unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1760601257 pv Conseil Communautaire 23 septembre 2025

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unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1760601257 pv Conseil Communautaire 23 septembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1760601257 pv Conseil Communautaire 23 septembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne, &

3CFG +

A Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 23 SEPTEMBRE 2025

Date de la convocation : 17 juin 2025

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 52 - présents : 44

L’an deux mille vingt-cinq, le 24 juin, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle

Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient_ présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Madame Emmanuelle PION, Monsieur Lionel THIERRY, Monsieur François

JOURDAIN, Madame Mireille SAVAJOLS, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU,

Monsieur Florent DE WILDE, Madame Christiane FLORES, Monsieur Denis SALIN (suppléant de Monsieur Alexandre

DUCARDONNET), Monsieur André POISSON , Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Nathalie BRISSET,

Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Corinne GERVAIS, Monsieur Philippe KUTZNER, Monsieur

Patrick GOMET, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT,

Madame Marie-Christine FONTAINE, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Sylvain GALOPIN, Monsieur Philippe GILLET,

Madame Stéphanie WURPILLOT, Madame Marie-Annick MARCEAUX, Monsieur François MARTIN, Monsieur Claude FOUASSIER,

Monsieur Alain GIRARD (suppléant de Monsieur Loïc REDJDAL), Monsieur Alain DEPRUN, Monsieur Yohan JOBET, Monsieur

André JEAN, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Pascal FERNANDES (suppléé par Monsieur Wondwossen KASSA), Madame

Magali GOISET, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Jean-Marie CHARENTON, Monsieur Daniel LEROY,

Madame Christiane BURGEVIN.

Absents excusés: Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Christian CHEVALLIER (donnant pouvoir à Madame Lysiane

CHAPUIS}), Monsieur Dominique BLONDEAU (donnant pouvoir à Madame Christiane FLORES), Madame Danielle HURE (donnant

pouvoir à Monsieur Florent DE WILDE), Madame Véronique CLAUS (donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER), Madame

Christèle BEZILLES, Monsieur Alexandre DUCARDONNET (suppléé par Monsieur Denis SALIN), Monsieur Alain GERMAIN

{donnant pouvoir à Monsieur André JEAN), Madame Marion CHAMBON, Madame Maryse TRIPIER (donnant pouvoir à Monsieur

Philippe MOREAU), Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Loïc REDJDAL (suppléé par Monsieur Alain GIRARD), Madame

Bérengère MONTAGUT (donnant pouvoir à Monsieur Yohan JOBET), Madame Mélusine HARLE (donnant pouvoir à Madame

Isabelle ROBINEAU), Monsieur Wondwossen KASSA (suppléé par Monsieur Pascal FERNANDES).

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire : Madame Isabelle ROBINEAU

Ordre du Jour :

. Signature du Volet 2 en présence du Président du Département

. Finances- Demandes d'exonération au titre de la TEOM 2026

. Finances- Abandon de créances sur le budget principal

. Finances- Décision modificative n°1- budget les Haies

. Finances- Décision modificative n°1- budget principal

. Urbanisme- Approbation de la modification de droit commun du PEUiH

. Urbanisme- Approbation de la révision allégée du PLUIH

. Urbanisme- Consultation de la 3CFG pour une centrale solaire photovoltaïque à Mormant sur Vernisson

. Développement économique- Exonération de CFE en faveur des médecins

10. Marché public- Autorisation de lancer une consultation pour le marché de vidange

11. SPANC- Rapport d'activités 2024

12. Tourisme- Boucles à vélo: Conventions de partenariat à passer avec les communes pour l'entretien et avec le vélo club

pour le suivi du jalonnement et sollicitation d’une subvention au titre du CRST

13. Institutions- Définition de l'intérêt communautaire « voirie »

14. Santé- Convention de recrutement avec le cabinet Persuaders

15. Ressources humaines- Mise à jour du tableau des effectifs

16. Point d’information suite à la réunion avec la Région pour le futur CRST

17. Questions diverses

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Appel des présents.

Page 1 sur 14Le procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 8 juillet 2025 est approuvé à l'unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE

2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

D2025/072: Eclairage public: remplacement éclairage vétuste à Villemoutiers - Devis à passer avec l'entreprise

SOMELEC pour un montant de 2 286 € HT soit 2 743,20 € TTC.

D2025/073 : Traçage des lignes de terrain de hand, basket et volley à l'école élémentaire de Bellegarde - Devis à

passer avec l'entreprise EVO-LUDIK pour un montant de 2 230 € HT soit 2 676 € TIC.

D2025/074 : Assistance à maîtrise d'ouvrage concernant le renouvellement du marché infogérance — Contrat à passer

avec KANSA pour un montant de 5 800 € HT soit 6 960 € TTC.

D2025/075 : Travaux de peinture à réaliser dans une cage d'escalier suite aux travaux de rénovation de l'office de

tourisme de Chatillon-Coligny - Devis à passer avec l’entreprise LEROY SEB-DECO pour un montant de 1 866,50 € HT soit 2 239,80 € TIC.

D2025/076: Changement de compteur à la halte fluviale - Devis à passer avec l'entreprise HOM'ELEC pour un

montant de 2 728,56 € HT soit 3 001,42 € TTC.

