Déliberation - DELIBERATIONS 25 04 24

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Déliberation - DELIBERATIONS 25 04 24 Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Chapelle. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 25 04 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, DE DEA AT CRAN COMMUNE

DS LA CHAPELLE

EHENT DE LA OIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SOUS-PREFECT

DU CONSEIL MUNICIPAL ST JEAN DE MAURE

Séance ordinaire du 25 AVRIL 2024 02 MAI 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq avril à vingt heures, le Conseil Municipal de La ChaÈRL régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 19.04.2024 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle

NOYEL Marie-Geneviève, Mrs GOYET Adrien, CUGNET Romain,

Membres en exercice : 9 Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mme MAURICE Michèle

Membres présents : 7

Membres votants : 8

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

AMENAGEMENT DE SECURITE SUR ROUTES DEPARTEMENTALES

SOUS MAITRISE D'OUVRAGE COMMUNALE

Demande de subvention au titre des amendes de police

Le Maire fait état du constat d’une vitesse excessive en traversée du chef-lieu et souhaite procéder à

des aménagements visant au ralentissement de la circulation en vue d'assurer la sécurité des usagers de

cette route, notamment aux abords de l’école.

Dans le but de financer les aménagements de sécurité sur routes départementales sous maîtrise

d'ouvrage communale, le Maire rappelle que le Conseil Départemental de la Savoie procède à la répartition

des amendes de police liées à la circulation routière.

Le Maire propose des aménagements de type dos d'âne selon une estimation s'élevant à 32 331.04 €

HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve le projet d'aménagements de sécurité en traversée du chef-lieu,

- Approuve le coût prévisionnel s'élevant à 32 331.04 € HT,

-__ Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental, au titre des amendes de police, d'un

montant de 13 260 €.

- _ Autorise à signer les documents relatifs à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage du compte-rendu à la porte de la mairie le 29 Avril 2024 et de la transmission en Préfecture le 29 Avril 2024.

Ont signé les membres présents, Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 26 Avril 2024 Le Maire, COSTEL CharlesREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELMRE pre DEPARTEMENT DE LA SAVOIE JEAN DE MAGIE ce

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ÿ9 w

DU CONSEIL MUNICIPAL AT 2924

Séance ordinaire du 25 AVRIL 2024 REÇU

L'an deux mit vingt-quatre et le vingt-cinq avril à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 19.04.2024- PRESENTS: Mmes DALLA-COSTA Josette, RÉFFET Martine, MAURICE Michèle

NOYEL Marie-Geneviève. Mrs GOYET Adrien, CUGNET Romain.

Membres en exercice : 9 Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mme MAURICE Michèle Membres présents : 7

Mernbres votants : 8

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAUX PUBLICS

Monsieur le Maire de la Commune de LA CHAPELLE expose que les parcelles cadastrées section B numéros 1490, 1486, 1485 et 1489 sont actuellement situées en zone constructible mais qu'elles ne sont pas desservies par le réseau d'assainissement collectif. En conséquence, de manière à desservir lesdites propriétés, il est nécessaire de réaliser une extension de réseau à partir du réseau actuellement existant.

Cette extension de réseau nécessite la constitution de servitudes réciproques dans un premier temps entre le domaine public communal et les propriétés cadastrées section B numéros 599, 1486 et 1490.

Vu les deux projets d'actes établis par Maître Matthieu PANOUILLOT, Notaire à LA CHAMBRE, Vu le plan matérialisant en teinte bleue l'emprise de l'extension du réseau d'assainissement collectif à réaliser.

Connaissance prise des constitutions de servitudes envisagées à savoir deux servitudes de passage en tréfonds de canalisation selon la logique suivante :

1°)1ère constitution de servitude : Fonds dominant : Domaine publie communal/ Fonds servants : parcelles B599, B1486, B1490.

