unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2021 03 15 Conseil 1

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2021 03 15 Conseil 1 Document publié le Lundi 15 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2021 03 15 Conseil 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Logement, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES

DU 15 mars 2021

Le quinze mars deux mille vingt et un à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, Monsieur JENTY Philippe.

TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE: BONNET TENEZE Véronique, BOURDARIAS Sophie, BOURROUX François, CHABRILLANGES Maurice, CHAMPSEIX Serge, CHEYPE Sandrine COIGNAC Gérard, COUTURAS Alain, DEGERY Sylvie, GARAIS Daniel, JAMILLOUX VERDIER Simone, JANICOT Véronique, JARRIGE Didier, JENTY Philippe, JOUCHOUX Jean Luc, LAURENT André, LE MEUR Marion, LELIEVRE Carla, PETIT Christophe, PEYRAMAURE Pierre, PLAS Marcel, ROME Hélène, ROME Robert, RUAL Bernard, SAVIGNAC Sylvie, SENEJOUX Geneviève, SENEJOUX Philippe, TER-HEIDE Laurence, TERRACOL Danielle, VIGROUX SARDENNE Josiane

SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE : LONGUET Jean François

SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : BEYSSERIE Marc, CHASTAGNAC Olivier, GAGE Pascal, Vergne Patrick

EXCUSES: BORT Jean Pierre (représenté), BOUCHOT Estelle, CHASSEING Daniel, COISSAC Vincent (donne procuration à RUAL Bernard), TAVERT Gérard.

Secrétaire : JOUCHOUX Jean Luc

Le procès-verbal du conseil du 1 février 2021 est adopté à l’unanimité.

Le procès-verbal du bureau du 26 février 2021 est adopté à l’unanimité.

Le document synthétisant l’ensemble des sujets à débattre est distribué et projeté à l’écran et mis en annexe du présent procès-verbal.

BUGEAT

M. Jenty informe le conseil que la commune de Bugeat a délibéré pour officialiser la lettre d’intention d’adhérer à la communauté de communes, et poursuivre l’étude en cours.

MOBILITE (diapo 8)

CONTRAT TRANSPORT A LA DEMANDE :

M. Jenty rappelle que le contrat actuel court jusqu’en Août 2023 (issu du transfert du Conseil Départemental, qui verse actuellement et tous les ans à la région un financement ad hoc). Il se posera alors la question soit d’arrêter ce transport à la demande, soit de refaire un contrat local avec un reste à charges communautaire de 50%. Il faudra éventuellement étudier l’intégration de Bugeat dans ce contrat.

MOBILITE DOUCE :

Le projet déposé à la région et au LEADER a obtenu les financements souhaités (80% sur l’acquisition de 30 vélos électriques avec une remorque + 80% sur un animateur pendant 2 ans). Il reste à définir l’organisation de sa mise en œuvre.

M. Jenty propose que des porteurs de projets pour gérer ce parc à vélos électriques (à destination des habitants et de touristes) se positionnent.

La station Sport Nature va certainement faire une proposition.

COMPETENCE MOBILITE

M. Jenty rappelle les enjeux de la prise de compétence mobilité en devenant une « AOM » (Autorité Organisatrice de la Mobilité). Il constate d’une part que nous n’avons pas les moyens de devenir une AOM, et d’autre part que la Région est prête à contractualiser avec les territoires sur des enjeux locaux. Il propose de ne pas devenir une AOM.

Délibération 18 2021 : compétence mobilité et autorité organisatrice de mobilité

Membres titulaires 35

Titulaires Présents 30

Suppléants avec vote 1

Pouvoirs 1

Nombre de votants 322

Il est proposé aux communautés de communes de devenir une autorité organisatrice de mobilité (AOM) sur son territoire.

Au vu de l’impossibilité en termes de moyens humains et financier d’assumer cette compétence,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- de ne pas devenir une autorité organisatrice de mobilité (AOM)

CTG ou Convention Territoriale Globale avec la CAF

M. Jenty informe que ce CTG permettra de continuer à accompagner les communes actuellement en CEJ « Contrat Enfance Jeunesse » avec leur centre de loisirs qui se termine en 2021. Par ailleurs les autres communautés du PETR sont en cours de rédaction de leur CTG également.

C’est la communauté qui porte le diagnostic social du territoire et la convention, mais chaque commune conserve la maitrise d’ouvrage de ses actions (exemple : les centres de loisirs).