D2025/077: Relevés topographiques à réaliser pour la future piscine de Châtillon-Coligny - Devis à passer avec

l’entreprise GEOMEXPERT pour un montant de 1 650 € HT soit 1 980 € TTC.

D2025/078 : Convention d'assistance à la passation d'un marché public d'assurances - Devis à passer avec l'entreprise

RISK Partenaires pour un montant de 3 250 € HT soit 3 900 € TTC.

D2025/079 : Entretien annuel 2025 du bassin tampon dans la zone du Limetin à Lorris - Devis à passer avec

l'entreprise A.P.A.G.E.H, pour un montant de 3 000 €,

D2025/080 : Location gîte pour séjour montagne du SLAC du 21 au 28 février 2026- Devis à passer avec le Gîte des

Hermones pour un montant de 4 050 €,

D2025/081: Réparation climatisation à l'espace Colette - Devis à passer avec l'entreprise LTM GROUPE pour un

montant de 2 400,13 € HT soit 2 880,16 € TIC.

D2025/082 : Marché de contrôle technique concernant la construction du bassin d'apprentissage à Châtillon-Coligny —

Marché à passer avec l'entreprise Bureau Alpes Contrôles pour un montant de 13 155 € HT soit 15 786 € TIC.

D2025/083 : Marché de mission SPS concernant la construction du bassin d'apprentissage à Châtillon-Coligny — Marché à passer avec l’entreprise Bureau Alpes Contrôles pour un montant de 13 685 € HT soit 16 422 € TIC.

1. Signature du Volet 2 en présence du Président du Département

Le territoire de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais dispose d’une enveloppe plafond de

1358870 €.

L'Intitulé du projet : Rénovation Bassin d’Apprentissage Fixe du Châtillonnais

Coût estimatif du projet (HT) : 2.821.900 € HT

Montant estimatif de la demande de financement auprès du Département : 1 358 870 € (48,15%)

La Communauté de communes est dotée de deux bassins d'apprentissage à la natation à l'est de son territoire.

Ces deux BAF construits en 1970 sont en fin de vie et une réhabilitation doit être envisagée. La solution envisagée est de construire un bassin aquatique à Chatillon-Coligny sans rénover les 2 BAFS. Cette

solution permettrait d'éviter le double emploi permanent et les doubles dépenses.

Page 2 sur 14Les fonds susceptibles d'être mobilisés sont :

e DETR : 300.000 € (11%)

e Jeunesse et sport : 300.000 € (20%)

° Région via CRST : 298.650 € (11%)

e Autofinancement : 564.380 € (20%)

Monsieur Marc Gaudet, Président du Conseil Départemental, insiste sur la pertinence du projet qui est structurant au

niveau du territoire communautaire. Ce projet est dans l'essence même du volet 2 départemental et sera situé près

du collège.

2. Finances : Demandes d’exonération au titre de la TEOM 2026

Comme les années précédentes, les exonérations de TEOM doivent être délibérées avant le 1er octobre pour une

mise en application pour l’année 2026.

Dans sa délibération du 25 septembre 2018, le conseil communautaire avait conditionné le renouvellement de

l'exonération de TEOM, pour les entreprises demandeuses, à la fourniture de justificatifs de recours à une prestation

d'élimination des déchets.

Les entreprises renouvelant leur demande pour 2026 sont :

Super U à Châtillon Coligny,

Schiever pour B1 à Nogent-Sur-Vernisson

M. et Mme AUBERT (Centre Auto-Poids Lourds) à Pressigny les Pins

Les deux premières entreprises ont fourni les attestations justifiant du mode d'élimination de leurs déchets. La troisi-

me, Centre Auto-Poids Lourds, a cessé son activité et ne génère de ce fait plus de déchets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'EXONERER du paiement de la TEOM, pour l’année 2025, les redevables suivants :

e Super U à Châtillon Coligny

e Schiever à Nogent sur Vernisson

e M.et Mme Aubert à Pressigny les Pins

Monsieur Daniel TROUPILLON : Nous avons eu pour la première année une demande de SAS Sigmat à Lorris.

Monsieur Philippe KUTZNER : à Lorris, les entreprises ne sont pas soumises à la TEOM. Elles n’ont pas l'obligation

d’adhérer au service.

Monsieur Yves BOSCARDIN : sur le SICTOM du Giennois c'est la TEOM qui est mise en place.

3. Finances : Abandon de créances sur le budget principal

Mme la Comptable Publique a transmis un état des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur, ainsi qu’un

état d’effacement de créances, à admettre en non-valeur.

Les créances éteintes sont des créances annulées par décision judiciaire. Elles s'élèvent à 392,50 € et portent sur les

ordures ménagères de 2019. Il s’agit de situations de surendettement avec décision d’effacement de dette.

Le montant des créances irrécouvrables s'élève à 1.455,73 € et portent sur les ordures ménagères. Dans de

nombreux cas les créances sont inférieures aux seuils de poursuite. Parfois également les redevables n’habitent pas

à l'adresse indiquée et la demande de renseignement sur leurs coordonnées est négative.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables et

créances éteintes,

Page 3 sur 14Vu les états des produits irrécouvrables et créances éteintes dressés par le comptable public, et sa demande

d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les

voies d'exécution,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes présentées ci-dessus.

