Procès Verbal - pv conseil 2011 09 06

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Procès Verbal - pv conseil 2011 09 06 Document publié le Mardi 6 septembre 2011 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2011 09 06)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,

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CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 6 SEPTEMBRE 2011 - 20 H 30

Sous la présidence de monsieur François MEYLAN,

maire de Ferney-Voltaire.

Présents MMES ET MM. MEYLAN, FRANQUET, RIGAUD, LACROUX, TRAN DINH, EL JAOUHARI, TARPIN, MELAOUCH, SACCHI-HASSANEIN, BERTHIER, FORTI ( à compter du point 3) , VANSON, DUBUISSON, NGUYEN, GROBON, MARINO, FAURE, RAPHOZ, PRUM, YOFFOU-ORIEUX , LANDREAU.

Pouvoirs M. KIENTZLER à M. TARPIN

MME LISACEK à MME SACCHI-HASSANEIN

M. PAILLARD à MME FAURE

MME JOLY à MME YOFFOU-ORIEUX

M. DE LEUSSE à MME PRUM

Excusé M. VERCAUTEREN

Absent(e)s M. MMES KAHN-ESTEVES, FORTI (points 1 et 2), DALMON.

Secrétaire de séance M. TRAN DINH

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Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2011.

3. Désignation de deux nouveaux délégués à la commission de communication intercommunale transfrontalière (CCIT).

4. Approbation d’un avenant n°1 à la convention de télétransmission des actes administratifs de la commune soumis au contrôle de légalité, passée avec la Préfecture de l’Ain.

5. Convention de mise à disposition de personnel éducateur sportif pour l’association Ferney Gex Natation.

6. Modification et actualisation du tableau des emplois de la commune.

7. Personnel communal : révision du tarif des chèques déjeuner.

8. Finances : décision modificative n°4 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein de la section d’investissement.

9. Exonération de la part communale de la contribution économique territoriale pour les librairies labellisées « librairie indépendante de référence ».

10. Exonération de la part communale de la contribution économique territoriale pour certains établissements de spectacles cinématographiques.

11. Instauration et actualisation de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.

12. Modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

13. Participation de la SEMCODA au capital de la société d’économie mixte des quatre vallées.

14. Mise en place d’une convention générale liant la commune à l’association Il était une fois une marionnette .

15. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Il était une fois une marionnette .

16. Délégation du droit de priorité de la ville à l’établissement public foncier de l’Ain pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AP n°9.

17. Acquisition par la ville de la parcelle cadastrée AM n° 164.

18. Convention entre l’association sportive du tennis club et la ville de Ferney-Voltaire relative aux travaux de réfection de la surface de jeu des deux courts de tennis couverts.

19. Marché de restauration scolaire des écoles Florian, Calas et des centres de loisirs municipaux : choix du prestataire.

20. Transformation d’un terrain de football stabilisé en gazon synthétique : choix du prestataire.

21. Avenant n°1 à la convention entre la commune et Messieurs Probst relative à la location de la parcelle cadastrée AL 27.

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22. Questions diverses.

a. Mise en œuvre d’un agenda 21 par la communauté de communes du Pays de Gex.

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DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Thao TRAN DINH est désigné pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2011.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2011 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

3. Désignation de deux nouveaux délégués à la commission de communication intercommunale transfrontalière (CCIT).

Christine FRANQUET explique que lors de la dernière séance plénière de la commission consultative intercommunale transfrontalière (CCIT), ses membres ont approuvé une modification des règles régissant le fonctionnement de la structure, à commencer par sa dénomination qui est désormais la suivante: commission de communication intercommunale transfrontalière.

La CCIT, qui réunit les communes de Collex-Bossy, Ferney-Voltaire, Grand-Saconnex, Meyrin, Ornex, Prévessin-Moëns, Satigny, Saint-Genis-Pouilly et Thoiry, s’est donné pour mission de « faciliter les échanges de vues, d’expériences, de réflexion et d’informations entre les élus des communes qui la composent ». Elle se réunit une fois par an.

Christine FRANQUET indique que le nouveau règlement de la CCIT prévoit que la commission est désormais constituée de quatre délégués par commune au lieu de trois, dont au-moins un membre de l’exécutif.

Pour mémoire les délégués ferneysiens sont François MEYLAN, Christine FRANQUET et Sylvie LACROUX. Sylvie LACROUX a annoncé qu’elle ne souhaitait plus siéger à la CCIT.

Frédérique LISACEK et Thao TRAN DINH sont volontaires pour représenter la commune à la CCIT.

Arrivée de Carlo FORTI.

Christian LANDREAU ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PROCEDE par 22 voix pour, 4 abstentions, à la désignation de Frédérique LISACEK et Thao TRAN DINH pour représenter la commune à la CCIT.

4. Approbation d’un avenant n°1 à la convention de télétransmission des actes administratifs de la commune soumis au contrôle de légalité, passée avec la Préfecture de l’Ain.

Didier RIGAUD rappelle que lors de sa séance du 2 décembre 2008, le conseil municipal a approuvé la télétransmission des actes administratifs de la commune soumis au contrôle de légalité et désigné les agents municipaux responsables, conformément à l’article R 2131-1 du code général des collectivités territoriales. La télétransmission des actes fonctionne avec succès depuis quelque temps déjà.

Une nouvelle délibération est toutefois nécessaire pour deux raisons : - d’une part permettre au service des ressources humaines de télétransmettre directement les actes administratifs qu’il produit, sans passer par la direction générale des services ;

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- d’autre part corriger une erreur matérielle survenue dans l’article 3.2.3. de la convention passée avec le préfet de l’Ain où les nom et coordonnées de l’opérateur homologué exploitant le dispositif auraient dû apparaître.

En réponse à Fabienne FAURE qui s’interroge sur le nom de l’opérateur qui met à disposition la plateforme de télétransmission, le maire précise qu’il s’agit d’Omnikles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE par 25 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), comme responsables de la télétransmission, en sus des deux agents municipaux de la direction générale des services (actuellement Jean-Christophe CUSIN et Ginette ROUMET), deux agents du service des ressources humaines (Malek MANSOURI et Fabien LAURENT),

AUTORISE par 25 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), le maire à signer un avenant n°1 à la convention avec la préfecture de l’Ain pour tenir compte de cette modification et rectifier l’erreur matérielle de l’article 3.2.3.

5. Convention de mise à disposition de personnel éducateur sportif pour l’association Ferney Gex Natation.

Fadma EL JAOUHARI fait référence à la séance du 3 octobre 2006 au cours de laquelle le conseil municipal avait approuvé une convention de mise à disposition d’un éducateur sportif de natation au profit de l’association sportive Ferney Gex Natation (FGN). La convention initiale prévoyait une mise à disposition à raison de 10 heures par semaine pendant les semaines scolaires, ainsi qu’une mise à disposition variable, à l’occasion des petites vacances scolaires, en fonction des disponibilités du personnel et des nécessités de service.

Lors de sa séance du 13 juillet 2010, le conseil municipal a accepté de modifier les termes de cette convention pour y introduire les précisions suivantes :

- cette mise à disposition se fait sur la base du volontariat des agents, - cette mise à disposition s’appliquera principalement aux groupes « avenirs » (8 ans et moins) et « sport et forme » (9 à 18 ans) en natation course ou en natation synchronisée, - les groupes d’entraînement à la compétition n’entrent pas dans le cadre de la mise à disposition, - aucune subvention de compensation ne sera versée en contrepartie des heures manquantes.

Il y a lieu aujourd’hui d’envisager le renouvellement de cette convention pour l’année scolaire 2011-2012. Pour information, la Présidente du FGN a fait part à la commune du souhait du club d’obtenir une augmentation du temps de mise à disposition. Mais compte tenu des besoins et des nécessités de service, il n’est pas envisageable pour l’instant d’accéder favorablement à cette demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de reconduire la convention entre la ville de Ferney-Voltaire et le club sportif Ferney Gex Natation, pour la période courant du 12 septembre 2011 au 30 juin 2012,

AUTORISE à l’unanimité le Maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention.

6. Modification et actualisation du tableau des emplois de la commune.

Didier RIGAUD informe l’assemblée que, compte tenu du fonctionnement et des besoins du pôle socio-éducatif, le tableau des effectifs nécessite d’être actualisé et simplifié.

