIGAUD, Sylvie LACROUX (à compter du point 3), Thao TRAN DINH, François TARPIN, Fatima MELAOUCH,

adjoint(e)s,

MMES ET MM. Arnaud BERTHIER, Géraldine SACCHI-HASSANEIN, Damien VERCAUTEREN, Michèle KAHN-ESTEVES, François KIENTZLER, Frédérique LISACEK (à compter du point 3), Carlo FORTI, Michèle DUBUISSON, Eric VANSON, Claire PETTERSEN, Van Lac NGUYEN, Fabienne FAURE, Christophe PAILLARD, Caroline DALMON, Martine PRUM, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU.

conseillers municipaux.

Pouvoirs MME Fadma EL JAOUHARI à MME Géraldine SACCHI-HASSANEIN MME Cornélia MARINO à M. François MEYLAN

M. Daniel RAPHOZ à M. Christophe PAILLARD

MME Martine JOLY à MME Martine PRUM

Absentes MMES Sylvie LACROUX et Frédérique LISACEK (points 1 et 2).

Excusée MME Constance BOMMELAER.

Secrétaire de séance M. Thao TRAN DINH.Conseil/2010/01/PV CM 10-01-12.doc Page 2 sur 8

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2009.

3. Mise en place d’un règlement sur la formation des agents municipaux.

4. Versement d’une avance sur subvention pour l’année 2010 au profit de l’Office de Tourisme de Ferney- Voltaire.

5. Délégation au maire pour l’acceptation des indemnités de sinistre.

6. Suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des produits afférents aux services de restauration scolaire.

7. Débat d’orientations budgétaires 2010.

8. Questions diverses. Conseil/2010/01/PV CM 10-01-12.doc Page 3 sur 8

DELIBERATIONS

En préambule, le maire présente ses vœux à l’assemblée des élus ainsi qu’à l’assistance.

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Thao TRAN DINH est désigné pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2009.

Après rectification d’une faute d’orthographe dans l’écriture du nom de M. le sous-préfet (Olivier LAURENS-BERNARD au lieu de Olivier-Laurence BERNARD) signalée par Christophe PAILLARD, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2009 est adopté à l’unanimité.

3. Mise en place d’un règlement sur la formation des agents municipaux.

Didier RIGAUD expose que les lois adoptées en 2007 (loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale - FPT) et leurs décrets d’application (notamment celui du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale) ont remodelé la formation des agents de la FPT.

Il explique qu’un règlement sur la formation des agents municipaux a été proposé et approuvé par le Comité Technique Paritaire le 27 novembre dernier. Celui-ci met en place et réglemente les nouvelles dispositions telles la formation obligatoire qui s’adresse désormais à l’ensemble des catégories et les formations à l’initiative de l’agent (en particulier le droit individuel à la formation). Il détermine également le champ d’application de la formation et en définit les différents types.

Didier RIGAUD rappelle au conseil municipal que ce règlement et un tableau synthétique des différents types de formation ont été annexés à la note de synthèse dans le dossier de convocation des élus.

A une question de Christophe PAILLARD portant sur l’impact budgétaire de cette mesure en 2010, Didier RIGAUD répond que le budget de la collectivité comporte déjà une enveloppe destinée à la prise en charge de la formation des agents. Il s’agit pour l’essentiel de formaliser des pratiques existantes. Le montant du budget consacré à la formation des agents sera examiné au moment de l’élaboration du BP 2010.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le règlement de la formation de la mairie de Ferney-Voltaire,

S’ENGAGE à l’unanimité à inscrire à compter du budget 2010 les sommes nécessaires pour assurer la formation des agents de la ville,

DONNE à l’unanimité tout pouvoir au maire, ou l’un de ses adjoints, pour signer, au nom de la commune, toutes les pièces s’y rapportant. Conseil/2010/01/PV CM 10-01-12.doc Page 4 sur 8

4. Versement d’une avance sur subvention pour l’année 2010 au profit de l’Office de Tourisme de Ferney-Voltaire.

Fatima MELAOUCH rappelle à l’assemblée qu’au début de chaque exercice, la commune a pour habitude de verser une avance sur subvention à l’Office de Tourisme pour lui permettre d’assurer son fonctionnement dans l’attente du vote des subventions aux associations qui intervient généralement au printemps, juste après l’adoption du budget primitif.

Par courrier du 29 octobre 2009, l’Office de Tourisme a sollicité une avance de 16.000 € environ afin de pouvoir honorer notamment le règlement des salaires et des charges de son personnel. Cette demande a été examinée par la commission municipale « Finances, personnel et systèmes d’information » le 18 novembre 2009.