Monsieur _Patrick_GOMET: pourquoi est-ce à la Communauté de Communes de supporter ces créances

irrécouvrables ?

Monsieur Philippe KUTZNER : en 2017,2018 et 2019 les factures étaient faites par la Communauté de Communes qui

reverse ensuite au syndicat.

4. Finances : Décision modificative n°1 — budget les Haies

La zone artisanale, « Les Haies » de Montcresson, ne possède plus de terrain à la vente. Afin de pouvoir clôturer ce

budget en 2027, il est impératif de passer les écritures de régularisation et de clôture.

45031 CC CANAUX ET FORETS EN GATINAIS

Code INSEE 15002 - LOT HAIES MONTCRESSON - CC CFG - 20006767 DMn°1 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire

Délibération du 23 septembre 2025

do Dépenses ( Recettes (1)

Désanalon Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

0-71355 : Variation des stocks de lerrains aménagés 0.09 € 12202.83€ 0.00 € 0.00€

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 1220283€ 0.00 € 0.00 €

R-75822 : Prise en charge du déficit du BA à caracière 0.00 € 000€ 0.00€ 12 202.38 € admin. par le BP

R-75882 : Reprise réserve - Surplus de DMTO 0.00 € 0.00 € 0.00 € QA5E

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1220283€

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 12 202.83 € 0.00 € 12202.83€

INVESTISSEMENT

R-3555 : Terrains aménagés 0.00 € 000€ 0.00 € 12 202.83 €

TOR PES EE ein ae 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1220283 €

R-1068 À tons de ire crc 9.00 €] 0.00€ 1833.80 € 0.00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 000€ 0.00 € 1 833.80 € 0.00 €

DE : Autres dettes - Autres établissements publics 0.00 € 10 369.03 € 0.09 € 000€ AUX

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 9.00 € 10 369.03 € 0.06 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 10 39.03€ 1 833.80 € 12 202.83 €

Total Général | 2267186€ 2257186€

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

D'APPORTER des modifications aux crédits inscrits au budget annexe LOT HAIES MONTCRESSON dans les

conditions ci-dessus.

5. Finances : Décision modificative n°1 — budget principal

Il convient de procéder au vote de décision modificative afin de régulariser des écritures comptables suivantes :

Page 4 sur 14- Acquisition d’une parcelle à l’euro symbolique

- Clôture du budget les haies à Montcresson

D'autre part, au vu des abandons de créances votés, il convient d'ouvrir des crédits.

200067676 CC CANAUX ET FORETS EN GATINAIS

Code INSEE 15000 - CC CANAUX ET FORETS EN GATINAIS - 2000676 DMn°1 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire

Délibération du 23 septembre 2025

Lo Dépenses ( Recettes {1) Désignation = - PAPIERS = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

R-6419-020 : Remboursements sur rémunérations du 0.00 € 0.00 € G.00 € 14 050.67 €

personnel

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0,00 € 0.00 € 14 060.61 €

D-6542-020 : Créances éteintes D.00 € 1 848.23 € 0.00 € 0.00 €

D-65821-51 : Déficit des budgets annexes à caractère 0.00 € 12 202.38 € 0.00 € 0.00 €

sdminisiratif

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.09 € 14 060.61 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 14 050,61 € 6.00 € 14 080.61 €

INVESTISSEMENT

D-2151-020 : Terrains nus 0.00 € 25 432.20 € DQUE€ 000€

R-13241-029 : Subv. non tranef. Communes membres du 0.00 € 0.00 € D.0Û € 25 432 20 €

GEP

TOTAL 044 : Opérations patrimoniales 0,00 € 25 432.20 € 0.00 € 25 432.20 €

R-16876-61 : Autres dettes - Autres établissements publics D.00 € 0.00 € 0.00 € 10 369.03 €

locaux

TOTAL R 46 : Emprunts et dettes assimiées 0.00 € 6.00 € 9.00 € 40 309.03 €

D-21831-020 : Matériel informatique scolaire 0.09 € 10 369.03 € 0.00 € 0.06 €

TOTAL D 24 : Immobäüisations corporelles 5.00 € 10 369.03 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 35 801.23€ 0.06 € 36 801.23 €

Total Général 49 851.84 €| 49 851.84 €|

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'APPORTER des modifications aux crédits inscrits au budget principal dans les conditions ci-dessus.

6. Urbanisme : Approbation de la modification de droit commun du PLUiH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-41 et suivants,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Montargois Gâtinais approuvé le 27 juin 2024,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUïH) approuvé le 11 avril 2023,

Vu l'évaluation environnementale du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,

Vu les arrêtés du Président n° 2024-463 en date du 18 octobre 2024 et n° 2024-501 en date du 20 décembre 2024

engageant la modification de droit commun du plan local d'urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat,

Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA) et le tableau de synthèse des réponses apportées par la

Communautés de Communes, annexé à la présente délibération,

Vu les avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Centre Val de Loire sur le projet de modification du

PLUIH de la 3CFG en date du 24 janvier 2025,

Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers en date du

8 avril 2025,

Vu l'enquête publique conjointe qui s'est déroulée du 22 avril 2025 au 22 mai 2025,

Page 5 sur 14Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur rendus le 23 juin 2025,

Vu le nouvel avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

{CDPENAF) en date du 4 juillet 2025,

Vu l'avis de la DDT concernant la modification de l'OAP relative à la ZAE de Bellegarde -Ouzouer-sous-Bellegarde sur

la question de l’axe de ruissellement.

