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Déliberation - DELIBERATIONS 23 07 25
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 23 07 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE — = COMMUNE DE 1 sr __ EF
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ID : 073-217300748-20250723-DELIB25_COMPO4C-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
“: Séance ordinäire du 23 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire
- DATE DE CONVOCATION: 17.07.2025 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine,
NOYEL Marie-Geneviève, MAURICE Michèle ; Mr GOYET Adrien.
Mr CUGNET Romain donne procuration à COSTEL Charles
Membres en exercice : 9 Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à GOYET Adrien
Membres présents : 6
Membres votants : 8
Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine
OBJET DE LA DELIBERATION :
RECOMPOSITION DE L'ORGANE DELIBERANT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
L’ANNEE PRECEDENT CELLE DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS
MUNICIPAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 :
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté à 27 membres,
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités
prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de la Chambre pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
+ selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués
conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- aucune Commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l'article
L.5211-6-1 du CGCT. Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025
EE es | Publiéle
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la co! ID: 048-21780074820280728-DELIB2S COMPOICDE composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié.de:la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
+ à défaut d'un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale de droit commun à 26 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut,
conformément à la procédure légale de droit commun.
Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 27 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Communes Nombre de sièges
Saint-Rémy-de-Maurienne
Saint-Etienne-de-Cuines
La Chambre
Saint-Avre
Sainte-Marie-de-Cuines
Saint-Martin-sur -la -Chambre
Saint François Longchamp
La Chapelle
Saint-Alban-des-Villards
Saint-Colomban-des-Villards
Notre-Dame-du-Cruet
Les Chavannes-en-Maurienne
[Total 4 C TRI
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Total des sièges répartis : 27
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du 1 de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de la Chambre, Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025
EST — —[Publiéte-
ID : 073-217300748-20250723-DELIB25 COMPOAC-DE
Le Conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide de fixer, dans le cadre de l'accord local à 27 le nombre de sièges du conseil communautaire
de la communauté de communes du canton de la Chambre réparti comme suit :
Communes Nombre de sièges
Saint-Rémy-de-Maurienne
Saint-Etienne-de-Cuines
La Chambre
Saint-Avre
Sainte-Marie-de-Cuines
Saint-Martin-sur -la -Chambre
Saint François Longchamp
La Chapelle
Saint-Alban-des-Villards
Saint-Colomban-des-Villards
Notre-Dame-du-Cruet
Les Chavannes-en-Maurienne
Total 4 C
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Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance.
Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage du compte-rendu à la porte de la mairie le 25 Juillet 2025 et de la transmission en Préfecture le 25 Juillet 2025.
Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.
La Chapelle, le 24 Juillet 2025 Le Maire, COSTEL Charles Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE — ] — COMMUNE DE. lé. nimrrie |
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ID : 073-217300748-20250723-DELIB25 RESTO4C-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSETL MUNICIPAL
ER
Séance ordinaire du 23 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire
- DATE DE CONVOCATION: 17.07.2025 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine,
NOYEL Marie-Geneviève, MAURICE Michèle ;: Mr GOYET Adrien
Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mr GOYET Adrien
Membres en exercice : 9 Mr CUGNET Romain donne procuration à Mr COSTEL Charles
Membres présents : 6
Membres votants : 8
Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine
OBJET DE LA DELIBERATION :
DECISION AUTORISANT LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE
« Organisation, gestion, service et surveillance de la restauration scolaire «
À la Communauté de Communes du Canton de La Chambre
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5214-16 et L5211-17 :
Vu la délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes du canton de la Chambre en date du 23 juin 2025, relative à la prise de compétence de l’organisation, gestion, service et surveillance de la restauration scolaire,
Vu les statuts de la communauté de communes approuvés par délibération de l'organe délibérant en date du 23 juin 2025,
Considérant que les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté.
A la suite du travail de restructuration de l’exercice de l’action sociale sur son territoire et notamment les
résultats de l’audit conduit par ERA Conseils, la Communauté de communes a souhaité engager la démarche
de prise de la compétence de la restauration scolaire pour un exercice à compter du ler janvier 2026.
