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Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 077 annexe521a)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
. communauté
decommunes du
rianconnaïs
REGLEMENT REDEVANCE SPECIALE
La loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets prévoit la création
d’une redevance pour le financement de l’élimination des déchets assimilés à des ordures
ménagères, autres que ceux des ménages.
Vu le code général des collectivités territoriales — articles L2224-13 à 17 et 12333 -76 à 80
Cette redevance spéciale a été instituée par la Communauté de Communes du Briançonnaïis par la délibération n° 2010 / XX du 20 juillet 2010 par instauration d’un tarif en fonction du
volume de déchets produits par les professionnels. Sont considérés comme redevables, tous
professionnels produisant au minimum 100 kg de déchets assimilable aux déchets ménagers
par semaine.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
La redevance spéciale rémunère les prestations d’élimination des déchets (collecte, transfert,
transport et traitement) assurées par la collectivité pour des déchets assimilés aux ordures
ménagères issues des producteurs autres que les ménages.
Il s’agit des déchets provenant de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des services, des administrations et des activités de toute nature, dès lors qu’ils ne sont ni inertes, ni dangereux
et qu’ils peuvent compte tenu de leurs caractéristiques, être éliminés dans les mêmes installations que les déchets des ménages (hors inertes et toxiques).
Afin de favoriser le tri et la valorisation des déchets, les emballages, les gros cartons commerciaux, les papiers et le verre ne sont pas soumis à la Redevance Spéciale.
ARTICLE 2 : REDEVABLES
Sont assujetties les activités suivantes :
- Les entreprises commerciales, industrielles, artisanales et de services
- Les administrations et les collectivités territoriales
- Les activités des professions libérales
- Les centres de vacances, les gîtes X4 € TTC /kg
Application du coût unitaire de Ia TGAP de l’année en cours
XS € TTC /kg
Calcul de [a redevance
RS=VxEF x (X1+ X2 +X3 +X4 +XS) x 0.16
6.2 Gros producteurs utilisant les points de regroupement
Pour les gros producteurs utilisant les points de regroupement, le calcul de la redevance est le
suivant :
RS = V x (X1+ X2 +X3 +X4 +XS5) x 0.16
La quantité de déchet (V) est définie entre le producteur et Le service déchets de la
Communauté de Communauté de Communes du Briançonnais.
Le montant de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sera déduit du montant
de la redevance spéciale calculée. Le montant de la redevance spéciale à payer sera au minimum le montant de la TEOM.
ARTICLE 7 : FIXATION DU TARIF ET REVISION DES PRIX
La Communauté de Communauté de Communes du Briançonnais détermine par délibération
les tarifs applicables
Une délibération du Conseil Communautaire fixera en principe annuellement, pour l'exercice
civil, les montants des prix unitaires qui s'appliquent au calcul du nouveau tarif annuel de la
RS. Les évolutions des coûts du service en cours d'année pourront être répercutées sur le
montant de la RS correspondante après délibération du Conseil Communautaire. Ces
modifications de tarif seront applicables de plein droit après information du redevable, sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant à cet effet.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIMENT ET CESSATION DE PRESTATION
Une facturation est établie trimestriellement pour les gros producteurs et annuellement pour
les petits producteurs.
Le paiement est à effectuer dans les 30 jours, auprès du Trésor Public En cas de non paiement, et en l’absence de réclamation motivée, les procédures habituelles de
recouvrement sont suivies par le Trésor Public pour les rappels et par la Communauté de Communauté de Communes du Briançonnais pour les poursuites judiciaires le cas échéant et les sanctions pécuniaires. Une cessation de la prestation peut être décidée par la collectivité.
ARTICLE 9 : RECLAMATONS Les contestations de facturation portant sur les paramètres de facturation (volume collecté, fréquence de collecte, ...) doivent être présentées à la Communauté de Communes du Briançonnais dans un délai de 15 jours après envoi de la facture.
En cas de cessation d'activité, le redevable informera, dans les meilleurs délais par lettre
recommandée avec accusé de réception la Communauté de Communes du Briançonnais de la
date où la cessation sera effective.
La Communauté de Communes établira une facture au prorata de la durée d’exécution jusqu’à
la date de cessation.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges de toute nature résultant de l'exécution d'une convention particulière seront du ressort du Tribunal Administratif de Marseille ou de l'autorité judiciaire compétente suivant la nature du contentieux engagé.