Considérant que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat et

soumis à enquête publique conjointe a fait l'objet de modifications, à la suite de la tenue d'un comité technique,

pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire

enquêteur. Les principales modifications sont détaillées dans l'annexe jointe à là présente délibération ;

Considérant que les modifications apportées sont des modifications mineures qui ne portent pas atteinte à

l'économie générale du projet et qu’elles émanent des avis émis par les personnes publiques associées et de

l'enquête publique ;

Considérant que le projet de modification du PEUÏH tel qu'il est présenté au Conseil communautaire est maintenant

prêt à être approuvé, conformément aux dispositions de l'article L.153-43 du Code de l'urbanisme ;

Considérant que tous les membres du conseil communautaire ont disposé du document de synthèse joint à la

convocation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER le dossier de la modification de droit commun du PLUIH de la 3CFG tel qu’il est annexé au présent

acte,

- D'AUTORISER le Président à procéder aux formalités de publicité suivantes, conformément aux articles R.153-20 à

R. 153-22 du Code de l'urbanisme :

- De la transmettre à Mme la Préfète du Loiret;

- De l'afficher pendant un mois au siège de la Communauté de-Communes des Canaux et Forêts en Gâtinais

ainsi que dans l'ensemble des mairies des communes membres;

-_ D'insérer la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département;

- De publier la délibération ainsi que tous les documents sur lesquels eile porte sur le portail national de

l'urbanisme prévu à l’article L. 133-1 du Code de l’urbanisme (Géoportail de l’urbanisme) ;

- D’ INDIQUER, en vertu de l’article L.153-23 du Code de l’urbanisme, que la présente délibération et les documents

sur lesquels elle porte produiront leurs effets juridiques un mois après leur transmission au contrôle de légalité du

préfet et à condition d’avoir été publiés sur le portail national de l’urbanisme susvisé.

7. Urbanisme : Approbation de la révision allégée du PLUIh

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-31 à L153-35, R.153-11 et R.153-12 du code de

l'urbanisme,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT} du Montargois Gâtinais approuvé le 27 juin 2024,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUïH) approuvé le 11 avril 2023,

Vu l'évaluation environnementale du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2024-136 en date du 15 octobre 2024 prescrivant la révision allégée

du plan local d'urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025-004 en date du 28 janvier 2025 arrêtant le projet de révision

allégée et tirant le bilan de la concertation,

Vu l'avis favorable des personnes publiques associées émis lors de la réunion d‘’examen conjoint du 17 mars 2025

conformément à l’article L.153-34 du Code de l'urbanisme, dont le compte rendu est joint en annexe,

Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Centre Val de Loire sur le projet de révision allégée du

PLUIÏH de la 3CFG en date du 24 janvier 2025,

Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, naturels et Forestiers en date du

8 avril 2025,

Vu l'enquête publique conjointe qui s'est déroulée du 22 avril 2025 au 22 mai 2025,

Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur rendus le 23 juin 2025,

Page 6 sur 14Vu le second avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

(CDPENAF) en date du 4 juillet 2025.

Considérant que le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de

l'Habitat et soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications, à la suite de la tenue d'un comité technique,

pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire

enquêteur. Les principales modifications sont détaillées dans l'annexe jointe à la présente délibération ;

Considérant que les modifications apportées sont des modifications mineures qui ne portent pas atteinte à

l'économie générale du projet et qu'elles émanent des avis émis lors de l'enquête publique ;

Considérant que le projet de révision allégée du PLUïH tel qu'il est présenté au Conseil communautaire est

maintenant prêt à être approuvé, conformément aux dispositions de l'article L.153-21 du Code de l'urbanisme ;

Considérant que tous les membres du conseil communautaire ont disposé du document de synthèse joint à la

convocation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'APPROUVER le dossier de la révision allégée du PLUiH de la 3CFG tel qu’il est annexé au présent acte,

- D'AUTORISER le Président à procéder aux formalités de publicité suivantes, conformément aux articles R.153-20 à

R. 153-22 du Code de l'urbanisme :

= De la transmettre à Mme la Préfète du Loiret ;

- De l'afficher pendant un mois au siège de la Communauté de-Communes des Canaux et Forêts en Gâtinais

ainsi que dans l'ensemble des mairies des communes membres ;

- D'insérer la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département ;

- De publier la délibération ainsi que tous les documents sur lesquels elle porte sur le portail national de

l'urbanisme prévu à l’article L. 133-1 du Code de l'urbanisme (Géoportail de l'urbanisme) ;

- D'INDIQUER, en vertu de l’article L.153-23 du Code de l’urbanisme, que la présente délibération et les documents

sur lesquels elle porte produiront leurs effets juridiques un mois après leur transmission au contrôle de légalité du

préfet et à condition d’avoir été publiés sur le portail national de l'urbanisme susvisé.