Clédat (diapo 8)

Suite au débat du bureau, le président rappelle la volonté des communes du syndicat de Clédat de transférer le site à la communauté de communes. Le site est en bien propre au syndicat, sauf la chapelle appartenant à la commune de Grandsaigne, et le fournil, le verger et la fontaine appartenant à l’ONF (Office National des Foret)

Des travaux sont prévus pour aménager une « grange à outils » et refaire une toiture en chaume qui s’est effondrée.

Mme Dégery souhaite avoir plus de précisions sur la surface considérée, les travaux et les projets du site.

M. Plas précise que le site est pleine expansion en termes de fréquentation (environ 6000 personnes par an) grâce aux Pastorales de Clédat sur plusieurs semaines (dont les événements touchent plusieurs communes du territoire), la fête du pain, Coquelicontes, de nombreux sentiers pédestres, etc…

M. Laurent précise que le site est nettoyé par le syndicat des trois communes (sans facturation), que la sécurité du site et les assurances sont d’un cout très faible (quelques centaines d’euros), et la surface est d’environ un demi hectare. Les visiteurs se promènent aussi autour, dans les parcelles appartenant à l’ONF. Il existe également une convention d’utilisation avec un propriétaire privé sur le rocher.

M. Plas précise que le site a toujours été suivi depuis son rachat par le syndicat, ce qui explique les faibles coûts de sa sécurisation. Des travaux de voirie ont été également réalisés par la commune de Grandsaigne (et cofinancés par l’ONF)

Le président propose de prendre une délibération de principe afin de permettre aux communes et au syndicat de confirmer leur volonté par délibération de leur côté et de faire le point sur les investissements à réaliser et sur la maitrise d’ouvrage des fonds Leader, avant de modifier les statuts de la communauté de communes

Suite à des contacts avec les instructeurs du dossier leader, il s’avère particulièrement complexe de changer la maitrise d’ouvrage du dossier, aussi il est prévu que le syndicat réalise les travaux, perçoive la subvention européenne avant d’envisager le transfert.

Délibération 21-2021 : position de principe sur l’intérêt communautaire de Clédat.

Suite à la demande des communes du syndicat de Clédat, et aux précisions concernant son historique, sa fréquentation et l’intérêt patrimonial et touristique du site, le Président demande au conseil de prendre une position de principe sur la reconnaissance du site de Clédat comme un site d’intérêt communautaire. Cette délibération permettra ensuite au syndicat et communes concernées de se prononcer sur cet éventuel transfert de compétence et ses modalités avant de modifier les statuts de la communauté de communes

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide par 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- d’acter le principe de définir le site de Clédat comme un site d’intérêt communautaire - de demander aux communes et syndicat de Clédat de bien vouloir confirmer préalablement leur souhait et proposer des modalités de transfert, avant l’éventuelle délibération finale de modification statutaire de la communauté de communes.3

KAYAK (diapo 9)

M. Coignac précise que les championnats de kayak sont normalement reportés du 28 septembre au 3 octobre 2021. Une décision est en cours, mais cela dépendra également de la réserve en eau cet automne. Cela nécessite de notre part un entretien de la rivière avant l’été, puis en septembre

Aides économiques et règlement intérieur (diapo 10)

Règlement intérieur des aides économiques

Suite à la réunion de la commission économique, des modifications du règlement intérieur sont proposées : Deux des propositions nécessitent une réflexion approfondie :

- le fait de pouvoir cumuler les aides FISAC (qui ont un plafond de travaux de 20 000 €) avec les aides com com (qui ont un plafond de travaux + élevé). Peut-être faut-il se garder la possibilité de prendre en compte un montant plafond de travaux supérieur à 20 000 €.

- Par ailleurs, sur l’aide au matériel informatique, le principe est d’aider à l’acquisition de matériel « productif », souvent relié à des équipements matériels spécifiques (machine-outil etc…), qui permettent un « développement sensible » de l’activité. Cependant la question se pose pour des professionnels liés au numériques (exemple, graphistes, designers, cyber sécurité, web designer, etc…) qui ont des besoins matériels classiques.

Les autres propositions sont adoptées, en précisant que le budget communautaire est malheureusement limité.

Délibération 22-2021 : modifications du règlement intérieur des aides économiques.