Après différentes réunions de travail avec les communes et en lien avec l’association DECLICC qui exerce actuellement ce service sur le territoire des communes membres de l’EPCI (hors Saint François Longchamp et hors Saint-Colomban-des-Villards et Saint-Alban-des-Villards), il a été convenu l’organisation suivante : Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025 =
, GTS Publié:
ID : 073-217300748-20250723-DELIB25_RESTO4C-DE
Après différentes réunions de travail avec les communes et en lien avec l’association DECLICC qui exerce actuellement ce service sur le territoire des communes membres de l'EPCI (hors Saint François Longchamp et hors Saint-Colomban-des-Villards et Saint-Alban-des-Villards), il a été convenu l’organisation suivante :
La 4C prendrait l’ensemble de la compétence « Restauration scolaire » qui comporte les missions
d’organisation, de gestion, de service et de surveillance.
La 4C exercerait l’organisation et la gestion de la « Restauration scolaire » pour l’ensemble des
communes membres.
La 4C exercerait le service et la surveillance pour les sites de Les Chavannes/La Chapelle, Saint-
Avre/Saint-Martin-sur-La-Chambre, Saint-Etienne-de-Cuines, Sainte-Marie-de-Cuines.
Par le biais d’une prestation de service, les sites de La Chambre, Saint François Longchamp, Saint-
Alban-des-Villards/Saint-Colomban-des-Villards, Saint-Rémy-de-Maurienne exerceraient le service et la surveillance.
La 4C compenserait le coût de fonctionnement aux communes prestataires sur la base d’un montant
de 19.50€/heure/salarié.
Considérant que le service de la restauration scolaire, pour plus d’efficience, doit être portée à l’échelle
intercommunale,
Considérant que les communes volontaires doivent être associées dans le service aux enfants et leur surveillance,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes du canton de la Chambre, étendant
le champ des compétences facultatives de la communauté de communes à l’organisation, la gestion, le service
et la surveillance de la restauration scolaire,
- APPROUVE le transfert de la compétence restauration scolaire incluant les missions d’organisation, de
gestion, de service et de surveillance, à la Communauté de Communes du Canton de la Chambre, à compter
du 1* janvier 2026, selon les modalités d'organisation énoncées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré en séance.
Certiflée exécutoire compte-tenu de l'affichage du compte-rendu à la porte de la mairie le 25 Juillet 2025 et de la transmission en Préfecture le 25 juillet 2025.
Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.
La Chapelle, le 24 Juillet 2025 Le Maire, COSTEL Charles
\ Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025
COMMUNE DE 1] = REPUBLIQUE FRANCAISE L Publié le
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ID : 073-217300748-20250723-DELIB25_STATAC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÙU CONSEIL MUNICIPAI
Séance ordinaire du 23 JUILLET :2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire
- DATE DE CONVOCATION: 17.07.2025 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine,
NOYEL Marie-Geneviève, MAURICE Michèle ; Mr GOYET Adrien
Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mr GOYET Adrien
Membres en exercice : 9 Mr CUGNET Romain donne procuration à Mr COSTEL Charles
Membres présents : 6
Membres votants : 8
Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine
OBJET DE LA DELIBERATION :
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CANTON DE LA CHAMBRE
Les statuts modifiés de la Communauté de Communes du canton de la Chambre ont été validés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2016.
Depuis, la Communauté de Communes s’est vue, de par les évolutions législatives, transférer des
compétences, et en a développé d’autres.
Aïnsi afin de répondre aux enjeux du vieillissement de la population du territoire mis en avant par l’analyse des besoins sociaux dans son volet « population » porté par le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Canton de La Chambre, la Communauté de Communes a engagé, en début de mandature, le projet de
réalisation et de construction de la résidence «Les Cordeliers » composée d’une maison de santé
pluriprofessionnelle et de 16 logements pour personnes âgées autonomes.
De plus la 4C a fait réaliser, entre septembre 2024 et avril 2025, un audit sur le développement social du territoire qui a mis en exergue les conclusions suivantes :
La compétence « action sociale » portée par la 4C souffre d’un exercice dilué entre différentes personnes publiques ou privées.
- Les statuts de ces personnes publiques ne sont pas à jour.
Les conventions liant la 4C à ses différents partenaires ou prestataires présentent des faiblesses créant un risque juridique et financier pour la Communauté de communes.
Afin de répondre à ces enjeux, la 4C s’est engagée dans une démarche de repositionnement du CIAS du Canton de La Chambre comme étant la « pierre angulaire » du développement social du territoire,
Enfin, pour conduire l’ensemble de ces missions, les services administratifs de la Communauté de communes déménageront au 294 Grande Rue 73130 La Chambre à compter du 1® juillet 2025.