Monsieur Claude FOUASSIER: Nous avons statué sur un document mais lorsqu'il est passé à la Préfecture il a été

modifié dans certains cas à cause d'erreur.

Monsieur Patrick GOMET : quels sont les projets concernant le Château de Bignon à Lorris ?

Monsieur Albert FEVRIER : il n’y a pas de projet. C'était trop près de l'abattoir, problème de nuisance sonore. Madame Valérie MARTIN : j'avais demandé que ce ne soit juste qu’une partie mais maintenant c’est la totalité. La

personne est très embêtée car elle ne peut rien en faire.

Monsieur Patrick GOMET: concernant la demande d’extension de l'abri de car Codiasse, est-ce que le fait de changer

de zone va l'empêcher de monter son garage ?

Madame Valérie MARTIN: Justement, c’est l'inverse. On a voulu qu'il puisse s’étendre. Il voulait faire un bâtiment

supplémentaire mais dans la zone dans laquelle il était cela n’était pas possible. On change la zone pour qu'il puisse

le faire.

Monsieur Albert FEVRIER : c'était classé en agricole, s’il avait été exploitant agricole il aura eu le droit de faire un abri

mais un artisan ne peut pas. Ce n'est que des opérations comme celles-là. Madame Valérie MARTIN : nous sommes en train de collecter toutes les absurdités rencontrées avec ce PLUI dans les

différentes communes pour écrire un courrier aux parlementaires pour essayer de faire bouger les choses.

Monsieur Claude FOUASSIER : on est obligé de passer par la CDPNAF pour corriger des petites erreurs. Monsieur Patrick LEMOINE : je suis membre de la CDPNAF. If y a des textes de lois qu’il faut appliquer. Il y a un

langage nouveau que les communes ont découvert. Aujourd’hui en CDPNAE, il y avait 4 communautés de communes

qui corrigeaient encore des documents car quand les PLUI ont été fait il y avait beaucoup de choses à regarder et il y

a forcément eu des coquilles. On se rend compte qu’on a fait une demande mais que cela coince car on n'avait pas

pensé à tout et il faut repasser devant la CDPNAF pour corriger les choses. On passe beaucoup de temps à essayer

d'améliorer les choses et les services de l'Etat vérifient que tout ceci est conforme aux textes. C'est lourd et compliqué

mais il faut faire le nécessaire tous ensemble.

Page 7 sur 14Monsieur Florent DE WILDE : Effectivement, il y a des sujets sur lesquels il faut repasser en CDPNAF mais il y a parfois

vraiment des erreurs matérielles qui vaudraient le coup que la loi permette au Président de la Communauté de

Communes d'engager rapidement des modifications sans passer par des procédures très fortes. C'est une bonne idée

d'écrire un courrier en tout cas pour avoir un pouvoir de modification plus simple.

8. Urbanisme: Consultation de la 3CFG pour une centrale solaire photovoltaïque à Mormant sur

Vernisson

Monsieur le Président informe les conseillers communautaires que la Communauté de Communes a été consultée

concernant la demande de permis de construire déposés par la SASU « FLEXOL VERNISSON » relative au projet de

centrale photovoltaïque au sol située sur la commune de Mormant-sur-Vernisson au lieu-dit « Les carrières ».

Dans le cadre des dispositions de l’article L 122-1 du code de l’environnement et de l’article R 423-9 du code de

l'urbanisme, le Conseil communautaire est invité à formuler son avis au regard des incidences environnementales

notables sur le territoire, au plus tard dans les 2 mois suivant la réception de la consultation, soit le 28 octobre 2025.

Monsieur le Président présente un résumé du projet de centrale photovoltaïque, tenu à disposition des conseillers

communautaires.

VU le code de l’environnement et notamment son article L122-1 V);

VU le code de l’urbanisme et son article R 423-9 ;

VU la demande de permis de construire n° PC 045 216 25 00001 déposée sur la commune de Mormant-sur-

Vernisson par la SASU FLEXOL VERNISSON ;

VU le dossier de consultation transmis par la Direction Départementale des Territoire le 28 août 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de centrale photovoltaïque envisagé sur la commune de

Mormant-sur-Vernisson.

Monsieur Albert FEVRIER: Nous arrivons à plus de 500 hectares de photovoltaïques sur notre territoire, quand les

projets vont arriver en Préfecture ils ne sûrement pas tous acceptés. Malheureusement, nous sommes obligés de

modifier notre PLUih sans savoir si les projets vont être acceptés.

| 9. Développement économique- Exonération de CFE en faveur des médecins

Contexte

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par toute activité professionnelle non salariée. Toutefois, le

législateur a prévu des dispositifs d'exonération facultatifs ou automatiques, notamment pour favoriser l'installation

de médecins dans les territoires confrontés à une offre médicale insuffisante.

Cadre légal

° Article 1464 D du CGI : permet aux communes et EPCI à fiscalité propre, par délibération, d’exonérer de CFE

les médecins et auxiliaires médicaux s’installant dans des zones définies comme « sous-dotées » par l’ARS.

e _L’exonération peut être totale ou partielle, pour une durée maximale de 5 ans.

e Elle doit être votée avant le 1er octobre pour application l’année suivante.

e Le coût de cette exonération est supporté par la collectivité (manque à gagner fiscal).

