unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1710831697 pv Conseil Communautaire 20022024

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unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1710831697 pv Conseil Communautaire 20022024 Document publié le Mardi 20 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1710831697 pv Conseil Communautaire 20022024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit, +

Z' Communauté de Communes Cancnx & Frs cn Éainais PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 20 FEVRIER 2024

Date de la convocation : 09 février 2024

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 50 - présents : 37

L'an deux mille vingt-quatre, le 20 février, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la

salle Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Madame Emmanuelle PION, Monsieur François JOURDAIN, Madame Mireille

SAVAIJOLS, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Christian CHEVALLIER, Monsieur Dominique DAUX, Monsieur Dominique

BLONDEAU, Monsieur Florent DE WILDE, Madame Christiane FLORES, Monsieur Denis SALIN (suppléant de Monsieur

Alexandre DUCARDONNET), Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Nathalie BRISSET, Madame

Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Corinne GERVAIS, Monsieur Philippe KUTZNER, Monsieur Pascal

OZANNE, Monsieur Jacques HEBERT, Madame Marie-Christine FONTAINE, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Jean-Luc

PICARD, Madame Maryse TRIPIER, Monsieur Philippe GILLET, Madame Stéphanie WURPILLOT, Madame Marie-Annick

MARCEAUX, Monsieur François MARTIN, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Loïc REDJDAL, Monsieur Yohan JOBET,

Monsieur Wondwossen KASSA, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Jean-Marie CHARENTON,

Monsieur Daniel LEROY.

Absents excusés: Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Jean-Jacques MALET (donnant pouvoir à Monsieur Dominique

DAUX), Madame Isabelle ROBINEAU (donnant pouvoir à Madame Lysiane CHAPUIS), Madame Danielle HURE (donnant

pouvoir à Monsieur Florent DE WILDE), Madame Véronique CLAUS, Madame Christèle BEZILLES, Monsieur Alexandre

DUCARDONNET (suppléé par Monsieur Denis SALIN), Monsieur André POISSON (donnant pouvoir à Madame Marie-Christine

FONTAINE), Monsieur Alain THILLOU (donnant pouvoir à Madame Nathalie BRISSET), Monsieur Yves BOSCARDIN (donnant

pouvoir à Monsieur Christian CHEVALLIER), Monsieur Alain GERMAIN (donnant pouvoir à Monsieur Daniel TROUPILLON),

Madame Marion CHAMBON, Monsieur André PETIT (donnant pouvoir à Monsieur Claude FOUASSIER), Monsieur Thierry

BOUTRON, Monsieur Alain DEPRUN (donnant pouvoir à Monsieur Philippe MOREAU) Madame Bérengère MONTAGUT

(donnant pouvoir à Monsieur Yohan JOBET), Monsieur André JEAN (donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER), Madame

Mélusine HARLE, Monsieur Patrice VIEUGUE , Madame Magali GOISET (donnant pouvoir à Monsieur François MARTIN),

Madame Christiane BURGEVIN (donnant pouvoir à Monsieur François JOURDAIN).

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire : Madame Valérie MARTIN

Ordre du Jour :

1. Intervention Loiret Energie

2. Finances- Imposition Forfaitaire des Entreprises en Réseau (IFER) sur le parc photovoltaïque de Montereau

3. Finances- Convention pour la réparation des caméras ZI du Limetin

4. Urbanisme- Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUIR

5. Habitat- Avenants aux conventions d'OPAH et OPAH-RU

6. Economie- Octroi d’aide aux entreprises dans le cadre du fonds de proximité

7. Ressources Humaines- Convention à passer avec la commune de Noyers pour la mise à disposition d’un adjoint

technique

8. Tourisme- Convention de mise à disposition de l'OT de Châtillon-Coligny

9. Enfance- Convention de mise à disposition des locaux pour l’ALSH de Châtillon-Coligny

10. Questions diverses

Appel des présents.

Le compte-rendu du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2024 est approuvé à l’unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE

L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

D2024/005 : Spectacle CARNAVAL FANTASY passé avec Coups d'ARTChet pour un montant de 7 600 € TTC.