Au niveau du service scolaire, il propose :

- de fusionner les deux postes d’enseignant de Français Langue Etrangère (4 heures pour l’école Calas et 4 heures pour l’école Florian) ainsi que les deux postes d’enseignant d’arts plastiques (2 fois 3 heures pour les deux écoles) ; en effet, ces postes peuvent être regroupés en un seul de 8 heures /semaine et de 6 heures / semaine pendant la période scolaire dans la mesure où ils sont attribués à la même personne ;

- de créer deux postes de surveillants de cantine supplémentaires à raison de 8H hebdomadaires en période scolaire et de les porter ainsi de 12 à 14 postes, afin d’aligner l’encadrement de la cantine sur celui de l’accueil de loisirs (1 adulte pour 12 enfants, 8 si petits).

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- de régulariser le temps de travail des deux agents titulaires compte tenu des heures supplémentaires qu’ils réalisent déjà pour le pointage des enfants fréquentant la cantine scolaire ; les deux agents de service des écoles passeraient respectivement d’un temps de travail de 14 heures et 17,20 heures hebdomadaires à 17 heures et 20,20 heures ;

- d’augmenter le temps de travail des deux agents d’entretien des écoles et du centre de loisirs Calas pour le passer de 13,80 heures annualisées à 14 heures 30 annualisées en raison de l’augmentation de l’ouverture du centre de loisirs Calas (plus 15 jours l’été) et des effectifs (utilisation de davantage de locaux par le centre de loisirs) ;

Au niveau du centre de loisirs Florian, Didier RIGAUD rappelle sa récente municipalisation et les postes créés sur la base de l’existant. Il apparaît que deux postes supplémentaires à raison de 30h30 et de 10 heures/ semaine pour le périscolaire doivent être créés au vu des inscriptions et du transfert des enfants de l’école intercommunale vers le centre de loisirs Florian (centre de loisirs Calas complet) ;

Au niveau du centre nautique, Didier RIGAUD propose :

- de supprimer le poste de gardiennage du centre nautique de 6 heures par semaine ; en effet, ce poste n’a plus de raison d’être car cette mission est désormais intégrée à la convention de délégation de service public du restaurant en contrepartie de l’attribution du logement.

En réponse à Daniel RAPHOZ qui souhaite obtenir des informations sur l’évolution des effectifs dans les écoles, Fadma El Jaouhari donne les chiffres suivants :

Année scolaire 2010/2011 Année scolaire 2011/2012

Nombre de classe effectif total Nombre de classe effectif total

Maternelle 3 87 3 86

CALAS

Elémentaire 6 145 6 149

Maternelle 4 106 4 118

FLORIAN

Elémentaire 7 147 7 143

Maternelle 5 133 5 146

INTERCOMMUNALE

Elémentaire 8 196 8 212

TOTAL

814

854

Fadma El JAOUHARI fait part du risque de fermeture d’une classe à l’école élémentaire Florian qui compte en moyenne de 21 élèves par classe. Elle évoque également la très forte demande enregistrée dans les centres de loisirs où une cinquantaine de familles se trouvent actuellement sur liste d’attente.

Le maire souligne l’importance de ne pas perdre d’enseignant à l’école Florian car les classes allégées sont un gage de la qualité de l’enseignement qui y est dispensé. S’agissant de l’accueil de loisirs, la commune a pris acte de la forte poussée des inscriptions et se veut à l’écoute des parents. Les conséquences en seront tirées dans la définition du programme d’extension du groupe scolaire Florian avec intégration du centre de loisirs, ainsi qu’au sein du SIVOM où des discussions seront engagées pour trouver des solutions à l’école intercommunale.

François TARPIN fait remarquer que la liste d’attente est peut-être sous évaluée dans la mesure où des familles, après avoir appris que les inscriptions du mercredi n’auraient lieu que pour la journée entière, n’ont pas pris la peine de solliciter de demi-journée.

Fadma EL JAOUHARI explique que l’inscription à la journée facilite la prise en charge des enfants quand des sorties extérieures sont organisées. Néanmoins une réunion est prévue dans le courant de la semaine du 12 septembre pour tenter de satisfaire un maximum de familles actuellement sur liste d’attente.

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Suivant l’avis de la commission « Enseignement, jeunesse et sports »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE par 21 voix pour, 5 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Ghislaine YOFFOU- ORIEUX, Bertrand De LEUSSE par procuration, Christian LANDREAU) , à compter du 1 er septembre 2011 :

• de fusionner les deux emplois d’enseignant de FLE à raison de 4 heures par semaine pendant la période scolaire et les transformer en un seul de 8 heures par semaine – emploi spécifique ;

• de fusionner les deux emplois d’enseignant d’arts plastiques à raison de 3 heures par semaine en un seul de 6 heures par semaine – grade correspondant : assistant spécialisé d’enseignement artistique,

• d’approuver la création de deux postes de surveillant de cantine à raison de 8H hebdomadaires en période scolaire – emplois spécifiques,

• d’approuver la création de deux postes d’agents de service des écoles de 17 heures et 20,20 heures hebdomadaires et la suppression de deux postes d’agents de service des écoles de 14 heures et 17,20 heures hebdomadaires – cadre d’emplois correspondant : adjoints techniques territoriaux,

• d’approuver la création de deux postes d’agents de service des écoles à raison de 14 heures 30 annualisées et la suppression de deux postes d’agents de service des écoles de 13,80 heures (équivalent 17 heures 15 hebdomadaires pendant la période scolaire) – cadre d’emplois correspondant : adjoints techniques territoriaux,

• d’approuver la création de deux postes d’animateurs de service des écoles à raison de 30 heures 30 et 10 heures hebdomadaires - cadre d’emplois correspondant : adjoints territoriaux d’animation,

• de supprimer le poste de gardiennage du centre nautique à raison de 6 heures par semaine,

• d’autoriser le maire, ou l’un de ses adjoints, à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tous documents s’y rapportant.

7. Personnel communal : révision du tarif des chèques déjeuner.

Didier RIGAUD expose que le Comité Technique Paritaire (CTP), réuni en séance le 17 juin 2011, a émis un avis favorable à une hausse du tarif des chèques déjeuner du personnel communal qui serait porté de 7€ à 8€ (4€ à la charge de la commune, 4€ à la charge de l’agent).

Il rappelle que les chèques déjeuner sont délivrés au prorata du temps de travail de l’agent.

Le coût supplémentaire pour la commune est estimé à 5.500€ en année pleine. Lors du vote du budget primitif 2011, le conseil municipal avait anticipé cette révision de tarif en faisant passer l’article budgétaire 6488 de 55.000€ à 60.000€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité :

• de réviser le tarif de chèques déjeuner du personnel communal, qui sera porté à 8€ l’unité (avec une participation de la commune à hauteur de 50%) à compter du 1 er octobre 2011 ;

• D’approuver la signature du contrat de services à intervenir entre la commune et la société « Le chèque déjeuner CCR » définissant les modalités de fourniture des chèques déjeuner ;

• De préciser que les chèques déjeuner sont délivrés au prorata du temps de travail de l’agent ;

• d’autoriser le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer, au nom de la commune, le contrat de services et tous documents s’y rapportant.

8. Finances : décision modificative n°4 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein de la section d’investissement.

Didier RIGAUD explique que des ajustements de la section d’investissement du budget 2011 sont nécessaires pour incorporer des éléments nouveaux en recettes et en dépenses.

En recettes, il convient :

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- d’actualiser le montant du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) notifié par l’Etat (197.040€ au lieu de 215.000€ budgétisés),

- d’inscrire la participation du Tennis Club de Ferney-Voltaire à la réfection des 2 courts de tennis couverts (49.500€),

- de budgétiser des subventions départementales récemment notifiées : 5.788€ de produit des amendes de police pour le réaménagement de 4 arrêts de bus ; 26.250€ pour l’aménagement des salles dédiées aux danses urbaines et aux musiques amplifiées dans le bâtiment des Marmousets.

En dépenses il est proposé :

- d’abonder l’opération n°21 « Equipements sportifs », une 1 ère fois à hauteur de 60.000€ pour la réfection des surfaces de jeu des 2 courts de tennis couverts, une 2 nde fois pour tenir compte du coût du terrain synthétique,

- de retirer certains crédits correspondant à des actions ne pouvant se réaliser en 2011 : mise hors d’eau de l’atelier Lambert (130.000€ à l’article 2313), climatisation du restaurant de la piscine (14.000€ à l’article 2184).