Objectifs de la mesure

e Attirer de nouveaux médecins sur le territoire communautaire.

° Soutenir le maintien des professionnels de santé déjà installés dans un contexte de désertification médicale.

e Améliorer l'accès aux soins pour là population locale

e Mesure symbolique et politique forte en faveur de la santé publique et de l’attractivité.

Page 8 sur 14Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a l’unanimité :

- D'INSTAURER l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les médecins ainsi que les auxiliaires

médicaux prévue en faveur des opérations visées à l’article 1464D du code général des impôts.

Monsieur Albert FEVRIER: cela concerne deux communes du territoire à savoir Varennes-Changy et Nogent sur

Vernisson. Nous sommes obligés si nous voulons que des médecins s'installent.

10. Marché public : Autorisation de lancer une consultation pour le marché de vidange

Le marché à bons de commandes pour la réalisation de l'entretien des installations d'assainissement non collectif,

signé en 2022 arrive à terme fin 2025. De ce fait, il convient de lancer un nouveau marché.

La délégation du Conseil Communautaire au Président ne concerne que la passation des marchés dont le montant

est inférieur à 90.000 € HT.

Le présent marché, passé sur 1 an, renouvelable 2 fois, est estimé au-delà de ce montant.

Vu le Code de là Commande Publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- _ D’'AUTORISER le Président à lancer une consultation en procédure adaptée pour la réalisation de l’entretien

des installations d'assainissement non collectif.

- D’'AUTORISER le Président à signer tout document relatif à cette consultation

-__ DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe du SPANC

11. SPANC : rapport d’activités 2024

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport

annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné

et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur

conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif de la

communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais

Monsieur André JEAN : le SPANC fonctionne bien, cela fait deux ans que nous avons réussi à rééquilibrer le budget.

Monsieur Albert FEVIER : Il ne devait plus y avoir de contrôle des installations de plus de 10 ans mais la décision a été

Revue et les contrôles sont même renforcés.

Page 9 sur 1412. Tourisme : Boucles à vélo- Conventions de partenariat à passer avec les communes pour l’entretien et

avec le vélo-club pour le suivi du jalonnement et sollicitation d’une subvention au titre du CRST

Dans le cadre du CRST, des crédits ont été flêchés pour la mise en place de boucles à vélo touristique. Le dossier

devait être déposé avant le 15 septembre afin qu’il soit étudié en commission permanente régionale avant la fin du

CRST {subvention de 40% pour un montant de 39.180 € TTC)

Sur notre territoire, ce sont 3 boucles qui ont été retenues comme prioritaires en raison de leur fort potentiel

touristique :

- La liaison arboretum des Barres (n° 14)

- La boucle du musée de la Résistance (n° 16)

- La boucle de l'étang des bois (n° 19)

Une fois que le principe des boucles telles que présentées en commission du 28.08 et au bureau seront validées, les

communes seront amenées à valider définitivement les tracés et le jalonnement sur leur territoire respectif.

Dans le cadre de cette action, il est demandé de conventionner avec les communes pour l'entretien des routes. Une

convention sera aussi à signer avec le Vélo Club Cyclo de Lorris pour qu’il assure le suivi et le contrôle du

jalonnement des itinéraires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER la convention à passer avec les Communes de Chatillon-Coligny, Nogent-Sur-Vernisson et

Sainte-Geneviève-Des-Bois pour la boucle n° 14

-__D’'APPROUVER la convention à passer avec les Communes de Chailly-en-Gâtinais, Coudroy, Lorris, Noyers et

Vieilles-Maisons-Sur-Joudry pour la boucle n° 16

- D'APPROUVER la convention à passer avec la Commune de Vieilles-Maisons-Sur-Joudroy pour là boucle n°

19

-_ D’'APPROUVER la convention à passer avec le Vélo-Club de Lorris

- De SOLLICITER une subvention auprès de la Région au titre du CRST

13. Institutions- Définition de l'intérêt communautaire « voirie »

Monsieur le Président expose au conseil communautaire que des modifications ou des précisions doivent être

apportées sur certaines de nos compétences.

En effet, dans la compétence supplémentaire relative à la voirie, il convient :

- De retirer dans les exclusions de la compétence, la signalisation tricolore car, dans la compétence

supplémentaire relative à l'éclairage public, les feux de signalisation tricolore sont inclus. Ces deux notions

s'opposent donc.

- De préciser que la signalisation horizontale de voirie (marquage au sol) n’est exercée que dans le cas d’une

remise en état initial suite aux travaux de réfection communautaire.

D'autre part, après avoir constaté que la plus-value communautaire sur le fauchage des accotements de voirie n’est

pas avérée, la Commission « Voirie, Eclairage Public et Bâtiments » en date du 9 juillet 2025 et le bureau

communautaire en date du 9 septembre 2025 ont acté la rétrocession aux communes de cette partie de

compétence.

l'est donc proposé de modifier l’intérêt communautaire de cette compétence supplémentaire, de la façon suivante :

Création, aménagement et entretien de voirie

Sont d'intérêt communautaire, toutes les voies revêtues et accessoires de voirie du domaine public routier communal

en s'appuyant sur la définition du code de la voirie routière.