Suite à l’instruction de dossiers d’aides économiques révélant de nouvelles problématiques

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre ; 0 abstention :

- de modifier le règlement intérieur comme suit :

Article 6.2 : montant de l’aide : rajout de la phrase suivante :

« - le montant des aides ne pourra pas dépasser 20 000 € de subventions par entreprise sur une période de 5 ans. »

Article 6.2.1 et 6.2.2 : rajout de la phrase

« - Le bonus d’aide à l’emploi n’est pas accordé pour des contrats de travail avec des actionnaires de l’entreprise »

Article 10-1 : versement de la subvention : rajout de la phrase :

« L’aide accordée doit pouvoir faire l’objet d’un versement dans un délai de 2 ans après la décision d’octroi du conseil communautaire. Au-delà, cette décision est annulée. »

Aides économiques à l’investissement des entreprises

SARL DUNOUHAUD

Description succincte du projet:

La scierie Dunouhaud propose différents produits (bois de charpente / plancher, traverses, bois de chauffage…). Elle se fournit en bois en local.

L’activité de production de bois de chauffage est en pleine expansion. Pour cela, Didier DUNOUHAUD a récemment consolidé l’emploi d’un salarié affecté spécialement à cette activité (passage d’un CDD à mi-temps à un CDI à temps plein). Cependant, malgré cela, la scierie ne peut actuellement pas répondre à l’ensemble de la demande. Aussi, Didier DUNOUHAUD souhaite acquérir une nouvelle machine permettant de couper du bois de plus grande envergure et permettant un gain de temps considérable.4

Nature des

dépenses

Montant

HT Nature des recettes

Assiette

éligible Montant Taux

Combiné à bois 59 300 € CC V2M - Aide au mat productif (20 %) 20 000 € 4 000 € 7%

FISAC - Aide au mat productif

(20 %) 20 000 € 4 000 € 7%

Région Nouvelle-Aquitaine -

Aide au mat productif (25 %) 59 300 € 14 825 € 25%

Autofinancement 36 475 € 62%

59 300 € TOTAL 59 300 € 100%

Délibération 23-2021 : aides économiques SARL DUNOUHAUD

Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019 Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020 et 22-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la convention FISAC OCMR PETR Vézère-Auvézère D 19-0286 Vu la demande de la SARL Dunouhaud et l’instruction complète de son dossier, Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

- D’ATTRIBUER une aide économique à l’investissement de la SARL Dunouhaud pour un combiné à bois d’un montant maximum de 4 000 €.

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

SARL RACING MOTORS

Description succincte du projet :

Lucas MAZZALOVO a créé un garage pour l’entretien et la réparation des motos, quads et machines de motoculture à Chamberet.

Il a notamment noué différents partenariats avec des acteurs du territoire (Club Moto de Treignac, commune de Chamberet, entreprise de location de buggys électriques Electric Move…).

Nature des

dépenses Montant HT

Nature des

recettes

Assiette

éligible Montant Taux

Immo

Mezzanine 15 378,43 € CC V2M - aide à l'immobilier (14 %) 25 756,50 € 3 605,91 € 9 %

Electricité 5 970,07 € CC V2M - aide au mat prod(16 %) 12 770,00 € 2 043,20 € 5 %

Aménagt

extérieur 4 408,00 € Autofinancement 32 877,39 € 86 %

Mat

prod Machines 12 770,00 €

TOTAL 38 526,50 € TOTAL 38 526,50 € 100%

Délibération 24-2021 aides économiques SARL Racing Motors

Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019 Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020 et 22-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de la SARL Racing Motors et l’instruction complète de son dossier, Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

- D’ATTRIBUER une aide économique à l’investissement de la SARL Racing Motors d’un montant maximum de 5 649.11 €.5

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

SAS FABIEN CAPPE

Description succincte du projet:

Fabien CAPPE souhaite installer un combiné à bois dans le hangar situé que la ZA La Malatie à Chamberet. Cette machine permet notamment de couper, fendre et empaqueter (prêt à livrer) du bois de chauffage.

Cette acquisition permettra à la SAS de compléter son activité (notamment pour les jours de mauvais temps).

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Assiette éligible Montant Taux

Combiné à bois 43 000 € CC V2M - aide au matériel productif (16 %) 30 000 € 4 800 € 11%

Autofinancement 38 200 € 89%

TOTAL 43 000 € TOTAL 43 000 € 100%

Délibération 25-2021 aides économiques SAS Fabien CAPPE

Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019 Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020 et 22-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de la SAS Fabien CAPPE et l’instruction complète de son dossier, Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

- D’ATTRIBUER une aide économique à l’investissement de la SAS Fabien CAPPE d’un montant maximum de 4 800 € pour l’acquisition d’un combiné à bois.

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

ENTREPRISE JARGOT

L’entreprise a bénéficié d’une aide de la communauté de communes et elle créée à nouveau un CDI correspondant à ce développement aidé. Le Président propose de lui accorder le bonus d’aide à l’emploi.