Considérant l’avis de la commission municipale « Finances, personnel et systèmes d’informations » réunie le 17 août 2011,

APPROUVE par 20 voix pour, 6 abstentions (Daniel RAPHOZ, Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Bertrand De LEUSSE par procuration, Christian LANDREAU) , les ouvertures et virements de crédits suivants :

Recettes section d’investissement

Article 10222 « FCTVA » - 17 960€

Article 1323 « Subventions d’équipement Département » + 26 250€ Article 1328 « Autres subventions d’équipement » + 49 500€

Article 1342 « Amendes de police » + 5 788 €

TOTAL + 63 578€

Dépenses section d’investissement

Opération n°21 « Equipements sportifs » + 207 578€

Article 2313 « Constructions » - 130 000€

Article 2184 « Mobilier divers » - 14 000 €

TOTAL + 63 578€

9. Exonération de la part communale de la contribution économique territoriale pour les librairies labellisées « librairie indépendante de référence ».

Fatima MELAOUCH rappelle la délibération du conseil municipal du 6 octobre 2009 décidant d’exonérer de la part communale de taxe professionnelle les librairies labellisées « librairie indépendante de référence ».

Pour mémoire, la création du label « librairie indépendante de référence » date de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 et trouve son origine dans la situation de fragilité économique des librairies indépendantes. Ce label est attribué aux librairies qui répondent à un certain nombre de critères qualitatifs tels que la largeur de l’assortiment de livres proposés, l’importance des frais de personnel affectés à la vente de livres et la programmation régulière et significative d’animations culturelles tout au long de l’année.

406 librairies indépendantes ont ainsi obtenu ce label en France, dont 46 en Rhône-Alpes et 3 dans le département de l’Ain. La Librairie Centrale de Ferney-Voltaire en fait partie avec les librairies du Théâtre et de Monbarbon à Bourg-en-Bresse. Ce label est attribué pour les années 2010, 2011, 2012 et renouvelable ensuite.

Si le montant de la taxe professionnelle perçue auprès des libraires était généralement peu significatif pour les collectivités, il présentait pour chacune d’entre elles un enjeu important.

Fatima MELAOUCH précise que la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) et le code général des impôts, notamment son article 1464-I, prévoit la même possibilité d’exonération sur les 2 bases d’imposition composant la CET perçue par la commune, à savoir sur la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et sur la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Conformément à l’article 1464-I du code général des impôts et après avis de la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » réunie le 17 août 2011, Fatima MELAOUCH propose au conseil municipal d’adopter cette mesure de soutien aux librairies indépendantes.

Après avis de la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » réunie le 17 août 2011,

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE par 22 voix pour, 4 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Bertrand De LEUSSE par procuration), d’exonérer de CET les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent, au 1 er janvier de l’année d’imposition, du label de « librairie indépendante de référence »,

CHARGE par 22 voix pour, 4 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Bertrand De LEUSSE par procuration), le maire ou un adjoint délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux.

10. Exonération de la part communale de la contribution économique territoriale pour certains établissements de spectacles cinématographiques.

Fatima MELAOUCH relate que, par délibérations du 10 septembre 2002 et du 7 octobre 2008, le conseil municipal avait décidé, en application de l’article 1464-A 4° du code général des impôts, d’exonérer d e la taxe professionnelle (part communale) les établissements cinématographiques qui réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées et qui bénéficient d’un classement « Art et essai ». Ce dispositif de portée générale a bénéficié plus particulièrement à l’établissement CINEMAS VOLTAIRE.

La taxe professionnelle ayant été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), le code général des impôts prévoit la même possibilité d’exonération sur les 2 bases d’imposition composant la CET perçue par la commune, à savoir sur la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et sur la CFE (cotisation foncière des entreprises). La nouvelle rédaction de la loi a porté le plafond d’entrées à 450.000 par an.

Conformément à l’article 1464-A du code général des impôts et après avis de la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » réunie le 17 août 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE par 22 voix pour, 4 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Ghislaine YOFFOU- ORIEUX, Bertrand De LEUSSE par procuration), d’exonérer de CET les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450.000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence,

FIXE par 22 voix pour, 4 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Ghislaine YOFFOU- ORIEUX, Bertrand De LEUSSE par procuration), le taux de l’exonération à 100%,

CHARGE par 22 voix pour, 4 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Bertrand De LEUSSE par procuration), le maire ou un adjoint délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux.

11. Instauration et actualisation de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.

Didier RIGAUD cite l’article 23 de la loi n° 2010-1 488 du 7 décembre 2010 qui a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, créant notamment à compter du 1 er janvier 2011, une taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité modifiant par la même, les procédures de gestion de cette taxe. Ces nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L2333-2 à L2333-5, et L3333-2 à L3333-3 du code général des collectivités territoriales.

L’assiette de cette nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité consommée par les usagers avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (€/MWh) auquel s’applique un coefficient multiplicateur communal compris entre 0 et 8, toujours fixé par la collectivité compétente. Les tarifs de référence prévus à l’article L3333-3 du code général des collectivités territoriales sont les suivants : - 0,75€/MWh pour les consommations non professionnelles, ainsi que pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ; - 0,25€/MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et égale ou inférieure à 250 kVA.

Pour l’année 2011, afin d’assurer la transition entre l’ancien dispositif et le nouveau, le coefficient multiplicateur a été fixé automatiquement à partir du taux d’imposition en vigueur au 31 décembre 2010 sur le territoire de chaque collectivité. Pour Ferney-Voltaire, dont le taux a été fixé à 6% depuis une délibération du conseil municipal en date du 4 février 1992, un coefficient de 6 a été automatiquement appliqué en 2011 pour le calcul de la nouvelle taxe. Comparativement à 2009 et 2010, le montant de taxe sur l’électricité perçu par

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la commune au 1 er trimestre 2011 est quasiment stable (38.270,94€ au 1 er trimestre 2011 contre 37.234,08€ au 1 er trimestre 2009).

Après discussion au sein de la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » réunie le 17 août 2011, Didier RIGAUD propose au conseil municipal :

De fixer à 8 le coefficient multiplicateur appliqué aux 2 tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité mentionnés à l’article L3333-3 du code général des collectivités territoriales,

D’actualiser ce coefficient multiplicateur à compter du 1 er janvier 2012, puis ensuite le 1 er janvier de chaque année suivante, selon les modalités prévues à l’article L2333-4. Le montant du coefficient ainsi indexé sera arrondi à la 2 ème décimale la plus proche.

Pour 2012, le coefficient multiplicateur sera donc fixé comme suit :

Coefficient de 8 X indice moyen des prix à la consommation (IPC) hors tabac en 2010 (119,76) indice moyen des prix à la consommation (IPC) hors tabac en 2009 (118,04)

Didier RIGAUD explicite que pour obtenir le coefficient actualisé applicable en 2013, l’IPC moyen hors tabac établi pour l’année 2010, dans la formule ci-dessus, sera remplacé par le même indice établi pour l’année 2011, tandis que le dénominateur et le coefficient maximum de 8 resteront inchangés.

Le même mode de calcul sera appliqué pour les années suivantes, sauf délibération contraire.

François TARPIN, après avoir indiqué qu’il s’exprimait également au nom de François KIENTZLER, relate que cette délibération, visant à porter le coefficient de la taxe de 6 à 8, a fait débat entre élus. Même s’il a été démontré que le nouveau coefficient entraînera une augmentation annuelle moyenne de 8€, il n’en demeure pas moins que cette plus-value s’appliquera de manière quasi uniforme à l’ensemble des habitants, quels que soient leurs ressources. Or la somme de 8€ n’a pas la même signification pour une personne bénéficiant de hauts revenus que pour les 13,5% de la population française qui vivent sous le seuil de pauvreté. Il lui semble contradictoire de vouloir à la fois mettre en place une politique sociale volontariste et une politique fiscale pénalisante pour les plus démunis. L’évolution de la société montre des inégalités croissantes. Malheureusement le système fiscal actuel ne tient pas assez compte des capacités contributives de chacun. Se déclarant très favorable au principe de la progressivité de l’impôt, François TARPIN s’oppose à l’augmentation du coefficient de la taxe d’électricité dont le taux sera le même pour tout le monde. Le caractère inique de cette taxe le conduit même à proposer une diminution du coefficient applicable.

Martine PRUM partage en partie l’analyse de François TARPIN et ne comprend pas ce qui justifie de faire passer le coefficient de 6 à 8. Sans aller jusqu’à une diminution du coefficient, il lui semblerait plus acceptable de voter une augmentation moins brutale, par exemple en faisant passer le coefficient à 7.