Sont inclus dans ce périmètre les services et éléments suivants :

- La chaussée, accotements et dépendances directes de voirie {hors bordures de trottoirs)

Page 10 sur 14- _Les pistes cyclables partagées sur la chaussée de voirie routière

- Les chemins ruraux revêtus (goudronnés) du domaine public communal

- Les ouvrages d'art de <1,5m de portée en traversée de chaussée

- La signalisation horizontale de voirie (marquage au sol) lors d’une remise en état initial suite à des travaux

communautaires

- Le curage des fossés servant à l'écoulement des eaux de ruissellement de chaussée

Sont exclus de ce périmètre les éléments suivants :

- Eléments de voirie :

- Les chemins et voies du domaine privé communal

-__Les voies non goudronnées (revêtement calcaire ou autre)

- Les ouvrages d'art d’une portée > 1,5m

-__ La signalisation directionnelle verticale

- La signalisation de police

- Les espaces de stationnement aménagés

- Les aires et points d'arrêts temporaires

- Les bordures de trottoirs et les trottoirs en zone agglomérée

- Les aménagements de sécurité (dos d'âne; chicanes ; coussins berlinois…)

- Le mobilier urbain

- Les voies cyclables en site propre

-__ L'éclairage public de voirie

- _Les plantations d'ornement réalisées sur les dépendances de voirie (à l'initiative des communes)

- Services d’exploitation de voirie :

-__Le service hivernal et le déneigement de voirie

- Le balayage de voirie

- Le balisage suite à des accidents de voirie

Est également reconnue d’intérêt communautaire la Création de voies vertes en site propre, et de liaisons douces en

sites mixtes. Sont concernés par la présente définition :

- La voie verte en site propre du tracé de l’ancienne voie ferrée Quiers-Châlette ;

- Les boucles à vélo validées par la Communauté de Communes (délibération du 26 juin 2018)

-__ Elaboration d’un schéma des liaisons douces intégrant a minima les tracés ci-dessus.

Ceci exposé,

Vu l’article L5214-16 du CGCT

Monsieur le Président expose au conseil communautaire que, suite à ces modifications, l’article L5214-16 du CGCT

impose la définition de l'intérêt communautaire de certaines compétences obligatoires et supplémentaires. L'intérêt

communautaire des précédents statuts a été défini en 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De définir l'intérêt communautaire concernant la compétence voirie comme rédigé ci-dessus

- Que cette définition entrera en vigueur à compter du 1% janvier 2026

Monsieur Albert FEVRIER: On n'a pas pu réunion la CLECT car il fallait passer en premier la définition de l'intérêt

communautaire.

Monsieur Loïc REDIDAL: En commission nous avions évoqué le fait qu'avant de voter cela il fallait connaître les

montants qui vont être attribués aux communes mais on ne sait toujours pas.

Monsieur Albert FEVRIER : avant de connaître les montants il faut déjà se décider sur l'intérêt communautaire. On

verra ensuite la rétrocession. Vous aurez les informations à la prochaine CLECT. Nous devons attendra l'arrêté de la

Préfecture pour pouvoir réunir la CLECT en fin d'année ou début d'année 2026.

Monsieur François MARTIN : concernant les ponts qui ?

Monsieur Alain GERMAIN : les ponts n’ont jamais été inclus dans la compétence.

Page 11 sur 1414. Santé : Convention de recrutement avec le cabinet Persuaders

Le cabinet de recrutement médical « Persuaders » a sollicité la 3CFG afin de proposer des médecins généralistes et

spécialistes (dermatologue).

Cette mission de recrutement médical est estimée à 12 000 euros. Une convention est nécessaire pour lancer les

démarches.

Les étapes de facturation : lors de la signature de contrat : 4000 euros, Intégration : 4000 euros, Fin de la période

d'essai : 4000 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 50 voix pour et 2 voix contre :

D’AUTORISER le Président à signer ladite convention.

Monsieur Claude FOUASSIER : quelle est la durée de la période d'essai ?

Madame Valérie MARTIN : la période d'essai est de 6 mois.

Monsieur Philippe KUTZNER : s'ils ne trouvent pas de médecins comment cela se passe ?

Madame Valérie MARTIN : ils ont déjà les médecins. Si les médecins ne restent pas ils s‘engagent à les remplacer.

Une réunion est prévue prochainement pour leur montrer nos installations. Les médecins actuels sont des médecins

retraités, il en faut 2 ou 3 pour faire un temps plein.