Délibération 26 : aide économique EURL Métallerie Jargot

Le président propose de rectifier la délibération n° 50-2019 afin de prévoir le bonus d’aide à l’emploi dans l’aide attribuée

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP) à l’ EURL Métallerie Jargot, dans le cadre de l’aide économique attribuée par la délibération 50-2019.

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Zones d’activités (diapo 11)6

ATELIER RELAIS Ambulance Nicolas et crédit relais

Le crédit-bail immobilier d’une durée de trois ans est signé avec les Ambulances Nicolas. Il correspond dans le principe à une location-vente avec l’achat du bien à l’issue du crédit-bail. Le président propose de contracter un crédit relais sur 3 ans auprès d’une banque d’un montant équivalent au montant estimé restant à payer par les ambulances Nicolas à l’issue du crédit-bail, soit 160 000 € environ.

Délibération 27-2021 EMPRUNT sous forme de crédit relais « Ambulances Nicolas »

Suite à la consultation de plusieurs banques pour contracter un crédit relais de 160 000 €,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à, 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- de contracter un crédit relais de 160 000 €

- de retenir la proposition du crédit agricole selon les caractéristiques suivantes :

Durée : 36 mois

Différé : 24 mois,

Périodicité annuelle

Taux : 0.28%

Frais de gestion 160 €

Amortissement constant avec intérêts perçus à terme échu.

- autorise le Président à signer ce contrat et ses avenants.

Zone d’activité de VIAM

Suite au dépôt de bilan de l’usine à pellets, le Conseil Départemental réfléchi à la dissolution du SYMA 89 (tous les autres SYMA ont été dissous). La zone d’activité de Viam serait donc transférée dans nos compétences. C’est une zone d’une surface de plus de 27 hectares dont 10 en plateforme.

Le transfert représenterait un cout financier que ne serait pas supportable par V2M.

Autres zones :

La zone de Soudaine est viabilisée et disponible à la vente. Un panneau d’indication va être posé.

Il serait souhaitable de proposer les terrains viabilisés aux porteurs de projet en priorité.

Le président indique par ailleurs sa volonté de vouloir saisir des opportunités si elles se présentent (terrains bien positionnés par exemple) pour bénéficier de foncier favorisant le développement économique.

Petites Villes de Demain (PVD) diapo13

Suite à la sélection de Chamberet et Treignac au programme « Petites Villes de Demain », la convention avec la Préfecture est en cours de finalisation.

Un poste de chef de projet est financé à hauteur de 75% par ce programme avec pour objectif d’écrire et mettre en œuvre un projet de territoire approfondi et portant plus spécifiquement sur les bourgs centres.

V2M prendrait le reste à charge soit 25 % au maximum et l’idée serait de coupler cette mission avec l’OPAH qui touchent toutes les communes, ou avec le CTG (contrat CAF) également sur toutes les communes. Ces modalités restent à définir avant la création du poste.

Mme Rome demande si la mutualisation avec le PETR ne serait pas intéressante.

M. Coignac répond que les deux communes (Chamberet et Treignac) ont choisi de ne pas mutualiser. Les autres communes du PETR concernées par le PVD étant trop éloignées.

M. Rual précise que le financement à 75% est une belle opportunité pour le territoire et rappelle que le projet doit impliquer toutes les communes.7

Délibération 28-2021 convention Petites Villes de Demain

Suite à la sélection de Chamberet et Treignac au programme Petites Villes de Demain

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- d’autoriser le Président à signer la convention Petites Villes de Demain avec la Préfecture.

OPAH

Suite au bureau des maires puis à la réunion de travail qui a suivi, la proposition d’intervention de la communauté dans le cadre de l’OPAH, le président demande au conseil de bien vouloir étudier la proposition indiqué sur la diapo 14 afin de délibérer lors du budget en avril.

SDAEP et syndicat de LA DIEGE (diapo 16)

La Diège a réalisé des prestations de cartographies pour quelques communes dans le cadre du SDAEP (Schéma Directeur d’Abduction en Eau Potable).

Il convient de régulariser la situation par la signature d’une convention précisant les modalités de cette prestation, étant précisé que Toy Viam n’est pas intégré dans le programme.

Délibération 29-2021 : Convention avec la DIEGE pour le volet cartographie du SDAEP des communes adhérentes.

Dans le cadre du volet cartographique du SDAEP pour les communes de BONNEFOND GOURDON-MURAT, GRANDSAIGNE, LESTARDS, PRADINES, TARNAC, VIAM

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 31 voix pour, 0 contre, 1 abstention

- d’autoriser le président à signer la CONVENTION N° 2021-BE-311-SDAEP avec le Syndicat de la Diège

Prise de compétence 2026

M. Peyramaure demande que la commission se penche dès à présent sur l’organisation que représente la prise de compétence eau potable au sein de la communauté de communes. Il précise que les réflexions et l’anticipation, (notamment sur des contrats en cours ou sur les sorties des communes d’un syndicat des eaux) sont fortement nécessaires si la communauté de communes souhaite exercer cette compétence en régie.