Le maire rappelle que la commune n’a aucun moyen de changer le cadre législatif pour transformer une taxe uniforme en taxe progressive. La municipalité serait pourtant favorable à l’indexation de la taxe d’habitation sur le niveau de revenus des contribuables. Même si le conseil municipal ne peut se substituer au législateur, il a néanmoins décidé de voter des abattements au taux maximal pour soulager financièrement les Ferneysiens aux revenus les plus faibles. S’agissant des factures d’électricité, le maire estime que les personnes peuvent tenter de réduire leur consommation, ce qui au final ne les fera pas payer davantage de taxes. La fiscalité constitue parfois un levier pour changer les comportements. La commune, grâce à son action sociale, peut toujours intervenir pour aider les habitants en difficultés.

Daniel RAPHOZ revient sur le phénomène des travailleurs pauvres qui ont juste les moyens de régler leurs impôts et de subvenir à leurs besoins. Il ne faut pas oublier, d’une part que certaines taxes, comme celle liée à la consommation d’électricité, s’empilent car le Département prélève aussi sa part et, d’autre part, que le coût de l’énergie va augmenter inexorablement. Il pose la question de savoir s’il est possible d’introduire une modulation de la taxe selon la typologie des consommateurs et si cette hypothèse a été étudiée par la commission en charge des finances.

Didier RIGAUD précise que le dispositif retenu pour les consommations professionnelles et non professionnelles est dicté par la loi. Il souligne que le passage d’un coefficient de 6 à 8 rapporterait de l’ordre de 40.000€ supplémentaires à la commune. Dans le même temps il signale que près de 400 contribuables ferneysiens aux revenus modestes bénéficient de l’abattement spécial voté il y a deux ans par l’assemblée municipale sur la taxe d’habitation. Pour chacun de ces contribuables, cet abattement a entraîné une diminution de l’impôt de 50€ en moyenne.

Arnaud BERTHIER comprend bien les arguments défendus par les uns et les autres mais pose la question des choix politiques sur l’utilisation des recettes supplémentaires générées par l’augmentation du coefficient.

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Cette somme de 40.000€ n’est pas négligeable et correspond à la moitié du budget du CCAS. Cette taxe, plate à l’origine, pourrait revêtir une dimension progressive si la commune décidait de la destiner au financement de l’action sociale. Toutefois, en vertu du principe général des finances publiques de non affectation des recettes aux dépenses, rien ne garantirait la pérennité de ce choix politique.

Le maire fait remarquer que la demande sociale est croissante et que les ressources affectées à l’action sociale vont connaître une évolution exponentielle. Il faudra donc bien dégager des crédits pour soutenir le CCAS.

François TARPIN n’est pas tout à fait d’accord avec l’argument selon lequel la commune pourrait augmenter sa taxe d’électricité dès lors qu’elle a voté un abattement spécial sur la taxe d’habitation. Il rappelle que la taxe d’électricité est injuste car non progressive. Ferney-Voltaire est une ville où les inégalités sont probablement plus fortes qu’ailleurs en France.

Le maire expose que la commune n’a pas le pouvoir réglementaire d’introduire la progressivité dans son système fiscal. En revanche, les prestations payantes assurées par la commune, comme la restauration scolaire ou l’accueil de loisirs, font l’objet de tarifs différents selon le quotient familial.

Cornélia MARINO signale que l’accumulation de petites augmentations pose un réel problème aux personnes en situation précaire qui, au bout d’un moment, n’arrivent plus à faire face. Ces mêmes personnes aimeraient bien remplacer leurs vieilles ampoules par des ampoules moins gourmandes en énergie pour diminuer leur consommation, mais n’ont pas toujours les moyens financiers de le faire. Ne serait-il pas envisageable que la collectivité aide ces personnes en difficulté pour l’acquisition des ampoules basse consommation, comme cela s’est fait à Genève ? La taxe d’électricité pourrait financer ce type d’actions.

Le maire trouve cette proposition pertinente et rappelle que les ampoules de la nouvelle génération coûtent excessivement cher.

Christine FRANQUET signale que l’action de distribution d’ampoules entreprise dans certains quartiers de Genève était accompagnée d’une campagne de sensibilisation aux réductions des consommations d’énergie.

Le maire constate que le projet de délibération initial n’est pas mûr pour être voté et mérite d’être réétudié pour tenir compte du souhait largement exprimé par l’assemblée d’assortir toute augmentation du coefficient de la taxe à des mesures de soutien aux personnes défavorisées pour leur permettre de diminuer leurs consommations d’électricité. Dans ces conditions le projet de délibération est ajourné.

Didier RIGAUD précise qu’en l’absence de nouvelle délibération avant le 1er octobre et compte tenu du calendrier des délibérations à caractère fiscal, c’est le coefficient actuel de 6 qui continuera à s’appliquer en 2012.

Thao TRAN DINH regrette le retrait de cette délibération qui aurait pu générer de nouvelles ressources pour financer la politique sociale de la ville.

12. Modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Didier RIGAUD rappelle que la suppression de la taxe professionnelle a entraîné d’importantes modifications dans le panier des ressources de fiscalité directe locale perçu par les communes. Dans ce cadre a été mise en place par le législateur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dont doivent s’acquitter les commerces exploitant une surface de détail de plus de 400m2 et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460.000€.

Pour mémoire la commune de Ferney-Voltaire devrait percevoir en 2011 un montant de TASCOM de l’ordre de 350.000€, selon les estimations de l’administration fiscale.

A compter de 2012, les communes ont la faculté de moduler la TASCOM pour autant qu’une délibération intervienne avant le 1 er octobre 2011. Ainsi le conseil municipal peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que 2 décimales. Toutefois ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la 1 ère année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE par 25 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), pour la première fois au titre de la taxe perçue à compter de l’année suivante, d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur ;

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FIXE par 25 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), le coefficient multiplicateur à 1,05 ;

CHARGE par 25 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision et de sa notification aux services préfectoraux.

13. Participation de la SEMCODA au capital de la société d’économie mixte des quatre vallées.

Didier RIGAUD informe le conseil municipal que la ville de Ferney-Voltaire est actionnaire de la SEMCODA et qu’en vertu des dispositions de l’article L1524-5 alinéa 15 du code général des collectivités territoriales, toute prise de participation de la SEMCODA dans une société commerciale, même s’il s’agit d’une société d’économie mixte, doit être autorisée préalablement par les communes actionnaires, aujourd’hui au nombre de 124.

La SEMCODA intervient depuis plusieurs années en Savoie. En effet de nombreuses communes de Savoie ont fait appel à elle pour les assister dans leurs projets (Aix les Bains, Albens, Albertville...). Pour profiter de l’expérience de la SEMCODA, la ville d’Ugine et son OPHLM ont également fait appel à elle pour l’étude de nombreux projets.

La ville d’Ugine a décidé avec d’autres collectivités dont la ville d’Albertville de créer un outil commun d’aménagement, de construction et de rénovation à savoir une société d’économie mixte qui s’appellera la SEM des quatre vallées (SEM 4 V) en souhaitant la participation de la SEMCODA à hauteur de 50.000€, soit 2,5% du capital. Une synergie de moyens pourra être mise en place avec la nouvelle SEM et la SEMCODA et les offices HLM d’Ugine et d’Albertville ainsi que de l’OPAC de Savoie.

Didier RIGAUD précise que le capital de la future SEM sera d’un montant de 1.995.000€ avec comme actionnaires les villes d’Ugine et d’Albertville pour environ 40% chacune. Participeraient en outre au capital le Département de la Savoie (2,51%), le Val d’Orly (0,30%), le Crédit Agricole (2,51%), la Caisse d’Epargne (2,51%), l’OPAC de Savoie (2,51%), l’OPH d’Ugine (3,78%) et celui d’Albertville (3,78%), et enfin diverses entreprises.

La viabilité financière de cette société est garantie par la participation du Département de la Savoie, des villes d’Ugine et d’Albertville ainsi que leurs offices, outre les établissements bancaires de la place, ce qui apporte une garantie de pérennité de la structure avec la garantie d’un chiffre d’affaires de bon niveau. Pour la SEMCODA, il s’agit de conforter son implantation en Savoie, d’apporter son savoir faire et son assistance aux collectivités qui ont déjà fait appel à elle.

En réponse à Fatima MELAOUCH qui s’interroge sur la définition de « l’outil commun d’aménagement, de construction et de rénovation », Arnaud BERTHIER explique que la SEM en question va permettre aux différents actionnaires d’échanger leurs savoirs faire et de développer des synergies.

A une question de Fabienne FAURE sur la signification d’un « chiffre d’affaire de bon niveau », Arnaud BERTHIER estime que plus le chiffre d’affaire est élevé, plus il garantit un certain volume de création de logements et facilite les négociations avec les entreprises. Il n’en demeure pas moins que beaucoup de bailleurs sociaux comme la SEMCODA ou DYNACITE partagent le même « travers » de vouloir conforter leur implantation et « grossir » sans cesse.