Fatima MELAOUCH indique, pour mémoire, que le conseil municipal a approuvé le 13 janvier 2009 le versement d’une avance de 19.000 €, et voté, le 7 avril 2009, une subvention de 120.000 € au bénéfice de l’Office de Tourisme.

Caroline DALMON fait observer que la demande d’avance sur subvention présentée par l’Office de Tourisme n’est pas identique d’une année sur l’autre.

Le maire répond que le montant de l’avance est calculé par l’Office de Tourisme en fonction de ses besoins de trésorerie jusqu’au versement de la subvention annuelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le versement immédiat, au profit de l’Office de Tourisme de Ferney-Voltaire, d’une avance sur subvention d’un montant de 16.000 €, étant précisé que l’inscription budgétaire de la dépense correspondante figurera au budget primitif 2010,

AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.

5. Délégation au maire pour l’acceptation des indemnités de sinistre.

Didier RIGAUD fait référence à la séance du conseil municipal du 1er avril 2008 au cours de laquelle ont été votées les délégations générales confiées au maire, sur la base de l’article L 2122.22 du code général des collectivités territoriales.

Il précise que le maire s’est notamment vu reconnaître la compétence de « passer les contrats d’assurance, après avis de la commission municipale en charge des finances ». Dans le prolongement de cette délégation et dans un souci de bonne administration, l’article L 2122.22 – 6° du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de déléguer au maire l’acceptation des indemnités de sinistre.

Après avis de la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » réunie le 16 décembre 2009, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

COMPLETE à l’unanimité sa délibération du 1er avril 2008 portant délégations au maire en le chargeant, pour la durée de son mandat, d’accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance de la commune.

6. Suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des produits afférents aux services de restauration scolaire.

Frédérique LISACEK informe l’assemblée que le 1er janvier 2010 a été mis en place un « compte familles » pour les prestations municipales suivantes :

- restauration scolaire dans les écoles Florian et Calas,

- accueil périscolaire à Calas,

- centre de loisirs Calas.

Elle dit que ce nouveau dispositif a pour but de faciliter la vie des familles en leur permettant de provisionner un seul compte pour couvrir l’ensemble des prestations énumérées. Le compte familles a nécessité la création, en accord avec madame le receveur municipal, d’une nouvelle régie mixte deConseil/2010/01/PV CM 10-01-12.doc Page 5 sur 8

recettes et d’avances. La régie de recettes existante, jadis consacrée à l’encaissement des produits afférents aux cantines, devient donc sans objet et doit être supprimée.

Cette régie ayant été instaurée par délibération du conseil municipal, Frédérique LISACEK propose à l’assemblée, en vertu du principe du parallélisme des formes, de la supprimer à compter du 1er janvier 2010.

Evoquant le document « Vie scolaire » qui a été largement diffusé sur la commune, Christophe PAILLARD formule deux remarques :

- page 2, titre 2, il est mentionné « Il est également possible d’adresser un chèque par courrier à l’adresse suivante : service scolaire, Amel Belayel, mairie......... ». Sans vouloir remettre en cause l’intégrité de l’agent, il expose que si les chèques peuvent être adressés à cet agent, ils doivent toutefois être libellés à l’ordre du Trésor Public.

- page 3 dans le dernier tableau consacré aux tarifs selon le quotient familial, il signale des anomalies dans la mesure où les tranches de quotient familial commencent à plus ou moins 7.950€ et 5.500€. Quels seraient donc les tarifs appliqués aux familles qui se situeraient exactement à 7.950€ ou à 5.500€ ?

Le maire indique qu’il est bien mentionné que les chèques doivent être établis à l’ordre du Trésor Public.

S’agissant de la seconde remarque de Christophe PAILLARD, Frédérique LISACEK expose que, le cas échéant, la collectivité se montrera « bon prince » et appliquera le tarif inférieur.

Carlo FORTI, à la suite d’un calcul de probabilités, explique qu’il y a sur un risque sur un million pour que le cas se produise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de supprimer à compter du 1er janvier 2010 la régie de recettes pour l’encaissement des produits afférents aux services de restauration scolaire pour les écoles Florian et Calas.

CHARGE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision.

7. Débat d’orientations budgétaires 2010.

Après que le maire a rappelé qu’il s’agit d’un débat d’orientations budgétaires et non du budget primitif 2010, Didier RIGAUD expose que c’est la raison pour laquelle aucun chiffre n’apparaîtra dans sa présentation.