GEMAPI et contrat Vézère Corrèze (diapo 22)

Par rapport à l’ « entente » présentée diapo 22, M. Jouchoux précise qu’un « COPIL » a été évoqué avec pour parties prenantes : l’entente, l’EDF, les fédérations de pêche, chasse, kayak, l’ARS etc…Il se demande quelle autorité aura l’entente dans ce « COPIL » et rend la gouvernance plutôt floue. Il précise que, dans tous les cas, ce sont bien les communautés de communes qui délibèreront et qui resteront maitres d’ouvrages.

Délibération 30-2021 : conventions de constitution d’ententes pour l’organisation de la compétence GEMAPI sur les bassins versants de la Corrèze et de la Vézère.

La Corrèze : Les 6 intercommunalités + le SIAV concernés par le bassin versant de la Corrèze souhaitent mettre en place des plans de gestion coordonnés des milieux aquatiques. Cette convention acte les principes de maitrise d’ouvrage intercommunale sur les actions de gestion et désigne Tulle Agglo comme coordonnateur de l’entente.

La Vézère : les 4 intercommunalités + le SIAV concernés par le bassin versant de la Vézère souhaitent mettre en place des plans de gestion coordonnés des milieux aquatiques. Cette convention acte les principes de maitrise d’ouvrage intercommunale sur les actions de gestions et désigne le SIAV comme coordonnateur de l’entente.

Vu l’article L.5221-1 du Code Général de Collectivités Territoriales

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :8

- d’autoriser le président à signer la convention de constitution d’une entente pour l’organisation de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Corrèze

- d’autoriser le président à signer la convention de constitution d’une entente pour l’organisation de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Vézère

- de désigner les représentants suivants dans ces ententes:

- M. LAURENT André et JOUCHOUX Jean Luc comme délégués titulaires - Mme VIGROUX SARDENNE Josiane et Mme LEMEUR Marion comme déléguées suppléantes

- demande à ces délégués d’être vigilants sur la gouvernance de ces ententes, précisant que les partenaires extérieurs sont invités dans un comité technique (et non un comité de pilotage).

Assainissement Non Collectif (diapo 24)

Augmentation des redevances ANC

Délibération 31-2021 : Montant des redevances sur l’assainissement non collectif

Le Président propose d’augmenter les redevances d’assainissement afin de pallier aux diminutions des aides des agences de l’eau.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- de fixer le montant des redevances comme suit :

120 euros pour le diagnostic ventes immobilières

100 euros pour le diagnostic initial de l’existant

100 euros pour les visites périodiques d’entretien

100 euros pour le contrôle de conception des installations neuves,

100 euros pour le contrôle de réalisation de ces installations neuves

- de modifier les documents règlementaires nécessaires à la mise en application de ces tarifs.

- d’autoriser le président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Motion contre les ponctions de l’état sur les agences de l’eau

M. Laurent propose de prendre une motion contre l’état qui ponctionne les finances des Agences de l’eau

Délibération 32-2021 : Rétablissement des subventions des Agences de l’eau sur l’assainissement autonome

Considérant que depuis des années des ponctions sont effectuées par le Parlement, à la demande de l’état, sur le budget des Agences de l’eau.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne ne subventionne plus la réhabilitation des assainissements autonomes,

Considérant qu’il en résulte que les maires ne peuvent plus agir en faveur de la protection de l’environnement, en contradiction avec les objectifs fixés sur la période 2019-2024,

Considérant que la loi votée avant 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a consacré le rapprochement des différents opérateurs de l’eau et de la biodiversité et que les Agences de l’eau doivent contribuer au financement de l’Agence Française pour la Biodiversité, des Parcs Nationaux et de l’office National de la chasse et de la faune sauvage.

Considérant que le financement des dispositifs d’assainissements autonomes participe à l’amélioration de la qualité de l’eau et à la rénovation du bâti ancien,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- Exige le rétablissement des subventions de l’agence de l’eau sur l’assainissement autonome9

- Décide d’interrompre les visites périodiques sur le territoire de la Communauté de Communes Vézère Monédières Millesources tant que les subventions des Agences de l’eau ne seront pas rétablies.