Thao TRAN DINH relève qu’un bon chiffre d’affaires est également nécessaire pour l’entretien des bâtiments et des logements.

Daniel RAPHOZ considère que la SEMCODA oublie parfois son rôle de bailleur social pour celui de promoteur. Cette société, dont le champ d’action ne cesse de s’élargir, continuera-t-elle à investir dans le Pays de Gex ou considérera-t-elle ce dernier comme une « vache à lait » ? Il aimerait savoir ce qu’en pense le représentant de la ville à la SEMCODA.

Le maire précise que cette prise de participation de la SEMCODA à la SEM 4V n’a aucune incidence financière pour la commune. Il rappelle que la ville travaille en bonne collaboration avec la SEMCODA et DYNACITE même s’il faut parfois se montrer opiniâtre pour obtenir des résultats et parvenir à régler certains problèmes.

Arnaud BERTHIER n’a pas l’impression que la SEMCODA déserte le Pays de Gex. Il en veut pour preuve l’intérêt qu’elle manifeste à participer à l’opération du Bijou ou encore son assiduité aux réunions sur le plan local de l’habitat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

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AUTORISE par 21 voix pour, 4 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Bertrand De LEUSSE par procuration), 1 voix contre (Daniel RAPHOZ), une prise de participation de la SEMCODA dans le capital de la future société d’économie mixte des 4 vallées (SEM 4 V) à hauteur de 50.000€, soit 2,5% du capital,

CHARGE par 21 voix pour, 4 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Bertrand De LEUSSE par procuration) , 1 voix contre (Daniel RAPHOZ), le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision.

14. Mise en place d’une convention générale liant la commune à l’association Il était une fois une marionnette .

Géraldine SACCHI-HASSANEIN explique que pour sensibiliser le jeune public aux pratiques culturelles, en particulier dans le domaine théâtral, la municipalité a souhaité transformer le bâtiment couramment désigné sous l’appellation « grange Prada » en théâtre jeune public et en confier la gestion à l’association Il était une fois une marionnette .

Dans cette perspective, il est souhaitable que la commune établisse une convention générale avec l’association Il était une fois une marionnette fixant les droits et les obligations des deux parties.

Partenaire naturel de la commune, l’association Il était une fois une marionnette sera pleinement associée à la redynamisation de l’offre culturelle en cours.

A toutes fins utiles, Géraldine SACCHI-HASSANEIN rappelle que la subvention de fonctionnement annuelle indiquée à l’article 3.3 de ladite convention a trait à une saison complète et que son montant définitif en année pleine sera de 15.000 € selon le vote du prochain exercice budgétaire sur la base d’un programme et d’un budget prévisionnels remis à la commune par l’association.

Sur proposition de Christine FRANQUET, il sera précisé dans la convention que la subvention de 15.000€ concerne une « année civile complète » (article 3.3 alinéa 2) et que la subvention exceptionnelle de 3.000€ mentionnée à l’article 11 sera versée « en 2011 ».

Suivant l’avis de la commission « Culture et Cultures »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 25 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), la mise en place d’une convention générale en faveur de l’association Il était une fois une marionnette .

AUTORISE par 25 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), le maire ou un adjoint délégué à entreprendre les démarches nécessaires à la conclusion de la dite convention.

15. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Il était une fois une marionnette .

Géraldine SACCHI-HASSANEIN rappelle que, dans le cadre de sa politique de développement culturel, la municipalité a souhaité aménager les locaux du bâtiment communal appelé « grange Prada » pour accueillir un théâtre pour enfants et en confier la gestion à l’association Il était une fois une marionnette .

Afin de couvrir une partie des frais d’installation de ladite association, de la mise en place d’ateliers pour les enfants ainsi que le coût des journées portes ouvertes organisées concomitamment aux journées du patrimoine,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 25 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), le versement d’une subvention exceptionnelle de 3.000 € à l’association Il était une fois une marionnette ,

CHARGE par 25 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision.

16. Délégation du droit de priorité de la ville à l’établissement public foncier de l’Ain pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AP n°9.

Arnaud BERTHIER précise tout d’abord que la commune a exercé en 2010 le droit de priorité pour l’acquisition de la parcelle AN 47, sise au lieudit « Sur Grosse », dans le cadre du projet de redonne urbaine

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du secteur de la Poterie. Il évoque ensuite la délibération du conseil municipal, en date du 8 février 2011, visant à déléguer le droit de priorité de la ville à l’établissement public foncier de l’Ain pour l’acquisition de la parcelle AP n°8, également sise chemin sur Grosse. En effet, le bureau exécutif de la CCPG avait préalablement manifesté son intérêt pour l’acquisition de la parcelle AP n°8, et sollicité l’intervent ion de l’établissement public foncier de l’Ain. Pour mémoire cette volonté d’acquisition était sous-tendue, d’une part, par la perspective de la réalisation d’un pôle d’enseignement supérieur dans le secteur de la Poterie, dont l’engagement a été approuvé par le conseil communautaire le 23 septembre 2010 et, d’autre part, par le développement d’un projet urbain s’inscrivant dans le cadre du plan stratégique de développement Genève – Ferney aéroport Nord.

Par courrier reçu le 25 juillet 2011, la direction départementale des finances publiques de l’Ain a transmis à la commune une déclaration d’intention d’aliéner de la parcelle appartenant à l’Etat cadastrée section AP n°9, sise 8, chemin sur Grosse à Ferney-Voltaire. Il s’agit de l’ancien logement du receveur des douanes.

Arnaud BERTHIER indique que le bureau exécutif de la CCPG se positionne à nouveau pour son acquisition et a sollicité un portage foncier de l’établissement public foncier de l’Ain. Ce dernier a accepté d’intervenir et demandé à la ville de lui déléguer l’exercice de son droit de priorité sur cette parcelle, conformément aux articles L240-1, L211-2 et L213-3 du code de l’urbanisme.

Considérant l’avis de la commission « Urbanisme, transports et environnement » réunie le 8 août 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE par 21 voix pour, 1 abstention (Daniel RAPHOZ), 4 voix contre (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Bertrand De LEUSSE par procuration), de déléguer l’exercice du droit de priorité de la ville à l’établissement public foncier de l’Ain en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AP n°9,

CHARGE par 21 voix pour, 1 abstention, (Daniel RAPHOZ), 4 voix contre (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Bertrand De LEUSSE par procuration) , le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision.

17. Acquisition par la ville de la parcelle cadastrée AM n° 164.

Arnaud BERTHIER expose que dans le budget primitif 2011 voté par le conseil municipal le 5 avril 2011 figure à l’article 2115 une ligne de dépenses de 119.000€ pour l’acquisition de la cour du centre de loisirs Florian, cadastrée à la section AM sous le numéro 164, d’une superficie de 426 m2. En effet, il rappelle la volonté de la commune, d’une part, de procéder à l’agrandissement du groupe scolaire Florian en y repositionnant le centre aéré et la médecine scolaire et, d’autre part, de permettre à un opérateur immobilier bénéficiant d’une promesse de vente sur les terrains voisins, de disposer du terrain bâti et non bâti du centre de loisirs dans un souci de cohérence du plan masse.

Après des investigations menées par un office notarial pour retrouver les propriétaires, ces derniers ont fini par être identifiés et contactés. Il s’agit :

- de l’association diocésaine de Belley Ars, propriétaire des 2/3 de la parcelle, - de Mme Marie Eligia Louise FORZANI née TUA et de la Fondation Jean TUA, tous deux propriétaires de la moitié du tiers restant.

Tous les propriétaires ont accepté de céder à la ville leur quote-part, au prix estimé par France Domaines. France Domaines a évalué la valeur de ce bien à 119.000€ HT.

En réponse à François TARPIN, le maire confirme que cette parcelle sera recédée par la commune. En revanche les négociations sur le prix de vente n’ont pas encore été engagées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité l’acquisition de la parcelle AM n°164 au prix fixé par France Domaines,

DIT à l’unanimité que la quote-part du prix revenant à l’association diocésaine de Belley Ars s’élève à 79.333,32€,

DIT à l’unanimité que la quote-part du prix revenant à Mme FORZANI née TUA s’élève à 19.833,34€,

DIT à l’unanimité que la quote-part du prix revenant à la Fondation Jean TUA s’élève à 19.833,34€,

CHARGE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué de signer les actes correspondants et tous documents s’y rapportant.