2°)2ème constitution de servitude : Fonds dominant : parcelles B1486 et 1490/ Fonds servants : Domaine public communal et parcelle B599.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-APPROUVE la constitution des servitudes ci-dessus exposées,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de constitution de servitude,-PRECISE que le coût desdits actes pourra être pris en charge partiellement où totalement par la Commune selon l'appréciation de la situation par Monsieur le Maire,

-CHARGE Maître Matthieu PANOUILLOT, Notaire à LA CHAMBRE, de recevoir lesdits actes de constitution de servitude.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exéculoire compte-tenu de l'affichage du compte-rendu à la porte de la mairie le 29 Avril 2024 et de la transmission en Préfecture le 29 Avril 2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 26 Avril 2024

Le Maire,

COSTEL CharlesREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE SOUS-PREFECTURE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS JEAN DE MAURIENNE

DU CONSEIL MUNICIPAL 02 MAI 2024

Séance ordinaire du 25 AVRIL 2024 RECU

L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq avril à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 19.04.2024 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle

NOYEL Marie-Geneviève, Mrs GOYET Adrien, CUGNET Romain.

Membres en exercice : 9 Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mme MAURICE Michèle

Membres présents : 7 |

Membres votants : 8

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

TRAVAUX SUR LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU DRAIRON

Monsieur le Maire fait état de la nécessité d'effectuer des travaux sur la centrale hydroélectrique afin d'optimiser son fonctionnement.

Le projet consiste au remplacement de l'automate actuel et de la mise en place d'un écran de gestion. La proposition de la société EREMA, spécialisée en hydroélectricité, est présentée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Approuve le projet

-__ Approuve le devis de la société EREMA s’élevant à 29 995 € HT,

-__ Autorfse à signer le devis et les documents relatifs à ces travaux.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage du compte-rendu à la porte de la mairie le 29 Avril

2024 et de la transmission en Préfecture le 29 Avril 2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 26 Avril 2024 Le Maire, COSTEH CharlesREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ST RUS-PREFECTURE

DU CONSEIL MUNICIPAL PE MAURIENNE

02 MAI 20% Séance ordinaire du 25 AVRIL 2024

REÇU

L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq avril à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle $ régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 19.04.2024 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle NOYEL Marie-Geneviève, Mrs GOYET Adrien, CUGNET Romain.

Membres en exercice : 9 Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mme MAURICE Michèle

Membres présents : 7

Membres votants : 8

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

Adhésion au contrat cadre de prestations d'action sociale mutualisées du Cdg73

relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant.

Le Maire expose :

que conformément aux articles L731-1 et suivants du Code général de la Fonction Publique, l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Ces prestations sont distinctes de la rémunération et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public détermine le type d'actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

qu'en l'absence de restaurant administratif mis à la disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant. Défini par le Code du travail, le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux agents pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé,

que sur demande des collectivités et établissements publics situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent. Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort.

qu'au terme d'une procédure de mise en concurrence, le Cdg73 a conclu avec la société EDENRED

France un contrat-cadre relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres-restaurant pour les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Par le nombre d'agents concernés, ce contrat mutualisé propose la gratuité des prestations et des services proposés (absence de frais gestion),

.que cette prestation proposée par le Cdg73 est financée dans le cadre de la cotisation additionnelle, dont s’acquittent les collectivités et établissements publics affiliés,e que les titres restaurant sont financés conjointement par l'employeur qui prend à sa charge une partie de la valeur des titres, et par les agents qui prennent à leur charge l'autre partie. Un même agent ne peut recevoir qu'un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Sont exclus du dispositif les agents bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de repas. Un titre restaurant est retiré par jour d'absence quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation, etc...),

e que pour être exonérée des cotisations sociales et des charges fiscales, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 7,18 € au 1er janvier 2024.

VU l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la délibération n°62-2024 du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Savoie en date du 26 septembre 2023, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché

relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant, pour les collectivités et établissements publics affiliés au Cdg73,

Vu la délibération n° 64-2024 du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Savoie en date du 26 septembre 2023 approuvant la convention d'adhésion au contrat cadre

de prestations d'action sociale mutualisées, relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres

restaurant, pour les collectivités et établissements publics affiliés au Cdg73,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 21 Mars 2024,

Considérant l'intérêt d'adhérer au contrat cadre « titres restaurant » proposé par le Cdg73 afin de permettre aux agents de bénéficier de cette prestation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-__ DECIDE d’adhérer au contrat cadre du Cdg73 pour la fourniture, la livraison et le conditionnement de

titres restaurant à compter du 01/05/2024 ;