15. Ressources humaines : mise à jour du tableau des effectifs

Une mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire compte tenu de mouvement du personnel de là communauté

de communes, pour les animateurs (modification du temps de travail}, ainsi que du recrutement de maitres nageurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- VALIDER la mise à jour du tableau des effectifs

A supprimer :

e 7 postes d’animateurs à temps non complet (2.06 ETP) dans le cadre du renouvellement de contrat pour

l’année scolaire 2025/206.

e 2 postes d’animateurs à temps complet suite à réussite au concours et disponibilité de plus de 6 mois

° 1 poste de médecin (0.23 ETP) suite à désistement

A créer :

e 1 poste d’adjoint administratif dans le cadre du recrutement d’une 2°"° secrétaire médicale

Page 12 sur 148 A È L & Ë 5 # a S . a = - lo _

Grdes | SÉÉSlSses [2ebelS #| FÉSSIGESS|E |$E É

8| £ £ x ETS

Grades ou emplois

Emplois fonctionnels Ataché principal A 1 1 1 1

Dircteur général des services

Filière administrative

Attachés principal A

Attachés territoriaux Aftaché A 3 3 3 3

Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal

de 1ère classe B 2 2/ 0,9 0,9

Rédacteur B 3 1 4 19 2, 39

Adjoint administratif principal de

Adjoints administratifs ee — —— h 3 ! 4) 28) 11 58 Pr Adjoint administratif principal de

2ème dasse C 1 1 2] 08 0,8

Adjoint administratif C 15) 15) 15) 15!

Technicien principal de

Filière technique 1ère dasse B 2 2 2 2

Techniciens territoriaux

Agent de maîtrise principal C 2 2 2

4 Agent de maitrise C 1 1 1 1

AGEN GE MATE Adjoint technique principal de

1ère casse C 1 1

Adjoints techniques Adoi nttechnique principal de

territoriaux FRHECERSS C g 2 É ! Adjoint technique C 8 2, 10] 85 1 9,5

Educateur principal de unes

Filière sociale Enfants

de dasse eceptionnelle A 1 1 1 1

Educateur de Jeunes Enfants A 1 1 2] 1,8 1,8

Educateurs territoriaux de Auxiliaire de puériculture de d'asse

jeunes enfants normale B 1 1 0,9, 09

Auxliaire de puériculture

territorial Médecin territorial 1ère classe A 3 3 0,#6| 0,76

Médecinterritorial Médecin territorial hors dasse A 1 1 0,45! 0,45

Educateur territorial des APSppal

Filière sportive de ère classe B 1 1 1 1

Hlucateurs territoriauxdes |Æducateur territorial des APS B 4 4 1 3

APS

Assistant de conservation

Filière culturelle du patrimoine B 1 1 1 1

Assitant territoriaux de

conservation du patrimoine et

des bibliothèques

Filière animation Animateur B 2) 2 1 1 2

Adjoint d'animation ppal 2ème

Animateur dasse C 3! 1 4 4] 0,57| 4,57

Adjoint d'animation territorial

Adjoint d'animation 7 16 23|_367 46) 8%

Total 64 28 92| 53,37) 16,4) 69,7

16. Point d’information suite à la réunion avec la Région pour le futur CRST

La Région a organisé une réunion avec les communes des 4 EPCI le mercredi 27 aout afin d’articuler les priorités des

élus locaux avec celles de la Région. I s'agissait plus particulièrement de discuter des enjeux locaux en lien avec les

compétences que la Région peut faire valoir sur les territoires (mobilité, formation, économie, équipements et

services à la population, etc...).

Les élus présents ont globalement manifesté une préférence pour la solution consistant à monter le futur CRST avant

les prochaines élections municipales. Pour un passage en commission permanente à la Région en février, il faut que

chaque instance délibère (Conseil Municipal de Montargis, Conseil Communautaire des 4 EPCI et Comité Syndical du

PETR) en décembre prochain.

Page 13 sur 14Ainsi, l'urgence est maintenant de faire remonter les projets structurants à rayonnement supra communautaire et

les projets d'intérêt communal ét communautaire.

Comme cela à été évoqué en réunion, if conviendrait que la remontée se fasse par l'intermédiaire de chaque EPCI et

qu'une rencontre soit organisée au PETR pour harmoniser et faire une proposition technique avec des points

d'arbitrage.

Un mail a donc été envoyé à l’ensemble des communes du territoire fixant le cadre d'intervention avec la demande

afin qu'il puisse remonter les projets avec une date butoir à mi-octobre. Cela laissera le temps d'effectuer le travail

téchnique qui suivra et d'organiser, début novembre, une conférence des Maires au niveau du PETR, pour présenter

les projets éligibles proposés à la Région.

NH à été convenu, avec la Région qu'il était possible de faire figurer dans un socle commun du CRST les projets

transversaux, c'est à dire les projets structurants, l'animation (PAT, CLS, suivi du CRST), l’aide aux bailleurs, {a

biodiversité, l'aide aux agriculteurs, le dispositif AVOSID.

Le réliquat disponible sera alors réparti entre les 4 EPCI, selon une règle à déterminer d'ici là.

La. Questions diverses

Madame isabelle ROBINEAU : Spectacle La Joconde parle enfin le 11 octobre 2025 à 20h30 à l'Espace des Etangs à

Nogent sur Vernisson. Pensez à réserver vos places. Les 04 et O5 octobre 2025 auront lieu les Journées de F'Arbre à

lArboretum avec lo présence de Monsieur le Sous-Préfet.

D mu AS MN NE ER EU AR 26 AN MN EE UE HUF A ON DE IN

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h25.

Le secrétaire de séance Le Président

M. François JOURDAIN M. Albert FEVRIER 7

| 7 Fa 27 À ON

Page 14 sur 14

Signé électroniquement par : Albert

FEVRIER

Date de signature : 13/10/2025

Qualité : CCCFG - Président