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18. Convention entre l’association sportive du tennis club et la ville de Ferney-Voltaire relative aux travaux de réfection de la surface de jeu des deux courts de tennis couverts.

Fadma EL JAOUHARI indique que l’association sportive du Tennis Club a rencontré à plusieurs reprises des représentants de la ville pour exposer ses demandes de travaux. En effet les installations sont la propriété de la commune.

Parmi les demandes de travaux figure la rénovation des surfaces de jeu des 2 courts de tennis couverts. Le club de tennis, qui dispose de réserves financières, a proposé de rembourser la ville à hauteur du montant HT des travaux. Dans ces conditions la ville n’aurait plus qu’à assurer le « portage » de la TVA pendant 2 années puisqu’il s’agit de dépenses éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA). In fine , cette opération serait donc financièrement neutre pour la commune.

A la suite d’une consultation d’entreprises réalisée par la ville pour le type de revêtement souhaité par le Club, deux offres ont été reçues des sociétés Real Sport et Tennis Chem Industries. La proposition de l’entreprise Tennis Chem Industries était de loin la plus avantageuse économiquement et la moins-disante. Le montant des travaux de réfection s’élève à 49.500€ HT, soit 59.202€ TTC (9.702€ de TVA).

Fadma EL JAOUHARI précise qu’un projet de convention a été préparé et accepté par l’association sportive du Tennis Club aux termes de laquelle le Club s’engage à rembourser à la ville la somme de 49.500€ en un seul versement à la réception des travaux.

Fabienne FAURE pose la question de savoir si la municipalité envisage d’engager des travaux pour couvrir d’autres courts de tennis.

Le maire répond que c’est effectivement un souhait du club mais que la ville n’a pas inscrit de tels travaux de couverture dans ses priorités.

Considérant l’avis des commissions municipales « Enseignement, jeunesse et sports » et « Finances, personnel et systèmes d’information »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité, la convention à passer avec l’association sportive du Tennis Club relative aux travaux de réfection de la surface de jeu des deux courts de tennis couverts,

PRECISE à l’unanimité, que les crédits correspondants seront ouverts au budget,

AUTORISE à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

19. Marché de restauration scolaire des écoles Florian, Calas et des centres de loisirs municipaux : choix du prestataire.

Fadma EL JAOUHARI expose que la commune a lancé début juin un appel à candidatures pour la restauration scolaire dans les écoles Calas, Florian et les centres de loisirs municipaux, avec effet au 1 er septembre 2011. Cet appel à candidatures a été lancé dans le cadre d’une procédure adaptée, conformément à l’article 28 du code des marchés publics.

Le cahier des charges fixait 6 critères d’attribution :

- adaptation des repas aux enfants,

- diversité des menus,

- qualité des produits et pourcentage d’introduction des produits bio, - présentation des plats et repas thématiques,

- respect des délais de livraison,

- prix des prestations.

La commission d’appel d’offres, qui s’est réunie le 7 juillet dernier, a examiné les 2 candidatures reçues des sociétés AVENANCE et SHCB. Les 2 sociétés présentent des références équivalentes et se valent sur la plupart des critères d’attribution. Toutefois la commission a considéré que l’offre de la société SHCB était la mieux placée sur les 3 premiers critères, et propose de retenir à nouveau cette société pour l’année à venir. SHCB prévoit dans son offre un repas 100% « bio » par semaine pain compris, des sauces de salade maison faites à partir de produits « bio » ainsi que du sucre systématiquement « bio ».

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Fadma EL JAOUHARI précise que les tarifs proposés par SHCB sont les suivants : - repas livré = 2,64€ HT, soit 2,79€ TTC. Le tarif appliqué jusqu’à maintenant était de 2,79€ sans le pain. - goûter = 0,60€ HT, soit 0,63€ TTC.

Elle informe l’assemblée de la création prochaine d’une commission chargée des menus. Cette commission, composée d’élus, d’agents municipaux, de représentants de parents d’élèves et de la société SHCB, se réunira une fois par trimestre.

Daniel RAPHOZ fait remarquer que les sociétés Avenance et SHCB livrent les repas en camion depuis la Haute-Savoie, ce qui représente un mauvais bilan carbone.

Le maire rappelle que la municipalité travaille à la création d’un site local de production des repas. Une proposition sera faite en ce sens lors d’un prochain conseil syndical du SIVOM pour parvenir à mettre en place une cuisine centrale « bio » à trois communes.

Christine FRANQUET pose la question de savoir si des mesures seront prises pour contrôler la bonne application du cahier des charges par l’entreprise SHCB.

Fadma EL JAOUHARI répond que cela fera partie des missions dévolues à la commission en charge des menus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 21 voix pour, 5 abstentions (Cornélia MARINO, Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Bertrand De LEUSSE par procuration), le choix de la commission d’appel d’offres de retenir la société SHCB pour la prestation de fourniture des repas et goûters des écoles et des centres de loisirs municipaux,

AUTORISE par 21 voix pour, 5 abstentions (Cornélia MARINO, Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Bertrand De LEUSSE par procuration) , le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention correspondante avec la société SHCB pour l’année scolaire à venir.

20. Transformation d’un terrain de football stabilisé en gazon synthétique : choix du prestataire.

Fadma EL JAOUHARI relate que la commune a lancé début juin un appel à candidatures pour la transformation de son terrain stabilisé en terrain synthétique. Cet appel à candidatures a été réalisé dans le cadre d’une procédure adaptée, en application de l’article 28 du code des marchés publics.

Le cahier des charges prévoyait la possibilité pour les soumissionnaires de répondre aux options suivantes : création sur la plaine de jeu d’un anneau d’athlétisme et proposition de clôture du site du terrain synthétique.

La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 7 juillet dernier a examiné les 3 candidatures reçues des entreprises PARC et SPORT, TARVEL et ART-DAN IDF.

Le cahier des charges fixait 3 critères d’analyse des candidatures:

1- la valeur technique de la proposition,

2- le délai d’intervention du soumissionnaire,

3- le montant de l’offre.

1- La valeur technique

Seules les sociétés TARVEL et ART-DAN IDF répondent exactement aux spécificités du cahier des charges, à la fois sur la qualité du gazon synthétique et sur le poids du velours sur lequel sera posé le gazon. En revanche la société ART-DAN IDF n’a pas fourni d’échantillons alors que cette demande figurait expressément au cahier des charges.

Quant à la proposition de la société PARC et SPORT, elle est techniquement en-deçà des dispositions du cahier des charges (gazon de moins bonne qualité et poids de velours inférieur au poids demandé). Cette société propose également une variante (gazon cryo) plus onéreuse.

2- Le délai d’intervention

Les 3 sociétés peuvent démarrer rapidement le chantier dès réception de l’ordre de service Le délai d’intervention le plus court est proposé par la société TARVEL. Vient ensuite la société PARC et SPORT.

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3- Le montant de l’offre

La meilleure offre financière émane de la société PARC et SPORT dont la proposition de base est la moins- disante (une fois l’ensemble des propositions remises au même niveau). La différence est de 6 000€ avec le candidat suivant TARVEL.

313 119€ HT pour PARC et SPORT ;

319 800€ HT pour TARVEL ;

359 496€ HT pour ART-DAN IDF.

Fadma EL JAOUHARI explique qu’au regard de l’ensemble des critères d’analyse, la société TARVEL semble offrir la meilleure prestation.

Par ailleurs la consultation prévoyait 2 options : la création d’un anneau d’athlétisme de 200m sur la plaine de jeux avec réutilisation de la terre du terrain stabilisé, et la clôture du terrain synthétique.

En ajoutant ces options à l’offre de base, les propositions sont les suivantes : 382 878,60€ HT pour TARVEL ;

390 693€ HT pour PARC et SPORT ;

437 350€ HT pour ART-DAN IDF.

Compte tenu des différents éléments évoqués ci-dessus, la commission propose d’attribuer la réalisation du terrain synthétique à la société TARVEL, offre de base (319.800€ HT) et options incluses (63.078,60€ HT).

Le coût total de l’opération avec les options s’élèverait donc à 382.878,60 €, soit 457.922,80 € TTC.

Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, surprise du montant du marché, souhaiterait savoir où se trouve l’intérêt de transformer un terrain stabilisé, a priori plutôt naturel, en terrain synthétique.

Arnaud BERTHIER répond que tous les terrains de sport sont artificiels. Un terrain stabilisé comprend une sous couche composée notamment de différents granulats et une poudre en surface ayant toutes deux des fonctions drainantes. Au fil du temps les terrains sont de moins en moins drainés et donc moins utilisables. Les avantages du terrain synthétique sont l’absence d’arrosage, la plus grande robustesse du gazon, la facilité d’utilisation même par mauvais temps.