Pole TRAVAUX diapo 27

Maison des Bariousses

Délibération 33-2021 : plan de financement de la rénovation thermique de la maison des Bariousses

Suite aux recherches de financement pour la rénovation thermique de la maison des Bariousses,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- de réaliser les travaux de rénovation de la maison des Bariousses pour un montant de 72 800 € HT

- de solliciter les financements de la DETR et du CCT (Conseil Départemental) selon le plan de financement suivant :

Structure Taux Montant de la subvention sollicitée

Plan de relance (Etat) 30 % de 70 000 € HT 21 000 €

Conseil départemental (contrat) 25 % de 72 800 € HT 18 200 €

Autofinancement com com 33 600 €

Total 72 800 €

- d’autoriser le Président à signer tout document permettant l’obtention des arrêtés de subvention.

Délibération 36-2021 : plan de financement diagnostic thermique de la maison des Bariousses

Dans le cadre du contrat de cohésion territoriale avec le Conseil Départemental,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- de solliciter un financement à hauteur de 80% pour la réalisation du diagnostic thermique de la maison des Bariousses au Conseil Départemental dans le cadre du Contrat de Cohésion Territoriale, soit une subvention de 132 €

Temple de Madranges

Délibération 34-2021 : avenant pour les travaux du temple

Suite aux réunions de chantier sur le temple de Madranges, la commission travaux propose des travaux supplémentaires pour le lot 3.

Etant entendu qu’il est impossible pour des raisons économiques ou techniques de changer de fournisseurs, et que cela représenterait un inconvénient majeur et une augmentation substantielle des couts.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- d’autoriser le président à signer une prestation supplémentaire pour le LOT 3 du marché du temple de Madranges avec l’entreprise GOUNY TMB pour un montant total de 5 788.80 € TTC.

Voirie d’accès au site du Puy des Monédières

Mme Dégery précise que cette voirie avait été intégrée dans les compétences communautaires dans l’objectif d’obtenir à l’époque la « DGF Bonifiée ». Cette forme de DGF n’existe plus mais la voirie est restée dans les10

compétences communautaires. Elle précise qu’elle est favorable pour récupérer cette compétence à la commune afin de gérer directement l’ensemble du site.

Les sorties de bois étant terminées, elle demande à ce que les travaux soient réalisés avant l’inauguration du site en mai.

M. Jenty souhaiterait des confirmations concernant les sorties de bois avant de faire les travaux.

La médiathèque (diapo 34)

Mme Savignac présente rapidement les services de la médiathèque comme un service exceptionnel, qui fonctionne bien et qui est quasiment le seul à être réellement intercommunal en Limousin. Il faudra veiller à rechercher des financements qui prennent le relais du CTL et continuer à développer sa visibilité culturelle, avec notamment des actions de communications spécifiques sur les réseaux sociaux. Elle propose, dans l’éventualité de l’adhésion de Bugeat, qu’une antenne soit ouverte car Bugeat est loin des antennes actuelles et détient une position centrale.

M. Peyramaure demande à la médiathèque d’avoir des activités sur des lieux culturels comme les fouilles de Soudaine ou le site de Clédat, afin d’animer réellement ces lieux de manière quotidienne.

Mme Savignac que cette animation culturelle est effectivement nécessaire mais précise qu’elle n’est pas possible de manière quotidienne. Il faudrait demander aux offices de tourisme d’être présents pour des animations touristiques.

Délibération 35-2021 Contrat Territoire Lecture 2021

Monsieur le Président présente au conseil communautaire le projet proposé pour l’année 2021 dans le cadre du Contrat Territoire Lecture, signé entre la DRAC et la communauté de communes.

Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- approuve le projet présenté

- autorise M. le Président à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention d’un montant de 21 000€ pour mettre en œuvre ce projet

Ressources humaines (diapo 35)

Heures supplémentaires

Le CIA (primes) n’est pas ouvert à certains agents communautaires. Leurs primes sont donc payées par des heures supplémentaires.

17-2021 Délibération instituant l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Le Président rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

M JENTY expose au Conseil Communautaire que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (Exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).11

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre,0 abstention :

- d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale. - Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur territorial B

Adjoint administratif territorial C

FILIERE TECHNIQUE

Technicien territorial principal 1ère classe B

Technicien territorial B

Agent de maitrise territorial principal C

Agent de maitrise territorial C

Adjoint technique territorial principal de 2 ème classe C

Adjoint technique territorial C

FILIERE CULTURELLE

Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe C

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2 ème classe C

Adjoint territorial du patrimoine C

FILIERE ANIMATION

Adjoint territorial d'animation principal de 2 ème classe C

- que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 1er avril 2021 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public et privé (CAE- PEC)

- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 des budgets concernés.