Il rappelle que conformément à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat doit avoir lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci. La tenue d’un débat contradictoire constitue une formalité substantielle : la délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité. Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la commune, et de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.

Didier RIGAUD reprend les éléments de la note de synthèse adressée aux élus et les commente.

Un contexte plutôt défavorable aux finances communales...

- la conjoncture économique : les finances communales sont directement touchées par la mauvaise conjoncture économique qui entraîne, d’une part, une augmentation de certaines dépenses comme dans le domaine social et, d’autre part, un tassement, voire une diminution de recettes essentielles. L’exemple le plus frappant est probablement la chute des droits de mutation (750.000€ en 2007, 450.000€ en 2008, prévision de 302.070€ en 2009) qui s’explique par la faiblesse des transactions immobilières. L’on peut aussi évoquer les annulations et les remboursements de Taxe locale d’équipement (TLE). Les perspectives économiques tablent sur un rythme de croissance inférieur à 1% en 2010.

- Les concours financiers de l’Etat hors FCTVA en faveur des collectivités territoriales évolueront peu, de l’ordre de 0,6 %. L’Etat entend poursuivre son objectif d’associer les collectivités territoriales à l’effort global de maîtrise de la dépense publique. C’est la transposition de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) aux collectivités territoriales.Conseil/2010/01/PV CM 10-01-12.doc Page 6 sur 8

- La réforme de la taxe professionnelle devrait conduire les communes et les intercommunalités à percevoir un produit de TP 2010 équivalent à 2009, sous la forme d’une « compensation relais TP » prise en charge par l’Etat. Ce n’est qu’à partir de 2011 que devrait voir le jour un nouveau dispositif fiscal dont l’Etat a annoncé qu’il n’aura pas d’incidence sur le montant des ressources fiscales et budgétaires des collectivités. Les simulations dernièrement disponibles ont montré que le nouveau dispositif sera par nature plus avantageux pour Ferney-Voltaire que l’ancien. Toutefois, l’écrêtement appliqué par l’Etat ne laisse pas espérer d’augmentation de la recette fiscale.

- Contributions directes : la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales a été fixée à 1,2 % dans la loi de finances 2010.

- Heureusement la Compensation financière genevoise sera de 2.213.925€ en 2010, soit en augmentation de + 5% par rapport à 2009 (2.103.834€).

...justifiant la maîtrise du budget de fonctionnement de la commune...

Didier RIGAUD expose qu’il faut tendre à une stabilisation des principaux chapitres du budget de fonctionnement. L’effort de stabilisation de la masse salariale (chapitre 012) devra se poursuivre en 2010. Entre 2007 et 2009, la masse salariale a été maîtrisée puisqu’elle n’a évolué que de 2,7% sur les deux ans (2,7% de 2007 à 2008 et 0% de 2008 à 2009). Une attention particulière devra être apportée à la maîtrise des charges à caractère général (chap. 011) qui, sur la même période 2007-2009, ont augmenté de plus de 18% (12% de 2007 à 2008 et 6% de 2008 à 2009). Il est vrai que l’évolution du coût de l’énergie durant cette période et les efforts entrepris pour l’entretien des bâtiments communaux, ne sont pas étrangers à cette tendance exponentielle. Une attention particulière devra être apportée aux autres charges de gestion courante, notamment les subventions aux associations et les contributions aux organismes de regroupement (SIVOM notamment).

...et une recherche de leviers pour assurer les investissements municipaux :

- Les marges de manœuvre nécessaires aux nouveaux investissements passent d’abord par une maîtrise des dépenses de fonctionnement.

- Dans le contexte budgétaire délicat que traversent les collectivités locales, toutes les pistes susceptibles de dynamiser les recettes doivent être étudiées, en particulier celles sur lesquelles elles gardent des moyens d’action: politique tarifaire des services municipaux payants, revenus des immeubles, taux d’imposition etc.

- Emprunts nouveaux : pour préserver une bonne capacité de recours à l’emprunt destiné à la mise en œuvre de projets structurants à moyen terme, 2010 devrait logiquement constituer une année sans nouvel emprunt.

Didier RIGAUD commente ensuite les documents complémentaires annexés à la note de synthèse ayant trait notamment à la dette communale et aux résultats provisoires de l’exercice 2009.

Christophe PAILLARD remarque une forte augmentation en 2009 des subventions aux associations qui semblent avoir presque doublé. Il demande par ailleurs quelles sont les hypothèses retenues par l’exécutif quant à l’évolution des taux d’imposition communaux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

Didier RIGAUD expose, chiffres à l’appui, que le montant des subventions aux associations et autres organismes de regroupement a certes augmenté mais pas dans de telles proportions.