Sylvie LACROUX aimerait obtenir des précisions sur les conditions d’entretien et de maintenance de ce terrain synthétique. En effet elle croit savoir que des nettoyages très réguliers sont nécessaires.

Fadma EL JAOUHARI indique que les offres présentées au conseil municipal n’incluent pas la maintenance. En revanche la commune attend un devis pour l’entretien des terrains en herbe et du terrain synthétique. D’après les informations dont elle dispose, l’entretien du gazon synthétique se fait une fois par an pour un coût de 6.000€ environ, celui d’un terrain en herbe avoisinant les 25.000€ annuels.

Carlo FORTI souhaiterait des éclaircissements sur les modalités d’utilisation du terrain. Eu égard à la difficulté qu’ont certains jeunes à utiliser le terrain de sport de la rue de Meyrin compte tenu de la présence d’adolescents, il trouverait opportun d’autoriser le weekend un accès au terrain synthétique sans pour autant exiger des jeunes qu’ils fassent partie d’une association ou d’un club.

Fadma EL JAOUHARI partage le même point de vue mais a dû se rendre à l’évidence qu’un accès libre entraîne généralement une dégradation rapide du terrain. Ce phénomène a été constaté dans d’autres communes qui ont finalement décidé de les clôturer et de passer par les associations. Rien n’est aujourd’hui arrêté mais elle signale avoir déjà reçu beaucoup de demandes d’utilisation de la part des clubs sportifs et du lycée-collège. Fadma EL JAOUHARI explique que la matière stabilisée sera déplacée à l’intérieur de l’anneau d’athlétisme, créant un autre terrain de jeu utilisable par tous. Les travaux devraient démarrer mi- septembre et durer un mois et demi.

Le maire indique avoir été alerté par le proviseur du lycée sur la nécessité de développer les installations sportives, compte tenu du nombre croissant d’élèves.

Martine PRUM trouve normal qu’une ville se dote de bons équipements sportifs. Toutefois elle s’interroge sur l’urgence à réaliser un tel projet, d’autant que la commune n’en maîtrise pas encore tous les paramètres, notamment celui de la maintenance.

Pour le maire, il suffit d’écouter les besoins formulés par les clubs sportifs et le lycée pour se persuader de la nécessité de réaliser sans délai cette infrastructure.

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Fadma EL JAOUHARI explique que l’entretien des terrains en herbe de foot et de rugby est un vrai métier, ce qui justifie la demande de devis pour externaliser ce travail, le cas échéant.

Martine PRUM, après avoir déclaré que « personne n’a le monopole de l’écoute de la population », n’a jamais entendu quiconque réclamer en ville un terrain de sport synthétique. L’urgence de ce projet ne lui paraît donc pas clairement établie, même si elle n’en désapprouve pas le principe.

Le maire estime qu’elle et lui ne doivent pas écouter les mêmes personnes.

Daniel RAPHOZ relève que le terrain stabilisé est relativement récent et qu’il a coûté cher. Il constate cependant une très forte « intensité de jeu » dans ce secteur, due aux besoins grandissants des élèves et des associations sportives. Il juge la construction du terrain synthétique, appropriée. Il n’en demeure pas moins que d’autres terrains de jeu devront voir le jour ailleurs en ville car la saturation du site actuel interviendra tôt ou tard.

Le maire expose que la réflexion a été engagée car l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones s’accompagnera de la réalisation des équipements nécessaires à la population. La mise en place de ces futures installations permettra de soulager le site existant dont l’utilisation intensive en accélère l’usure.

François TARPIN considère qu’il faudra apporter une attention toute particulière à l’entretien du gazon synthétique si l’on veut favoriser sa longévité. Par ailleurs il souhaiterait connaître la position du conseil général de l’Ain sur le subventionnement de cette structure.

Fadma EL JAOUHARI annonce ne pas avoir encore reçu de réponse du Département à la demande de financement adressée par la ville. Elle informe l’assemblée du nombre de licenciés dans les clubs : 420 pour le rugby, 450 pour le football auxquels s’ajoutent 60 jeunes de 15 à 18 ans depuis la dissolution du groupement du Pays de Gex. Fadma EL JAOUHARI indique également que le terrain de football de Florian fera prochainement l’objet d’aménagements pour le rendre librement accessible par le public.

Christian LANDREAU trouve curieux de voir une municipalité prônant l’écologie investir dans le gazon synthétique. Il attire l’attention sur les brûlures que subiront les utilisateurs du terrain synthétique.

Le maire rappelle que la demande de réaliser un terrain synthétique émane des futurs utilisateurs. Deux clubs de football en ligue 1 organisent d’ailleurs leurs matchs officiels sur une pelouse synthétique.

Arnaud BERTHIER explique que les gazons synthétiques ne brûlent plus car la technologie a évolué. Il indique que l’écologie n’est pas forcément là où on l’attend car « il n’y a pas plus artificiel qu’un terrain de football ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 21 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), 4 voix contre (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Bertrand De LEUSSE par procuration), le choix de la commission d’appel d’offres de retenir la société TARVEL pour la réalisation du terrain synthétique, options incluses.

AUTORISE par 21 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), 4 voix contre (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Bertrand De LEUSSE par procuration) , le Maire ou un adjoint délégué à signer le marché avec la société TARVEL pour la réalisation de cette opération, et tous documents s’y rapportant.

21. Avenant n°1 à la convention liant la commune à messieurs PROBST relative à l’occupation de la parcelle cadastrée AL 27.

Fadma EL JAOUHARI rappelle que la commune souhaite transformer le terrain de football stabilisé en gazon synthétique, avec création d’un anneau d’athlétisme et d’une clôture. Il est également rappelé que la ville loue depuis 1998 ce terrain aux consorts PROBST. Un nouveau bail de 9 ans a été mis en place en 2008 avec messieurs Paul-Christoph et Frédéric PROBST moyennant un loyer annuel qui s’est élevé en 2011 à 6238,04€.

Contactés par la ville et compte tenu de la transformation de leur terrain, messieurs PROBST ont sollicité une révision du loyer. La ville a interrogé le service des Domaines qui a effectivement considéré que le loyer pouvait être revu à la hausse. Un accord est intervenu avec les consorts PROBST pour fixer le nouveau loyer annuel, applicable au 1er septembre 2011, à 7.000€. Ce loyer est compatible avec l’estimation du service des Domaines.

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Carlo FORTI souhaiterait savoir ce qu’il se passera au terme du bail, en 2017.

Le maire répond que cela dépendra de la volonté des propriétaires et de la commune de reconduire le bail ou d’envisager une cession foncière. Il y aura de toute façon une nouvelle consultation du service des Domaines.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 21 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), 4 voix contre (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Bertrand De LEUSSE par procuration), l’avenant n°1 à la convention entre la commune de Ferney-Volt aire et Messieurs PROBST afin d’y incorporer les modifications relatives au loyer (article 5) et à la transformation du terrain stabilisé en gazon synthétique (article 1),

DIT par 21 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), 4 voix contre (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Bertrand De LEUSSE par procuration), que les autres dispositions de la convention demeurent inchangées,

AUTORISE par 21 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), 4 voix contre (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Bertrand De LEUSSE par procuration), le Maire ou un adjoint délégué à signer ledit avenant et tout document s’y rapportant.

22. Questions diverses.

- Mise en œuvre d’un agenda 21 par la communauté de communes du Pays de Gex.

Arnaud BERTHIER expose qu’à la suite de l’organisation d’un séminaire à la communauté de communes en juin 2009, il en était ressorti une forte volonté politique de mettre en place un agenda 21. Ce projet, de par sa transversalité, s’est mis en place progressivement et est suivi aujourd’hui par Michel CHANEL, vice-président de la CCPG. Le volet le plus important est probablement le plan énergie climat territorial prévu par la loi Grenelle 2 de l’environnement. Un des éléments du diagnostic s’est traduit par le lancement d’une campagne de thermographie aérienne qui a été réalisée l’hiver dernier, avec une première restitution à l’occasion du salon de l’habitat organisé à Gex. Ensuite chaque mairie sera équipée de la base de donnée et capable de renseigner ses habitants. Chaque commission de la CCPG a été mise à contribution pour l’établissement d’un état des lieux et de pistes de travail. Arnaud BERTHIER annonce que le cahier des charges de l’agenda 21 est terminé, ce qui a permis de lancer un appel à candidatures pour retenir un cabinet chargé d’assister la CCPG dans sa démarche.