Page 1 sur 8D2024/006 : Spectacles scolaires LES MIZERABLES passé avec KRIZO THEATRE pour un montant de 18 000€ TTC.

D2024/007 : Achat de produits d'entretien pour les BAF de St Maurice sur Aveyron et Châtillon-Coligny - Devis à

passer avec l'entreprise TECH20 Ouest pour un montant de 1 879,38 € HT soit 2 255,26 € TTC.

D2024/008: Réparation du véhicule voirie - Devis à passer avec l'entreprise Varennes Garage Auto pour un montant de 2 901,99 € HT soit 3 482,39 € TTC.

D2024/009 : Fourniture d'enrobé à froid — Passation d'un marché à bons de commande avec la société EUROVIA

N° DESIGNATION U Prix unitaire HT 1 Fourniture d'enrobé à froids stockables chargés sur site TONNE 132.65 € 2 Fourniture d'enrobé à froids stockables et livraison sur | TONNE 327.93 € les communes du Bellegardois " Le montant maximum est fixé à 10 000 €.

D2024/010: Eclairage Public Bellegarde : Remplacement candélabre Avenue Madame Montespan suite à un accident - Devis à passer avec l'entreprise JOURDAIN ET FILS pour un montant de 4 564 € HT soit 5 476,80 € TTC.

D2024/011: Communication concernant l'arboretum — Devis à passer avec CENTRE France PUBLICITE pour un montant de 3 158,40 € HT soit 3 790,08 € TTC.

D2024/012: Communication numérique via Google Ads concernant l’arboretum — Devis à passer avec CENTRE France PUBLICITE pour un montant de 3 000 € HT soit 3 600 € TTC.

D2024/013: Communication concernant la saison culturelle — Devis à passer avec CENTRE France PUBLICITE

pour un montant de 4 211,20 € HT soit 5 053,44 € TTC.

D2024/014 : Achat de matériel pour la piscine de Lorris, le bâtiment communautaire de Lorris, la Maison de santé de Lorris et le complexe sportif de Lorris pour mise en sécurité suite aux contrôles réglementaires — Devis à passer avec SONEPAR pour un montant de 1 831,36 € HT soit 2 197,64 € TTC.

D2024/015: Eclairage Public Ladon : Modification des branchements suite à court-circuit rue des Vaulx/rue du

Lieutenant Thomasset/ Rue Pillard - Devis à passer avec l'entreprise JOURDAIN ET FILS pour un montant de 1 826 € HT soit 2 191,20 € TTC.

1. Intervention Loiret Energie

La présentation sera jointe au présent procès-verbal.

2. Finances- imposition Forfaitaire des Entreprises en Réseau (IFER) sur le parc photovolotaïque de Montereau

Le parc photovoltaïque de Montereau génère des IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises en Réseau) depuis 2022.

Pour les centrales photovoltaïques installées avant le 1° janvier 2023, les IFER sont répartis entre Département

(50%) et EPCI (50%). Pour les centrales photovoltaïques installées après le 1° janvier 2023, la répartition change :

30% Département, 50% EPCI, 20% Communes.

La 3CFG a perçu 14 661 € au titre de 2022, et 15 619.50 € au titre de 2023 pour le parc de Montereau.

Ilest proposé de faire bénéficier Montereau des 20% applicables aux parcs plus récents, soit 5 864.40 € pour 2022

et 6 247.80 € pour 2023.

Ces montants sont impactés sur l'attribution de compensation de la commune par délibération du conseil

communautaire à la majorité qualifiée. La commune doit également délibérer, à la majorité simple. Une nouvelle

délibération interviendra dans les mêmes termes pour modifier à nouveau l'attribution de compensation.

Vu le V-1°bis de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le dernier rapport de la CLECT en date du 17.12.2018,

Page 2 sur 8Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 49 voix pour et 1 abstention :

. D'ACTER le principe d'un reversement de 20% des IFER perçues par la communauté de communes au titre du parc photovoltaïque de Montereau sur les années 2022 et 2023 - D’AUTORISER l'impact sur l'attribution de compensation de la commune de Montereau dans les conditions explicitées ci-dessus en 2024, sous réserve de délibération concordante de la commune de Montereau

Monsieur Daniel LEROY: C'est une décision départementale ou uniquement pour la Communauté de Communes ?