S’agissant des taux d’imposition communaux, le maire indique que rien n’est encore arrêté. En effet, en sus de la tenue du débat d’orientations budgétaires, il est préférable d’attendre à la fois les résultats définitifs de l’exercice 2009 et les arbitrages devant intervenir dans la programmation des actions 2010. Un certain nombre de recettes provenant de l’Etat ne sont pas encore connues non plus. Dans l’hypothèse où le travail d’élaboration budgétaire ferait apparaître un besoin de réviser les taux d’imposition, le maire se dit favorable à une augmentation plus forte de l’impôt foncier par rapport à la taxe d’habitation. Il rappelle également l’effort consenti par la municipalité en 2009 sur la part communale de la taxe d’habitation, pour permettre aux contribuables aux revenus les plus bas de bénéficier de l’abattement spécial à la base.

Caroline DALMON revient sur les propos du maire tenus lors de la cérémonie des vœux à la population où il a été annoncé que les projets communaux seraient en partie financés par la vente de terrains. Elle souhaiterait obtenir des précisions à ce sujet. Conseil/2010/01/PV CM 10-01-12.doc Page 7 sur 8

Le maire répond que certaines acquisitions foncières réalisées sous le mandat précédent ne semblent pas présenter d’intérêt à rester dans le patrimoine communal. Il s’agit, par exemple, de la villa « Cretin » dont la vente est en bonne voie, du terrain situé au carrefour de l’avenue des Sports et de la rue de Versoix qui devrait être cédé à un promoteur, ou encore d’un tènement de La Planche Brûlée occupé partiellement par la société « Control-Data » dont la commune est propriétaire en partie.

Arnaud BERTHIER indique, s’agissant de la maison « Cretin », que la commune retranchera de la propriété ce qu’il faut de terrain pour réaliser une liaison piétonne et cyclable avec la zone de La Poterie, et, éventuellement, pour répondre à une demande foncière du propriétaire voisin. Il rappelle que le permis de construire délivré à la société ATEMI sur l’ancien terrain « Control-Data » a été retiré à la demande du pétitionnaire. La commune étant propriétaire de terrains voisins, un nouvel opérateur s’est manifesté pour un projet immobilier les englobant. La question de la compensation en faveur de la commune reste ouverte: versement en numéraire, dation, solution mixte...En l’état actuel des négociations, la solution mixte semble tenir la corde. Par ailleurs, les deux villas récemment achetées chemin de Collex, qui gonflent momentanément la dette communale, n’ont pas vocation à rester dans le patrimoine communal : elles seront revendues après que la commune leur aura ôté les réserves foncières nécessaires à la création d’un cheminement piétons et cycles. Enfin, dans le même esprit, l’ancienne maison « RICHARD » sise au carrefour de l’avenue des Sports et de la rue de Versoix sera également revendue, une fois retranché le terrain utile à un aménagement du carrefour.

Martine PRUM, se référant aux résultats provisoires 2009 de la section de fonctionnement, remarque une augmentation des dépenses de 678 % sur le chapitre « charges exceptionnelles » par rapport à l’année 2008. Elle en demande l’explication.

Didier RIGAUD dit qu’il s’agit d’opérations relatives à des annulations de titres (recettes) émis sur des exercices budgétaires antérieurs.

A une question de Caroline DALMON portant sur l’état d’avancement du projet de sécurisation du carrefour du « Bisou » et les intentions de la municipalité, le maire répond que la commune a obtenu l’accord du Conseil général de l’Ain pour l’installation de feux tricolores en lieu et place d’un giratoire. Les travaux correspondants seront prioritairement inscrits au budget 2010. Outre la perception habituelle du produit d’amendes de police pour ce type de travaux, des discussions ont été engagées pour obtenir une participation financière du Département.

Arnaud BERTHIER explique que l’usage, pour les opérations de sécurisation de carrefours, est de répartir la prise en charge financière des collectivités au prorata du nombre de voies qui s’y raccordent. Si cette pratique est respectée dans le cas d’espèce, la commune aurait à sa charge la moitié de la facture des travaux, en admettant que le chemin de la Bagasse soit qualifié de voie communale. Mais rien n’est encore arrêté entre le Département et la commune.

Caroline DALMON voudrait connaître les raisons de ces incertitudes sur le financement ; le Conseil général aurait-il préféré un giratoire à des feux ?