RIFSEEP pour les techniciens territoriaux.

Le décret étant sorti pour l’application du RIFSEEP sur les techniciens territoriaux, il convient d’actualiser la délibération du RIFSEEP.

16-2021 RIFSEEP

- Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53,

- Vu de décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, - Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le calendrier initial de mise en œuvre de ce régime Arrêtés ministériel du 29 juin 2015 (administrateurs),

- Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire, - Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,12

- Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

- Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

- Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

- Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

- Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

- Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

- Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, a pour objet l’actualisation des équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux, et il procède à la création d’une deuxième annexe permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de pouvoir en bénéficier. Sont concernés le cadre d’emplois des techniciens territoriaux et celui des ingénieurs territoriaux.

- Vu l’avis favorable du comité technique en date du 9/03/2021

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la Communauté de communes, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant la volonté du Conseil Communautaire de maintenir à 100% en part fixe les montants de régime indemnitaire en vigueur jusqu’alors à l’ensemble des agents

Considérant la volonté du Conseil Communautaire d’attribuer une enveloppe complémentaire globale correspondant à 15% de la somme des indemnités versées en part fixe aux agents afin d’instaurer la part facultative CIA

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Il est présenté les dispositions suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :

Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la collectivité.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.13

Ce régime indemnitaire pourra être cumulé avec :

L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : Frais de déplacement), Indemnités de caisse et de responsabilité régie par les décrets 28/09/1972 et 18/09/1973 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), CADRES D’EMPLOIS CONCERNES

Les cadres d’emplois concernés dans la communauté de communes par la mise en place du RIFSEEP sont : Filière administrative : attaché territorial, rédacteur territorial, adjoint administratif territorial ; Filière technique : technicien territorial, agent de maîtrise territorial, adjoint technique territorial ; Filière culturelle : adjoint territorial du patrimoine

II - MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

CRITERE PROFESSIONNEL

1

CRITERE PROFESSIONNEL

2

CRITERE PROFESSIONNEL

3

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard

de son environnement

professionnel

DEFINITION DEFINITION DEFINITION

- Responsabilité

d’encadrement

- L’encadrement dans la

hiérarchie

- La responsabilité dans

l’émergence et la

conduite des projets de

la collectivité

- L’ampleur du champ

d’action

- L’influence du poste

sur les résultats

collectifs

- Des connaissances

professionnelles requises

dans les domaines

juridiques, financiers et

d’ingénierie de projets

- De la diversité des taches,

des dossiers et des projets

- Du niveau de qualification

- De l’autonomie

- De l’initiative sur le poste de

travail

- Variabilité des horaires

- Tension nerveuse

- Effort physique

- Impact sur l’image de

la collectivité

- Esprit d’équipe et de la

qualité de la relation

avec la hiérarchie et les

élus

NOMBRE DE GROUPES DE FONCTIONS

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes, des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants :

Catégorie A : 1 groupe

Catégorie B: 2 groupes

Catégorie C : 2 groupes

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :  En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;  A minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES14

L’IFSE sera modulée en fonction de l'expérience professionnelle selon les critères suivants :

CRITERES INDICATEURS DE MESURE

Capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle que

soit l’ancienneté)

Mobilisation des compétences/réussite des

objectifs

Initiative – force de proposition

Diffusion de son savoir à autrui

Formations suivies

(en distinguant ou non selon le type de formation)

Niveau de la formation

Nombre de jour de formation réalisés

Préparation aux concours

Concours passés

Parcours professionnel avant la prise de fonctions :

diversité /mobilité

Prise en compte possible à partir d’une certaine

importance, sur le plan de la durée et /ou de l’intérêt

du poste

Nombre d’années

Nombre de postes occupés

Nombre d’employeurs

Nombre de secteurs

Connaissance de l’environnement de travail

(fonctionnement de la collectivité, relations avec les

partenaires extérieurs, relations avec les élus, …)

Appréciation par le responsable hiérarchique lors

de l’entretien professionnel

Bénéficieront de L’IFSE les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-après :

Cadre D’emplois Groupe De Fonctions Plafond Annuel État IFSE Montant Annuel Maxi

Propose Par La

Collectivité - IFSE

Attachés territoriaux Groupe 2 32 130 24 000

Rédacteur territoriaux Groupe 1 17 480 15 000 Groupe 2 16 015 12 000

adjoints administratifs

territoriaux

Groupe 1 11 340 11 340

Groupe 2 10 800 10 800

Techniciens

territoriaux

Groupe 1 17 480 15 000

Groupe 2 16 015 12 000

agent de Maitrise

territoriaux

Groupe 1 11 340 11 340

Groupe 2 10 800 10 800

adjoint Techniques

Territoriaux

Groupe 1 11 340 11 340

Groupe 2 10 800 10 800

adjoint territorial du

patrimoine

Groupe 1 11 340 11 340

Groupe 2 10 800 10 800

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES En cas de congé :

Maladie ordinaire :

- En cas de congé maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. L’indemnité est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants. Maladie professionnelle ou accident de service :

- Maintien de L’IFSE

Longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie - L’IFSE est suspendu

Maternité ou pour adoption, et de congé paternité,

- Maintien de l’IFSE.