Monsieur Albert FEVRIER : C'est la loi qui impose 50% au Département, 30% à l’EPCI et 20 % à la commune.

Monsieur Loïc REDJDAL : Comment se positionne la communauté de communes pour les prochains projets ?

Monsieur Albert FEVRIER : c'est ce qui est préconisé. Si c'est demandé d’avoir plus il faudra le repasser en conseil.

Madame Emmanuelle PION : est-on obligé d'accepter ces préconisations ? Certaines communautés de communes ont pris des initiatives et elles ont changé ce taux.

Monsieur Albert FEVRIER : cela peut effectivement être modifié mais c’est ce que nous proposons au vote.

Madame Emmanuelle PION : après on peut se poser la question en se disant que c'est la commune qui supporte les désagréments.

Monsieur Albert FEVRIER: C'est aussi la communauté de communes qui fait les aménagements, les

aménagements sur les routes.

Monsieur Jacques HEBERT: La nouvelle règlementation c’est 50% pour les communautés de communes, 30 % pour le Département et 20 % pour la commune.

Monsieur Florent DE WILDE : C'est une très bonne décision pour Montereau ce qui est proposé ce soir. C’est bien

de pouvoir revenir en arrière et que la commune de Montereau puisse bénéficier de cela. Effectivement la

Communauté de Communes supporte aussi les investissements du territoire et c’est légitime qu’elle en touche une partie car cela nous permet de financer nos investissements. Peut-être que la question qui peut se poser est que

dans le cadre d’un pacte financier fiscal, le taux de 20 % pourrait être porté à 30 ou 40%. La Communauté de

Communes continuerait de percevoir une part importante de l'IFER et les communes en toucheraient plus. C’est un

sujet à travailler, on a déjà une avancée ce soir avec Montereau.

Monsieur Albert FEVRIER : pour le moment on a que ce projet car il y a un an de décalage. Après cela peut être

revu il faut en discuter.

Monsieur Loïc REDIDAL : l’acceptabilité de la population est aussi là. Si aujourd’hui on peut dire que 10% sera

reversé aussi aux communes pour les projets de demain cela sera peut-être mieux accepté.

Madame Emmanuelle PION : il y a déjà des projets actuellement alors comment cela va se passer ? La discussion il faut qu'elle soit sur la table à un moment ou un autre. Il faut également penser aux projets qui sont limitrophes

des communes.

Monsieur Albert FEVRIER : il faudra regarder les projets. D'ici que les projets arrivent à terme on pourra en redébattre. C'est un an après que les impôts ont été perçus.

Monsieur Daniel TROUPILLON : On parle bien des projets portés par les communes et non par les particuliers.

Madame Christiane FLORES :j'ai un projet qui va se terminer cette année, donc les 20% seront versés pour notre commune ? Il y aura toujours un minimum de 20% ?

Monsieur Albert FEVRIER : oui il y aura minimum 20% mais cela sera sur 2025. Il faudra en débattre à nouveau.

Monsieur Philippe KUTZNER : Chaque projet devra être débattu ?

Monsieur Albert FEVRIER : non, quand il y aura plusieurs projets il faudra prendre une décision globale sinon on va

débattre souvent.

Monsieur Loïc REDJDAL : Les projets portés par les privés sont concernés aussi. Ce n’est pas que les projets des

communes. Tous les projets sont concernés à partir d’une certaine puissance d'installation.

3. Finances- Convention pour la réparation des caméras ZI du Limetin

Les caméras de la ZI du Limetin ont été installées par la Communauté de Communes de Lorris, il y a quelques

années. Certaines sont endommagées et ne fonctionnent plus et le système de vidéoprotection n’est pas exploité

comme il le faudrait.