François TARPIN pose la question de savoir comment cette démarche menée par la CCPG pourra s’articuler avec les communes.

Arnaud BERTHIER indique que la définition des axes d’interventions de l’agenda 21 permettra de déterminer si les actions relèvent des compétences communales, intercommunales, départementales ou régionales. La démarche n’est pas suffisamment avancée à l’heure actuelle pour pouvoir répondre avec précision. En revanche nul doute que la déclinaison du plan d’actions de l’agenda 21 devra mobiliser autant les communes que la communauté de communes.

- Allocution de Fabienne FAURE.

« Alors que Caroline DALMON a déjà quitté Ferney-Voltaire et que je m’apprête à faire de même pour raisons personnelles, je souhaite en quelques mots réaffirmer combien la politique locale est une aventure passionnante et combien pour cette raison vous allez me manquer. Je suis fière d’avoir participé à ce que certains appellent l’armée civique des 500.000 élus municipaux et de l’ensemble des élus des autres collectivités. J’espère qu’il y aura toujours des vocations pour se présenter aux élections et de plus en plus de femmes élues.

Dans le contexte actuel global où la crise donne aux responsables politiques de tous niveaux une responsabilité considérable, chacun sait qu’ils ne peuvent y faire face qu'en élaborant une vision dynamique et transformatrice non réduite au seul champ économique. Cette vision se doit être aussi éducative et humaine. Pour cela, quand l'heure est à la régression écologique et sociale, et à une nouvelle fuite en avant financière doublée d'une fuite en arrière sur le plan social du fait de plans d'austérité d'une ampleur inédite, elle doit développer en son sein ses propres valeurs et les afficher, en particulier celles de solidarité et de démocratie, ce qui implique également de passer des alliances dynamiques avec les forces ouvertes à ces valeurs, en particulier à l'échelle territoriale.

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Sur le plan local, le président de l'Observatoire des finances locales, l'ancien ministre PS André Laignel, a estimé en présentant son rapport 2011 en juillet dernier que "tous les éléments d'une aggravation des difficultés financières des collectivités territoriales étaient en place". Cette situation, fait valoir M. Laignel, également secrétaire général de l’association des maires de France (AMF), rend « difficile pour les décideurs locaux de se projeter vers l’avenir » et freine « l’indispensable modernisation des territoires et la qualité des services publics locaux ». Pour 2011, il estime que « la reprise de l’inflation et la hausse des taux d’intérêt tirent les dépenses de fonctionnement vers le haut, alors que les recettes sont, au mieux stagnantes voire en déclin ». Il cite aussi la baisse de 0,21% de la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée par l’Etat aux collectivités. Il poursuit : « Le bricolage des réformes successives et les fortes incertitudes sur le véritable impact de la suppression de la taxe professionnelle, le financement de la péréquation et le coût de la nouvelle carte de l’intercommunalité, placent les décideurs locaux dans un contexte particulièrement instable et imprévisible ».

En 2008 nous avions formé une équipe unie que nous voulions composée d’hommes et de femmes à la fois proches des préoccupations des citoyens et portés par le sens de l’intérêt général. Nous avions essayé de dire la vérité, humblement mais lucidement, sans promettre la lune, ni caresser les électeurs dans le sens du poil. Une fois élus, dans la minorité, nous avons exercé notre mandat en nous efforçant de ne pas dire que nos collègues ont raison lorsqu’on est convaincu qu’ils sont dans l’erreur, de ne pas les conforter dans leurs préjugés bien souvent camouflage de fausses bonnes intentions. J’adresse mes remerciements à M. le Maire pour m’avoir permis de participer aux travaux de la communauté de communes du Pays de Gex et d’avoir été élue Présidente du SIVOM de l’Est gessien.

Quand on est élu on prend une part de la responsabilité de la vie de « sa » ville, du cadre de vie : propreté des rues, circulation, fleurissement... ; de l’atmosphère qui y règne : qualité de la vie culturelle et sportive, intensité de la vie associative ; de la solidarité : entre les quartiers, les générations, de l’aide aux plus défavorisés ; de son avenir, avec le sentiment permanent de travailler dans la durée : il faut certes penser le quotidien mais aussi préparer, imaginer, voire rêver ce que sera la ville dans 10 ou 20 ans, par exemple en matière d’équipements scolaires, culturels, sportifs, d’aménagement économique et commercial et bien sûr d’urbanisme.

L’essence de la politique est double, elle est débat mais aussi action ; celui-là doit aboutir à celle-ci et celle-ci doit être précédé de celle-là afin de garantir l’exercice de la démocratie. Nous avons écouté nos concitoyens et avons vu combien dans l’action politique de terrain on peut mesurer la distance entre le rêve et la réalité. Entre le rêve de ceux qui ont en charge pour une petite part l’avenir de leurs semblables et la difficulté qu’ils éprouvent à faire bouger les choses, leur impuissance devant certaines situations. La vivacité des débats qui ont existé depuis 3 ans et demi est pour nous le signe de la vitalité de la commune, de ses habitants, de ses élus.

Sans en avoir toujours réellement conscience nous faisons tous de la politique au sens originel du terme, sans préoccupation des étiquettes partisanes, simplement en nous intéressant aux affaires publiques et consacrant du temps et de l’énergie au service de nos concitoyens.

Deux nouveaux membres de notre liste, Pierre-Marie PHILIPPS et Valérie MOUNY, viendront prochainement rejoindre la table du conseil municipal et des commissions. Il et elle exerceront leur mission citoyenne en essayant d’être de ceux qui, en ces temps d’égoïsme et de morosité, modestement, s’efforcent de mettre un peu de solidarité et de convivialité entre les gens quels que soient leur statut ou leur fonction. Un académicien, Jacques de Lacretelle a dit « la ville a un visage, la campagne a une âme ». Je suis certaine que Pierre-Marie et Valérie, comme vous tous, auront à cœur de permettre à Ferney-Voltaire, village de bientôt 10 000 âmes, de garder le sourire et de penser loin, de façon juste et efficace.

Je vous remercie ».

Le maire remercie Fabienne FAURE pour le travail accompli au cours de ces 3 années et demie de mandature et lui souhaite bonne chance pour la suite.

- PSD Grand Saconnex/ Ferney-Voltaire.

Le maire annonce que la CCPG retiendra fin octobre un bureau d’études chargé du plan stratégique de développement (PSD) Grand Saconnex/Ferney-Voltaire. Celles et ceux qui souhaiteront consulter les projets produits par les équipes concourantes pourront le faire prochainement auprès du service urbanisme de la mairie.

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- Transports en commun.

Christian LANDREAU attire l’attention du maire, également vice-président de la CCPG en charge des transports, sur les nouveaux tarifs des transports publics au 1 er septembre qu’il juge exorbitants et inacceptables. A titre d’exemple prendre le bus O pour faire 2 ou 3 arrêts coûte 2,20€ à l’usager.

Le maire rappelle que le prix du ticket est fixé en franc suisse et que toute augmentation de ce dernier entraîne mécaniquement une augmentation du coût en euro. L’Etat de Genève a aussi la volonté de rétablir ses comptes en matière de transports et de contenir sa contribution aux TPG. Le maire explique néanmoins que ses collègues et lui travaillent sur plusieurs axes. Tout d’abord il faut inciter les usagers à prendre un abonnement car ce dernier s’avère assez rapidement rentable par rapport au ticket individuel. L’autre avantage de l’abonnement est qu’il peut plus facilement donner lieu à des aides sociales. Par exemple l’initiative menée début 2011 à l’occasion de la mise en service du bus O pour promouvoir les abonnements, pourrait être renouvelée. Ensuite la prochaine réunion du GLCT devrait déboucher sur la mise en place de tarifs spéciaux en faveur de seniors et des jeunes. Le maire annonce aussi un projet de fusion des zones 86 et 87 pour n’avoir qu’une zone à franchir quand on va de France à France, à l’exception de Divonne qui appartient à la zone géographique du canton de Vaud. S’agissant des dernières statistiques de fréquentation, la ligne Y a connu une augmentation de 87% en 2010 et en est déjà à +25% sur les 6 premiers mois de 2011. Les chiffres de la ligne O seront prochainement connus mais il semblerait qu’ils soient conformes aux objectifs fixés. C’est la démonstration que ces lignes de bus sont performantes et attractives dans la mesure où elles proposent des circuits transversaux. Le fusionnement de certaines zones devrait avoir un impact intéressant sur la tarification.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 4 octobre 2011 à 20H30.

Séance levée à 22h40.