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Arrêté - Arrete 54 2025 vise pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 54 2025 vise pref)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
034-213401466-20250422-542025-AR] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/05/2025)
Affichage :
02/05/2025
ARRETE
TEMPORAIRE
N°
54/2025
Portant
sur
la
fermeture
temporaire
de
l'ERP
«Salle
communale
Antoine
ROUX»,
durant
toute
la
durée
des
travaux,
située
87
Place
du
14
Juillet
à Lunel-Viel
-34-
Lunel-Viel Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
LUNEL-VIEL,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 2212-2
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.123-3
et
suivants,
L.161-1
et
suivants
et
R.123-52
relatifs
à la sécurité
des
ERP,
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées ;
VU
le
décret
n°2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation,
modifié
par
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif à la sécurité
et à l'accessibilité
des
ERP
;
VU
les
articles
L.143-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatifs
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
immeubles
recevant
du
public
;
Considérant
la
nécessité
d’assurer
la
sécurité
publique
lors
des
travaux
de
la
Salle
communale
Antoine
Roux.
Considérant
l'autorisation
d'urbanisme
PC
034
146
24
M00010
ayant
fait
l’objet
d’une
décision
favorable
en
date
du
31
octobre
2024,
Considérant
que
la salle
communale
Antoine
Roux
constitue
un
Établissement
Recevant
du
Public
(ERP)
et
que
des
travaux
de
réhabilitation
doivent
être
engagés
afin
de
garantir
la
conformité
aux
normes
notamment
en
ce
qui
concerne
la sécurité
et
l’accessibilité,
Considérant
qu’en
raison
de
ces
travaux,
l’accueil
du
public
ne
peut
être
maintenu
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
sécurité,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Sous-Commission
Départementale
Sécurité
en
date
du
31/10/2024
;
Considérant
l’avis
de
la
Commission
d’arrondissement
de
Montpellier
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
en
date
du
22/10/2024
;
ARRETE
Article
1
:
La
salle
communale
Antoine
Roux
située
87
Place
du
14
Juillet
à
Lunel-Viel
est
fermée
au
public
à
compter
du
7
mars
2025
et
ce,
jusqu’à
l'achèvement
des
travaux
prévu
pour
la
fin
du
mois
de
janvier
2026.
Article
2 :
La
réouverture
de
l'établissement
sera
soumise
à
une
visite
de
la
commission
de
sécurité compétente,
et devra
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
Maire.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
services
concernés
et
affiché
aux
abords
de
la
salle
communale
Antoine
Roux
pendant
toute
la durée
de
la fermeture.
Article
4
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
pourra
donner
lieu
à
des
poursuites
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication. Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
LUNEL
VIEL,
le 22
avril
2025,
Le
Maire
Fabrice
FENOY