III - MISE EN ŒUVRE DU C.I.A. : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.15

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le C.I.A. fera l'objet d’un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR L’engagement professionnel et la manière de servir seront appréciés au regard des critères retenus lors de l’entretien professionnel

Bénéficieront du C.I.A. les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-après :

Cadre D’emplois Groupe De Fonctions Plafond Annuel État CIA Montant Annuel Maxi

Propose Par La

Collectivité - CIA

Attachés territoriaux Groupe 2 5 670 5 670

Rédacteurs

Territoriaux

Groupe 1 2 380 2 380

Groupe 2 2 185 2 185

adjoints

administratifs

territoriaux

Groupe 1 1 260 1 260

Groupe 2 1 200 1 200

Techniciens

Territoriaux

Groupe 1 2 380 2 380

Groupe 2 2 185 2 185

agent de Maitrise

territoriaux

Groupe 1 1 260 1 260

Groupe 2 1 200 1 200

adjoint Techniques

Territoriaux

Groupe 1 1 260 1 260

Groupe 2 1 200 1 200

adjoint territorial du

patrimoine

Groupe 1 1 260 1 260

Groupe 2 1 200 1 200

MODULATION DU C.I.A. DU FAIT DES ABSENCES

En cas de congé :

Maladie ordinaire :

- Le C.I.A. est versé au prorata du temps de présence dans l’année

- Le C.I.A. cesse d’être versé en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois

Maladie professionnelle ou accident de service :

- Le C.I.A. est versé au prorata du temps de présence dans l’année

Longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie - Le C.I.A. est suspendu

Maternité ou pour adoption, et de congé paternité,

- Le C.I.A. est maintenu

IV - DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er avril 2021 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication).

V- CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- D’ABROGER la délibération n°6-2017 du 12 janvier 2017 et la délibération n°7-2017 du 12 janvier 2017 maintenant ou instaurant les primes liées au régime indemnitaire antérieur à la présente délibération,

- D’ABROGER la délibération n°14-2018 du 2 mars 2018 et la délibération n°172-2017 du 10 novembre 2017 maintenant ou instaurant les primes liées au régime indemnitaire antérieur à la présente délibération,

- DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget,

- DIT que cette délibération prendra effet au 1 er avril 2021,16

- DIT que le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’arrêtés individuels.

Départ de Marie Astrid PIOGER

Le Président informe l’assemblée du départ de Mme PIOGER Marie Astrid de la communauté de communes pour intégrer un poste à la préfecture de Tulle.

Un nouvel agent sera donc recruté dans les plus brefs délais pour permettre une passation des dossiers.

15-2021 Recrutement Accroissement temporaire

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir préparer le départ en détachement de Mme PIOGER Marie- Astrid ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de rédacteur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 3 mois allant du 22/03/2021 au 21/06/2021 inclus.

- Cet agent assurera des fonctions de responsable de service à temps complet

- La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 500 (indice majoré 431) du grade de recrutement Rédacteur Territorial 9ème échelon et le supplément familial de traitement (éventuellement) ainsi que (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- Le Président est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

- La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° n°84-53 précitée si les besoins du service le justifient.

Déchets (diapo 36)

Déchetterie de Chamberet

M. Rual réitère sa demande de travaux à la déchetterie de Chamberet pour rendre les containers accessibles de manière pratique.

M. Jenty répond que pour le container à cartons des devis ont été sollicités et acceptés, nous sommes dans l’attente de l’entreprise pour réaliser les travaux

Colonnes enterrés :

Suite à la demande de M. Jouchoux, M. Petit explique que les colonnes enterrées sur Lestards ont eu un coût de 45 000 € pour le terrassement et la plateforme d’accueil et la com com a payé 19 479 € les 4 colonnes enterrés.

Il précise que cette formule rend accessible ces colonnes de tris, en plus de les cacher.

Le président remercie l’ensemble des membres présents17

La séance est levée vers 21h00

Philippe JENTY secrétaire : JL Jouchoux