- FIXE la valeur faciale du titre restaurant à 8.33 €:

-_ FIXE le taux de la participation employeur à 50 %

-__ APPROUVE la convention d'adhésion au contrat cadre de prestations d'action sociale mutualisées,

relatif à là fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant, pour les collectivités et établissements publics affiliés au Cdg73,

- AUTORISE le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Savoie,

- INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération,

- _ AUTORISE le Maire au nom et pour le compte de la collectivité, de signer toutes les pièces de nature

administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage du compte-rendu à la porte de la mairie le 29 Avril 2024 et de la transmission en Préfecture le 29 Avril 2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 26 Avril 2024 Le Maire, COSTEL GharleREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE = SOUS-PREFECTURE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONST JEAN DE MAURIENNE

DU CONSEIL MUNICIPAL 02? MAI 2024

Séance ordinaire du 25 AVRIL 2024 REÇU

L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq avril à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence

de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 19.04.2024 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle

NOYEL Marie-Geneviève, Mrs GOYET Adrien, CUGNET Romain.

Membres en exercice : 9 Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mme MAURICE Michèle

Membres présents : 7

Membres votants : 8

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure

une convention de participation sur le risque « Prévoyance »

Le Maire expose :

L'article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-11 du même Code.

L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au

Îer janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».

Conformément aux dispositions de l'article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73 a

décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en

concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l'article L 827-5 du Code général de la

fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-581

du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la patticipation obligatoire

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée à

minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d'un consensus inédit entre les associations d'employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de « Prévoyance », avec notamment :- la mise en place par les employeurs territoriaux d'accords collectifs avec adhésion obligatoire des agents au 1% janvier 2025,

- la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des agents sur les garanties incapacité et invalidité.

La transposition normative de l'accord collectif national précité, indispensable pour qu'il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.

Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n'ont pas été effectuées. Ainsi, l'entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de lPaccord collectif national interviendra désormais au 1er janvier 2027.

Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :

- une consultation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1% janvier 2025 ; . ou

- une consultation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1% janvier 2027.

Il est précisé que le mandat donné par la Commune de LA CHAPELLE au CDG 73, après avis du comité social compétent, vaut pour les deux alternatives précitées.

À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d'adhérer à cette

convention de participation, en fonction dés tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une convention avec le Cdg73.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827- 12 ; : Ë:

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-1765 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique :

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;Sous condilion suspensive de l'avis du comité social territorial du 14 mai 2024 :

Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tel contrat au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Article 1 : décide de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et

s'engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs,

Article 3 : prend acte que l'adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Cdg73 après nouvelle délibération de la collectivité.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage du compte-rendu à la porte de la mairie le 29 Avril 2024 et de la transmission en Préfecture le 29 Avril 2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 26 Avril 2024 Le Maire, COSTEL CharlesREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELERerperuRx

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE CT JEAN DE MAURIENNE

EXTRATT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 02 MAI

DU CONSEIL MUNICIPAL 2024

REÇU Séance ordinaire du 25 AVRIL 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq avril à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 19.04.2024 - PRESENTS : Mmes DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle

NOYEL Marie-Geneviève, Mrs GOYET Adrien; CUGNET Romain.

Membres en exercice : 9 Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mme MAURICE Michèle

Membres présents : 7 :

Membres votants : 8

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

ASSOCIATION ENSEMBLE POUR LA CHAPELLE

Le Conseil Municipal prend connaissance des travaux réalisés par l'association Ensemble Pour La Chapelle concernant, notamment, l’entretien des chemins communaux.

Afin de prendre en charge les frais de carburant et de matériel nécessaires pour cet entretien,

Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 332.29 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de verser une subvention

exceptionnelle à l'association Ensemble Pour La Chapelle d'un montant de 332.29 €.

(Mme NOYEL Marie-Geneviève, membre du bureau de l'association, ne prend pas part au vote).

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage du compte-rendu à la porte de la mairie le 29 Avril 2024 et de la transmission en Préfecture le 29 Avril 2024.

Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 26 Avril 2024 Le Maire, COSTEL Charles