La Commune de Lorris a donc proposé de reprendre la gestion de la vidéoprotection via son installation. La

convention à passer porte sur les opérations suivantes :

-__ Redéploiement du système de vidéoprotection et migration vers le serveur central de la Police Municipale de

Lorris

Page 3 sur 8- Reprise de 3 caméras existantes

- Installation de 2 nouvelles caméras

- Achat et pose de matériels divers nécessaires pour la mise en réseau

- Location de nacelle pour la pose des caméras

Le montant des travaux est estimé à 15 000 € TTC et la subvention du FIPD qui viendrait en déduction est estimée

à 3000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- _ D’'APPROUVER la convention de mise à disposition et de réparation des caméras de la ZI du Limetin avec la commune de Lorris.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

4. Urbanisme- Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUI-h

Le Président de la communauté de communes a engagé une modification simplifiée du PLUIH, par arrêté du 10

octobre 2023. L'objet de cette modification N°1 était de :

- corriger plusieurs erreurs matérielles (zonage, OAP...),

- Apporter des adaptions et une meilleure lecture du règlement littéral.

- permettre le changement de destinations de bâtiments de nature agricole sur les communes d’Auvilliers

en Gâtinais, Beauchamps sur Huillard et Presnoy.

- Et globalement, toute disposition relevant de la procédure de modification simplifiée.

Après mise à disposition du dossier au public, et consultation des Personnes Publiques Associées, il est proposé

de tirer le bilan de la mise à disposition du public, et d'approuver la modification simplifiée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-48

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUiH) approuvé le 11 avril 2023.

Vu l'arrêté du Président en date du 10 octobre 2023, engageant la modification simplifiée du PLUiH,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 octobre 2023, définissant les modalités de mise à disposition du dossier au public,

Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA) et le tableau de synthèse des réponses apportées

par la Communautés de Communes, annexé à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, naturels et Forestiers en date du 8 janvier 2024,

Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 5 janvier 2024,

Vu la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public qui s’est faite du 15 janvier 2024 au 9

février 2024 inclut et le bilan des observations émises durant cette période, annexé à la présente délibération,

Considérant que pour donner suite aux avis des Personnes Publiques Associées sur le projet notifié et aux

résultats de la mise à disposition, le projet de modification simplifiée mis à disposition est modifié comme suit :

- Règlement:

o Maintien de la règle relatif aux hauteurs de bâtiment en zone Ux,

o Suppression des règles relatives aux centrales photovoltaïques en zone Agricole (hauteur et

emprise au sol).

o Ajout de dispositions réglementaires supplémentaires en référence au cahier des charges de

cession des terrains de la ZAC du Bellegardois.

Page 4 sur 8© Modification de l’article 2.2.1 « Aspects extérieurs des constructions » - Prescriptions générales — b) afin de remplacer le terme « similaires » par « en harmonie ».

- Annexes:

© ajout des arrêtés de protection de l’ensemble des captages d’eau potable du territoire

intercommunal.

© Ajout du cahier des charges de cession des terrains de la ZAC du Bellegardois.

Considérant que le projet de modification simplifiée du PLUiH tel qu’il lui est présenté est prêt à être approuvé

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE TIRER le bilan de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUIH,

- D'APPROUVER le dossier de la modification simplifiée du PLUiH de la CCCFG tel qu’il est annexé au

présent acte,

- D'AUTORISER le Président à procéder aux formalités de publicité suivantes, conformément aux articles R.153-20 à R. 153-22 du Code de l'urbanisme :

"De la transmettre à Mme la Préfète du Loiret ;

"De l'afficher pendant un mois au-siège de la Communauté de-Communes des Canaux et

Forêts en Gâtinais ainsi que dans l'ensemble des mairies des communes membres ;

“ D'insérer la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département ;

“ De publier la délibération ainsi que tous les documents sur lesquels elle porte sur le portail

national de l’urbanisme prévu à l’article L. 133-1 du Code de l’urbanisme (Géoportail de

l’urbanisme)

Monsieur Denis SALIN : Est-ce qu'il y a un coût financier ?