Arnaud BERTHIER confirme que la modification apportée au projet initial d’un rond-point peut changer la donne. Si la participation du Conseil général ne fait aucun doute, il est en revanche difficile d’affirmer qu’elle atteindra les 50%. Considérant que la quote-part revenant à la commune pour la construction d’un giratoire était de l’ordre de 220.000 €, la commune s’en sortira mieux financièrement avec des feux tricolores.

Pour Fabienne FAURE, le contexte financier est défavorable aux collectivités territoriales dans leur ensemble. Relevant la volonté municipale de maîtriser les charges à caractère général et l’évolution du coût de l’énergie, elle voudrait savoir s’il est envisagé de mettre en place un plan d’économies d’énergie ainsi que des mesures concrètes y contribuant.

François TARPIN répond qu’une étude thermique est prévue à très court terme pour plusieurs bâtiments communaux. Celle-ci sera effectuée au moyen de photos infra rouge permettant de détecter rapidement les fuites éventuelles. S’ensuivra une programmation de travaux d’isolation thermique en fonction des conclusions de cette étude.

Le maire ajoute que les travaux d’économies d’énergie sur l’éclairage public se poursuivront.

Caroline DALMON expose que les anciens modèles d’ampoules utilisés notamment pour l’éclairage du terrain de rugby, sont appelés à disparaître. Elle pose la question de savoir si ce problème se rencontre ailleurs dans la commune, auquel cas l’investissement à prévoir ne sera pas négligeable.Conseil/2010/01/PV CM 10-01-12.doc Page 8 sur 8

François TARPIN répond que la commune n’a pas de matériel obsolète d’éclairage public sur la voirie puisque ce sont des ampoules datant de la génération précédente (lumière blanche). L’éclairage à LED n’étant pas encore complètement au point et très onéreux, la commune remplace au fur et à mesure ces ampoules par des ampoules de dernière génération (lumière orange). Par ailleurs, le remplacement en 2009 de 5 postes de contrôle de l’éclairage public a permis, d’une part, de réduire de 50% la puissance électrique entre minuit et six heures du matin, et, d’autre part, d’obtenir une diminution de la facture de l’ordre 30 %. Le remplacement des autres postes de contrôle se fera progressivement.

En réponse à Christophe PAILLARD posant la question de l’évolution du budget consacré aux associations, Didier RIGAUD explique qu’il n’a pas connu de forte augmentation en 2009. L’évolution de ce poste budgétaire tient principalement à des subventions nouvelles comme celles attribuées à l’EHPAD ainsi qu’aux compagnies de théâtre FOR et Thalie.

Martine PRUM, faisant référence à la décision municipale n° 66 / 2009 du 16 décembre 2009 attribuant un logement à un agent communal sous la forme d’un bail précaire, pose la question de savoir si tous les agents techniques de la commune ont droit à un logement dans des conditions similaires.

Le maire répond que la commune met des logements à disposition de certains agents pour utilité de service. Ces derniers payent un loyer adapté à la situation du Pays de Gex.

Le conseil municipal :

PREND ACTE de la tenue du débat contradictoire sur les orientations générales du budget 2010, conformément à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, aux instructions budgétaires M14 et dans les conditions fixées par l’article 16 du règlement intérieur adopté par le conseil municipal le 7 avril 2009.

8. Questions diverses.

Martine PRUM dit regretter que le pouvoir établi à son nom par Constance BOMMELAER n’ait pas été pris en compte pour cette séance de conseil municipal. Elle vient d’apprendre qu’il a été déposé ce jour même dans la boîte aux lettres de la mairie.

Le maire répond que le courrier est relevé tous les matins et que ce document n’a pas été réceptionné. Il préconise d’apporter directement les procurations à la direction générale des services.

Christophe PAILLARD évoque la décision municipale n° 62 / 2009 du 23 décembre 2009 portant sur les tarifs communaux pour l’année 2010. S’agissant des tarifs applicables aux supports de reproduction du PLU, dont il rappelle qu’il est communicable depuis son arrêt, sont-ils conformes au « décret national de mise à disposition des documents administratifs » ? En effet, certains tarifs comme la clé USB à 20 € lui paraissent un peu élevés.

Didier RIGAUD ne peut pas se prononcer sur leur conformité mais expose que les tarifs de reproduction numérique du PLU sont de toute façon moins onéreux que l’ancienne facturation des documents papier reprographiés.

Informations données par le maire :

- Vœux des élus au personnel communal, le 19 janvier à 19 heures.

- Prochain conseil municipal : mardi 2 février 2010.

Séance levée à 21 H 15.