Cette prise de compétence et ces démarches impliquent une révision des statuts de la Communauté de communes. Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025 = 2 Vu les dispositions de l’article L5211-17 du CGCT qui dispose qua ET
établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout mom era enr beuses Sade ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est Pas prévu par 1a 101 où par [a décision
institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont . décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans …des.conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement Public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Vu les dispositions de l’article L5211-20 du CGCT qui dispose que « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
Vu les dispositions de l’articles L5214-16 du CGCT qui définit les compétences exercées de plein droit, les compétences pour certaines actions définies d’intérêt communautaire, les compétences facultatives exercées par les Communautés de communes,
L'article 1 est modifié comme suit :
«IT est formé entre les Communes de :
LA CHAMBRE, LA CHAPELLE, LES CHAVANNES-EN-MAURIENNE. NOT RE-DAME-DU-CRUET, SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS, SAINT-AVRE, SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS, SAINT-ETIENNE- DE-CUINES, SAINT FRANCOIS LONGCHAMP, SAINT. -MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE, SAINT-REMY-DE- MAURIENNE, SAINTE-MARIE-DE-CUINES,
Une Communauté de communes qui prend la dénomination de :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MAURIENNE »
Afin d’être conforme à l’article L5214-16 du CGCT en matière de compétences exercées de plein droit au lieu et place des communes membres, l’article 2 dans son paragraphe intitulé «Au titre des groupes de
compétences obligatoires » est ainsi rédigé :
« 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111 -4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025 ET
—_——— — — —_— hé e——— ——
ID : 073-217300748-20250723-DELIB25_STATAC-DE
dans les conditions prévues à l'article L. 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, 211-7 du code de l'environnement ;
4° Création: aménageniententretiéiret gestiondes aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article Ler de la loi n° 2000-614 du 5 Juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
L'article 2, dans son paragraphe intitulé « Au titre des groupe de compétences optionnelles et pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire », est modifié comme suit : "©" DU ORNE COMME SU ©
Il est rajouté en fin de phrase du 3) le mot « communautaire. ».
La phrase « La Communauté de communes est support juridique d'un CIAS » est supprimée du 4).
L’article 2, dans son paragraphe intitulé « Compétences facultatives ». est modifié comme suit :
Le 1) est supprimé du fait qu’il est déjà défini dans le paragraphe des compétences obligatoires.
Le 2) est supprimé du fait qu’il est défini par délibération n°32-2025 comme étant des actions d’intérêt communautaire de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie» dans le paragraphe des
compétences optionnelles,
Le 8) est supprimé du fait que ces compétences sont définies par délibération n°31-2025 comme étant des actions d’intérêt communautaire de La compétence « Action sociale » dans le paragraphe des compétences optionnelles.
Il est ajouté un 6) rédigé comme suit : « L'organisation, la gestion, le service et la surveillance de la
restauration scolaire ».
article 4) définit déjà la possibilité pour
la Communauté de communes d’adhérer à un syndicat mixte, il est supprimé la partie suivante :
& La Communauté de communes adhère aux Syndicats Intercommunaux suivants :
1) Au Syndicat du Pays de Maurienne {SPM) :
Pour l'élaboration et la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) en
application des articles L122-1-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Pour l'aménagement hydraulique et la mise en valeur de la rivière Arc et ses affluents.
Pour toutes les procédures contractuelles concernant l'ensemble du territoire de la
Maurienne.
2) Au Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de Maurienne (SIRTOMM) pour la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, » Envoyé en préfecture le 31/07/2025
6 7/202: Reçu en préfecture le 31/0 5
—|-Publié-le-
. ee £ . er x ID : 073-217300748-20250723-DELIB25_STATAC-DE
L'article 5 intitulé « Siège » est modifié comme suit :
« Le Siège de la Communauté de communes est fixé au 294 Grande Rue, 73130 La Chambre »
L’article 7 intitulé « Comptable » est modifié comme suit :
« Les fonctions de Comptable de la Communauté de communes sont exercées par le Service de Gestion Comptable de la DDFIP de la Savoie situé à Saint-Jean-de-Maurienne. »
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les statuts de la Communauté de Communes du canton
de la Chambre tels que présentés en annexe.
. Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17,
- Vu la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, en date du 23 juin 2025, approuvant la modification des
statuts de la Communauté de Communes du Canton de la Chambre,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention)
© APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes du canton de la Chambre tels
que proposés en annexe.
Ainsi fait et délibéré en séance.
Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage du compte-rendu à la porte de la mairie le 25 Juillet 2025 et de la transmission en Préfecture le 25 Juillet 2025.
Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.
La Chapelle, le 24 Juillet 2025 Le Maire, COSTEL Charles Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE L COMMUNE DE ler
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ID: 073-217300748-20250723-DELIB25_ SUBJEUX-DE
EXTRATT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire
- DATE DE CONVOCATION: 17.07.2025 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine,
NOYEL Marie-Geneviève, MAURICE Michèle ; Mr GOYET Adrien
Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mr GOYET Adrien
Membres en exercice : 9 Mr CUGNET Romain donne procuration à Mr COSTEL Charles
Membres présents : 6
Membres votants : 8
Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine
OBJET DE LA DELIBERATION :
AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE JEUX INCLUSIVE
Demande de subvention REGION 2025
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le souhait d'aménager une aire dejeux afin d'offrir aux plus jeunes un espace de détente, en permettant également l'accès aux personnes à mobilité réduite.
Monsieur le Maire présente un projet d'aménagement aux abords du terrain de sport, avec plusieurs équipements dont certains sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (balançoire, jeux à ressort, portique.) et un bloc WC.
Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ Approuve le projet tel que présenté,
-_ Retient le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 42 686.69 € HT,
- _ Approuve le plan de financement,
-_ Sollicite auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes une subvention au titre de
l'aménagement d’une aire de jeux inclusive d'un montant de 15 000 €,
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
Autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents
correspondants.
Ainsi fait et délibéré en séance.
Ceriifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage du compte-rendu à la porte de la mairie le 25 Juillet 2025 et de la transmission en Préfecture le 25 juillet 2025.
Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.
La Chapelle, le 24 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 31/07/2025
5 7: co DE Reçu en préfecture le POP cm
MMUNE + _ T Publiéle
ID : 073-217300748-20250723-DELIB25_ RECETE-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire
- DATE DE CONVOCATION: 17.07.2025 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, NOYEL Marie-Geneviève
MAURICE Michèle, Mr GOYET Adrien
Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mr GOYET Adrien
Mr CUGNET Romain donne procuration à Mr COSTEL Charles
Membres en exercice : 9
Membres présents : 6
Membres votants : 8
- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine
OBJET DE LA DELIBERATION :
RECRUTEMENT AGENTS SAISONNIERS POUR L’ETE
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
VU l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité;
CONSIDERANT qu'en raison du surcroît de travail pendant la période estivale, Il y aurait lieu, de créer des emplois saisonniers d'adjoint technique territorial,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ Décide de créer des emplois saisonniers d'adjoint technique territorial pour la période estivale,
-__ Précise que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 28 heures et 35 heures selon la période,
-__ Décide que la rémunération est fixé en référence à l'échelle C1, 1 échelon du grade d'adjoint technique, IB 388, IM 373,
Autorise Mr le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois.
Ainsi fait et délibéré en séance.
Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage du compte-rendu à la porte de la mairie le 25 Juillet 2025 et de la transmission en Préfecture le 25 Juillet 2025.
Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.
La Chapelle, le 24 Juillet 2025 Le Maire COSTEL Charles 73074 Commune de La Chapelle - Budget Communal M57 DM 2025
Code INSEE Commune de LA CHAPELLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Séance ordinaire du 23 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire
- DATE DE CONVOCATION: 17.07.2025 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine,
NOYEL Marie-Geneviève, MAURICE Michèle ; Mr GOYET Adrien
Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mr GOYET Adrien
Membres en exercice : 9 Mr CUGNET Romain donne procuration à Mr COSTEL Charles
Membres présents : 6
Membres votants : 8
Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine
DECISION MODIFICATIVE N° 3
Désignation
D 2181 : Installations générales, agencements et aménagements divers 5 822.00 € TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 5 822.00 €
R 203 : Frais études, recherche et développement et frais d'insertion 5 822.00 €
TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 5 822.00 €
Ainsi fait et délibéré en séance.
Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage du compte-rendu à la porte de la mairie le 25 Juillet 2025 et de la transmission en Préfecture le 25 juillet 2025.
Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.
La Chapelle, le 24 juillet 2025
Le Maire, COSTEL Charles