Monsieur Albert FEVRIER: oui mais c’est minimisé. Il y a une parution, mais on devrait avoir un retour en fin

d'année sur la taxe d’urbanisme.

Monsieur Claude FOUASSIER : le personnel y passe du temps, le bureau d'étude fait des avenants et une parution

dans le journal.

5. Habitat- Avenants aux conventions d'OPAH et OPAH-RU

Les financements de l’ANAH aux porteurs de projets privés ont été revus au 1 janvier 2024 : les plafonds de

travaux et pourcentages d'aides aux propriétaires occupants sont revus à la hausse. Pour les travaux lourds sur logements indignes et très dégradés, les plafonds de travaux passent de 50 000 € HT à

70 000 € HT.

Pour la rénovation énergétique (Ma Prime Révov’ parcours accompagné), le plafond passe de 35 000 € HT à 40,

55 ou 70 000 € HT selon l’évolution de l’étiquette énergétique du logement. Les aides de la 3CFG viennent abonder celles de l’ANAH, et sont calculées sur ses plafonds de travaux (10 ou 15%

selon les cas). En revanche la communauté de communes n’a pas plafonné son aide en montant.

Il est proposé de conserver les anciens plafonds de travaux pour les aides de la 3CFG, de façon à maintenir

l'enveloppe de projet définie, et d'autoriser le Président à signer un avenant N°1 aux conventions d’'OPAH et OPAH-RU avec l’ANAH et le Département en ce sens.

Vu les délibérations de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais n°2022-101 et 2022-101 en

date du 14 juin 2022,

Vu l’évolution des dispositifs d'aide de l’ANAH au 1° janvier 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE CONSERVER les plafonds de travaux subventionnables applicables aux aides 2023 de l’ANAH, à compter

du 1° janvier 2024, pour le calcul des aides apportées par la communauté de communes dans le cadre de

l’'OPAH et de l’OPAH-RU,

- D'AUTORISER le Président à signer tout avenant et tout document relatif à cette décision.

Monsieur Claude FOUASSIER : le COPIL aura lieu le 18 mars 2024.

Page 5 sur 86. Economie- Octroi d’aide aux entreprises dans le cadre du fonds de proximité

6.1 Boucherie de la Halle à Ladon

La boucherie de la Halle à Ladon sollicite une aide dans le cadre du fonds de proximité pour le remplacement d'un hachoir vétuste, pour un coût HT subventionnable de 3 450 €. Il est proposé de lui accorder une subvention de 30%, soit 1 035 €.

Vu l’article L1511-2 du Code des Collectivités Territoriales qui confie aux Régions compétence exclusive pour

définir les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises ;

Vu l'article L111-8 du même Code, qui précise les conditions dans lesquelles la Région peut déléguer tout ou partie des aides aux EPCI ;

Vu la délibération n° 2023-070 du 6 juin 2023 autorisant le Président à signer la nouvelle convention avec la Région dans le cadre du nouveau SDREII 2022/2030 ;

Considérant que cette convention a été signée le 26 juin 2023 ;

Vu le dossier de demande d'aide financière, dans le cadre du fonds d'économie de proximité, de l'entreprise

Boucherie de la Halle à Ladon pour le remplacement de son hachoir devenu vétuste ;

Vu l'avis de la Commission Développement Economique du 7 février 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-_ D'APPROUVER une subvention d'un montant de 1 035 € à l'entreprise Boucherie de la Halle à Ladon pour le

remplacement de son hachoir devenu vétuste ;

- D’AUTORISER M. le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

6.2 Café de la Poste à Bellegarde

Le café de la Poste à Bellegarde sollicite une aide dans le cadre du fonds de proximité pour l'aménagement de

l'activité tabac — Française des jeux, pour un coût HT subventionnable de 19 864.42 €. Il est proposé de lui

accorder une subvention de 30%, soit 5 000 € (montant plafonné).

Vu l'article L1511-2 du Code des Collectivités Territoriales qui confie aux Régions compétence exclusive pour définir les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises ;

Vu l'article L111-8 du même Code, qui précise les conditions dans lesquelles la Région peut déléguer tout ou partie des aides aux EPCI ;

Vu la délibération n° 2023-070 du 6 juin 2023 autorisant le Président à signer la nouvelle convention avec la Région

dans le cadre du nouveau SDREII 2022/2030 ;

Considérant que cette convention a été signée le 26 juin 2023 ;

Vu le dossier de demande d'aide financière, dans le cadre du fonds d'économie de proximité, de l’entreprise Café de

la Poste à Bellegarde pour l'aménagement de son point de vente suite au rachat de l'activité tabac Française des

Jeux au Bergerac fermant ses portes suite au départ à la retraite du dirigeant, dûment instruite par le service développement économique ;

Vu l'avis de la Commission Développement Economique du 7 février 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-_ D'APPROUVER une subvention d'un montant de 5 000 € à l'entreprise Café de la Poste à Bellegarde pour

l'aménagement de son point de vente suite au rachat de l’activité tabac Française des Jeux au Bergerac fermant

ses portes suite au départ à la retraite du dirigeant ;

- D'AUTORISER M. le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération ;

Page 6 sur 87. Ressources humaines- Convention à passer avec la commune de Noyers pour la mise à disposition

d’un adjoint technique

La Communauté de Communes Canaux et Forêts met à disposition de la commune de Noyers, depuis 2021, un

agent technique à raison de 17 h 30 hebdomadaire. Dans le cadre de la mutualisation des services, il est proposé de reconduire cette mise à disposition.

Il convient dans ce cas de remettre à disposition cet agent communautaire par voie de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-__ D'APPROUVER la convention de mise à disposition individuelle d’un agent technique à avec la commune de

Noyers concernant l'agent technique polyvalent pour une durée d’une année reconductible 2 fois par voie

d’avenant.

- _ D’'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

8. Tourisme- Convention de mise à disposition de l’OT de Châtillon-Coligny

Suite au transfert de la compétence tourisme à la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais en

2017, les charges liées à l'occupation des locaux de l'office de tourisme incombent à l'instance communautaire.

L'office de tourisme a occupé différents locaux et aucune convention n’a été signée depuis le transfert et il

convient de régulariser ces charges passées et à venir via le biais d’une convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER la convention de mise à disposition des locaux pour l'exercice de la compétence « office de

tourisme »

- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

9, Enfance- Convention de mise à disposition des locaux pour l’ALSH de Châtillon-Coligny

Depuis 2021, la Commune de Chatillon-Coligny met à disposition de l'Accueil de Loisirs Sans

Hébergement communautaire les locaux de la nouvelle école maternelle de Chatillon-Coligny, pour

l’accueil des enfants.

Aucune convention n’avait été signée pour statuer sur la répartition des charges. Il convient donc de

conventionner, avec effet rétroactif pour :

- la mise à disposition des locaux de l’école maternelle et du restaurant scolaire

- la mise à disposition de services : fournitures de repas et nettoyage des locaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- _ D'APPROUVER la convention de mise à disposition des locaux pour l’exercice de la compétence ALSH

- _ D'APPROUVER la convention de mise à disposition de services pour la fourniture de repas et le nettoyage des

locaux

- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

Page 7 sur 8| 10. Questions diverses

- Monsieur Albert FEVRIER: apporte une précision concernant l’acquisition foncière dans la ZAE de Ladon : par

délibération n°2024-006, le conseil communautaire a approuvé l'acquisition de trois parcelles situées dans la ZAE

de Ladon, propriétés de la commune de Ladon, à l’euro symbolique, en vue de procéder à l'aménagement de la

zone. Il est précisé que ces parcelles font l’objet d’un bail verbal au bénéfice d’un agriculteur depuis 2016. De ce

fait la communauté de communes est substituée à la commune de Ladon dans ses obligations en direction du

preneur.

-Monsieur Albert FEVRIER : le prochain conseil communautaire aura lieu le 26 mars 2024.

KR HOHOKOH AH HE OKON OKON CNE

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h33.

La secrétaire de séance Le Président

Mme Valérie MARTIN M. Albert FEVRIER

Page 8 sur 8